Accord de libre-échange entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Etat D'Israël

Préambule

LE GOUVERNEMENT DU CANADA («Canada») ET LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT D’ISRAËL (“Israel”), ci-après appelés les «Parties», ayant résolu:

DE CONSOLIDER leurs relations économiques et de promouvoir le développement économique;

DE RENFORCER les liens privilégiés d’amitié et de coopération entre leurs peuples;

DE CONTRIBUER au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional, et de donner une impulsion à l’expansion de la coopération internationale;

DE PRENDRE APPUI  sur leurs obligations et droits respectifs au titre de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994, et d’autres accords multilatéraux, bilatéraux ou instruments de coopération auxquels ils sont tous deux parties;;

DE CRÉER un marché élargi et sûr pour leurs produits et d’établir des règles claires, transparentes et mutuellement avantageuses qui tiennent compte des conditions de concurrence équitables afin de favoriser un environnement prévisible pour leur commerce;

DE RÉDUIRE les obstacles au commerce;

DE PROMOUVOIR un environnement commercial prévisible pour la planification des activités;

D’ACCROÎTRE la compétitivité de leurs établissements commerciaux sur les marchés internationaux;

DE CHERCHER À SOUTENIR la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises en améliorant leur capacité de se prévaloir des possibilités créés par le présent accord et d’en tirer parti

D’ENTREPRENDRE tout ce qui précède d’une manière compatible avec l’amélioration de la protection et de la conservation de l’environnement et du développement durable, avec l’application des lois et des règlements en matière d’environnement ainsi qu’avec le renforcement de la coopération en matière d’environnement;

DE PROTÈGER ET DE FAIRE RESPECTER les droits fondamentaux des travailleurs, de renforcer la coopération en matière de travail et de prendre appui sur leurs engagements internationaux respectifs en matière de travail;

DE CHERCHER À ACCROÎTRE l’accès des femmes aux possibilités créées par le présent accord et leur capacité d’en tirer parti en soutenant les activités de coopération et en éliminant les obstacles à la pleine participation des femmes à leurs économies et au commerce international;

D’ENCOURAGER les entreprises à respecter, sur une base volontaire, les normes et les principes de responsabilité sociale des entreprises et à souscrire aux pratiques exemplaires;

DE PROMOUVOIR un développement économique à grande échelle afin de réduire la pauvreté et d’améliorer le niveau de vie

DE PRÉSERVER d’une manière compatible avec le présent accord, leur latitude à protéger le bien-être public;

Tout en:

RECONNAISSANT que les États ont le droit de préserver, d’élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles dans le but de renforcer la diversité culturelle, étant donné le rôle essentiel que jouent les produits et services culturels dans l’identité et la diversité de la société ainsi que dans la vie des individus;

DÉSIRANT créer un cadre pour promouvoir l’investissement et la coopération;

RAPPELANT l’intérêt mutuel d’Israël et du Canada au chapitre du renforcement du système commercial multilatéral, comme le reflète l’OMC;

RAPPELANT que les Parties ont conclu un Protocole d’entente le 27 septembre 1976 établissant une Commission économique mixte, laquelle a été reconduite par un Protocole d’entente sur la coopération économique conclu le 5 août 1993;

RAPPELANT EN OUTRE que le présent accord, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997, établissait une zone de libre échange conformément à l’article XXIV du GATT de 1994

DÉCLARANT  qu’ils sont prêts à examiner d’autres possibilités pour étendre leurs relations économiques à des domaines non visés par le présent accord;

SONT CONVENUS de ce qui suit:

CHAPITRE UN
DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Partie A – Dispositions initiales

Article 1.1: Établissement de la zone de libre-échange

Les Parties au présent accord, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994, établissent par les présentes une zone de libre-échange.

Article 1.2: Objectif

L’objectif du présent accord, comme il est décrit plus en détail dans ses dispositions, est d’éliminer les obstacles au commerce des produits entre les Parties et de faciliter la circulation de ceux ci, et ainsi favoriser des conditions de concurrence loyale et augmenter substantiellement les possibilités d’investissement dans la zone de libre échange.

Article 1.3: Rapports avec d’autres accords

1. Les Parties confirment les droits et obligations existants qu’elles ont l’une envers l’autre au titre de l’Accord sur l’OMC et d’autres accords auxquels elles sont parties.


2. En cas d’incompatibilité entre le présent accord et les autres accords visés au paragraphe 1, le présent accord l’emporte sur les autres accords, sauf disposition contraire du présent accord.

Article 1.4: Étendue des obligations

Les droits et obligations des Parties concernant la conformité au présent accord par les gouvernements régionaux et locaux sont régis par l’article XXIV:12 du GATT de 1994.

Article 1.5: Rapports avec des accords en matière d’environnement et de conservation

En cas d’incompatibilité entre une obligation d’une Partie prévue dans le présent accord et une obligation d’une Partie prévue dans l’un des accords énumérés à l’ANNEXEe 1.5, cette dernière obligation l’emporte, sous réserve que la mesure prise soit nécessaire pour se conformer à cette obligation et ne soit pas appliquée de manière à constituer, là où les mêmes conditions existent, une discrimination arbitraire ou injustifiée ou une restriction déguisée au commerce international.

Article 1.6: Renvoi à d’autres accords

1. Lorsque le présent accord renvoie à la totalité ou à une partie de d’autres accords ou instruments juridiques ou incorpore ces documents ou parties de documents par renvoi, ces renvois comprennent les notes en bas de page ainsi que les notes interprétatives et explicatives s’y rapportant qui lient les deux Parties.


2. Lorsque le présent accord incorpore par renvoi la totalité ou une partie de d’autres accords ou instruments juridiques internationaux, sauf lorsqu’il s’agit d’une affirmation de droits existants, ces renvois comprennent aussi, selon le cas, les accords qui leur ont succédé ou les accords subséquents auxquels les deux Parties sont parties ou les amendements liant les deux Parties.

Partie B – Définitions générales

Article 1.7: Définitions d’application générale

Sauf stipulation contraire, les définitions qui suivent s’appliquent au présent accord:

Accord concernant l’assistance mutuelle en matière douanière désigne l’ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël concernant l’assistance mutuelle en matière douanière, fait à Ottawa le 11 décembre 2012;

Accord SPS désigne l’ Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, figurant à l’ANNEXEe 1A de l’Accord sur l’OMC;

Accord sur l’évaluation en douane désigne l’ Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’ANNEXEe 1A de l’Accord sur l’OMC;

Accord sur l’OMC désigne l’ Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait le 15 avril 1994.

Accord sur les ADPIC désigne l’ Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’ANNEXEe 1C de l’Accord sur l’OMC;

AGCS désigne l’ Accord général sur le commerce des services, figurant à l’ANNEXEe 1B de l’Accord sur l’OMC;

classement tarifaire désigne le classement d’un produit ou d’une matière dans un chapitre, une position ou une sous-position du Système harmonisé;

Commission désigne la Commission mixte instituée au titre de l’article 18.1 (Commission mixte);

Convention de New York désigne la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958;

coordonnateurs désigne les coordonnateurs nommés en application de l’article 18.2 (Coordonnateurs);

échéancier d’élimination des tarifs désigne l’ANNEXEe 2.1 (Élimination des tarifs) et les listes qui y sont jointes;

entreprise désigne une entité constituée ou organisée conformément au droit applicable, dans un but lucratif ou non, qu’elle soit détenue par le secteur privé ou public, y compris une société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise ou autre association;

GATT de 1994 désigne l’ Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’ANNEXEe 1A de l’Accord sur l’OMC;

jour désigne un jour civil;

mesure vise toute mesure qu’il s’agisse d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’une procédure, d’une décision, d’une action administrative, d’une pratique ou de toute autre forme de mesure;

mesure sanitaire ou phytosanitaire désigne toute mesure mentionnée au paragraphe 1 de l’ANNEXEe A de l’Accord SPS;

originaire signifie qui remplit les conditions requises par les règles d’origine énoncées dans le chapitre 3 (Règles d’origine);

personne désigne une personne physique ou une entreprise;

position désigne un numéro à quatre chiffres, ou les quatre premiers chiffres d’un numéro, utilisé dans la nomenclature du Système harmonisé;

produit or produits d’une Partie désigne les produits nationaux au sens du GATT de 1994, ou tout autre produit que les Parties peuvent décider de décrire comme produit, et comprend tout produit originaire d’une Partie;

sous-position désigne un numéro à six chiffres, ou les six premiers chiffres d’un numéro, utilisé dans la nomenclature du Système harmonisé;

Système harmonisé (« SH ») désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses règles générales d’interprétation, notes de sections, notes de chapitres et notes de sous-positions;

télécommunications désigne la transmission et la réception de signaux par des moyens électromagnétiques

territoire désigne:

1.  pour le Canada,
   le territoire auquel sa législation douanière s’applique, y compris tout espace au-delà de la mer territoriale du Canada à l’intérieur duquel le Canada peut, conformément au droit international et à son droit interne, exercer des droits relatifs aux fonds marins et à leur sous-sol, ainsi qu’à leurs ressources naturelles;



2.  pour Israël,
   le territoire où sa législation douanière est appliquée.

ANNEXE 1.5
ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR L’ENVIRONNEMENT

Les accords multilatéraux sur l’environnement sont:

1.  la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, faite à Washington le 3 mars 1973, telle qu'elle a été amendée le 22 juin 1979;


2.  le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu'il a été amendé le 29 juin 1990, le 25 novembre 1992, le 17 septembre 1997 et le 3 décembre 1999;


3.  la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle le 22 mars 1989;


4.  la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, faite à Rotterdam le 10 septembre 1998.

CHAPITRE DEUX
ÉLIMINATION DES TARIFS ET QUESTIONS CONNEXES

Article 2.1: Élimination des tarifs

1. Sauf disposition contraire du présent accord, une Partie n’augmente pas un droit de douane existant, ni n’institue un droit de douane ou une imposition dont l’effet est équivalent, à l’égard d’un produit originaire.


2. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties réduit ou élimine les droits de douane qu’elle applique aux produits originaires en conformité avec l’annexe 2.1 et sa liste jointe à l’annexe 2.1 (« Liste »).


3. Une Partie applique aux produits originaires qui font l’objet de préférences tarifaires figurant dans sa Liste les droits de douane les moins élevés qu’elle obtient après avoir comparé le taux calculé en conformité avec sa Liste et son taux appliqué de la nation la plus favorisée.


4. À la demande de l’une ou l’autre des Parties, les Parties se consultent afin d’examiner la possibilité d’accélérer l’élimination des droits de douane sur les produits originaires et d’en élargir la portée. Une décision des Parties émanant de la Commission mixte d’accélérer l’élimination d’un droit de douane sur un produit originaire ou d’en élargir la portée remplace le taux de droit ou la catégorie d’échelonnement établis relativement à ce produit selon leur Liste, une fois approuvée par chacune des Parties conformément à ses procédures juridiques applicables.


5. Il est entendu qu’une Partie peut:


1. modifier un tarif sur un produit pour lequel aucune préférence tarifaire n’est réclamée au titre du présent accord;


2. augmenter un droit de douane jusqu’au niveau prévu dans sa Liste après une réduction unilatérale


3. maintenir ou augmenter un droit de douane selon ce qui est autorisé par l’Organe de règlement des différends institué par l’Annexe 2 de l’Accord sur l’OMC ou selon ce qui est autorisé par un accord conclu au titre de l’Accord sur l’OMC.

Article 2.2: Mise en œuvre et administration des contingents tarifaires

1. Chacune des Parties met en œuvre et administre les contingents tarifaires établis dans sa Liste en conformité avec l’article XIII du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives, et l’Accord sur les procédures de licences d’importation, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.


2. À la demande de la Partie exportatrice, la Partie importatrice fournit à la Partie exportatrice des renseignements sur l’administration de ses contingents tarifaires.

