ࡱ > } z { | _ - bjbj b b # S \ \ i j (j (j (j 4 \j \j \j h j < l | \j x n |m Fq L q q q r . { ~ X $ (j r r (j (j q q 4 2 (j q (j q C + q !D $ H 0 x $ H + (j + j x \ $ h : Organisation Mondiale du Commerce RESTRICTED DOCPROPERTY "Symbol1" WT/TPR/G/245 23 mars 2011 (11-1373)Organe d'examen des politiques commerciales Original: espagnol EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport du DOCPROPERTY "Country" \* UPPERPARAGUAY Conformment l'Accord tablissant le Mcanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la dclaration de politique gnrale prsente par le Paraguay est reproduite ci-aprs. ADVANCE \y 700 Note: Le prsent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas tre communiqu la presse avant la fin de la premire sance de la runion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le Paraguay. TABLE DES MATIRES Page TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc288135564" I. Introduction PAGEREF _Toc288135564 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc288135565" II. Principales Rformes conomiques PAGEREF _Toc288135565 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc288135566" III. l'environnement conomique et commercial PAGEREF _Toc288135566 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc288135567" IV. Perspectives conomiques actuelles PAGEREF _Toc288135567 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc288135568" V. Ngociations commerciales PAGEREF _Toc288135568 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc288135569" i) Organisation mondiale du commerce (OMC) PAGEREF _Toc288135569 \h 10 HYPERLINK \l "_Toc288135570" ii) MERCOSUR PAGEREF _Toc288135570 \h 11 HYPERLINK \l "_Toc288135571" iii) MERCOSUR et accords rgionaux PAGEREF _Toc288135571 \h 14 HYPERLINK \l "_Toc288135572" iv) MERCOSUR et accords extrargionaux PAGEREF _Toc288135572 \h 14 HYPERLINK \l "_Toc288135573" v) Aide pour le commerce PAGEREF _Toc288135573 \h 15 HYPERLINK \l "_Toc288135574" VI. Cadre institutionnel et rglementaire PAGEREF _Toc288135574 \h 15 HYPERLINK \l "_Toc288135575" i) Proprit intellectuelle PAGEREF _Toc288135575 \h 15 HYPERLINK \l "_Toc288135576" ii) Rgime douanier PAGEREF _Toc288135576 \h 16 HYPERLINK \l "_Toc288135577" iii) Marchs publics PAGEREF _Toc288135577 \h 17 HYPERLINK \l "_Toc288135578" iv) Agriculture PAGEREF _Toc288135578 \h 18 HYPERLINK \l "_Toc288135579" v) levage PAGEREF _Toc288135579 \h 19 HYPERLINK \l "_Toc288135580" vi) Commerce des services PAGEREF _Toc288135580 \h 19 HYPERLINK \l "_Toc288135581" vii) Tlcommunications PAGEREF _Toc288135581 \h 20 HYPERLINK \l "_Toc288135582" viii) Environnement commercial PAGEREF _Toc288135582 \h 20 HYPERLINK \l "_Toc288135583" ix) Normes et rglements techniques PAGEREF _Toc288135583 \h 22 HYPERLINK \l "_Toc288135584" x) Hydrocarbures PAGEREF _Toc288135584 \h 22 HYPERLINK \l "_Toc288135585" xi) Entreprises publiques PAGEREF _Toc288135585 \h 23 HYPERLINK \l "_Toc288135586" xii) Gouvernement lectronique PAGEREF _Toc288135586 \h 23 HYPERLINK \l "_Toc288135587" xiii) Promotion des exportations PAGEREF _Toc288135587 \h 23 HYPERLINK \l "_Toc288135588" VII. orientations de la politique future PAGEREF _Toc288135588 \h 24 Introduction L'environnement conomique du Paraguay s'est avr plus favorable au cours des cinq dernires annes qu'il ne l'avait t pendant les cinq annes prcdentes. Aux niveaux mondial et rgional comme au niveau local, les conditions ont favoris une reprise importante de l'activit productive. Il convient de noter que la reprise de l'conomie paraguayenne a t beaucoup plus rapide que prvu, en particulier au cours de l'anne 2010, avec une production agricole excellente et une conjoncture caractrise par des fondamentaux macroconomiques solides, des conditions de financement extrieur favorables et d'importants revenus issus des exportations, en particulier de soja et de viande bovine. Les rentres de devises provenant des exportations ont contribu l'augmentation du revenu dans l'conomie, un scnario qui, conjugu un climat des affaires excellent, des perspectives conomiques favorables et une situation satisfaisante en matire de liquidits dans le systme financier, a contribu au dynamisme de la demande intrieure, tant sur le plan de la consommation que de l'investissement. Quant au niveau de l'activit conomique, les prvisions concernant le produit intrieur brut (PIB) pour l'anne 2010 font tat d'une croissance conomique de 14,5% par rapport l'anne prcdente. Ce taux de croissance reprsente le meilleur rsultat conomique de la srie chronologique commence en 1950, pour laquelle les chiffres record en matire d'expansion ont t enregistrs en 1981. Les rsultats conomiques de l'anne 2010 ont, du point de vue de l'offre, t influencs par divers facteurs, notamment les rsultats exceptionnels du secteur de l'agriculture les rendements ayant t particulirement bons pour les principales cultures grce aux conditions climatiques qui ont caractris la campagne agricole 2009/10 la croissance soutenue du secteur de l'levage, l'excellente progression du secteur industriel et l'expansion du secteur de la construction (public comme priv). En outre, un dynamisme inhabituel a t observ dans les secteurs du commerce, des transports, des communications, des services financiers et des autres services. Du point de vue de la demande, une nette reprise de la demande intrieure a t enregistre, se traduisant par des niveaux levs de consommation et d'investissement, favoriss par l'amlioration de la confiance et les anticipations positives des agents conomiques. La demande extrieure a ragi favorablement l'offre importante d'excdents exportables du Paraguay, constitus des principaux produits d'exportation tels que les crales, les olagineuses et leurs drivs, la viande bovine et les produits textiles entre autres produits non traditionnels, dont la production est de plus en plus importante dans le pays. La croissance de l'anne 2010 a galement engendr une augmentation de 12,6% du PIB par habitant, qui a atteint 1656 dollars, contre 1471 dollars en 2009. Du fait de ce taux de croissance, le PIB par habitant a enregistr un rythme moyen de progression de 3,7% sur les cinq dernires annes, ce qui dpasse la moyenne annuelle historique de 2% ainsi que la moyenne pour les dix dernires annes, de 2,1%. Le Paraguay n'a pas t gravement touch par la crise mondiale et son conomie s'est releve plus vite que prvu, grce la solidit des fondamentaux macroconomiques, aux conditions de financement extrieur favorables et aux revenus importants gnrs par les exportations de matires premires, qui ont continu de faire l'objet d'une forte demande extrieure. La conjoncture conomique internationale a galement favoris l'obtention de ces rsultats. Par exemple, la croissance des pays membres du March commun du Sud (MERCOSUR) a dpass 7% en 2010, les prix des produits de base d'exportation de la rgion ont progress et les taux d'intrts internationaux sont rests bas. Principales Rformes conomiques Le gouvernement actuel est favorable la mise en place de diffrents programmes de rforme conomique, sur la base de projets de loi prsents au Congrs national pour examen, tels que le projet de Loi sur la concession des aroports et des routes nationales et le projet de Loi sur la budgtisation axe sur les rsultats; d'autres programmes sont dj en vigueur, prvoyant par exemple la construction d'une ligne lectrique de 500 KV pour le transport et la distribution d'lectricit, et l'extension de routes, entre autres. Le processus de rforme fiscale engag en 2004 avec la promulgation de la Loi n2421/04 sur la restructuration de l'administration et l'amnagement budgtaire, s'est traduit par une volution positive des finances publiques et par une amlioration dans le domaine de l'administration fiscale. Cela a permis des investissements accrus dans les dpenses publiques, l'accent tant mis sur les projets et programmes favorisant l'inclusion sociale, et l'amlioration et l'expansion de l'infrastructure matrielle. La cration de l'Agence financire de dveloppement (AFD) en 2005 a contribu dvelopper le march des crdits moyen et long terme, lequel tait pratiquement inexistant au Paraguay, et les tablissements d'intermdiation financire de premier rang publics et privs, ce qui a permis au crdit de se dvelopper dans un contexte de rduction des taux d'intrts. Sur l'ensemble des ressources mises disposition par l'AFD, 15% ont t affects au secteur agricole, 24% au secteur de l'levage, 15% au secteur industriel, 10% aux microentreprises et le reste au secteur de la construction. Les efforts faits par le gouvernement pour amliorer l'efficacit et la transparence de la gestion du secteur public, ainsi que pour rformer les secteurs conomiques prioritaires, commencent donner des rsultats, lesquels contribueront assurer une croissance long terme plus durable. Une nouvelle lgislation nationale en matire de marchs publics a notamment t adopte, qui a contribu simplifier les processus de passation des marchs publics nationaux et internationaux. On est galement parvenus accrotre le nombre de petites et moyennes entreprises qui