OAS

 

Accord modifiant l’accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili

Fait à Santiago, le 5 décembre 1996, ans sa version modifiée, entre le gouvernement du Canada Et le gouvernement de la République du Chili

Appendice I : Chapitre G : Investissement


Section I – Investissement

Article G-01: Portée et champ d’application1
  1. Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant:

    1. les investisseurs de l’autre Partie;

    2. les investissements des investisseurs de l’autre Partie sur son territoire; et

    3. pour ce qui est des articles G-06, G-14 et G-14 bis, tous les investissements effectués sur son territoire.

  2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie dans la mesure où celles-ci figurent au chapitre H bis du présent accord.

  3. Pour l’application du présent chapitre, les Parties réaffirment le droit de chacune des Parties de réglementer sur son territoire en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la protection de la santé, de la sécurité, de l’environnement ou de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, ou la promotion et la protection de la diversité culturelle.

  4. Il est entendu que le simple fait qu’une Partie prenne ou omette de prendre une mesure, y compris notamment par la modification de ses lois ou de ses règlements, d’une manière qui a des effets défavorables sur un investissement ou qui portent atteinte aux attentes d’un investisseur, y compris ses attentes de profit, même si cela a pour effet d’entraîner une perte ou un dommage à l’investissement visé, ne constitue pas une violation d’une obligation prévue dans le présent chapitre.

  5. Il est entendu que le simple fait pour une Partie de ne pas accorder, renouveler ou maintenir une subvention ou une contribution, ou de la modifier ou de la réduire:

    1. en l’absence de tout engagement légal ou contractuel spécifique d’octroyer, de renouveler ou de maintenir cette subvention; ou

    2. conformément aux modalités ou conditions régissant l’octroi, le renouvellement, la modification, la réduction ou le maintien de cette subvention ou contribution,

    ne constitue pas une violation des obligations du présent chapitre, même si cela a pour effet d’entraîner une perte ou un dommage à l’investissement visé..


1: Le présent chapitre vise les investissements existants à la date d’entrée en vigueur du présent accord, de même que les investissements effectués ou acquis après cette date

Article G-02: Traitement national 2

  1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, à ses propres investisseurs, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements.

  2. Chacune des Parties accordera aux investissements des investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements de ses propres investisseurs, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements.

  3. Le traitement accordé par une Partie aux termes des paragraphes 1 et 2 s’entend, en ce qui concerne une province, d’un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par cette province, dans des circonstances similaires, aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de la Partie sur le territoire de laquelle est située la province.

  4. Il est entendu qu’aucune des Parties ne pourra:

    1. exiger qu’un investisseur de l’autre Partie accorde à ses ressortissants une participation minimale dans une entreprise située sur son territoire, exception faite des actions nominales dans le cas des administrateurs ou fondateurs de sociétés; ou

    2. obliger un investisseur de l’autre Partie, en raison de sa nationalité, à vendre ou à aliéner d’une autre façon un investissement effectué sur son territoire.

2: Il est entendu que la question de savoir si le traitement est accordé dans des « circonstances similaires » selon l’article G-02 (Traitement national) ou l’article G-03 (Traitement de la nation la plus favorisée) dépend de l’ensemble des circonstances, y compris la question de savoir si le traitement en cause fait une distinction entre les investisseurs ou les investissements en fonction d’objectifs légitimes de politique publique.

Article G-03: Traitement de la nation la plus favorisée

  1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs d’un pays tiers, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements.

  2. Chacune des Parties accordera aux investissements effectués par les investisseurs de l’autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des circonstances similaires, aux investissements des investisseurs d’un pays tiers, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction, l’exploitation et la vente ou autre aliénation d’investissements.

  3. Il est entendu que le traitement visé par le présent article n’englobe pas les procédures ou mécanismes internationaux de règlement des différends, comme ceux qui sont prévus à la section II. Les obligations de fond contenues dans d’autres traités internationaux sur l’investissement et dans d’autres accords commerciaux ne constituent pas en elles-mêmes un «traitement», et ne peuvent donc pas donner lieu à une violation du présent article, en l’absence de mesures adoptées ou maintenues par une Partie.

Article G-04: Norme de traitement

  1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs de l’autre Partie et à leurs investissements le traitement le plus favorable prévu aux termes des articles G-02 et G-03.