Article 2.3: Droits de douane : réparation et modification

1. Une Partie n’applique pas un droit de douane à un produit, indépendamment de son origine, qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire de l’autre Partie pour être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si la réparation ou la modification aurait pu être effectuée sur son territoire.


2. Une Partie n’applique pas de droit de douane à un produit, indépendamment de son origine, qui est temporairement importé à partir du territoire de l’autre Partie pour être réparé ou modifié.


3. Chacune des Parties se conforme aux exigences prévues à l’annexe 2.3 pour vérifier que la réparation ou la modification a été exécutée sur le territoire de l’une des Parties.

Article 2.4: Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent chapitre:

droit de douane comprend tout droit de douane ou droit d’importation et une imposition de toute nature exigés relativement à l’importation d’un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration relative à une telle importation, à l’exclusion:

1. de toute imposition équivalant à une taxe intérieure imposée de manière compatible avec l’article III:2 du GATT de 1994, ou toute autre disposition équivalente d’un accord qui lui succède et auquel les deux Parties sont parties, à l’égard de produits similaires, directement concurrents ou substituables de la Partie, ou à l’égard de produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou produit en totalité ou en partie;


2. de tout droit antidumping ou de tout droit compensateur appliqué en conformité avec l’Accord sur l’OMC, y compris le GATT de 1994, en vertu du droit d’une Partie


3. de toute redevance ou autre imposition relative à l’importation correspondant au coût de services rendus;

droit de douane existantdésigne le taux de droit applicable aux importations en provenance de l’autre Partie à la date d’entrée en vigueur du présent accord;

réparation ou modification ne comprend pas une opération ou un traitement qui détruit les caractéristiques essentielles d’un produit ou qui crée un produit nouveau ou commercialement différent.

ANNEXE 2.1
ÉLIMINATION DES TARIFS

1. Le classement des produits par une Partie est établi dans sa nomenclature tarifaire en conformité avec le Système harmonisé.


2. Sauf disposition contraire du présent accord ou de la Liste d’une Partie, chacune des Parties élimine, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, tous les droits de douane sur les produits originaires des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé qui prévoient un taux de droit de douane de la nation la plus favorisée.


3. Les droits de douane sur les produits originaires sont exclus de l’élimination des tarifs par:


1. le Canada, s’il en est fait mention dans la Liste du Canada


2. Israël, s’il en est fait mention dans la partie A de la Liste d’Israël.


4. Comme le prévoit la partie B de la Liste d’Israël, les droits de douane sur les produits originaires du Canada sont éliminés ou réduits, selon le cas, en conformité avec les dispositions particulières énoncées dans cette liste et dans les sous-paragraphes a) et b) ci-après:


1. les droits de douane sur les produits originaires importés au titre d’un contingent tarifaire établi au titre du présent accord sont éliminés à la date d’entrée en vigueur du présent accord et le taux de base des droits de douane pour les produits originaires importés qui dépassent les volumes annuels des contingents tarifaires est réduit en fonction du pourcentage précisé, selon le cas;


2. le taux de base des droits de douane pour les produits originaires est réduit en fonction du pourcentage précisé à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou pendant un nombre précis d’années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.


5. Toute quantité de produits originaires importés du Canada au titre d’un contingent tarifaire figurant dans la partie B de la Liste d’Israël n’est pas comptabilisée dans le contingent tarifaire établi par Israël en dehors du cadre du présent accord ou ne réduit pas la quantité de ce contingent.


6. Pour l’année 1, Israël calcule le volume de chaque contingent tarifaire figurant dans la partie B de sa Liste en retranchant le volume correspondant à la période allant du 1er janvier à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


7. Aux fins de l’application de la présente annexe et de la Liste d’Israël, l’année 1 est l’année d’entrée en vigueur du présent accord.


8. Aux fins de l’application de la présente annexe et de la Liste d’Israël, l’année 2 commence le 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord et chaque tranche annuelle de réduction des tarifs prend effet le 1er janvier de chaque année subséquente


9. Le taux de base à utiliser pour déterminer le taux provisoire échelonné du droit de douane applicable à un numéro tarifaire est celui de la nation la plus favorisée appliqué le 1er octobre 2013, indiqué comme taux de base dans la partie B de la Liste d’Israël.


10. Aux fins de l’élimination des droits de douane en conformité avec l’article 2.1, les taux provisoires échelonnés sont arrondis au moins au dixième de point de pourcentage inférieur ou, si le taux de droit est exprimé en unités monétaires, au moins au millième le plus proche de l’unité monétaire officielle de la Partie.


11. Les Parties reconnaissent que:


1. les versions française et anglaise de la Liste du Canada font foi


2. les versions anglaise et hébraïque de la liste d’Israël font foi.

LISTES À L’ANNEXE 2.1

Liste tarifaire du Canada

En ce qui concerne les produits des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé en date du 1er janvier 2013 pour lesquels un taux de droit de douane en vertu du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée existe et qui ne sont pas énumérés dans la liste tarifaire du Canada, les droits de douane sur ces produits originaires sont éliminés entièrement et ces produits bénéficient de la franchise de droits à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est entendu que le Canada maintient l’élimination des droits de douane sur les produits originaires qui a été prévue préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent accord

Israel’s Tariff Schedule

List A

Israel’s Tariff Schedule

List B

ANNEXE 2.3
EXIGENCES RELATIVES À LA VÉRIFICATION DES RÉPARATIONS ET DES MODIFICATIONS

Au moment de la réimportation sur le territoire d’une Partie d’un produit qui a été exporté vers le territoire de l’autre Partie pour être réparé ou modifié, un importateur soumet les documents suivants:

1. une facture ou une déclaration écrite de la personne qui a effectué la réparation ou la modification, donnant une description détaillée de la réparation ou de la modification ainsi que la valeur de celle-ci


2. une preuve d’exportation du produit vers le territoire de l’autre Partie.

CHAPITRE TROIS
RÈGLES D’ORIGINE

Article 3.1: Exigences générales

1. Aux fins du présent accord, un produit est originaire d’une Partie si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie sur le territoire de l’une des Parties ou des deux Parties:


1. le produit a été entièrement obtenu ou produit au sens de l’article 3.3;;


2. le produit a été exclusivement produit à partir de matières originaires


3. le produit a fait l’objet d’une production suffisante au sens de l’article 3.4.


2. Sauf dans les cas prévus aux articles 3.2.2 et 3.2.3, les conditions d’acquisition du caractère originaire énoncées dans le présent chapitre doivent être remplies sans interruption sur le territoire de l’une des Parties ou des deux Parties.

Article 3.2: Cumul

1. Lorsqu’il s’agit de déterminer le caractère originaire d’un produit:


1. un produit qui est originaire du territoire de l’une des Parties ou des deux Parties est considéré comme originaire du territoire de l’une ou l’autre des Parties;


2. un exportateur peut tenir compte de la production effectuée sur la matière non originaire dans l’autre Partie.


2. Sous réserve du paragraphe 3, dans le cas où chacune des Parties a un accord de libre-échange qui établit une zone de libre-échange ou qui conduit à l’établissement d’une telle zone avec la même non-Partie, le territoire de cette non Partie est réputé faire partie du territoire de la zone de libre-échange établie par le présent accord lorsqu’il s’agit de déterminer si un produit est originaire au titre du présent accord.


3. Une Partie donne effet au paragraphe 2 après que les Parties ont convenu des conditions applicables.

Article 3.3: Produits entièrement obtenus ou produits

Pour l’application de l’article 3.1, les produits suivants sont considérés comme entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l’une des Parties ou des deux Parties:

1. un produit minéral ou un autre produit d’une ressource naturelle non biologique extrait ou prélevé sur le territoire d’une ou des deux Parties;


2. un légume, une plante ou un autre produit récolté ou ramassé sur le territoire d’une ou des deux Parties;


3. un animal vivant né et élevé sur le territoire d’une ou des deux Parties;


4. un produit obtenu d’un animal vivant sur le territoire d’une ou des deux Parties;


5. un produit obtenu de la chasse, du piégeage, de la pêche ou de l’aquaculture effectués sur le territoire d’une ou des deux Parties;



6. un poisson, crustacé ou autre organisme marin tiré de la mer par un navire immatriculé, enregistré ou répertorié auprès d’une Partie et autorisé à battre son pavillon;


7. un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé au sous paragraphe f), à la condition que ce navire-usine soit immatriculé, enregistré ou répertorié auprès d’une Partie et autorisé à battre son pavillon;


8. un produit, autre qu’un poisson, crustacé ou autre organisme marin, tiré des fonds marins ou du sous-sol des fonds marins de la zone située à l’extérieur des eaux territoriales, par une Partie ou une personne d’une Partie, à la condition que la Partie ou la personne de la Partie ait le droit d’exploiter ces fonds marins ou ce sous-sol;


9. un produit tiré de l’espace extra-atmosphérique, à la condition qu’il soit obtenu par une Partie ou une personne d’une Partie et qu’il ne fasse pas l’objet d’une production à l’extérieur du territoire de l’une ou l’autre des Parties;


10. les déchets et les résidus provenant:


1. soit d’opérations de production menées sur le territoire de l’une des Parties ou des deux Parties


2. soit d’un produit usagé recueilli sur le territoire de l’une des Parties ou des deux Parties, à la condition que ce produit ne puisse servir qu’à la récupération de la matière première;
11. une matière récupérée recueillie en vue d’être utilisée dans la production d’un produit remanufacturé sur le territoire de l’une des Parties ou des deux Parties


12. un produit qui est produit sur le territoire de l’une des Parties ou des deux Parties exclusivement à partir de produits visés aux sous paragraphes a) à k), ou à partir de leurs dérivés, à n’importe quelle étape de la production.

Article 3.4: Production suffisante

1. Sous réserve de l’article 3.6, aux fins de l’application de l’article 3.1, un produit qui n’est pas entièrement obtenu ou produit exclusivement à partir de matières originaires est considéré avoir fait l’objet d’une production suffisante lorsque les conditions énoncées à l’annexe 3.4 sont remplies.


2. 2. Sauf s’il s’agit d’un produit visé aux chapitres 61 à 63 du Système harmonisé, un produit qui ne satisfait pas aux exigences énoncées à l’annexe 3.4, parce que tant le produit que et les matières non originaires fournies comme pièces au titre du Système harmonisé qui sont utilisées dans sa production sont classés dans la même sous-position ou dans la même position qui n’est pas subdivisée en sous-positions, est considéré avoir fait l’objet d’une production suffisante si les conditions suivantes sont réunies:


1. le produit est entièrement produit sur le territoire de l’une des Parties ou des deux Parties;


2. la valeur des matières non originaires fournies comme pièces qui sont classées dans cette sous-position ou dans cette position qui n’est pas subdivisée en sous-positions, n’excède pas 65 p. 100 de la valeur transactionnelle du produit


3. le produit satisfait à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre.


3. Dans le cas où une matière non originaire fait l’objet d’une production suffisante, le produit qui en résulte est considéré comme originaire et il n’y a pas lieu de tenir compte de la matière non originaire qui y est contenue lorsque le produit est ensuite utilisé dans la production d’un autre produit.

Article 3.5: Règle de minimis pour les produits originaires

1. Nonobstant l’article 3.4.1, et sauf disposition contraire prévue par le paragraphe 2, un produit est originaire du territoire d’une Partie si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne subissent pas de changement de classement tarifaire applicable, tel qu’il est énoncé dans la règle concernant le produit à l’annexe 3.4, n’est pas supérieure à 10 p. 100 de la valeur transactionnelle du produit, à la condition que le produit satisfasse à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre.


2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas à une matière non originaire visée aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé qui est utilisée dans la production d’un produit visé aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé.