accdent au systme d'attribution des contrats, d'o une universalisation du systme dans des conditions de transparence et de concurrence accrues entre les candidats. En outre, un processus approfondi de renforcement de la politique budgtaire et de la gestion du budget du Ministre des finances a commenc tre mis en uvre en 2010. Dans ce contexte, il a t dcid de la publication du "Rapport sur les finances publiques de la Rpublique du Paraguay", qui accompagnera dsormais le projet de Loi sur le budget gnral de la Nation prsent pour chaque exercice budgtaire, dans le but d'amliorer la qualit des renseignements circulant au sein des diffrents secteurs conomiques et d'obtenir la meilleure allocation possible des ressources. Le gouvernement poursuit les rformes structurelles engages pour parvenir davantage d'quit et garantir une croissance soutenue et inclusive, l'accent tant mis sur la responsabilit sociale; cette fin, le pouvoir excutif, travers le Ministre des finances et en accord avec divers acteurs de la socit civile, a rappel au Congrs national la ncessit de mettre en place un impt sur le revenu des personnes physiques pour rendre l'conomie transparente et amliorer la comptitivit. l'environnement conomique et commercial Consquence de facteurs cycliques et du renforcement de la productivit, ces dernires annes ont vu la croissance conomique s'amliorer considrablement. La stabilit macroconomique laquelle est parvenu le pays au cours de la priode 20052008, conjugue une croissance conomique moyenne de 4,9% et un excdent budgtaire moyen de 1,8% du PIB, sont les piliers conomiques qui ont permis d'amoindrir les effets ngatifs des "chocs" exognes et qui constituent les conditions ncessaires la mise en place des rformes structurelles pouvant garantir une croissance soutenue moyen terme. En 2009, suite la crise conomique internationale et du fait principalement du net recul de la production agricole li aux conditions climatiques dfavorables de l'anne 2008 et du dbut de 2009, l'conomie paraguayenne a enregistr une contraction de 3,8%. En revanche, l'anne 2010 s'est caractrise par une production record dans le secteur de l'agriculture et la demande intrieure a atteint des valeurs proches de son potentiel, ce qui s'est traduit par une croissance relle de l'conomie de 14,5%, fait sans prcdent dans l'histoire du pays. En ce qui concerne les finances publiques, un excdent budgtaire a t enregistr pendant six annes conscutives, de 2004 2009. Cette tendance excdentaire s'est maintenue au cours de l'exercice 2010, l'excdent s'levant 1,6% du PIB. Cette amlioration des finances publiques s'explique en grande partie par l'accroissement des recettes, notamment les recettes fiscales, suite aux rformes introduites en 2004 avec la Loin2421/04 sur la restructuration de l'administration et l'amnagement budgtaire, tant dans le domaine des impts que sur le plan administratif. Ainsi, la croissance des recettes fiscales nominales a affich un taux moyen annuel de 13% au cours des cinq dernires annes, atteignant 23% en 2008 puis 6,4% en 2009, ce qui est plutt remarquable pour une anne de rcession conomique. Cela a reprsent d'ailleurs une augmentation de la pression fiscale, qui est passe de 10% en 2003 13% en 2009. Pour l'anne 2010, les prvisions annoncent une croissance des recettes d'environ 24% par rapport l'anne 2009. S'agissant de la politique montaire, le dveloppement national sur le plan macroconomique a t renforc par les mesures de politique montaire expansionnistes appliques par la Banque centrale du Paraguay (BCP) pour faire face au spectre de la crise financire, ce qui a acclr la reprise de l'activit conomique partir du troisime trimestre de 2009; la croissance des agrgats montaires refltait galement le dynamisme accru de la demande intrieure. Au cours des derniers mois de l'anne 2010, l'agrgat montaire M0, la masse montaire en circulation M1 et la masse montaire M2 ont affich des taux de croissance en glissement annuel de plus de 20%. Cette tendance la hausse se poursuit sur l'anne en cours, signe de l'apprciation du revenu nominal faisant suite la reprise conomique. Si la politique montaire a t clairement expansionniste face la crise, provoque par le recul des placements de titres et la diminution de leurs rendements, une fois la relance montaire opre, la BCP a pris des mesures visant rduire les liquidits; une lgre augmentation des rendements des instruments de rgulation montaire a ainsi t enregistre, laissant supposer un durcissement de la politique montaire. Ainsi, en novembre 2010, le solde des instruments de rgulation montaire placs a affich un taux de croissance de 17,9% en glissement annuel et les rendements moyens se sont tablis 3,87%, refltant clairement le resserrement de la politique montaire. Le contexte, encore caractris par une certaine vulnrabilit des conomies dveloppes, veut que les taux d'intrts internationaux restent relativement bas, alors qu'au niveau local, l'extrme dynamisme de l'activit conomique oblige la BCP relever ses taux d'intrt, ce qui a d'importantes retombes sur la politique montaire. Le niveau des rserves internationales nettes (RIN) du pays augmente peu peu depuis 2002, celuici tant pass de 604 millions de dollars en novembre 2002 3961,4 millions de dollars en novembre 2010. Actuellement, le solde des RIN est 6,5 fois suprieur au niveau des rserves de 2002. La gestion prudente des politiques budgtaire et montaire est ce qui a permis la BCP d'atteindre un niveau record de rserves montaires internationales. La solvabilit du Paraguay s'en trouve renforce, le ratio RIN/PIB s'levant environ 23% en 2010. Le niveau actuel des RIN quivaut 1,7fois les obligations extrieures, ce qui signifie que la totalit de la dette publique extrieure pourrait (cas extrme) tre finance ou couverte par les rserves. Suite l'expansion de l'activit conomique enregistre dans le pays entre 2005 et 2008, le secteur extrieur a t renforc, ce qui s'explique en partie par les bons rsultats du secteur de l'agriculture, l'apprciation des prix des principaux produits d'exportation et un plus grand dynamisme de l'activit conomique intrieure. Cette situation s'est toutefois inverse en 2009, du fait du tassement de la demande extrieure, qui s'est traduit par une diminution des achats des principaux partenaires commerciaux du Paraguay (pays membres du MERCOSUR), et de la baisse des prix des produits d'exportation, qui a engendr une dgradation de 2,5% des termes de l'change. En 2009, la valeur des exportations avait chut de 29% et celle des importations de 23,6% par rapport aux valeurs enregistres en 2008. Une nette reprise du secteur extrieur est observe depuis 2010, qui s'explique en grande partie par la croissance du secteur de l'agriculture (avec au premier plan les cultures de soja, favorises par les conditions climatiques excellentes de la campagne agricole 2009/10, et l'levage) et l'augmentation de la demande intrieure et extrieure (croissance soutenue du Brsil). Ainsi, il ressort de la comparaison cumule que les exportations totales ont augment de 42% entre 2009 et 2010, les exportations de graines de soja et de viande bovine (principaux produits d'exportation du pays) tant particulirement remarquables et affichant des taux de croissance de 102% et 59%, respectivement. Quant aux importations, elles ont, d'aprs la comparaison cumule, progress de 45% en 2010 par rapport l'anne prcdente. Aux mois de novembre et dcembre, les achats de biens d'quipement et de biens de consommation durables ont affich d'importants taux de croissance: 48% et 49,2% respectivement, en glissement annuel. Cette progression des achats de biens d'quipement gnre des attentes positives concernant la croissance de l'conomie, tant donn qu'elle amliore l'infrastructure de la production agricole et renforce la comptitivit du secteur de la production. Au mois de dcembre 2010, les termes de l'change ont affich une apprciation de 7,4% en glissement annuel. Cette amlioration est de au fait que la croissance de l'indice des prix l'exportation a t plus importante que celle de l'indice des prix l'importation, savoir respectivement 14,2% et 5,2% en novembre. La hausse des cours mondiaux du soja et de la viande a t le principal facteur l'origine de l'apprciation des termes de l'change. Le taux de change s'est avr relativement stable au cours de la priode 20052008, affichant une apprciation moyenne annuelle de 7,4%, paralllement la dprciation du dollar sur le march international par rapport aux principales monnaies, en particulier l'euro et le yen japonais. Par ailleurs, le taux de change rel effectif a enregistr une apprciation plus modre, de l'ordre de 5% en moyenne annuelle, essentiellement grce la dprciation relle du dollar, de l'euro et du yen japonais. Le ratio de la dette publique totale au PIB diminue depuis 2003: de quasiment 52% l'poque, il est tomb seulement 15,4% en 2008, atteignant ainsi son niveau le plus bas. Cet indicateur a augment en 2009 mais la fin de 2010 la dette ne reprsentait plus que 13,3% du PIB. Il est important de noter que le ratio dette nette/PIB