  2. L’annexe G-04.2 énonce certaines obligations propres à la Partie qui y est visée.

Article G-05: Norme minimale de traitement 3

  1. Chacune des Parties accordera aux investissements des investisseurs de l’autre Partie un traitement conforme au droit international, y compris un traitement juste et équitable ainsi qu’une protection et une sécurité intégrales.

  2. Le paragraphe 1 prescrit la norme minimale de traitement des étrangers en droit international coutumier comme étant la norme minimale de traitement à accorder aux investissements effectués par les investisseurs de l’autre Partie.

  3. Les concepts de « traitement juste et équitable » et de «une protection et une sécurité intégrales» ne prévoient pas de traitement supplémentaire ou supérieur à celui exigé par la norme minimale de traitement des étrangers en droit international coutumier, et ne créent pas de droits supplémentaires. L’obligation prévue au paragraphe 1:

    1. d’accorder un «traitement juste et équitable» comprend l’obligation de ne pas dénier justice dans les instances décisionnelles pénales, civiles ou administratives, conformément au principe de l’application régulière de la loi; et

    2. celle d’accorder «une protection et une sécurité intégrales» signifie que chacune des Parties est tenu d’accorder le niveau de protection policière requis en vertu du droit international coutumier.

  4. Une détermination établissant qu’il y a eu violation d’une autre disposition du présent accord ou d’un accord international distinct n’établit pas qu’il y ait eu violation du présent article.

  5. Il est entendu que le fait qu’une mesure viole la législation intérieure n’établit pas en soi qu’il y a eu violation du présent article. Pour déterminer si la mesure viole le présent article, le tribunal doit examiner si la Partie a agi d’une manière incompatible avec les obligations prévues au paragraphe 1.

  6. Sans préjudice du paragraphe 1, et nonobstant l’alinéa G-08(6)b), chacune des Parties accordera aux investisseurs de l’autre Partie et à leurs investissements un traitement non discriminatoire quant aux mesures qu’elle adoptera ou maintiendra relativement aux pertes subies, en raison d’un conflit armé ou d’une guerre civile, par des investissements effectués sur son territoire.

  7. Le paragraphe 6 ne s’applique pas aux mesures existantes relatives aux subventions ou contributions qui seraient incompatibles avec l’article G-02 si ce n’était de l’alinéa G-08(6)b).


3: L’article G-05 (Norme minimale de traitement) sera interprété en conformité avec l’annexe G-05 (Droit international coutumier).

Article G-06: Prescriptions de résultats 4

  1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou appliquer l’une des prescriptions suivantes ou faire exécuter un engagement s’y rapportant, en ce qui concerne l’établissement, l’acquisition, l’expansion, la gestion, la direction ou l’exploitation d’un investissement d’un investisseur d’une Partie ou d’un pays tiers sur son territoire:

    1. exporter une quantité ou un pourcentage donné de produits ou de services;

    2. atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;

    3. acheter, utiliser ou privilégier les produits ou les services produits ou fournis sur son territoire, ou acheter des produits ou services de personnes situées sur son territoire;

    4. lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à cet investissement;

    5. restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet investissement permet de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises;

    6. transférer une technologie, un procédé de production ou autre savoir-faire exclusif à une personne située sur son territoire, sauf lorsqu’un tribunal judiciaire ou administratif ou une autorité compétente en matière de concurrence impose la prescription ou fait exécuter l’engagement pour corriger une violation présumée des lois sur la concurrence ou agir d’une manière qui n’est pas incompatible avec les autres dispositions du présent accord; ou

    7. agir à titre de fournisseur exclusif d’un marché régional ou mondial pour les produits que l’investissement permet de produire ou les services qu’il permet de fournir.

  2. Une mesure qui oblige un investissement à utiliser une technologie donnée pour répondre à des prescriptions d’application générale en matière de santé, de sécurité ou d’environnement ne sera pas interprétée comme étant incompatible avec l’alinéa (1)f). Il est entendu que les articles G-02 et G-03 s’appliquent à cette mesure.

  3. Aucune des Parties ne pourra subordonner l’octroi ou le maintien de l’octroi d’un avantage, en ce qui concerne un investissement d’un investisseur de l’autre Partie ou d’un pays tiers sur son territoire, à l’observation de l’une quelconque des prescriptions suivantes:

    1. atteindre un niveau ou un pourcentage donné de contenu national;

    2. acheter, utiliser ou privilégier les produits produits sur son territoire, ou acheter des produits de producteurs situés sur son territoire;

    3. lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises associées à cet investissement; ou

    4. restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet investissement permet de produire ou de fournir, en liant de quelque façon cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises.