Article 3.6: Traitement mineur

Les activités suivantes sont considérées comme un traitement mineur et sont insuffisantes pour conférer le caractère originaire à un produit, que les exigences énoncées à l’article 3.4 soient remplies ou non:

1. la simple dilution dans l’eau ou dans toute autre substance qui ne modifie pas sensiblement les caractéristiques du produit;


2. le nettoyage, y compris l’enlèvement de la rouille, de la graisse, de la peinture ou de tout autre revêtement;


3. l’application de tout revêtement préservatif ou décoratif, y compris un lubrifiant, une capsule protectrice, une peinture protectrice ou décorative ou un revêtement métallique;


4. le rognage, le limage ou le découpage de petites quantités de matière excédentaire;


5. l’emballage, le réemballage, l’étiquetage ou le réétiquetage du produit pour le transport, le stockage ou la vente


6. des réparations ou modifications, du lavage, du lessivage ou de la stérilisation.

Article 3.7: Produits fongibles et matières fongibles

1. Lorsqu’il s’agit de déterminer si un produit est un produit originaire:


1. dans le cas où des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles sont utilisées dans la production du produit, la détermination du caractère originaire des matières peut, au gré du producteur du produit, être effectuée en conformité avec une méthode de gestion des stocks reconnue ou autrement acceptée selon les principes comptables généralement reconnus sur le territoire de la Partie où la production a lieu


2. dans le cas où des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont matériellement combinés ou mélangés à des stocks sur le territoire d’une Partie et exportés sous la même forme vers l’autre Partie, la détermination du caractère originaire du produit peut, au gré de l’exportateur du produit, être effectuée en conformité avec une méthode de gestion des stocks reconnue ou autrement acceptée selon les principes comptables généralement reconnus sur le territoire de la Partie à partir de laquelle le produit est exporté.


2. La méthode de gestion des stocks doit permettre de garantir que le nombre de produits qui sont considérés comme originaires est le même qu’il l’aurait été si les matières fongibles ou les produits fongibles avaient été physiquement séparés.

Article 3.8: Éléments neutres

Afin de déterminer si un produit est originaire, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments suivants:

1. le carburant et l’énergie;


2. les outils, les matrices et les moules;


3. les pièces de rechange et les matières utilisées dans l’entretien de l’équipement et des édifices;


4. les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisées dans la production ou pour faire fonctionner l’équipement et les édifices;


5. les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l’équipement de sécurité et les fournitures;


6. l’équipement, les appareils et les fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection d’autres produits;


7. les catalyseurs et les solvants


8. tout autre produit qui n’est pas incorporé dans le produit, mais dont on peut raisonnablement démontrer que l’utilisation fait partie de la production de ce produit.

Article 3.9: Unité à prendre en considération

Pour l’application du présent chapitre:

1. le classement tarifaire d’un produit particulier ou d’une matière particulière est déterminé conformément au Système harmonisé;


2. dans le cas où un produit composé d’un groupe ou d’un assemblage d’articles ou de composants est classé suivant les termes du Système harmonisé dans une seule disposition tarifaire, l’ensemble constitue le produit particulier


3. dans le cas où un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classées dans la même disposition tarifaire du Système harmonisé, chacun de ces produits est considéré individuellement.

Article 3.10: Accessoires, pièces de rechange et outils, matières et contenants de conditionnement et d’emballage

Lorsqu’il s’agit de déterminer si un produit est un produit originaire, les matières suivantes sont réputées être des matières originaires, quel que soit le lieu où elles sont produite:

1. les accessoires, pièces de rechange ou outils livrés avec le produit qui font partie des accessoires, pièces de rechange ou outils standards du produit, à la condition que les accessoires, pièces de rechange ou outils ne soient pas facturés séparément du produit et que les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange et outils soient usuelles pour le produit;


2. les matières et les contenants de conditionnement dans lesquels le produit est conditionné pour la vente au détail, à la condition que les matières et les contenants de conditionnement soient classés suivant le Système harmonisé avec le produit qu’ils contiennent


3. les matières et les contenants d’emballage dans lesquels le produit est emballé pour expédition.

Article 3.11: Produits originaires retournés

1. Un produit originaire exporté d’Israël ou du Canada vers une non Partie qui est retourné à la Partie exportatrice est considéré comme non originaire, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières que:


1. d’une part, le produit retourné est le même que celui qui a été exporté


2. d’autre part, le produit n’a fait l’objet d’aucune opération au-delà de ce qui est nécessaire pour le maintenir en bon état pendant qu’il était dans la non Partie ou qu’il était exporté.


2. Dans un délai d’au plus cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Parties examinent quelles sont les conditions, le cas échant, que devrait remplir un produit originaire qui a fait l’objet d’une production supplémentaire sur le territoire d’une non Partie et qui est retourné sur le territoire d’une Partie pour conserver son caractère originaire.

Article 3.12: Expédition directe et expédition transitant par une non Partie

1. Sauf disposition contraire au paragraphe 2, un produit originaire qui est exporté du territoire d’une Partie conserve son caractère originaire seulement si, selon le cas:


1. le produit est expédié directement du territoire d’une Partie vers le territoire de l’autre Partie;


2. le produit transite par le territoire d’une non Partie, à la condition qu’il:


1. ne fasse pas l’objet d’une production supplémentaire ou de toute autre opération sur le territoire de cette non Partie, à l’exception d’un déchargement, d’une répartition du chargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état ou pour le transporter vers le territoire d’une Partie


2. reste sous le contrôle douanier sur le territoire de toute non Partie par laquelle le produit est transporté pour se rendre sur le territoire d’une Partie; or


3. sous réserve de l’article 5.12.4 (Groupe de travail sur les règles d’origine et autres questions d’accès aux marchés relatives aux douanes) et à l’exception des produits figurant aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, le produit transite par le territoire d’une non Partie avec laquelle chacune des Parties a conclu séparément un accord de libre échange selon ce qui est précisé à l’annexe 3.12 et:


1. soit il ne fait pas l’objet d’une production supplémentaire autre qu’un traitement mineur sur le territoire de cette non Partie


2. soit il fait l’objet d’une production sur le territoire de cette non Partie qui ne fait pas augmenter de plus de 10 p. 100 la valeur transactionnelle du produit.


4. Sous réserve de l’article 5.12.5 (Groupe de travail sur les règles d’origine et autres questions d’accès aux marchés relatives aux douanes), les Parties peuvent décider de désigner un produit originaire qui, s’il transite par le territoire d’une non Partie précisée à l’annexe 3.12, peut faire l’objet de plus qu’un traitement mineur sur le territoire de cette non-Partie à condition de remplir les conditions déterminées par les Parties concernant la production sur le territoire de cette non Partie.

Article 3.13: Matières provenant d’une non-Partie utilisées dans la production de produits originaires

Dans le cas où chacune des Parties a conclu séparément un accord de libre échange au titre de l’article XXIV du GATT de 1994 avec la même non Partie ¹ avant le 1er janvier 1997, un produit importé sur le territoire de l’une des Parties sous le régime de l’accord de libre-échange conclu avec cette non Partie qui est admissible aux préférences tarifaires prévues par cet accord est considéré comme un produit originaire au titre du présent chapitre lorsqu’il est importé sur le territoire de l’autre Partie et utilisé comme matière dans la production d’un autre produit sur le territoire de cette autre Partie.

Article 3.14: Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent chapitre:

aquaculture désigne la culture ou l’élevage d’organismes aquatiques, y compris les poissons, les mollusques, les crustacés, les autres invertébrés aquatiques et les plantes aquatiques, à partir de stocks de départ originaires ou non originaires, comme les œufs, les alevins, les alevins d’un an et les larves, et suppose une intervention dans les processus d’élevage ou de croissance en vue d’augmenter la production;

matière désigne tout ingrédient, toute matière première, tout composant, toute pièce ou tout autre produit utilisés dans la production d’un produit;

matière récupérée désigne une matière provenant du désassemblage d’un produit usagé qui ne peut servir que pour la récupération;

matière récupérée désigne une matière provenant du désassemblage d’un produit usagé qui ne peut servir que pour la récupération;

modification désigne une transformation, autre qu’une réparation, qui ne comporte aucune opération ni aucun processus ayant pour effet de détruire les caractéristiques essentielles d’un produit ou de créer un produit nouveau ou commercialement distinct;

principes comptables généralement reconnus désigne les principes utilisés sur le territoire de chacune des Parties en ce qui concerne la comptabilisation du revenu, des coûts, des dépenses, de l’actif et du passif dans le cadre de la divulgation des renseignements et de l’établissement des états financiers. Ces principes peuvent consister en de grandes lignes directrices d’application générale ainsi qu’en des normes, pratiques et procédures habituellement employées en comptabilité;

producteur désigne une personne qui effectue toute activité de fabrication ou de transformation, y compris des activités telles que la culture, l’extraction, l’élevage, la récolte, la pêche, le piégeage, la chasse, l’assemblage ou le désassemblage d’un produit;

production désigne toute activité de fabrication ou de transformation, y compris de la culture, de l’extraction, de l’élevage, de la récolte, de la pêche, du piégeage, de la chasse, de l’assemblage ou du désassemblage d’un produit;

produit désigne le résultat d’une production, même s’il est destiné à servir de matière au cours de la production d’un autre produit;

produits fongibles ou matières fongibles désigne les produits ou les matières qui sont interchangeables à des fins commerciales avec d’autres produits ou matières, selon le cas, et dont les propriétés sont essentiellement identiques;

produit non originaire ou matière non originaire désigne un produit ou une matière qui n’est pas admissible comme produit ou matière originaire au titre du présent chapitre;

produit remanufacturé désigne un produit:

1. entièrement ou partiellement constitué de matière récupérée qui a fait l’objet d’un traitement, d’un nettoyage, d’une inspection ou d’autres procédés pour sa remise en état de fonctionnement


2. dont le fonctionnement est le même que celui d’un produit similaire neuf ou est semblable au fonctionnement d’un tel produit;

réparation désigne le réglage d’une machine, d’un instrument, d’un dispositif électrique ou d’un autre article, y compris le remplacement ou le remontage des pièces visant à rétablir l’état de fonctionnement initial;

valeur de la matière non originaire désigne la valeur en douane de la matière au moment de son importation sur le territoire d’une Partie, telle qu’elle est déterminée conformément à l’Accord sur l’évaluation en douane. La valeur de la matière non originaire inclut tous les frais engagés dans le transport de la matière jusqu’au lieu d’importation, comme les frais de transport, de chargement, de déchargement, de manutention ou d’assurance. Dans le cas où la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, la valeur de la matière non originaire correspond au premier prix vérifiable payé pour la matière au Canada ou en Israël.

valeur transactionnelle du produit désigne le prix payé ou à payer au producteur du produit au lieu où s’est effectuée la dernière production et inclut la valeur de toutes les matières, qu’elles soient acquises directement ou indirectement. En l’absence de prix payé ou à payer ou si le prix payé ou à payer n’inclut pas la valeur de toutes les matières, la valeur transactionnelle du produit:

1. inclut la valeur de toutes les matières utilisées et le coût de production du produit, calculés en conformité avec les principes comptables généralement reconnus


2. peut inclure des montants au titre des frais généraux et de profit du producteur qui peuvent être raisonnablement attribués au produit.