est en de de la fourchette comprise entre 25 et 30% fixe par le Fonds montaire international (FMI). S'agissant du systme financier et bancaire, les effets ngatifs auxquels on aurait pu s'attendre ne se sont pas fait sentir, du fait principalement que les autorits conomiques ont ragi de manire approprie face la crise, en adoptant des politiques anticycliques adaptes. Dans ce contexte, le systme bancaire fait preuve de solidit, affichant une croissance soutenue des crdits au secteur priv et une progression rgulire des dpts, un faible taux de dfaillance et des taux dbiteurs moyens plus faibles que les taux antrieurs, ce qui reflte les anticipations plus positives des agents conomiques. S'agissant de la rpartition des crdits, en octobre 2010, 58,8% des crdits au secteur priv taient libells en monnaie nationale tandis que 41,2% taient libells en devises trangres. S'agissant de la rpartition des dpts, en octobre 2010, 57,1% du total des dpts du systme bancaire taient libells en monnaie nationale contre 42,9% en devises trangres. Le fait que la population est davantage dispose affecter ses ressources en monnaie nationale est le rsultat d'un processus de ddollarisation de l'conomie. Cela est principalement d au processus de consolidation du systme bancaire qui est en cours et la confiance accrue des agents conomiques dans la monnaie nationale. Face la rcession conomique observe entre 2008 et 2009, le gouvernement national a mis en uvre une politique budgtaire expansionniste, dans le cadre de laquelle les dpenses publiques ont t augmentes de 28% par rapport 2008, atteignant ainsi 3,8% du PIB. Les investissements matriels ont enregistr une croissance nominale sans prcdent, de 92%. Le plan de relance de l'conomie a t ax sur la prservation de l'emploi et le soutien l'industrie nationale. Un montant de 40 millions de dollarsEU a t transfr aux autorits locales afin qu'elles ralisent d'importants investissements en maind'uvre et un soutien sous forme de crdits aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et l'agriculture paysanne familiale a t apport. Pour protger les plus pauvres, les transferts d'argent sous conditions ont t tendus 112700 familles, contre seulement 13900 en 2008 (DPF). Le Paraguay a accompli tout cela en prservant l'quilibre des finances publiques, parvenant un excdent budgtaire de 0,1% du PIB en 2009, aid en cela par l'augmentation des recettes fiscales de 6,4%, malgr la rcession conomique observe cette mme anne. La situation financire du pays est demeure saine, les rserves internationales quivalant 26% du PIB, le ratio de la dette extrieure au PIB tant d'environ 16% et le taux d'inflation de seulement 1,9%. Perspectives conomiques actuelles Au sortir de 2010, les perspectives conomiques du Paraguay sont trs encourageantes. Aprs une contraction de l'conomie de 3,8% en 2009, due la crise financire internationale et avant tout aux conditions climatiques dfavorables qui ont svrement affect le secteur agricole, la croissance conomique relle a atteint 14,5% en 2010, soit le taux le plus lev de la rgion et le meilleur chiffre enregistr dans le pays depuis 1981. L'inflation enregistre en 2010 a t de 7,2%. La vive reprise de la demande intrieure, dpassant son niveau potentiel, conjugue l'excs de liquidits dans le systme, ont exerc une pression sur le niveau des prix. Les prvisions annoncent une inflation de 7,3% pour 2011, une valeur qui se situe dans la limite suprieure de la fourchette fixe comme objectif, dans un contexte caractris par un taux de change stable et des prix favorables pour les produits de base. Au cours de l'anne 2010, l'volution du taux de change a t relativement stable, le guaran ayant affich une apprciation moyenne face au dollar de 4,6% par rapport 2009. Pour 2011, on s'attend une lgre apprciation du taux de change moyen de 0,7%. Les prvisions pour 2011 annoncent un lger ralentissement, avec un taux de croissance ramen 4%, ce qui correspond la croissance moyenne des dix dernires annes. On s'attend toutefois ce que la stabilit macroconomique se maintienne, les taux d'intrts internationaux demeurant faibles. Si l'important portefeuille de projets d'investissements tant dans le secteur priv que dans le secteur public venait se concrtiser, l'conomie s'en trouverait d'autant plus dynamise. Sur le plan international, on s'attend ce que les facteurs qui ont rendu possible la croissance du Paraguay continuent de suivre la tendance observe en 2010, les prvisions de croissance conomique l'horizon des prochaines annes tant par ailleurs favorables pour les diverses conomies dveloppes et mergentes. Le cadre de la politique conomique actuelle doit relever un nouveau dfi moyen terme; la crise de 2009 ayant t surmonte et une vive reprise de l'conomie ayant t observe en 2010, il est dsormais ncessaire de s'intresser aux objectifs moyen terme et de jeter les bases d'une croissance conomique durable, permettant une rduction de la pauvret et des ingalits. Une fois que la stabilit macroconomique et l'quilibre budgtaire seront atteints et que la politique montaire aura pour objectif principal une inflation faible et stable, les efforts porteront sur les changements structurels ncessaires, avec une augmentation des investissements publics et la promotion des investissements privs dans les secteurs conomiques dont la productivit est faible. Ngociations commerciales Le Paraguay voit dans sa participation aux diffrentes instances de ngociations commerciales internationales un moyen d'largir les marchs et d'obtenir un accs effectif aux marchs pour ses produits d'exportation, d'attirer des investissements et de prendre une part active aux programmes de coopration et d'assistance technique qui lui permettent de participer de faon quitable et efficace au commerce international. Organisation mondiale du commerce (OMC) Le Paraguay appelle une conclusion rapide du Cycle de Doha. En tant que petite conomie vulnrable sans littoral essentiellement agricole, tributaire d'un petit nombre de produits d'exportation, il considre que le commerce et le Cycle de Doha sont la cl de vote de la reprise conomique et de la rduction de la pauvret dans les pays en dveloppement. Pour le Paraguay, la dimension dveloppement implique qu'on prte toute l'attention ncessaire aux questions qui prsentent un intrt pour les pays en dveloppement. Parmi les principaux rsultats que le Paraguay attend du Cycle de Doha figure la libralisation plus pousse du commerce des produits agricoles. Il est important pour le Paraguay d'obtenir un accs effectif aux marchs, des pays en dveloppement comme des pays dvelopps, grce l'limination des mesures qui faussent les changes dans ce secteur, ce qui permettra tous les pays, en particulier aux pays en dveloppement, de pouvoir compter sur des rgles justes et quitables qui favorisent leur participation au commerce mondial. D'autre part, le traitement spcial et diffrenci accord aux pays en dveloppement est un lment central de la politique extrieure du Paraguay, qu'il met en avant dans toutes les instances de ngociations internationales aux travaux desquelles il participe. Sa situation gographique engendre des cots de transport l'importation comme l'exportation, ce qui pse sur la comptitivit de la production nationale. L'amlioration des procdures douanires et portuaires du Paraguay et des pays de transit, ainsi que des infrastructures de transport est indispensable pour remdier cette situation. Compte tenu de son statut de pays sans littoral, qui nuit la comptitivit de la production nationale, le Paraguay prte par ailleurs un grand intrt la facilitation des changes dans les ngociations actuelles. C'est la raison pour laquelle le pays souhaite un instrument juridique contraignant qui contribue de manire efficace acclrer les changes et liminer les obstacles qui renchrissent le commerce et compromettent la fluidit du transit des marchandises. Les ngociations ne doivent pas aboutir une rgression du niveau d'ambition de l'article V du GATT de 1994 sur la libert de transit. La prise en compte des besoins et impratifs spciaux des pays en dveloppement sans littoral fait galement partie des proccupations du Paraguay, raison pour laquelle il participe activement ce groupe, en tant que coordonnateur commercial, et demande l'application effective de l'initiative "Aide pour le commerce" en vue de prserver les besoins et impratifs spciaux des pays membres du groupe. Du fait de la crise conomique et financire rcente, et du caractre incertain de l'actuel processus de redressement, la crainte que des mesures protectionnistes qu'elles soient montaires, financires ou commerciales soient appliques est toujours prsente. Le pays est par consquent favorable la mise en place de mcanismes de surveillance permanente, ayant pour objet d'viter la gnralisation et la persistance de telles mesures. De mme, il espre que les ngociations du Cycle de Doha ne seront en aucun cas entaches d'un esprit protectionniste et que rien ne viendra amoindrir le niveau d'ambition des accords conclus antrieurement, et qu'on ne renoncera pas aux rsultats dj obtenus dans le cadre des ngociations actuelles. MERCOSUR Les pays du MERCOSUR constituent la fois la principale destination et la principale source des exportations et des importations du Paraguay depuis l'limination des droits de douane pour le commerce intrazone, qui a donn naissance au march largi vers le milieu des annes 1990. Entre 1994 et 2009, les exportations destination du MERCOSUR reprsentaient en moyenne 53% des exportations totales, tandis que les importations en provenance du MERCOSUR reprsentaient 50% des importations totales. L'anne 2010 s'est caractrise par un environnement conomique favorable, qui a donn un lan remarquable la croissance du commerce extrieur du Paraguay, les importations comme les exportations ayant enregistr des valeurs sans prcdent en termes montaires et des taux de croissance surprenants. Le MERCOSUR est l'objectif premier en matire d'intgration rgionale et constitue la principale plateforme de ngociation d'accords extrargionaux pour le Paraguay. Au cours de la priode considre, d'importantes avances ont t faites sur la voie du renforcement de l'intgration. Par le biais de la Dcision CMC n27/2010, il a t convenu d'un Code douanier du MERCOSUR, lequel tablit un cadre juridique commun pour l'harmonisation des procdures douanires des tats membres. La cration de ce Code a par ailleurs reprsent une avance vers la consolidation de l'Union douanire et pour les relations avec les pays tiers. Dans le cadre du MERCOSUR toujours, un intrt substantiel continue d'tre port aux ngociations en vue de l'"limination de la double imposition au titre du Tarif extrieur commun et de la rpartition des recettes douanires", dans le cadre desquelles il a t convenu du principe selon lequel les produits imports du reste du monde qui sont conformes la politique tarifaire extrieure commune se verront accorder le mme traitement que les produits originaires du MERCOSUR, tant en ce qui concerne leur circulation sur le territoire des tats membres qu'en ce qui concerne leur incorporation dans les processus de production. L'application de ce principe commence avec l'approbation de la Dcision CMC n10/10, qui donne les orientations pour l'limination de la double imposition et prvoit trois tapes pour sa ralisation. Cette Dcision prvoit en outre, s'agissant de la rpartition des recettes douanires, le versement d'une indemnit au Paraguay du fait de son statut de pays sans littoral, tant donn les spcificits que cela implique. En matire de politique douanire, le Paraguay applique des taux de droits de douane bas et uniformes. Les moyennes pondres des droits d'importation appliqus aux marchandises originaires des pays non membres du MERCOSUR ont diminu, conformment sa tradition d'conomie ouverte la communaut internationale, tombant de 4,8% en 2004 2,8% en 2008 et remontant lgrement partir de 2009 jusqu' atteindre 3,25% en 2010. Les accords de drogation conclus dans le cadre du MERCOSUR, qui permettent d'appliquer des droits de douane diffrents des droits fixs par le tarif extrieur commun du MERCOSUR, ont jou un rle fondamental dans cette politique. Par ailleurs, la cration du Fonds pour la convergence structurelle du MERCOSUR (FOCEM) a reprsent une tape capitale pour le MERCOSUR; ce dernier finance des projets favorisant la convergence structurelle, le dveloppement de la comptitivit et la cohsion sociale, en particulier dans les petites conomies et les rgions moins dveloppes du bloc. Ce Fonds est entr en vigueur en 2006 et constitue le premier instrument financier de ce type dans le MERCOSUR, son objectif tant de contribuer la rduction des ingalits au sein du bloc. Il est constitu par les contributions financires non remboursables des tats membres, pour un montant total de 100 millions de dollarsEU par an. Dans le cadre des activits relatives aux processus de production, la Dcision n12/08 a t adopte, celleci portant approbation du "Programme d'intgration de la production du MERCOSUR", dont l'objectif est le renforcement de la complmentarit productive des entreprises du MERCOSUR et, surtout, l'intgration dans les chanes de production des PME et des entreprises des pays dont le poids conomique relatif est moindre, afin d'intensifier le processus d'intgration du bloc, en stimulant la croissance de la comptitivit des secteurs productifs des tats membres et en mettant disposition des outils supplmentaires qui permettent d'amliorer leur intgration extrieure. S'agissant du systme de rglement des diffrends du MERCOSUR, l'approbation du "Protocole d'Olivos pour le rglement des diffrends entre pays membres du MERCOSUR" a marqu le dbut d'une intensification des efforts en vue de l'amlioration de la structure institutionnelle du MERCOSUR dans ce domaine. Ainsi, le Tribunal permanent de rvision, dont le sige est Asuncin, a t cr en vue de "garantir l'interprtation, l'application et la mise en uvre adquates des instruments fondamentaux du processus d'intgration et de la lgislation du MERCOSUR, de manire cohrente et systmatique". En 2005, la Dcision n23/05 a t adopte qui prvoit la signature du "Protocole constitutif du Parlement du MERCOSUR", tabli en tant qu'organe reprsentatif des peuples, indpendant et autonome. En vertu de cette Dcision, le Parlement du MERCOSUR sera compos de reprsentants lus au suffrage universel direct et secret partir de 2014. La dimension sociale du processus a t prise en compte par le biais de la Dcision n03/07, qui porte cration de l'"Institut social du MERCOSUR", dont les objectifs gnraux sont les suivants: contribuer au renforcement de la dimension sociale en tant qu'axe essentiel du dveloppement du MERCOSUR; contribuer la rduction des ingalits du point de vue social; apporter une collaboration technique l'laboration des politiques sociales rgionales; systmatiser et actualiser les indicateurs sociaux rgionaux; recueillir et diffuser des renseignements sur les bonnes pratiques dans le domaine social; et promouvoir des mcanismes de coopration horizontale et identifier des sources de financement. Le sige permanent de l'Institut se trouve dans la ville d'Asuncin. Pour ce qui est de la politique commerciale commune, le Paraguay a fait des progrs importants au niveau du MERCOSUR. Le traitement des ingalits au sein du MERCOSUR a permis au pays de renforcer un ensemble de mesures tendant quilibrer sa participation ce projet d'intgration. Les dcisions suivantes du Conseil du March commun du MERCOSUR sont particulirement importantes pour le Paraguay: DcisionCMC n1/09 sur les rgles d'origine du MERCOSUR, Dcision CMC n58/10 sur le tarif extrieur commun, Dcision CMC n59/10 sur les rgimes d'importation spciaux, Dcision CMC n57/10 sur les produits informatiques et de tlcommunication et Dcision CMC n57/10 sur les biens d'quipement. MERCOSUR et accords rgionaux Le MERCOSUR, depuis sa cration en 1991, a conclu plusieurs accords de librechange (ALE) et accords de porte partielle dans le cadre de l'ALADI. Ainsi, au cours de l'anne 1996, il a conclu avec le Chili l'Accord de complmentarit conomique n35, et avec la Bolivie l'Accord de complmentarit conomique n36, en vue de la cration d'une zone de librechange avec ces pays. En octobre 2004, le MERCOSUR a conclu avec la Colombie, l'quateur et le Venezuela l'Accord de complmentarit conomique n59 et avec le Prou, l'Accord de complmentarit conomique n58, en novembre 2005. En juillet 2002, le MERCOSUR et le Mexique ont conclu les Accords de complmentarit conomique n54 et 55. Le premier jette les bases en vue de la ngociation d'une zone de librechange entre les parties. Le second prvoit la mise en place du librechange dans le secteur des vhicules et pices automobiles au terme d'une priode de transition ngocie bilatralement entre le Mexique et chacun des tats membres du MERCOSUR. En 2006, en vue d'intensifier le commerce entre les parties grce la rduction voire la suppression des droits de douane et autres restrictions existantes, le MERCOSUR a conclu avec la Rpublique de Cuba l'Accord de complmentarit conomique n62. L'Accord contient en outre des dispositions relatives aux rgles d'origine, aux sauvegardes, aux normes et rglements techniques, au rglement des diffrends et aux mesures sanitaires et phytosanitaires. Outre les accords conclus par le MERCOSUR, le Paraguay et le Venezuela ont conclu, en 2008, l'Accord de complmentarit conomique n64. Par le biais de cet accord de porte partielle, le Venezuela accorde au Paraguay des prfrences commerciales unilatrales pour les produits agricoles en particulier. MERCOSUR et accords extrargionaux l'heure actuelle, l'Union europenne est le premier front de ngociation l'ordre du jour des relations extrieures du MERCOSUR et donc du Paraguay, en tant qu'tat membre. Le MERCOSUR est en train de ngocier avec ce bloc un Accord d'association birgional, les ngociations ayant t relances en mai 2010 dans le cadre du Sommet des chefs d'tat et de gouvernement d'Amrique latine et des Carabes avec l'Union europenne. Les deux parties souhaitent ainsi parvenir un accord ambitieux, complet et quilibr, qui devrait tre conclu dans le courant de 