Toutes les taxes internes qui sont restituées, ou peuvent l’être, au moment de l’exportation du produit obtenu sont exclues. Dans le cas où la valeur transactionnelle du produit inclut des frais engagés après que le produit a quitté le lieu de production, comme les frais de transport, de chargement, de déchargement, de manutention ou d’assurance, ces frais sont exclus

ANNEXE 3.4
RÈGLES D’ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS

Section A – Notes interprétatives générales

1. Aux fins de l’interprétation des règles d’origine énoncées dans la présente annexe:


1. la règle d’origine spécifique, ou l’ensemble de règles d’origine spécifiques, qui s’applique à une position, à une sous-position ou à un groupe de positions ou de sous-positions donnés est énoncée immédiatement en regard de cette position, de cette sous-position ou de ce groupe de positions ou de sous-positions;


2. une exigence de changement de classement tarifaire ou toute autre condition énoncée dans une règle d’origine spécifique ne s’applique qu’aux matières non originaires;


3. l’expression « un changement de toute autre position » ou «un changement de toute autre sous-position» désigne un changement de toute autre position (ou sous-position) du Système harmonisé, y compris, le cas échéant, de toute autre position (ou sous-position) à l’intérieur du groupe de positions (ou de sous-positions) auquel la règle d’origine est applicable;


4. l’expression «un changement de toute position à l’extérieur de ce groupe» ou «un changement de toute sous-position à l’extérieur de ce groupe» désigne un changement de toute autre position (ou sous-position) du Système harmonisé, sauf un changement de toute autre position (ou sous-position) à l’intérieur du groupe de positions (ou de sous-positions) auquel la règle s’applique;


5. les expressions «un changement de l’intérieur de cette position», «un changement de l’intérieur de cette sous position», «un changement de l’intérieur de l’une de ces positions» et «un changement de l’intérieur de l’une de ces sous positions» désignent un changement de tout autre produit ou de toute autre matière de la même position ou sous position dans le Système harmonisé;


6. l’expression « aucun changement de classement tarifaire n’est requis » signifie que la production peut inclure toute matière, y compris les matières classées, dans la même sous position que le produit final, la matière classée dans toute autre sous position à l’intérieur de la même position que le produit final ou toute matière classée dans toute autre position ou tout autre chapitre;


7. l’expression «à la condition que la valeur des matières non originaires de la [disposition tarifaire] ne dépasse pas [x] p. 100 de la valeur transactionnelle du produit» signifie que seule la valeur des matières non originaires de la disposition tarifaire précisée dans la règle d’origine entre en ligne de compte pour le calcul de la valeur des matières non originaires. Le pourcentage de la valeur maximale des matières non originaires précisée dans la règle d’origine ne peut être dépassé en invoquant l’article 3.5 (Règle de minimis pour les produits originaires);


8. l’expression «à la condition que la valeur des matières non originaires classées dans la même [disposition tarifaire] que le produit final ne dépasse pas [x] p. 100 de la valeur transactionnelle du produit» signifie que seule la valeur des matières non originaires classées dans la même [disposition tarifaire] que le produit final, précisée dans la règle d’origine, entre en ligne de compte dans le calcul de la valeur de la matière non originaire. Le pourcentage de la valeur maximale des matières non originaires précisée dans la règle d’origine ne peut être dépassé en invoquant l’article 3.5 (Règle de minimis pour les produits originaires);


9. l’expression «à la condition que la valeur des matières non originaires ne dépasse pas [x] p. 100 de la valeur transactionnelle du produit» signifie que toutes les matières non originaires entrent en ligne de compte dans le calcul de la valeur des matières non originaires. Le pourcentage de la valeur maximale des matières non originaires précisée dans la règle d’origine ne peut être dépassé en invoquant l’article 3.5 (Règle de minimis pour les produits originaires).


2. Une règle d’origine spécifique à un produit énoncée dans la présente annexe précise le degré minimal de production que doivent subir les matières non originaires pour que le produit qui en résulte soit un produit à caractère originaire. Un degré de production plus poussé que celui exigé par la règle d’origine applicable à ce produit confère également le caractère originaire.


3. Les règles d’origine spécifiques aux produits énoncées dans la présente annexe s’appliquent également aux produits usagés.


4. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe

chapitre désigne un chapitre du Système harmonisé;

disposition tarifaire désigne un chapitre, une position ou une sous-position du Système harmonisé;

position désigne tout numéro à quatre chiffres ou les quatre premiers chiffres de tout numéro utilisé dans le Système harmonisé;

section désigne une section du Système harmonisé;

sous-position désigne tout numéro à six chiffres ou les six premiers chiffres de tout numéro utilisé dans le Système harmonisé.

Section B – Règles d’origine spécifiques aux produits

ANNEXE 3.12
NON-PARTIES DÉSIGNÉES AU TITRE DES ARTICLES 3.12.1C
ET 3.12.2

1. Les articles 3.12.1c) et 3.12.2 s’appliquent uniquement aux non Parties suivantes avec lesquelles chacune des Parties a conclu séparément un accord de libre échange :
1. les États membres de l’Association européenne de libre-échange;


2. les États membres de l’Union européenne ²;


3. le Royaume hachémite de Jordanie;


4. le Mexique;


5. les États Unis d’Amérique.
2. Sur accord des Parties, la liste des non Parties figurant au paragraphe 1 peut être révisée pour inclure d’autres non Parties avec lesquelles chacune des Parties a conclu séparément un accord de libre échange.

CHAPITRE QUATRE
TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS

Section A – Traitement national

Article 4.1: Traitement national

1. Chacune des Parties accorde le traitement national aux produits de l’autre Partie en conformité avec l’article III du GATT de 1994 qui est incorporé au présent accord et en fait partie.


2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’annexe 4.1.

Section B – Mesures non tarifaires

Article 4.2: Restrictions à l’importation et à l’exportation

1. Sauf disposition contraire du présent accord, une Partie n’adopte pas ou ne maintient pas d’interdiction ou de restriction à l’importation d’un produit de l’autre Partie, ou à l’exportation ou à la vente pour l’exportation d’un produit destiné au territoire de l’autre Partie, sauf en conformité avec l’article XI du GATT de 1994 qui est incorporé au présent accord et en fait partie.


2. Les Parties réaffirment que les droits et obligations découlant du GATT de 1994 incorporés au présent accord par l’effet du paragraphe 1 interdisent, dans toute circonstance où toute autre forme de restriction est prohibée, les prescriptions de prix à l’exportation et, sauf lorsqu’elles sont autorisées à le faire aux fins de l’exécution d’ordonnances et d’engagements en matière de droits antidumping et de droits compensateurs, les prescriptions de prix à l’importation.


3. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient à l’égard d’une non-Partie une interdiction ou une restriction à l’importation ou à l’exportation d’un produit, le présent accord n’empêche pas cette Partie:


1. de limiter ou d’interdire l’importation provenant du territoire de l’autre Partie d’un produit de cette non-Partie;


2. d’exiger, comme condition de l’exportation d’un produit de cette Partie vers le territoire de l’autre Partie, que le produit ne soit pas réexporté vers la non-Partie, directement ou indirectement, sans avoir été consommé sur le territoire de l’autre Partie.


4. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient une interdiction ou une restriction à l’importation d’un produit provenant d’une non-Partie, les Parties se consultent, sur demande de l’autre Partie, dans le but d’éviter une ingérence ou distorsion indue touchant les arrangements relatifs à l’établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l’autre Partie.


5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux mesures énumérées à l’annexe 4.1.

Article 4.3: Redevances douanières et impositions analogues

1. Une Partie n’adopte pas ou ne maintient pas une redevance ou une imposition à l’importation, ou à l’occasion de l’importation, d’un produit de l’autre Partie, sauf en conformité avec l’article VIII du GATT de 1994 qui est incorporé au présent accord.


2. Le paragraphe 1 n’empêche pas une Partie de percevoir un droit de douane ou une imposition prévu au sous-paragraphe a) ou b) de la définition du « droit de douane » à l’article 2.4 (Définitions).

Article 4.4: Spiritueux distillés

Une Partie n’adopte pas ou ne maintient pas une mesure exigeant que les spiritueux distillés importés pour embouteillage provenant du territoire de l’autre Partie soient mélangés avec ses spiritueux distillés.

Article 4.5: L’Accord sur l’évaluation en douane régit les règles d’évaluation en douane que les Parties appliquent à leurs échanges commerciaux bilatéraux.

Article 4.6: Mesures d’urgence globales

1. Les Parties conservent leurs droits et obligations au titre de l’article XIX du GATT de 1994 ou de tout accord de sauvegarde conclu en application de cet article, sauf ceux concernant les mesures de compensation ou de rétorsion et l’exemption d’une mesure d’urgence, pour autant que ces droits et obligations soient incompatibles avec le présent article. La Partie qui adopte une mesure d’urgence au titre de l’article XIX du GATT de 1994 ou de tout accord de sauvegarde conclu en application de cet article en exempte les importations d’un produit provenant de l’autre Partie, sauf:


1. si les importations provenant de l’autre Partie comptent pour une part substantielle des importations totales
2. si les importations provenant de l’autre Partie contribuent d’une manière importante au dommage grave ou à la menace de dommage grave causé par les importations.


2. Lorsqu’il s’agit de déterminer:


1. si les importations provenant de l’autre Partie comptent pour une part substantielle des importations totales, ces importations ne sont normalement pas considérées comme comptant pour une part substantielle des importations totales si l’autre Partie n’est pas l’un des cinq principaux fournisseurs du produit visé par la procédure, établi en fonction de la part des importations pendant la période de trois ans la plus récente;


2. si les importations provenant de l’autre Partie contribuent de manière importante au dommage grave ou à la menace de dommage grave, l’organisme d’enquête compétent tient compte de facteurs comme l’évolution de la part des importations de l’autre Partie ainsi que le niveau et l’évolution du niveau des importations provenant de l’autre Partie. À cet égard, les importations provenant de l’autre Partie ne sont normalement pas réputées contribuer de manière importante au dommage grave ou à la menace de dommage grave si le coefficient de croissance des importations provenant de l’autre Partie au cours de la période d’augmentation subite et préjudiciable des importations est sensiblement inférieur au coefficient de croissance des importations totales provenant de toutes sources au cours de la même période.


3. La Partie qui adopte une mesure d’urgence et qui en exempte un produit provenant de l’autre Partie conformément au paragraphe 1 a le droit d’y assujettir ultérieurement ce produit si l’organisme d’enquête compétent détermine qu’une augmentation subite des importations de ce produit provenant de l’autre Partie compromet l’efficacité de la mesure.


4. Une Partie transmet, sans délai, à l’autre Partie un avis écrit de l’engagement d’une procédure susceptible d’entraîner l’adoption d’une mesure d’urgence en application du paragraphe 1 ou 3


5. Une Partie n’impose pas, dans le cadre d’une mesure d’urgence adoptée en application du paragraphe 1 ou 3, des restrictions à l’égard d’un produit:


1. d’une part, sans avoir préalablement transmis à la Commission un avis écrit et sans avoir prévu une possibilité adéquate de consultations avec l’autre Partie dont le produit est visé par la mesure envisagée, et ce, le plus tôt possible avant l’adoption de la mesure;


2. d’autre part, qui auraient pour effet de réduire les importations du produit provenant de l’autre Partie à un niveau inférieur à la tendance enregistrée pour les importations du produit provenant de cette autre Partie pendant une période de base représentative récente, compte tenu d’une marge de croissance raisonnable.


6. La Partie qui adopte une mesure d’urgence en application du paragraphe 1 ou 3 peut accorder à l’autre Partie dont le produit est visé par la mesure une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce. Cette compensation peut prendre la forme de concessions ayant des effets commerciaux équivalant substantiellement ou correspondant à la valeur des droits additionnels censés résulter de la mesure. En cas de désaccord entre les Parties sur la compensation, l’autre Partie dont le produit est visé par la mesure peut adopter une mesure ayant des effets commerciaux équivalant substantiellement à ceux de la mesure adoptée en application du paragraphe 1 ou 3.

Article 4.7: Taxes à l’exportation

1. Une Partie n’adopte pas ou ne maintient pas un droit, une taxe ou une autre imposition relativement à l’exportation d’un produit vers le territoire de l’autre Partie, à moins que ce droit, cette taxe ou cette imposition ne soit adopté ou maintenu à l’égard du produit lorsqu’il est destiné à la consommation intérieure.