2011. L'ordre du jour des relations extrieures extrargionales comprend par ailleurs d'autres fronts de ngociation. Le Paraguay, avec les autres tats membres du MERCOSUR, a conclu une srie d'accordscadres commerciaux avec les pays suivants: Inde (juin 2003), Afrique du Sud (dcembre 2004), gypte (juillet 2004), Maroc (novembre 2004), Conseil de coopration du golfe (2005), Jordanie (2008), Turquie (2008), Syrie (2010), Palestine (2010). Le 25 janvier 2004, le MERCOSUR a conclu avec l'Inde un Accord de prfrences fixes, entr en vigueur le 1er juin 2009. Celuici porte sur 450 lignes tarifaires de l'Inde et 452 lignes du MERCOSUR. Il a t notifi l'OMC le 11 juin 2009. Des ngociations sont en cours en vue de l'largissement et de l'approfondissement des prfrences prvues par l'Accord. Le 18 dcembre 2007, le MERCOSUR a conclu avec Isral un Accord de librechange comprenant des chapitres relatifs aux rgles d'origine, aux sauvegardes, aux rglements techniques, aux normes et procdures d'valuation de la conformit, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, au rglement des diffrends et la coopration technique et technologique, entre autres. Il est prvu que cet Accord entre en vigueur, de manire bilatrale, 30 (trente) jours aprs que le Dpositaire aura annonc la rception des deux premiers instruments de ratification, condition qu'Isral soit l'une des parties signataires ayant dpos l'instrument de ratification. Pour le Paraguay et Isral, cet Accord est entr en vigueur le 24 mars 2010. Le MERCOSUR et la Rpublique arabe d'gypte ont conlu un Accord de librechange le 2aot 2010. Celuici comprend des chapitres relatifs la dfinition du concept de "produits originaires", aux sauvegardes prfrentielles et au rglement des diffrends, entre autres. Il doit entrer en vigueur 30 (trente) jours aprs la notification au Dpositaire de chacun des instruments de ratification de la dernire partie signataire. Le MERCOSUR et l'Union douanire d'Afrique australe (SACU) ont conclu un Accord de prfrences fixes. Le MERCOSUR l'a sign en dcembre 2008 et la SACU (Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland), en avril 2009. Le processus de ratification de cet Accord est en cours au Paraguay. L'Accord doit entrer en vigueur 30 jours aprs que l'ensemble des parties auront t formellement informes de l'achvement des procdures internes de ratification correspondantes. Des ngociations sont en cours en vue de la conclusion d'un Accord de librechange avec le Royaume hachmite de Jordanie. Aide pour le commerce Pour le Paraguay, la coopration internationale reprsente un outil capital pour s'affranchir des limites qu'imposent son histoire, sa situation gographique, la taille de son march et les caractristiques de sa structure productive. La conjoncture conomique actuelle, pourtant favorable, n'a pas encore permis de pallier les faiblesses qui caractrisent le pays, ni de diversifier l'conomie. Dans un pays sans littoral comme le Paraguay, l'Aide pour le commerce, bien que limite, a permis d'obtenir des rsultats positifs dans le cadre de projets tels que: le renforcement de la comptitivit des exportations paraguayennes, le Guichet unique pour les exportations et le Plan national d'exportation, entre autres choses. Le soutien au dveloppement de l'infrastructure, tant dans le domaine des transports que dans celui des rseaux, est prioritaire pour le Paraguay et requiert un volume de financements important. Or ces financements ne sont pas toujours disponibles, ou pourraient conduire un niveau d'endettement risqu pour une petite conomie. Un plus large accs aux fonds internationaux contribuerait rduire les cots qui rsultent de notre statut de pays sans littoral et permettrait de promouvoir la diversification de la structure productive du pays. Cadre institutionnel et rglementaire Proprit intellectuelle Dans le cadre de ses politiques publiques, le gouvernement national a dploy des efforts considrables pour adapter son cadre rglementaire afin d'amliorer le rgime de proprit intellectuelle et de le rendre conforme aux exigences actuelles en vue de le renforcer, de le rendre transparent et de le moderniser. Conformment la Loi n2047/02 portant modification de l'article 90 de la Loi n1630/00 sur les brevets, les produits pharmaceutiques sont brevetables depuis le 1er janvier 2005. Des lois sur la protection des renseignements non divulgus ont t promulgues: la Loi n3283/07 "sur la protection des renseignements non divulgus et des donnes rsultant d'essais pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques" et la Loi n3519/08 "sur la protection des donnes rsultant d'essais demandes par l'autorit sanitaire pour l'approbation des produits phytosanitaires". Un projet de Dcret d'application de la Loi sur les brevets est actuellement l'tude. L'Office des brevets, en collaboration avec les associations d'entreprises pharmaceutiques du secteur priv (national et international), est en train d'laborer des directives concernant la dlivrance des brevets. Des efforts remarquables ont t dploys pour amliorer le respect des droits de proprit intellectuelle. Le gouvernement paraguayen a prsent le "projet de modification de l'article 184 du Code pnal", la Loi n3.440/08 ayant t adopte qui alourdit les peines d'emprisonnement pour les dlits en matire de proprit intellectuelle, peines qui peuvent maintenant aller jusqu' huit ans. L'unit spciale du ministre public charge des atteintes la proprit intellectuelle a t restructure et a, depuis l'adoption par le Procureur gnral de la Rsolution FGE n2.402/10, comptence sur l'ensemble du territoire. Le Dcret prsidentiel n5.446 du 17 septembre 2010, qui "modifie et abroge partiellement le Dcret n527/03 portant cration de l'Unit technique spcialise (UTE) de soutien aux institutions pour la promotion de la formalisation de l'conomie", a t adopt; le Dcret d'extension n3.364/04 a par ailleurs t abrog. Toutes ces modifications lgislatives ont lieu dans le cadre d'un plan de politiques stratgiques ax sur le respect des droits de proprit intellectuelle. Rgime douanier La Loi n2.422/04 nonce les traitements qui peuvent tre appliqus aux marchandises faisant l'objet d'changes internationaux. Les rglements des diffrents rgimes ainsi que les prescriptions qu'ils contiennent sont bien dfinis dans la loi prcite, laquelle constitue le Code douanier de la Rpublique du Paraguay. Le large ventail de rgimes envisags dans la lgislation douanire permet aux acteurs du commerce international de choisir le rgime qui correspond le mieux l'objectif poursuivi, ou la nature, la qualit et la quantit de marchandises importes, selon qu'il convient. Le Guichet unique de l'importateur (VUI) est un outil lectronique mis en place par le gouvernement permettant aux institutions qui interviennent dans le processus d'importation d'interagir de faon coordonne avec la Direction nationale des douanes en ce qui concerne la gestion en temps rel des permis, des autorisations et des certificats, grce un systme de gestion lectronique en ligne. Cette initiative fait partie d'un programme de coopration internationale et relve du volet "renforcement des capacits" de la Direction nationale des douanes, dont les objectifs sont la facilitation des formalits de commerce extrieur, l'amlioration du contrle interne et la lutte contre l'vasion fiscale et la corruption. Ce nouveau systme permet de diminuer la dure des procdures douanires dpendant des dlais d'autres institutions, de rduire les frais de traitement et d'amliorer les contrles; il permet en outre la mise en place d'un processus unifi, align sur le systme informatique "Sofia", et la transparence de la gestion des processus qui impliquent une autorisation pralable et une autorisation ultrieure au ddouanement des produits imports, identifiant tous les intervenants. Cela se traduit finalement par une amlioration de la confiance dans le processus gnral. Le Guichet unique de l'exportateur (VUE) est pleinement oprationnel depuis 2006 et met la disposition des exportateurs un outil entirement lectronique, traable et transparent, qui permet de simplifier les formalits d'exportation autres que douanires. Interviennent dans les formalits: les exportateurs, les douaniers et les organismes impliqus dans le processus d'exportation. Toutes les formalits ont t remarquablement simplifies, tant au niveau des dlais ncessaires que du nombre de dmarches, la rduction enregistre se situant dans tous les cas autour des 90%. Tableau Rsultats Registre national des exportateursRduction du nombre de dmarches par processusNombre de documents sous forme papierDure des formalits (en nb d'heures)De12 dmarches x 11 organismes2472 (moyenne par organisme)1 dmarche x 1 organisme (MIC)82% de rd.99,2466,6797,22Formalits d'exportation ViandeRduction du nombre de dmarches par processusNombre de documents sous forme papierDure des formalits (en nb d'heures)De3216240343% de rd.90,6275,0098,75Formalits d'exportation Certificat d'origineRduction du nombre de dmarches par processusNombre de documents sous forme papierDure des formalits (en nb d'heures)De24872121% de rd.95,8375,0098,61Formalits d'importation Matires premires et intrantsRduction du nombre de dmarches par processusNombre de documents sous forme papierDure des formalits (en nb d'heures)De22872332% de rd.86,3662,5097,22Formalits d'exportation Produits vgtaux et drivsRduction du nombre de dmarches par processusNombre de documents sous forme papierDure des formalits (en nb d'heures)De16872232% de rd.87,5062,5097,22Formalits d'exportation Bois et ouvrages en boisRduction du nombre de dmarches par processusNombre de documents sous forme papierDure des formalits (en nb d'heures)De16868332% de rd.81,2562,5097,06Marchs publics Le cadre juridique national rgissant les marchs publics a fait l'objet de modifications positives par le biais de la Loi n3439/07. Diffrents systmes ont t crs et mis en uvre: le systme des fournisseurs de l'tat (SIPE); le systme de plaintes, avec protection des plaignants; le systme de paiement direct des fournisseurs de l'tat pour les entits de l'administration centrale; et le systme lectronique d'enchres inverses. Le portail lectronique a t mis jour depuis 2009/2010. Le systme de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME) a par ailleurs t cr et mis en uvre. Des salles de passation des marchs ont t installes au sein de toutes les autorits locales (gobernaciones) et municipalits du pays, et le Centre de services aux municipalits a t cr. Des campagnes de marchs publics durables ont t lances et une politique des marchs publics a t adopte. Un modle de cahier des charges standard obligatoire pour les marchs publics a t labor et est entr en vigueur; il est revu en permanence. Le systme d'audiences publiques pour l'examen des dossiers d'appel d'offres a t mis en uvre avant sa publication. La Direction de la vrification des contrats a t cre aux fins de la ralisation de contrles lors de la phase d'excution des contrats. Des formations internes et externes ont t dispenses. Enfin, la nomenclature des produits et des services a t amliore. Des mcanismes de soutien la production et l'emploi au niveau national ont t crs pour tous les types de marchs. Des accords ont t conclus avec le secteur priv pour faciliter la vrification technique des appels d'offres. Les dlais de passation des marchs ont t courts, en vue d'amliorer l'efficacit du systme. Il est fait usage des bulletins d'information et les renseignements nouveaux sur les appels d'offres sont envoys par message textuel. Les objectifs de normalisation et de transparence des passations de marchs publics ont t atteints. L'envoi direct des dossiers par Internet s'est gnralis, ce qui a permis de gommer les distances et de rduire la dure des procdures. Agriculture Le gouvernement procde un remaniement de la structure organisationnelle et fonctionnelle du Ministre de l'agriculture et de l'levage (MAG), principale institution publique du secteur agricole du pays, afin d'amliorer son efficacit dans la ralisation de ses principales fonctions et d'affronter avec ralisme les tendances actuelles et mergentes du secteur agricole. Dans le cadre de cet effort d'adaptation, deux nouveaux organismes de droit public indpendants dots de la personnalit juridique et de ressources propres, ont t crs rcemment. Ces nouvelles entits sont l'Institut national des forts (INFONA) et l'Institut paraguayen des technologies agraires (IPTA), qui remplaceront les services oprationnels qui existaient l'intrieur de la structure du Ministre de l'agriculture et de l'levage. L'Institut national des forts (INFONA) a t cr en application de la Loi n3.464/08 du 6mai 2008. Sa fonction est de mettre en uvre les dispositions nonces dans la Loi n422/73 et les autres dispositions lgislatives en vigueur lies au secteur forestier. L'Institut paraguayen des technologies agraires (IPTA) a t cr en vertu de la Loi n3.788/10 du 21 mai 2010, laquelle regroupe l'ensemble des directions du MAG charges de la recherche et du transfert de technologie dans les domaines des vgtaux, des animaux et des forts. L'IPTA a pour mission l'laboration de programmes de recherche et de technologies permettant d'amliorer la productivit des produits issus de l'agriculture et de l'exploitation des forts, afin de renforcer leur comptitivit sur le march intrieur comme sur les marchs d'exportation. Le gouvernement croit fermement en la libert du commerce international, et s'en remet aux normes commerciales multilatrales qui peuvent offrir le cadre idal pour crer et dvelopper des activits de production. Ainsi, il continue de renforcer son intgration conomique au MERCOSUR et participe activement aux ngociations dans le cadre de l'OMC, qui assurent aux pays en dveloppement et aux pays les moins avancs une participation juste et quitable au commerce et aux investissements internationaux. Le gouvernement accorde une grande importance l'agriculture et aux trois piliers des ngociations agricoles multilatrales (accs aux marchs, subventions l'exportation et soutiens internes) par une relle libralisation et une vritable rforme du march agricole. Il considre qu'il est essentiel que l'ouverture du secteur agricole dans des conditions vritablement concurrentielles progresse pour assurer le succs du Cycle du dveloppement. cet gard, le Paraguay travaille en troite collaboration avec les partenaires du G20, du Groupe de Cairns et avec toutes les parties intresses, pour que le Cycle aboutisse des rsultats satisfaisants. L'conomie agricole paraguayenne est l'une des conomies les plus ouvertes d'Amrique latine, mme s'il s'agit d'une petite conomie, fonde sur un modle de production concentr sur l'exportation d'un petit nombre de produits du secteur agricole. L'intervention publique en matire de politique agricole se limite un petit nombre d'instruments, et des prix de rfrence sont fixs occasionnellement pour quelques produits, sans grand impact budgtaire. Il n'existe pas de prix minimaux garantis qui obligent procder des achats publics, ni de fourchettes de prix. Il n'existe pas encore au Paraguay de "bourses" pour la commercialisation des produits agricoles. Les seules interventions concrtes de l'tat sous forme de soutien interne autoris, de la "catgorie verte", qui correspondent des services de caractre gnral et des programmes de scurit et d'aide alimentaire, sont destins aider les petits producteurs qui se trouvent dans des situations d'urgence par suite de conditions climatiques et conomiques dfavorables; il faut y ajouter certaines mesures ponctuelles favorables au dveloppement. Le Cadre stratgique pour l'agriculture oriente les politiques publiques sectorielles et encourage le dveloppement d'une agriculture durable, en s'appuyant sur cinq axes stratgiques: le dveloppement de l'agriculture familiale et le renforcement de la scurit alimentaire; l'amlioration de la comptitivit; l'amnagement sectoriel et la restructuration du MAG; le dveloppement de l'agronergie; et le dveloppement de l'levage et de l'agriculture. levage Tout le dynamisme du secteur de l'levage, et en particulier dans le cas de la production de viande, s'appuie sur des partenariats publicpriv renforant le cadre institutionnel des deux secteurs. Pour accompagner les petits producteurs, le MAG a lanc le Programme national d'encouragement de l'levage (PRONAFOPE), qui vise en premier lieu assurer l'accs l'alimentation pour les familles rurales, puis crer des sources de revenus. Le Plan national pour le dveloppement d'une aquaculture durable a par ailleurs t cr et fixe huit axes, autour desquels sont organises les actions visant dvelopper ce secteur; en 2011, des travaux seront effectus en vue de l'laboration d'un Plan national pour le dveloppement de la filire laitire. Commerce des services l'heure actuelle, les services sont le secteur qui revt le plus d'importance pour l'conomie des pays; leur part dans le PIB est significative et croissante, et ils occupent une place de plus en plus importante dans les divers volets des ngociations entre les pays. Le 14 avril 2010, le gouvernement a adopt le Dcret n4201 "portant cration du Forum national des services". Ce Forum permettra de rpertorier les secteurs et soussecteurs et de donner la priorit ceux qui ont le meilleur potentiel en termes de cration d'emplois; il donnera par ailleurs des orientations en vue d'une meilleure rglementation et promotion du dveloppement de ces diffrents secteurs. Le Paraguay, en tant qu'tat membre du MERCOSUR, participe activement aux ngociations internationales, tant au sein mme du bloc qu'avec d'autres pays dont les ngociations sont en cours, notamment l'Union europenne et la Colombie. En tant que membre de l'ALADI, il participe aux ngociations sur le commerce des services dans le cadre des accords commerciaux et conomiques suivants: ACE n59 entre le MERCOSUR et la Colombie et ACE n35 entre le MERCOSUR et le Chili, dj conclu. Tlcommunications Le Rglement sur les services d'accs Internet et de transmission de donnes (Rsolutionn190 du 11 mars 2009) a libralis l'accs international Internet. Avec ce nouveau rglement, les fournisseurs de services Internet, en particulier ceux qui utilisent la tlphonie