2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux mesures énumérées à l’annexe 4.1.

Section C – Comité sur le commerce des produits

Article 4.8: Comité sur le commerce des produits

1. Les Parties créent par le présent article un Comité sur le commerce des produits (« Comité »), composé de représentants concernés de chacune des Parties.


2. Le Comité se réunit à la demande d’une Partie ou de la Commission pour examiner toute question découlant du présent chapitre ou du chapitre Deux (Élimination des tarifs et questions connexes) et toute question qui lui est soumise conformément au paragraphe 4 de l’article 8.8 (Points de contact et Comité sur le commerce des produits) du chapitre Huit (Obstacles techniques au commerce) ou à l’article 7.8 (Organe de surveillance) du chapitre Sept (Mesures sanitaires et phytosanitaires).


3. Le Comité s’acquitte notamment des fonctions suivantes ¹:


1. promouvoir le commerce des produits entre les Parties, y compris par la tenue de consultations sur l’accélération de l’élimination des tarifs au titre du présent accord et sur d’autres questions, s’il y a lieu;


2. examiner dans les moindres délais les questions qui affectent le commerce des produits entre les Parties, y compris celles qui se rapportent à l’application de mesures non tarifaires, et soumettre ces questions à la Commission pour examen;


3. recommander à la Commission une modification ou un ajout aux chapitres mentionnés au paragraphe 2 ou à toute autre disposition du présent accord ayant trait au Système harmonisé;


4. étudier toute autre question qui lui est soumise par une Partie relativement à la mise en œuvre et à l’administration par les Parties de toute disposition prévue dans les chapitres mentionnés au paragraphe 2.


4. Les Parties créent par le présent article un Sous-comité sur le commerce des produits agricoles, composé de représentants concernés de chacune des Parties, qui:


1. se réunit à la demande d’une Partie le plus rapidement possible pour les produits périssables et dans les 90 jours pour les autres produits agricoles;


2. offre aux Parties un forum pour discuter de questions visées par le présent accord et se rapportant aux produits agricoles ²;


3. soumet au Comité toute question relevant du sous-paragraphe b) sur laquelle il n’a pu parvenir à un accord;


4. présente au Comité pour examen tout accord auquel il est parvenu au titre du présent paragraphe.

Aux fins de l’application du présent paragraphe, “produit agricole” désigne tout produit inscrit à l’annexe 1 de l’Accord sur l’agriculture, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.

5. Les Parties, à la demande de l’une d’elles, convoquent une réunion de leurs fonctionnaires concernés pour traiter des questions relatives à la circulation des produits par leurs ports d’entrée respectifs.
6. Les Parties peuvent décider de tenir les réunions mentionnées dans le présent article en personne ou en utilisant tout moyen à leur disposition.

ANNEXE 4.1
EXCEPTIONS AUX ARTICLES 4.1 (TRAITEMENT NATIONAL),
4.2 (RESTRICTIONS À L’L’IMPORTATION ET À L’EXPORTATION) ET 4.7 (TAXES À L’EXPORTATION)

Section A – Mesures du Canada

Les articles 4.1 (Traitement national), 4.2 (Restrictions à l’importation et à l’exportation) et 4.7 (Taxes à l’exportation) ne s’appliquent pas:

1. à une mesure, y compris à son maintien, à son prompt renouvellement ou à sa modification, concernant ce qui suit:
   
   
   
   1. l’exportation de billes de bois de toutes essences,
   
   
   2. l’exportation de poisson non transformé au titre des lois et règlements provinciaux applicables,
   
   
   3. l’importation de produits des numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00, visés par les dispositions d’interdiction d’importation de l’annexe duTarif des douanes (L.C. 1997, ch. 36), dans sa forme modifiée,
   
   
   4. les droits d’accise du Canada sur l’alcool absolu, inscrit au numéro tarifaire 2207.10.90 de la Liste des concessions du Canada annexée au Protocole de Marrakech du GATT de 1994 (Liste V), utilisé dans la fabrication au titre des dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise, L.C. 2002, ch. 22, dans sa forme modifiée,
   
   
   5. l’utilisation de navires dans le commerce côtier du Canada,
   
   
   6. la vente et la distribution de vins et de spiritueux distillés sur le marché intérieur;


2. à une action autorisée par l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans le cadre d’un différend entre les Parties au titre de l’Accord sur l’OMC.

Section B - Mesures d’Israël

Les articles 4.1 (Traitement national), 4.2 (Restrictions à l’importation et à l’exportation) et 4.7 (Taxes à l’exportation) ne s’appliquent pas :

1. à une mesure, y compris à son maintien, à son prompt renouvellement ou à sa modification, concernant ce qui suit:
   
   1. les contrôles et frais maintenus par Israël relativement à l’exportation de déchets et débris de métaux,
   
   
   2. sous réserve du droit d’Israël, les importations de viandes non cachère;


2. à une action autorisée par l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans le cadre d’un différend entre les Parties au titre de l’Accord sur l’OMC.

CHAPITRE CINQ
PROCÉDURES DOUANIÈRES

Section A – Certification de l’origine

Article 5.1: Certificat d’origine

1. Les Parties établissent un certificat d’origine dans le but d’attester qu’un produit exporté à partir du territoire d’une Partie vers le territoire de l’autre Partie est admissible à titre de produit originaire et peuvent par la suite modifier le certificat par consentement mutuel.



2. Chacune des Parties peut exiger qu’un certificat d’origine visant un produit importé sur son territoire soit, au gré de l’exportateur, rempli dans une langue officielle de l’une ou l’autre des Parties.


3. Chacune des Parties:
   
   
   1. d’une part, exige qu’un certificat d’origine soit rempli et signé par l’exportateur du produit sur le territoire de la Partie à partir de laquelle le produit est exporté pour qu’il soit considéré comme valide par la Partie sur le territoire de laquelle est importé le produit faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel;
   
   
   2. d’autre part, prévoit la possibilité pour l’exportateur sur son territoire qui n’est pas le producteur du produit de remplir et signer un certificat d’origine en se fondant, selon le cas
   
   
   1. sur la connaissance qu’il a de l’admissibilité du produit à titre de produit originaire,
   
   
   2. sur la foi raisonnable qu’il accorde à la déclaration écrite du producteur selon laquelle le produit est admissible à titre de produit originaire.
   
   
4. Chacune des Parties fait en sorte qu’un certificat d’origine qui a été rempli et signé par un exportateur sur le territoire de l’autre Partie s’applique, au choix de l’exportateur:
1. soit à une seule importation d’un produit sur le territoire de la Partie;


2. soit à des importations multiples de produits identiques sur le territoire de la Partie échelonnées sur une période spécifiée n’excédant pas 12 mois, laquelle est indiquée sur le certificat par l’exportateur.

Article 5.2 : Obligations relatives aux importations

1. Sauf disposition contraire du présent chapitre, chacune des Parties exige que l’importateur sur son territoire qui demande un traitement tarifaire préférentiel pour un produit importé sur son territoire à partir du territoire de l’autre Partie respecte les exigences suivantes:


1. il fait, sur la base d’un certificat d’origine valide, une déclaration écrite attestant que le produit est admissible à titre de produit originaire;


2. il a le certificat d’origine en sa possession au moment de faire la déclaration;


3. il fournit, sur demande de l’administration douanière de cette Partie, les documents suivants:


1. une copie du certificat d’origine,


2. des preuves documentaires telles que des connaissements ou des bordereaux d’expédition indiquant l’itinéraire ainsi que tous les points d’expédition et de transbordement avant l’importation du produit sur son territoire,


3. si le produit transite par le territoire d’une non-Partie visée à l’article 3.12.1b) (Expédition directe et transit par une non-Partie) ou est transbordé sur le territoire de cette dernière, une copie des documents de contrôle douanier indiquant, à la satisfaction de l’administration douanière, que le produit est demeuré sous contrôle douanier pendant qu’il se trouvait sur le territoire de cette non-Partie;


4. il fait, dans les moindres délais, une déclaration corrigée et acquitte tout droit exigible lorsqu’il a des raisons de croire qu’un certificat d’origine sur lequel est fondée une déclaration contient des renseignements inexacts.


2. Chacune des Parties prend des dispositions lui permettant de refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit lorsqu’un importateur sur son territoire qui demande le traitement tarifaire préférentiel pour le produit importé sur son territoire à partir du territoire de l’autre Partie omet de se conformer à une exigence du présent chapitre.


3. Chacune des Parties prévoit la possibilité pour un importateur, dans les cas où un produit aurait été admissible à titre de produit originaire au moment de son importation sur son territoire si l’importateur du produit avait eu en sa possession un certificat d’origine valide pour le produit au moment de l’importation, de demander, au moins trois mois après la date d’importation du produit, le remboursement de tous droits payés en trop du fait que le produit n’a pas bénéficié du traitement préférentiel si les conditions suivantes sont réunies:


1. si la Partie l’exigeait, l’importateur a déclaré au moment de l’importation du produit que celui-ci serait admissible à titre de produit originaire


2. l’importateur présente les documents suivants:
   
   1. une déclaration écrite attestant que le produit était admissible à titre de produit originaire au moment de l’importation,
   
   
   2. une copie du certificat d’origine
   
   
   3. toute autre documentation que la Partie peut exiger relativement à l’importation du produit.

Article 5.3: Obligations relatives aux exportation

1. Chacune des Parties prévoit les exigences suivantes:
   1. un exportateur sur son territoire fournit une copie du certificat d’origine à son administration douanière lorsque celle-ci en fait la demande;
   
   
   2. un exportateur sur son territoire qui a rempli et signé un certificat d’origine, et a des raisons de croire que le certificat d’origine contient des renseignements inexacts, notifie, par écrit et dans les moindres délais, à toutes les personnes auxquelles il a remis le certificat d’origine tout changement susceptible d’influer sur l’exactitude ou la validité du certificat d’origine.
   
   
2. Chacune des Parties:


1. prend des dispositions afin que le fait, pour un exportateur sur son territoire, de faussement attester de l’admissibilité à titre de produit originaire d’un produit destiné à être exporté vers le territoire de l’autre Partie entraîne les mêmes conséquences juridiques, sous réserve des modifications appropriées, que celles dont serait passible un importateur sur son territoire en cas de contravention à sa législation douanière concernant les fausses déclarations et les fausses représentations;


2. peut appliquer les mesures justifiées par les circonstances si un exportateur sur son territoire omet de se conformer à une exigence du présent chapitre.

Article 5.4: Exceptions

Chacune des Parties prend des dispositions afin qu’un certificat d’origine ne soit pas exigé dans les situations suivantes:

1. pour l’importation commerciale d’un produit dont la valeur ne dépasse pas 1 600 $ CA ou un montant équivalent en nouveaux sheqels israéliens (ILS), ou un montant plus élevé qu’elle peut établir; elle peut toutefois exiger que la facture accompagnant l’importation contienne une déclaration de l’exportateur du produit attestant que le produit est admissible à titre de produit originaire;


2. pour l’importation d’un produit à l’égard duquel la Partie sur le territoire de laquelle le produit est importé a renoncé à exiger un certificat d’origine.

L’importation en cause ne peut toutefois faire partie d’une série d’importations qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant été entreprises ou organisées dans le but de contourner les exigences de certification prévues au présent chapitre.

Section B – Administration et application

Article 5.5: Registres

Chacune des Parties prévoit:

1. d’une part, l’obligation pour tout exportateur sur son territoire qui remplit et signe un certificat d’origine de conserver sur son territoire, pendant cinq ans à compter de la date de signature du certificat d’origine ou pendant une période plus longue que peut préciser la Partie, tous les registres se rapportant à l’origine d’un produit pour lequel un traitement tarifaire préférentiel a été demandé sur le territoire de l’autre Partie, y compris ceux concernant:


1. l’achat, le coût, la valeur et le paiement du produit qui est exporté à partir de son territoire,


2. la provenance, l’achat, le coût, la valeur et le paiement des matières utilisées, y compris les éléments neutres, dans la production du produit qui est exporté à partir de son territoire,


3. la production du produit sous la forme dans laquelle le produit est exporté à partir de son territoire;


2. d’autre part, l’obligation pour tout importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel pour un produit importé sur le territoire de la Partie de conserver sur ce territoire, pendant cinq ans à compter de la date d’importation du produit ou pendant une période plus longue que peut préciser la Partie, toute documentation relative à l’importation du produit que peut exiger la Partie, y compris une copie du certificat d’origine.

Article 5.6: Vérifications de l’origine

1. Afin de déterminer si un produit importé sur son territoire à partir du territoire de l’autre Partie est admissible à titre de produit originaire, une Partie peut, par l’intermédiaire de son administration douanière, effectuer une vérification de l’origine, sous réserve du paragraphe 2, en recourant à l’un des moyens suivants:
1. des questionnaires écrits, à remplir par l’exportateur ou le producteur sur le territoire de l’autre Partie, lorsqu’il s’agit d’obtenir les renseignements sur la base desquels un certificat d’origine visé à l’article 5.1 a été rempli et signé;


2. des visites dans les locaux de l’exportateur ou du producteur sur le territoire de l’autre Partie, lorsqu’il s’agit d’examiner les registres visés à l’article 5.5 et d’observer les installations utilisées pour la production du produit;


3. d’autres procédures dont peuvent décider les Parties.


2. Nonobstant tout autre traité, accord ou protocole d’entente entre les Parties qui est visé par l’article 5.11.3, si une Partie informe l’autre Partie, conformément au paragraphe 10, que la vérification de l’origine visée au paragraphe 1 doit être effectuée par son administration douanière pour le compte de l’autre Partie, cette vérification est effectuée, sous réserve des procédures, conditions et délais énoncés à l’annexe 5.6, en conformité avec les normes et le cadre de vérification établis en vertu de l’article 5.11.


3. Avant d’effectuer une visite de vérification visée au sous-paragraphe 1b), l’administration douanière de la Partie qui entend effectuer la visite ou, si les circonstances prévues au paragraphe 2 existent, l’administration douanière de la Partie qui agit pour le compte de l’autre Partie, selon le cas, transmet un avis écrit de son intention d’effectuer la visite à l’exportateur ou au producteur dont les locaux sont visés, au moins 30 jours avant la date de la visite projetée, et obtient le consentement écrit de cet exportateur ou ce producteur à cette visite.


4. L’avis visé au paragraphe 3 comprend les renseignements suivants:
1. l’identité de l’administration douanière qui transmet l’avis et, si les circonstances visées au paragraphe 2 existent, l’identité de l’administration douanière pour le compte de laquelle l’avis est transmis;


2. le nom de l’exportateur ou du producteur dont les locaux feront l’objet de la visite;


3. la date et le lieu de la visite de vérification projetée;


4. l’objet et la portée de la visite de vérification projetée, y compris une mention spécifique du produit visé;


5. le nom et le titre des fonctionnaires effectuant la visite de vérification;


6. le fondement juridique de la visite de vérification.


5. Si l’administration douanière de la Partie sur le territoire de laquelle un produit a été importé entend effectuer une vérification de l’origine visée au paragraphe 1, elle transmet une copie des documents ci-après à l’administration douanière de la Partie à partir du territoire de laquelle le produit a été exporté:


1. dans le cas d’un questionnaire écrit, une copie du questionnaire


2. dans le cas d’une visite de vérification, une copie de l’avis écrit visé au paragraphe 3 au moins 30 jours avant d’effectuer la visite.;


6. Si un exportateur ou un producteur ne répond pas à un questionnaire écrit ou ne donne pas son consentement écrit à une visite de vérification projetée dans les 30 jours suivant la transmission du questionnaire ou de l’avis visé au paragraphe 3 à l’exportateur ou au producteur, selon le cas, ou s’il ne fournit pas des renseignements suffisants en réponse à un questionnaire ou refuse l’accès aux registres visés à l’article 5.5 durant une visite, la Partie sur le territoire de laquelle le produit a été importé peut refuser d’accorder le traitement tarifaire préférentiel au produit dont l’origine faisait l’objet de la vérification.


7. Chacune des Parties prend des dispositions afin que, si son administration douanière reçoit un avis de l’administration douanière de l’autre Partie conformément au paragraphe 5 ou s’il lui est demandé d’effectuer une visite de vérification pour le compte de cette autre Partie conformément à l’annexe 5.6, elle soit habilité à différer la visite de vérification projetée, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis ou la date de la demande, selon le cas, pour une période n’excédant pas 60 jours à compter de la date de la réception ou la date de la demande, ou pour une période plus longue dont peuvent convenir les Parties.


8. Chacune des Parties permet à l’exportateur ou au producteur dont les produits font l’objet d’une visite de vérification effectuée par l’administration douanière aux termes du sous-paragraphe 1b) ou pour le compte de cette dernière par l’administration douanière de la Partie sur le territoire de laquelle les produits ont été exportés conformément au paragraphe 2 de désigner deux observateurs qui assisteront à la visite pourvu que:


1. d’une part, les observateurs ne participent qu’à titre d’observateurs


2. d’autre part, la visite de vérification ne puisse être reportée du fait que l’exportateur ou le producteur a omis de désigner des observateurs.


9. L’administration douanière de la Partie sur le territoire de laquelle le produit est importé remet à l’exportateur ou au producteur du produit qui fait l’objet de la vérification d’origine, que celle-ci ait été effectuée conformément au paragraphe 1 ou 2, une détermination écrite indiquant si le produit est ou non admissible à titre de produit originaire, y compris les faits et le fondement juridique sur lesquels est fondée la détermination.


10. Avant le 1er janvier 1997, chacune des Parties donnera notification à l'autre quant à savoir si les vérifications visées au paragraphe 1 devront être effectuées sur son territoire:


1. soit par l’administration douanière de l’autre Partie;


2. soit par son administration douanière pour le compte de l’autre Partie.


11. Nonobstant le paragraphe 10, l’une ou l’autre des Parties peut, en tout temps après l’entrée en vigueur du présent Accord, sur préavis de 60 jours à l’autre Partie, modifier la méthode selon laquelle la vérification de l’origine est effectuée sur son territoire, en optant de passer de celle prévue au sous-paragraphe 10a) à celle prévue au sous-paragraphe 10b) ou vice versa, selon le cas.

Article 5.7: Caractère confidentiel

1. Chacune des Parties préserve, en conformité avec son droit, le caractère confidentiel des renseignements commerciaux confidentiels recueillis en application du présent chapitre et protège ces renseignements de toute divulgation qui pourrait porter préjudice à la position concurrentielle des personnes ayant fourni les renseignements.


2. Les renseignements commerciaux confidentiels recueillis par une Partie en application du présent chapitre ne peuvent être divulgués qu’en conformité avec l’Accord concernant l’assistance mutuelle en matière douanière.

Article 5.8: Décisions anticipées

1. Chacune des Parties fait en sorte que, par l’intermédiaire de son administration douanière, des décisions anticipées écrites, fondées sur les faits et les circonstances présentés par un importateur, un exportateur ou un producteur concernant la question de savoir si un produit est ou non admissible à titre de produit originaire conformément aux exigences du chapitre Trois (Règles d’origine), soient communiquées à l’importateur sur son territoire ou à l’exportateur ou au producteur sur le territoire de l’autre Partie, avant l’importation d’un produit sur son territoire.


2. Chacune des Parties prévoit, concernant son administration douanière:


1. la faculté de demander, à tout moment durant l’évaluation d’une demande de décision anticipée, des renseignements supplémentaires à la personne qui demande la décision


2. l’obligation de rendre la décision dans un délai de 120 jours après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la personne qui demande une décision anticipée.


3. Sous réserve du paragraphe 4, chacune des Parties applique la décision anticipée aux importations sur son territoire du produit à l’égard duquel elle a été demandée à compter de la date à laquelle la décision a été rendue ou de toute date ultérieure qui y est indiquée, le cas échéant.


4. La Partie qui rend une décision anticipée peut la modifier ou l’annuler dans l’un ou l’autre des cas suivants:


1. la décision est fondée


1. soit sur une erreur de fait,
2. soit sur une erreur dans le classement tarifaire d’un produit ou d’une matière qui fait l’objet de la décision;


2. les circonstances ou faits importants sur lesquels la décision est fondée changent;


3. pour la rendre conforme à une modification du chapitre Trois (Règles d’origine);


4. pour la rendre conforme à une décision judiciaire ou à une modification de sa législation.

Article 5.9: Sanctions

Chacune des Parties maintient des mesures imposant des sanctions pénales, civiles ou administratives pour les violations de ses lois et règlements se rapportant au présent chapitre.

Section C – Révision et appel des déterminations de l’origine

Article 5.10: Révision et appel

1. Chacune des Parties octroie, à l’égard d’une décision concernant l’origine des produits importés présentés comme répondant aux prescriptions du chapitre Trois (Règles d’origine), les mêmes droits de révision et d’appel, en substance, que ceux accordés à l’égard du classement tarifaire des produits importés.


2. Chacune des Parties veille à ce que les droits de révision et d’appel visés au paragraphe 1 comprennent:


1. d’une part, au moins un palier de révision administrative indépendant du fonctionnaire ou de l’organe qui a rendu la décision faisant l’objet de la révision l’examen


2. d’autre part, en conformité avec sa législation, la révision judiciaire ou quasi-judiciaire de la décision rendue au dernier palier de révision administrative.

Section D – Coopération

Article 5.11: Coopération

1. Dans la poursuite de leur intérêt mutuel d’assurer une administration efficace du processus de certification établi par les articles 5.1 à 5.3, les Parties coopèrent pleinement dans le cadre de la vérification de la certification de l’origine et de l’application de leurs législations respectives en conformité avec le présent accord.


2. En conformité avec le paragraphe 1, les Parties:


1. d’une part, coopèrent en vue de développer des normes de vérification et un cadre afin de garantir que les deux Parties agissent de manière cohérente lorsqu’il s’agit de déterminer si les produits importés sur leurs territoires respectifs satisfont aux règles d’origine énoncées au chapitre Trois (Règles d’origine)


2. d’autre part, échangent des renseignements pour se prêter mutuellement assistance en matière de classement tarifaire, d’évaluation et de détermination de l’origine des produits importés et exportés, aux fins de préférence tarifaire et de marquage du pays d’origine.


3. Dans la poursuite de leur intérêt mutuel concernant la prévention des actes illicites, la conduite d’enquêtes sur ceux-ci et leur répression, les Parties coopèrent pleinement en matière d’application de leurs législations douanières respectives conformément au présent accord et aux autres traités, accords et protocoles d’entente conclus entre elles.


4. Chacune des Parties notifie à l’autre Partie, dans les limites permises par son droit en matière de confidentialité des renseignements, toute détermination, mesure ou décision, y compris, dans toute la mesure du possible, celle applicable prospectivement qui, selon le cas:


1. établit une politique ou un principe administratifs susceptibles d’avoir une incidence sur les déterminations de l’origine ultérieures


2. modifie la portée d’une politique ou d’un principe administratifs, d’une décision ayant valeur de précédent, d’un règlement ou d’une règle d’application générale existants ayant trait aux déterminations de l’origine.