cellulaire mobile, peuvent avoir un accs international propre par fibre optique, et choisir librement l'offre d'interconnexion ou de location de capacit de n'importe quel oprateur national ou international, ainsi que la technologie utiliser pour offrir leurs services. En ce qui concerne les prix, la qualit et la rapidit des services, cette mesure a bnfici aux utilisateurs; elle a par ailleurs encourag les entreprises de tlcommunication investir dans les infrastructures. En janvier 2008, le Rglement sur la dfense de la concurrence et la Procdure de rglement des diffrends dans le domaine de la rglementation des tlcommunications ont t adopts (Rsolution n133/2008). Le Rglement interdit les abus de position dominante et les ententes susceptibles d'empcher, de restreindre, de fausser ou de limiter la concurrence effective. La lgislation paraguayenne n'impose pas le dgroupage des rseaux, mais les fournisseurs de services divisent toutefois l'infrastructure en plusieurs schmas. Un rglement relatif la portabilit des numros est en cours d'laboration et devrait tre mis en uvre d'ici la fin de 2011. Environnement commercial Les entreprises de petite taille (MPME) et les entreprises familiales reprsentent un pilier important de l'conomie paraguayenne; elles constituent l'une des premires sources de cration d'emplois (elles emploient 80% de la maind'uvre et reprsentent 97% des entreprises tablies sur le territoire national), sont l'origine d'une part importante de la croissance du PIB et contribuent la cration d'un environnement propice la bonne gouvernance et la stabilit sociale de la nation. Cependant, aucune loicadre relative aux MPME n'existe pour le moment dans ce domaine. Le Centre d'aide aux petites et moyennes entreprises a t cr en application de la Rsolution n958/06 du Ministre de l'industrie et du commerce, en vue de coordonner et de centraliser l'ensemble des renseignements relatifs aux MPME, d'encourager la formalisation du secteur, de proposer une assistance technique spcialise permettant de renforcer l'esprit d'entreprise et de mettre en place des programmes de formation rpondant aux besoins spcifiques des MPME. Le Systme unique de cration d'entreprises (SUAE) a t cr en application de la Rsolution n639/06 du Ministre de l'industrie et du commerce dans le but de simplifier les dmarches et de rduire les cots et dlais qu'implique la cration d'une entreprise, et de mettre en place un guichet unique pour les formalits y relatives. Ce systme a permis de ramener le nombre des dmarches ncessaires pour la cration d'une entreprise de 17 7 et le dlai de 74 35 jours, le Paraguay ayant ainsi gagn des places dans le classement international Doing Business 2010 de la Banque mondiale. Le Programme de dveloppement des petites et moyennes entreprises (PR100) a t cr, en application de la Loi n2066/2003, dans le but de renforcer le cadre de la concurrence pour ces entreprises. Parmi les activits s'inscrivant dans le cadre de ce programme se trouvent: l'laboration participative et inclusive du Plan national de comptitivit avec le Groupe d'action institutionnel, dans la ligne du programme Visin Paraguay 2030; le dveloppement de ples de comptitivit dans dix diffrentes rgions du pays; le dveloppement de ples de comptitivit des chanes de production; le suivi des programmes d'amlioration de la comptitivit des filires lait, mtallurgie et stvia; et la mise en place de programmes de formation pour les dirigeants des secteurs public et priv de diffrentes rgions du pays. Le Programme a permis: la formation de 120 responsables rgionaux qui participent activement l'laboration et la mise en place de politiques de dveloppement de la production dans leurs rgions; l'laboration de quatre propositions rgionales d'amlioration de la productivit; des programmes rgionaux d'amlioration de la comptitivit, qui ont commenc tre mis en uvre avec les groupes d'action; la participation active de plus de 600 PME aux activits des ples sectoriels et rgionaux; et la mise en place du Plan national d'amlioration de la comptitivit l'horizon 2030. Le Programme de soutien global aux microentreprises (PAIMFOCEM) a pour objet d'amliorer la qualit des produits et/ou services, d'accrotre les ventes et les revenus, et de promouvoir le dveloppement durable, pour parvenir ainsi rduire la pauvret. Il s'est traduit par un soutien aux dirigeants de microentreprises et aux entrepreneurs dans les domaines suivants: formation, assistance technique et fourniture de machines, d'quipements et d'outils aux associations de dirigeants de microentreprises du pays pour renforcer leur productivit et leur comptitivit. Le Projet de ppinires d'entreprises du Ministre de l'industrie et du commerce en collaboration avec le PNUD se propose de mettre en place un systme national de cration d'entreprises permettant le dveloppement de ppinires et, par voie de consquence, l'intgration d'un nombre croissant de nouvelles entreprises l'activit conomique, ce qui dboucherait sur l'augmentation du nombre et de la qualit des produits et des services et sur la cration d'emplois. La mise en uvre de ce projet n'est pas acheve. Sont prvus: une assistance technique pour la gestion des entreprises et l'allocation d'un fonds de roulement de dpart pour le lancement de l'activit; la conduite d'tudes de marchs; l'insertion dans les chanes de production; l'aide la cration de groupes de travail; et l'intgration aux plans de dveloppement et aux institutions. Divers programmes de promotion des entreprises, bnficiant de la coopration internationale, ont en outre t lancs: le Programme de soutien l'intensification du processus d'intgration conomique et de dveloppement durable du MERCOSUR (ECONORMASMERCOSUR); le projet d'aide l'intgration conomique du Paraguay (AIEP) et le projet de soutien la socit de l'information du MERCOSUR (MERCOSUR Digital). Le projet intitul ECONORMAS comporte quatre volets: a) la promotion d'une production et d'une consommation durables; b) la lutte contre la dsertification et les effets de la scheresse; c) la promotion de la mise en uvre du Systme gnral harmonis de classification et d'tiquetage des produits chimiques (SGH); et d) la convergence de la lgislation de base qualit et scurit des produits relevant de domaines spcialiss donns: bois et meubles, produits lectriques, mtallurgie et cration de capacits rgionales en matire d'valuation de la conformit. L'AIEP, dont la mise en uvre relve de la comptence du Ministre de l'industrie et du commerce, a pour objectifs: le renforcement des capacits institutionnelles en vue de relever les dfis de la mondialisation et dvelopper le commerce extrieur, grce l'adoption de procdures douanires simplifies; la fourniture d'une assistance pour surmonter les obstacles techniques au commerce; et l'amlioration de la capacit des entreprises prives pour rpondre la demande extrieure. Le projet MERCOSUR Digital est une initiative de coopration internationale qui a pour objet de promouvoir dans le domaine de la socit de l'information et du commerce lectronique l'adoption de politiques et de stratgies communes qui contribuent la croissance et l'intgration de l'conomie rgionale en encourageant le dveloppement du commerce lectronique et la formation dans les domaines lis la socit de l'information. En matire de commerce lectronique, le Paraguay bnficierait du projet en recevant du matriel, des logiciels et une assistance technique destins la mise en place de l'Autorit de certification de base des signatures numriques du pays. Normes et rglements techniques La volont de la Rpublique du Paraguay de moderniser ses institutions a t une caractristique de la transition dmocratique des dernires dcennies. La cration du Systme national d'information et de notification (SNIN) s'inscrit dans ce processus comme l'un des instruments de l'insertion du pays dans l'conomie mondiale. Conscient de ses obligations multilatrales, le Paraguay a adopt le Dcret n6.499/05, qui tablit le Systme national d'information et de notification (SNIN) relatif aux rglements techniques, normes et procdures d'valuation de la conformit. Le SNIN est un rseau interinstitutions qui a pour mission de veiller ce que le processus d'laboration et d'adoption des rglements et normes techniques nationales rponde aux besoins de dveloppement du pays et respecte les engagements pris au niveau international. La lgislation en la matire a en outre t complte, avec la promulgation du Dcretn1765/09, qui rglemente le fonctionnement du SNIN et dfinit sa stratgie, et du Dcretn1766/09 portant cration du Comit national des obstacles techniques au commerce. Le processus de mise en conformit avec les prescriptions en matire de transparence tablies dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les textes de l'OMC est en cours au Paraguay. Au cours de la priode considre pour ce troisime examen, 32 rglements techniques nationaux ont t notifis et pour la plupart d'entre eux, il a t tenu compte de la priode de consultation de 60 jours. L'Institut national de technologie, normalisation et mtrologie (INTN) participe activement