Article 5.12: Groupe de travail sur les règles d’origine et autres questions d’accès aux marchés relatives aux douanes

1. Les Parties instituent, par le présent article, le Groupe de travail sur les règles d’origine et autres questions d’accès aux marchés relatives aux douanes (« Groupe de travail »), composé de représentants de chacune des Parties, afin d’assurer une administration efficace du chapitre Trois (Règles d’origine), du présent chapitre et de toute autre disposition relative aux douanes du présent accord.


2. Le Groupe de travail se réunit à la demande de l’une ou l’autre des Parties.


3. Le Groupe de travail s’acquitte des fonctions suivantes:


1. surveiller l’administration du chapitre Trois (Règles d’origine) et du présent chapitre par les Parties afin d’en assurer une interprétation uniforme


2. s’efforcer de parvenir à un accord, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, concernant toute modification ou tout ajout proposés à l’annexe 2.3 (Prescriptions relatives à la vérification des réparations et des modifications), au chapitre Trois (Règles d’origine) ou au présent chapitre;


3. proposer aux Parties toute modification ou tout ajout au chapitre Trois (Règles d’origine), au présent chapitre ou à toute autre disposition du présent accord qui pourrait être nécessaire pour assurer la conformité avec tout changement apporté au Système harmonisé;


4. s’efforcer de parvenir à une décision sur:


1. l’interprétation, l’application et l’administration uniformes du chapitre Trois (Règles d’origine) et du présent chapitre,


2. les questions de classement tarifaire et d’évaluation se rapportant aux déterminations de l’origine,


3. les modifications du certificat d’origine


4. toute autre question soumise par l’une ou l’autre des Parties,


5. toute autre question relative aux douanes découlant du présent accord;


5. examiner tout changement administratif et opérationnel proposé relatif aux douanes qui pourrait affecter le flux des échanges commerciaux entre les Parties.


4. Les Parties conviennent que l’article 3.12.1c) (Expédition directe et transit par une non-Partie) n’entre en vigueur que lorsque les conditions suivantes sont réunies


1. les Parties ont décidé de la méthode de vérification devant être utilisée par une administration douanière pour vérifier qu’un produit n’a fait l’objet d’aucune production supplémentaire, autre qu’un traitement mineur sur le territoire d’une non-Partie visée à l’article 3.12.1c) (Expédition directe et transit par une non-Partie), ou que tout traitement subi par ce produit sur le territoire de la non-Partie en question n’augmente pas la valeur transactionnelle du produit de plus de 10 p. 100, sur la base des principes énoncés à l’article 5.6


2. les Parties ont établi une Déclaration de traitement mineur en vue d’attester qu’un produit n’a fait l’objet d’aucune production supplémentaire, autre qu’un traitement mineur sur le territoire d’une non-Partie visée à l’article 3.12.1c) (Expédition directe et transit par une non-Partie), ou que tout traitement subi par ce produit sur le territoire d’une non-Partie n’augmente pas la valeur transactionnelle du produit de plus de 10 p. 100;


3. les Parties ont établi l’obligation de remplir la Déclaration de traitement mineur et les obligations relatives aux importations, aux exportations et à la tenue de registres à l’égard d’un produit qui subit un traitement mineur ou tout traitement qui n’augmente pas la valeur transactionnelle du produit de plus de 10 p. 100 visé à l’article 3.12.1c) (Expédition directe et transit par une non-Partie), sur la base des principes énoncés aux articles 5.1 à 5.5.


5. Les Parties conviennent que l’article 3.12.2 (Expédition directe et transit par une non-Partie) n’entre en vigueur que lorsque les conditions suivantes sont réunies:


1. les Parties ont décidé de la méthode de vérification devant être utilisée par une administration douanière pour vérifier qu’un produit a subi plus qu’un traitement mineur sur le territoire d’une non-Partie visée à l’article 3.12.2 (Expédition directe et transit par une non-Partie), sur la base des principes énoncés à l’article 5.6;


2. les Parties ont établi une Déclaration de traitement majeur en vue d’attester qu’un produit a subi plus qu’un traitement mineur sur le territoire d’une non-Partie visée à l’article 3.12.2 (Expédition directe et transit par une non-Partie);


3. les Parties ont établi l’obligation de remplir la Déclaration de traitement majeur et les obligations relatives aux importations, aux exportations et à la tenue de registres à l’égard d’un produit qui subit plus qu’un traitement mineur visé à l’article 3.12.2 (Expédition directe et transit par une non-Partie), sur la base des principes énoncés aux articles 5.1 à 5.5.


6. Les Parties s’efforcent de parvenir à une décision sur les questions visées au paragraphe 4 avant l’entrée en vigueur du présent accord.


7. Une Partie qui estime qu’une règle d’origine concernant un produit doit être modifiée, au motif que le produit fait l’objet d’une production importante sur son territoire, présente à l’autre Partie, pour examen, une proposition de modification accompagnée d’une justification et d’études à l’appui.

Article 5.13: Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent chapitre:

éléments neutres a le même sens que « élément neutres » à l’article 3.8 (Éléments neutres);

matière s’entend de « matière » au sens de l’article 3.14 (Définitions);

producteur s’entend de « producteur » au sens de l’article 3.14 (Définitions);

production s’entend de « production » au sens de l’article 3.14 (Définitions);

produit s’entend de « produit » au sens de l’article 3.14 (Définitions);

produits identiques s’entend des produits qui sont les mêmes sous tous les rapports, notamment les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation, sans égard pour les différences mineures d’aspect qui n’influent pas sur la détermination de leur origine au titre du chapitre Trois (Règles d’origine).

ANNEXE 5.6
PROCÉDURES RELATIVES À LA VÉRIFICATION DE L’ORIGINE
EFFECTUÉE PAR L’ADMINISTRATION DOUANIÈRE D’UNE PARTIE POUR
LE COMPTE DE L’AUTRE PARTIE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5.6.2

1. Lorsque les circonstances prévues à l’article 5.6.2 se réalisent, l’administration douanière de la Partie sur le territoire de laquelle un produit est importé engage le processus de vérification de l’origine en faisant parvenir l’un des documents ci-après à l’organe désigné à cette fin par l’administration douanière de la Partie à partir du territoire de laquelle le produit est exporté :
1. le questionnaire écrit;le questionnaire écrit;


2. une lettre demandant qu’une visite de vérification soit effectuée pour son compte.


2. Sur réception du questionnaire écrit ou de la lettre visée au paragraphe 1, l’administration douanière de la Partie à partir du territoire de laquelle le produit est exporté:


1. s’agissant du questionnaire, transmet une copie conforme du questionnaire à l’exportateur ou au producteur dont le produit fait l’objet de la vérification de l’origine pour qu’il le remplisse et le signe dans les 30 jours suivant la date où le questionnaire lui a été transmis;


2. s’agissant de la lettre, en se fondant sur les renseignements qu’elle contient, prépare et envoie l’avis visé à l’article 5.6.3 à l’exportateur ou au producteur dont le produit fait l’objet de la visite de vérification et obtient le consentement écrit de celui-ci dans les 30 jours suivant la date où l’avis lui a été transmis.


3. L’administration douanière de la Partie à partir du territoire de laquelle le produit a été exporté prend les mesures suivantes


1. elle informe l’administration douanière de la Partie qui a engagé le processus de vérification de l’origine conformément au paragraphe 1 de la date à laquelle le questionnaire ou la notification écrite visée au paragraphe 2 a été transmis à l’exportateur ou au producteur dont le produit fait l’objet de la vérification de l’origine;


2. le trentième jour suivant la date mentionnée au sous-paragraphe 3a)
1. soit elle transmet le questionnaire rempli ou le consentement écrit, selon le cas, à l’administration douanière de la Partie qui a engagé le processus de vérification de l’origine conformément au paragraphe 1,


2. soit elle informe l’administration douanière de la Partie qui a engagé le processus de vérification de l’origine que le questionnaire ou le consentement écrit, selon le cas, n’a pas été reçu de l’exportateur ou du producteur dont le produit fait l’objet de la vérification de l’origine.


4. Dans le cas où l’exportateur ou le producteur du produit qui fait l’objet de la vérification consent à la visite de vérification prévue par l’article 5.6.3, des fonctionnaires de l’administration douanière de la Partie qui a engagé le processus de vérification conformément au paragraphe 1 peuvent être présents dans les locaux de l’administration douanière de l’autre Partie aux fins de décider comment la visite de vérification doit être effectuée.


5. L’administration douanière de la Partie à partir du territoire de laquelle un produit est exporté qui effectue une vérification de l’origine pour le compte de l’autre Partie, conformément à la présente annexe, prend à sa charge toutes les dépenses ordinaires liées à la réalisation de la vérification de l’origine sur son territoire, à l’exception des frais de voyage et des frais accessoires des fonctionnaires qui se rendent sur le territoire de cette Partie, tel qu’il est envisagé par le paragraphe 4.


6. L’administration douanière de la Partie à partir du territoire de laquelle un produit est exporté qui effectue une vérification de l’origine pour le compte de l’autre Partie conformément à la présente annexe, si l’autre Partie en fait la demande en vertu de l’Accord concernant l’assistance mutuelle en matière douanière, certifie conforme ou authentifie de la manière exigée par l’autre Partie, les copies de tous les documents et registres obtenus au cours de la vérification de l’origine.

CHAPITRE SIX
FACILITATION DES ÉCHANGES

Article 6.1: Objectifs et principes

1. Les Parties reconnaissent l’importance des questions touchant les douanes et la facilitation des échanges dans le contexte évolutif du commerce mondial.


2. Dans la mesure du possible, les Parties coopèrent et échangent de l’information sur les pratiques exemplaires, afin de favoriser l’application et le respect des mesures de facilitation des échanges convenues dans le cadre du présent accord.


3. Chacune des Parties fait en sorte que ses exigences et procédures en matière d’importation, d’exportation et de transit ne restreignent pas les échanges plus qu’il n’est nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes.


4. Les Parties fondent les exigences et procédures en matière d’importation, d’exportation et de transit sur des instruments commerciaux internationaux ou des normes internationales, selon ce qu’elles déterminent, si de tels instruments et normes existent, sauf dans les cas où ceux-ci constitueraient un moyen inadéquat ou inefficace pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis.

Article 6.2: Transparence

1. Chacune des Parties publie ou rend accessible d’une autre manière, y compris sous forme électronique, l’ensemble de ses lois, règlements, décisions judiciaires et politiques, de même que les décisions administratives d’application générale concernant ses exigences relatives aux produits importés ou exportés, conformément à son droit.


2. Dans la mesure du possible, chacune des Parties publie à l’avance, y compris sur Internet, tout règlement d’application générale régissant les questions douanières qu’elle envisage d’adopter et donne aux personnes intéressées la possibilité de présenter des observations avant son adoption.


3. Chacune des Parties désigne ou maintient un ou plusieurs points de contact pour répondre aux demandes de renseignements des personnes intéressées concernant les questions douanières, et rend accessible sur Internet l’information sur la marche à suivre pour présenter de telles demandes de renseignements.

Article 6.3: Gestion du risque

1. Chacune des Parties adopte et applique des exigences et procédures en matière d’importation, d’exportation et de transit des produits en se fondant sur des principes de gestion des risques qui concentrent les mesures d’application de la loi, y compris la mainlevée, l’examen et les procédures de vérification après la mainlevée, sur les transactions qui méritent qu’on y prête attention, plutôt que sur l’examen de chaque envoi.


2. Les procédures décrites au paragraphe 1 doivent faire la distinction entre les produits comportant un risque faible, un risque élevé et un risque inconnu, dans le but de faciliter et de simplifier les processus et procédures de dédouanement des produits à faible risque, tout en améliorant les contrôles lors du dédouanement des produits à risque élevé ou inconnu.


3. Les paragraphes 1 et 2 n’empêchent pas une Partie de réaliser des contrôles de la qualité et de la conformité pouvant nécessiter des examens plus approfondis.