aux travaux des organismes rgionaux et internationaux activit normative comme le Codex alimentarius, l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission panamricaine des normes techniques (COPANT) et l'Association de normalisation du MERCOSUR (AMN). Hydrocarbures En dcembre 2010, le Dcret n5739 a t adopt, lequel "habilite le Ministre de l'industrie et du commerce engager les formalits et procdures pertinentes en vue d'encourager la construction et l'exploitation par des entreprises paraguayennes d'un pipeline pour le transport de combustible liquide entre le port de Paranagu (Brsil) et la ville d'Asuncin (Paraguay), et dclare ce projet comme tant d'intrt national". La construction du pipeline permettra au Paraguay de pouvoir compter sur l'approvisionnement en ptrole, produits drivs et huiles, indpendamment des conditions de navigabilit des fleuves. Entreprises publiques Le Conseil des entreprises publiques a t cr le 25 aot 2008, en application du Dcretn163; il est charg de la coordination et du contrle des dcisions conomiques et financires des entreprises publiques. Gouvernement lectronique Le gouvernement encourage l'administration lectronique afin de garantir la rapidit, l'efficacit, la transparence, la publicit et la lgalit des actes publics. cette fin, la Loi n4017/10 "sur la validit juridique de la signature lectronique, de la signature numrique, des messages de donnes et du dossier lectronique" a rcemment t promulgue. En 2010 a pu tre institu le Catalogue des procdures qui, d'aprs des renseignements fournis la Direction gnrale de l'information prsidentielle, consiste en un recueil de renseignements prcis et actualiss rpertoriant plus de 700 procdures propres 10 ministres, 19 entits dcentralises, 2secrtariats et 4 entreprises publiques du pouvoir excutif. Au total, 292 procdures ont ainsi t classes et incorpores au Systme intgr de gestion des procdures de l'administration publique, avec pour 153 d'entre elles la possibilit d'un suivi en ligne permettant de connatre l'tat d'avancement de la dmarche entreprise par le citoyen. Promotion des exportations Le Rseau d'investissements et d'exportations (REDIEX), organisme qui dpend du Ministre de l'industrie et du commerce, a t cr en application du Dcret excutif n4.328/05 qui prvoit la mise en uvre du "Plan national d'exportation", grce un travail en rseau avec tous les acteurs cls du gouvernement, les chefs d'entreprise, les universits et les organisations de la socit civile, en partant du principe que les exportations et l'attraction des investissements sont les moyens les plus efficaces pour parvenir au dveloppement conomique et social du Paraguay. Les activits du REDIEX consistent en la cration de groupes sectoriels, chargs d'organiser et de promouvoir la comptitivit et la diversification des exportations, d'accrotre les moyens d'attirer des investissements et de dynamiser le climat des affaires. ce jour, il existe huit groupes sectoriels, chargs notamment des thmes suivants: viandes et cuirs; fruits et lgumes; stvia; technologies de l'information; produits issus de l'exploitation forestire; tourisme; textiles et vtements.Le REDIEX bnficie actuellement de financements de la BIaD, et ce jusqu'en 2013. Les effets du travail des groupes sectoriels se font sentir sur les exportations dans les secteurs concerns, dont la valeur enregistre pour la priode allant de janvier novembre 2010 reflte une augmentation de 213% par rapport celle enregistre sur toute l'anne 2004. La participation des groupes aux exportations totales du pays est passe de 21,5% en 2004 27,7% entre janvier et novembre 2010. Les exportations des secteurs ayant des groupes sectoriels ont affich une croissance plus vigoureuse que les autres secteurs o on enregistre une augmentation de 137,3% entre 2004 et janviernovembre 2010. Les exportations totales ont quant elle progress de 157,6% au cours de cette priode. Parmi les secteurs dont s'occupent les groupes sectoriels, ceux qui ont enregistr la plus forte croissance sont les secteurs "fruits et lgumes" et "viande et cuir", qui ont progress de 341 et 309% respectivement, suivis des "textiles et vtements" avec 130%, et des "produits issus de l'exploitation forestire" avec 28%. Les efforts dploys pour amliorer le climat des affaires et attirer les investissements se sont galement traduits par une progression des indicateurs du climat des affaires favorisant la fois la comptitivit de l'conomie et la mobilisation d'investissements productifs, tant nationaux qu'trangers. orientations de la politique future Jusqu'en 2013, la politique conomique du gouvernement national sera axe sur la promotion d'une croissance conomique caractrise par l'inclusion sociale. Les objectifs et plans stratgiques dont la ralisation permettrait d'atteindre un niveau plus lev de dveloppement conomique ont pour cela t dfinis. Le gouvernement pense centrer les efforts au cours des prochaines annes sur trois grands piliers de la gestion du dveloppement: 1) l'augmentation de la productivit; 2) l'quit; et 3) le renforcement des institutions publiques. Ces objectifs stratgiques sont troitement lis l'amlioration des rsultats du commerce extrieur du pays travers des mesures qui favorisent l'expansion de la production et le commerce, l'accent tant mis sur les activits stimulant l'accroissement de l'emploi et des revenus rels, ainsi que le soutien de la comptitivit des petites et moyennes entreprises et de l'agriculture paysanne familiale, dans le but de diversifier l'offre de produits d'exportation et de faciliter leur insertion dans le commerce extrieur. Les efforts du gouvernement se porteront par consquent sur les changements structurels ncessaires, travers l'augmentation des investissements publics et la promotion des investissements privs dans les secteurs conomiques faible productivit et peu prsents sur les marchs extrieurs. Le gouvernement croit fermement en la libert du commerce international, et s'en remet aux normes commerciales multilatrales, qui peuvent offrir le cadre idal pour crer et dvelopper des activits de production. En ce sens, il continuera de renforcer son intgration conomique au MERCOSUR et d'encourager fortement la progression et la conclusion des ngociations dans le cadre de l'OMC, en particulier sur le mandat de Doha, le Cycle du dveloppement, de manire ce que l'on aboutisse des modalits concrtes et ralistes qui assurent aux pays en dveloppement et aux pays les moins avancs une participation juste et quitable au commerce et aux investissements internationaux. L'engagement pris par le Paraguay d'agir en vue d'une plus grande libert du commerce mondial est troitement li son statut de pays sans littoral. Ainsi sa politique commerciale extrieure atelle toujours largement favoris l'ouverture des marchs, par le biais de procdures qui facilitent et simplifient les changes, de manire compenser, dans une certaine mesure, les cots supplmentaires que doit assumer le pays pour pouvoir se relier au reste du monde. Par ailleurs, le gouvernement continuera d'approfondir ses relations commerciales avec des pays tiers ou d'autres blocs conomiques travers la ngociation et la conclusion d'accords de librechange auxquels il participera en tant que pays membre du MERCOSUR, en particulier l'ALE en cours de ngociation MERCOSUR-Union europenne, qui devrait avoir des retombes importantes aux niveaux de la production, des exportations et des investissements. Les conditions actuelles au sein du MERCOSUR permettent au Paraguay de demeurer une conomie ouverte au commerce international, o la part des importations et exportations dans le PIB reste leve, signe manifeste de sa volont d'ouverture. Sur le plan international, on s'attend ce que les facteurs qui ont rendu possible la croissance conomique du Paraguay continuent de suivre la tendance observe en 2010, les prvisions de croissance conomique l'horizon des prochaines annes tant par ailleurs favorables pour les diverses conomies dveloppes et mergentes. __________ Dollars constants de 1994. S'y sont par la suite joints les autres membres de la SACU (Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland). Source: DGEEC. Encuestas de Hogares 20072009. Enqute mene auprs d'entreprises comptant 20 salaris ou plus, qu'elles soient enregistres ou non. Source: DGEEC. Encuestas de Hogares 20072009. WT/TPR/G/245 Examen des politiques commercialesPage PAGE 1 PARAGUAY WT/TPR/G/245 Page PAGE 1 WT/TPR/G/245 Examen des politiques commercialesPage PAGE 24 Paraguay WT/TPR/G/245 Page PAGE 23 # $ . / 3 4 5 L M Y Z [ g h k l n o s t u y ( ) 9 : ; ? $ ( ƾƾƾڷڮڝy h h- \h hu j h- h- Uho 9 h- 5 ho 9 5 hg CJ h- CJ h- h- CJ h- h- h- h- 5j h- h- 5U h- :CJ, h- h- >*h- h- >*h- 5:CJ, h- h- 5:CJ, - $ / 0 1 2 3 4 H J kd_ $$If l 40 +p# E 4 l az f4 $ d $If a$ H kd $$If l 40 +p#` E 4 l az f4 $ $If a$ $ dh $If a$ 4 [ h i j k u v w x [ E kd! $$If l 0 +p# E 4 l az H kd $$If l 40 +p# E 4 l az f4 $ $If a$ gd- $ $If a$ x y [ Y Y Y Y Y Y E kd $$If l 0 +p# E 4 l az $ @$If a$ $ $If a$ G kd $$If l `0 +p# E 4 l az ! 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