Article 6.4: Mainlevée des produits

1. Chacune des Parties adopte ou maintient des procédures douanières simplifiées pour assurer une mainlevée efficace des produits dans le but de faciliter les échanges entre les Parties et de réduire les coûts pour les importateurs et les exportateurs. Chacune des Parties fait en sorte que ses procédures:


1. permettent la mainlevée des produits dans un délai ne dépassant pas le temps nécessaire pour assurer l’application de son droit;


2. permettent que les produits et, dans la mesure du possible, les produits contrôlés ou réglementés, fassent l’objet d’une mainlevée au premier point d’arrivée;


3. permettent la mainlevée rapide des produits dans les situations d’urgence, comme les catastrophes naturelles;


4. permettent que des produits soient retirés du contrôle des douanes avant que les droits de douane, les taxes et les redevances applicables aient fait l’objet d’une détermination finale par l’administration douanière, conformément à son droit. Avant d’accorder la mainlevée des produits, une Partie peut, conformément à son droit, exiger le paiement des droits de douane, des taxes, des frais et des redevances déterminés avant l’arrivée des produits ou à leur arrivée, ou exiger de l’importateur qu’il lui fournisse, sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre moyen approprié, prévu dans ses lois et règlements, une garantie suffisante du paiement des taxes, redevances et droits de douane afférents à l’importation de ces produits. La garantie est limitée au montant calculé pour assurer le paiement des taxes, redevances et droits de douane, et ne doit pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ni une taxe à l’importation à des fins fiscales.


2. Chacune des Parties peut exiger que des renseignements plus détaillés soient présentés lors de comptabilisations et de vérifications ultérieures à la mainlevée, s’il y a lieu.


3. Dans la mesure du possible, chacune des Parties fait en sorte que ses autorités participant aux contrôles à la frontière et autres contrôles à l’exportation et à l’importation coopèrent et coordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges, entre autres, en harmonisant leurs exigences relatives aux données et aux documents afférents à l’importation et à l’exportation, et en établissant un point unique pour la vérification documentaire et physique des envois en une seule étape.


4. Chacune des Parties fait en sorte qu’il y ait, dans la mesure du possible, de coordonner ses exigences en matière d’importation et d’exportation de produits afin de faciliter les échanges, indépendamment du fait que ces exigences sont appliquées par une ou plusieurs de ses autorités.

Article 6.5: Envois express

Chacune des Parties adopte ou maintient des procédures douanières distinctes pour la mainlevée accélérée des envois express. Ces procédures:

1. sont fondées, selon le cas, sur les Directives aux fins de la mainlevée immédiate des envois par la douane de l’Organisation mondiale des douanes;


2. prévoient, dans la mesure du possible ou selon le cas, la transmission et le traitement électroniques préalables de l’information, avant l’arrivée physique des envois express, de manière à en permettre la mainlevée dès leur arrivée;


3. dans la mesure du possible, permettent le dédouanement de certains produits sur la base d’un minimum de documents;


4. prévoient, en conformité avec le droit d’une Partie, des exigences documentaires simplifiées pour la mainlevée des produits de faible valeur, tels qu’ils sont définis par la Partie.

Article 6.6: Automatisation

1. Chacune des Parties utilise des technologies de l’information propres à accélérer ses procédures de mainlevée des produits afin de faciliter les échanges, y compris les échanges entre les Parties.


2. Chacune des Parties:
1. s’efforce de rendre accessible par voie électronique les formulaires de douane requis pour l’importation ou l’exportation de produits;


2. permet la présentation des formulaires de douane sous forme électronique, conformément à son droit;


3. si possible, par l’intermédiaire de son administration douanière, établit un mécanisme permettant l’échange d’information avec les milieux commerciaux par voie électronique, afin d’encourager les procédures efficaces de mainlevée.


3. Chacune des Parties s’efforce:


1. d’élaborer ou de maintenir un système entièrement interconnecté et propre à assurer un guichet unique;


2. d’élaborer un ensemble d’éléments et de processus de données communs conformément au Modèle de données de l’Organisation mondiale des douanes et aux recommandations et directives connexes de l’Organisation mondiale des douanes;


3. d’harmoniser les exigences relatives aux données de ses autorités respectives afin que les importateurs et exportateurs puissent présenter toutes les données exigées à une seule autorité.

Article 6.7: Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

1. Une Partie rend, avant une importation, une décision écrite en matière de classement tarifaire applicable à l’importation, à l’exception de toute forme de surtaxe ou de majoration, sur demande écrite que lui présente l’un ou l’autre des demandeurs suivants:
   1. un importateur sur son territoire;
   
   
   2. un exportateur ou un producteur sur le territoire de l’autre Partie;
   
   
   3. un représentant d’une personne visée au sous-paragraphe a) ou b).
   
   
2. Une décision anticipée rendue par une Partie ne lie cette Partie qu’en ce qui concerne la personne qui l’a demandée.


3. Conformément à son droit, chacune des Parties :


1. adopte ou maintient des procédures concernant les décisions anticipées, y compris la demande pour l’obtention d’une décision anticipée, le respect d’une telle décision, la modification ou l’annulation d’une décision anticipée, ainsi que la demande formulée par une Partie pour des renseignements supplémentaires et les cas où une décision anticipée peut être reportée ou refusée;


2. fait en sorte qu’une décision anticipée soit rendue dans les 120 jours suivant l’obtention par la Partie de tous les renseignements nécessaires de l’auteur de la demande;


3. prévoit qu’une décision anticipée prend effet à la date à laquelle elle a été rendue, ou à une autre date précisée dans la décision, et conserve ses effets, sauf si les circonstances ou les faits pertinents changent;


4. prévoit un traitement uniforme des demandes pour obtention de décisions anticipées, à la condition que les faits et circonstances soient identiques sur tous les points importants.


4. Chacune des Parties ne peut modifier ou annuler rétroactivement une décision anticipée que si la décision anticipée était fondée sur des renseignements faux ou inexacts

Article 6.8: Révision et appel

1. En ce qui a trait aux décisions en matière de classement tarifaire des produits importés ou de la valeur en douane des produits importés, aux décisions anticipées en matière de classement tarifaire au titre de l’article 6.7, aux décisions en matière de sanctions administratives au titre de l’article 6.9 et de saisie de produits importés ou exportés, chacune des Parties, conformément à son droit, donne accès:


1. à au moins un palier de révision administrative relevant de la même autorité que le fonctionnaire ou l’organe qui a rendu la décision qui fait l’objet de la révision;


2. à un contrôle judiciaire ou à un appel de la décision prononcée au dernier palier de révision administrative.


2. Pour toutes les autres décisions sur les questions douanières, chacune des Parties, conformément à son droit, donne accès à un processus de révision administrative ou de contrôle judiciaire ou à un processus d’appel de la décision, ou les deux.


3. Chacune des Parties fait en sorte que le fonctionnaire ou l’organe chargé de la révision administrative soit indépendant du fonctionnaire ou de l’organe qui a rendu la décision qui fait l’objet de la révision.


4. Chacune des Parties fait en sorte que le fonctionnaire ou l’organe chargé de la révision administrative ou du contrôle judiciaire ou de l’appel ait le pouvoir de maintenir, de modifier ou d’annuler la décision qui fait l’objet de la révision.

Article 6.9: Régime de sanctions administratives

1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures permettant l’imposition de sanctions administratives en cas d’infraction à sa législation douanière.


2. Chacune des Parties fait en sorte que les sanctions imposées pour des infractions aux lois, aux règlements ou aux exigences procédurales en matière douanière soient proportionnées et non discriminatoires et que leur application n’entraîne pas de retards injustifiés.

Article 6.10: Opérateurs économiques agréés

1. Chacune des Parties met en œuvre des programmes d’Opérateurs économiques agréés (« OEA ») qui visent à assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, tout en facilitant les échanges. À cette fin, les Parties reconnaissent l’importance et la valeur du  Cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial.


2. Chacune des Parties encourage ses opérateurs économiques à obtenir le statut d’OEA dans le but de tirer avantage de la facilitation des échanges et d’assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement international.


3. Afin d’améliorer davantage les mesures de facilitation des échanges mises à la disposition de ses opérateurs économiques agréés, les Parties étudient la possibilité de négocier un arrangement de reconnaissance mutuelle des programmes d’OEA respectifs.

Article 6.11: Protection des renseignements

1. Chacune des Parties fait en sorte que les renseignements de nature confidentielle recueillis au titre du présent chapitre soient utilisés uniquement à des fins liées à l’administration ou à l’application de questions douanières.


2. Une Partie préserve la confidentialité des renseignements fournis par l’autre Partie au titre du présent chapitre et protège ces renseignements d’une divulgation qui pourrait nuire à la position concurrentielle de la personne visée par les renseignements. Chacune des Parties traite toute violation de confidentialité conformément à son droit.


3. Une Partie ne communique pas les renseignements visés au paragraphe 2 sans la permission expresse de l’autre Partie, sauf si cela est nécessaire pour l’administration ou l’application des lois et règlements relatifs aux douanes. Dans ce cas, la Partie qui communique les renseignements en avise préalablement l’autre Partie.


4. Une Partie avise dans les moindres délais l’autre Partie de toute utilisation ou communication non autorisée des renseignements reçus au titre du présent chapitre, et donne des précisions relativement à cette utilisation ou communication non autorisée. Dans un tel cas, la Partie responsable de protéger les renseignements:


1. prend les dispositions nécessaires pour corriger l’incident;


2. avise la Partie dont les renseignements ont été compromis des mesures qui ont été prises pour remédier à la violation;


3. prend toutes les dispositions raisonnables nécessaires pour empêcher qu’un tel incident se reproduise.


5. Une Partie ne fournit pas à l’autre Partie certains renseignements au titre du présent chapitre, y compris:


1. les renseignements fournis à titre confidentiel par un autre gouvernement;


2. les renseignements scientifiques ou techniques confidentiels fournis par une tierce partie;


3. les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client;


4. les renseignements dont la communication est interdite par un traité ou une convention;


5. les renseignements qui nuiront à une enquête en cours;


6. les données personnelles relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.

Article 6.12: Coopération

1. Les Parties poursuivent leur coopération dans les enceintes internationales telles l’Organisation mondiale des douanes, en vue de réaliser les objectifs qu’elles reconnaissent mutuellement, comme ceux énoncés dans le Cadre de normes SAFE visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial  de l’Organisation mondiale des douanes et dans la  Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (dans sa version amendée).


2. Les Parties reconnaissent que la coopération technique entre elles sur les questions douanières selon des modalités mutuellement convenues, y compris la portée, le calendrier et le coût des mesures de coopération, est fondamentale pour faciliter l’exécution des obligations exposées dans le présent accord et pour atteindre un niveau plus élevé de facilitation des échanges.


3. Programme de travail futur

Article 6.13: Programme de travail futur

1. Afin de définir d’autres mesures visant à faciliter les échanges au titre du présent accord, les Parties, s’il y a lieu, définissent et soumettent de nouvelles mesures au Groupe de travail sur les règles d’origine et autres questions d’accès aux marchés relatives aux douanes afin qu’il les examine.


2. Les Parties examinent régulièrement les initiatives internationales pertinentes en matière de facilitation des échanges, y compris le Recueil des recommandations relatives à la facilitation du commerce , élaboré par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, afin de trouver des domaines où de nouvelles actions conjointes faciliteraient les échanges entre les Parties et favoriseraient la réalisation des objectifs multilatéraux communs.

CHAPITRE SEPT
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Article 7.1: Objectifs

Le présent chapitre a pour objectifs d’assurer la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux sur le territoire de chacune des Parties tout en facilitant le commerce et en faisant en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce.

Article 7.2: Portée

Le présent chapitre s’applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce entre les Parties.

Article 7.3: Dispositions générales