  4. Aucune disposition du paragraphe 3 ne sera interprétée comme empêchant une Partie de subordonner l’octroi ou le maintien de l’octroi d’un avantage, en ce qui concerne un investissement d’un investisseur d’une Partie ou d’un pays tiers sur son territoire, à l’obligation de situer l’unité de production, de fournir un service, de former ou d’employer des travailleurs, de construire ou d’agrandir certaines installations ou d’effectuer des travaux de recherche-développement sur ce territoire.

  5. Les paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent à aucune prescription autre que celles qui y sont visées.

  6. Aucune disposition des alinéas (1)b), (1)c), (3)a) ou (3)b) ne sera interprétée comme empêchant une Partie d’adopter ou de maintenir des mesures, y compris des mesures environnementales, nécessaires aux fins d’assurer :

    1. l’observation de lois et de règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord;

    2. la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux; ou

    3. la conservation des ressources naturelles épuisables biologiques et non biologiques,

    sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées d’une manière arbitraire ou injustifiée, ni ne constituent une restriction déguisée au commerce international ou à l’investissement.

4: L’article G-06 n’empêche pas l’exécution des engagements pris ou le respect des exigences souscrites par des parties privées.

Article G-07: Dirigeants et conseils d’administration

  1. Aucune des Parties ne pourra obliger une entreprise sur son territoire qui est un investissement d’un investisseur de l’autre Partie à nommer comme dirigeants des personnes d’une nationalité donnée.

  2. Une Partie pourra exiger que la majorité des membres du conseil d’administration ou d’un comité du conseil d’administration d’une entreprise sur son territoire qui est un investissement d’un investisseur de l’autre Partie soient d’une nationalité donnée, ou résident sur son territoire, à condition que cette exigence ne compromette pas de façon importante la capacité de l’investisseur à contrôler son investissement.

Article G-08: Réserves et exceptions

  1. Les articles G-02, G-03, G-06 et G-07 ne s’appliquent pas:

    1. à une mesure non conforme existante maintenue par

      1. une Partie au niveau national ou provincial, comme indiqué dans sa liste à l’annexe I, ou

      2. une administration locale;

    2. au maintien ou au prompt renouvellement d’une mesure non conforme visée à l’alinéa a); ou

    3. à la modification d’une mesure non conforme visée à l’alinéa a), pour autant que la modification ne diminue pas la conformité de la mesure avec les articles G-02, G-03, G-06 et G-07, telle qu’elle était avant la modification.

  2. Les articles G-02, G-03, G-06 et G-07 ne s’appliquent pas à une mesure qu’une Partie adopte ou maintient en ce qui concerne les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant dans sa liste à l’annexe II.

  3. Aucune des Parties ne pourra, en vertu d’une mesure adoptée après l’entrée en vigueur du présent accord et figurant dans sa liste à l’annexe II, obliger un investisseur de l’autre Partie, en raison de sa nationalité, à vendre ou à aliéner d’une autre façon un investissement existant au moment où la mesure entre en vigueur.

  4. Les articles G-02 et G-03 ne s’appliquent pas à une mesure qui constitue une exception ou une dérogation aux obligations d’une Partie aux termes de l’Accord sur les ADPIC, ainsi qu’il est expressément prévu dans cet accord.

  5. L’article G-03 ne s’applique pas au traitement accordé par une Partie conformément à des accords ou relativement à des secteurs figurant dans sa liste à l’annexe III.

  6. Les articles G-02, G-03 et G-07 ne s’appliquent pas:

    1. aux achats effectués par une Partie ou par une entreprise d’État; ou

    2. aux subventions ou contributions fournies par une Partie ou par une entreprise d’État, y compris les prêts, les garanties et les assurances bénéficiant d’un soutien gouvernemental.

  7. Les dispositions:

    1. des alinéas G-06(1)a), b) et c) et (3)a) et b) ne s’appliquent pas aux prescriptions en matière de qualification de produits ou de services relativement à des programmes de promotion des exportations et d’aide à l’étranger;

    2. des alinéas G-06(1)b), c), f) et g), et (3)a) et b) ne s’appliquent pas aux achats effectués par une Partie ou une entreprise d’État; et

    3. des alinéas G-06(3)a) et b) ne s’appliquent pas aux prescriptions imposées par une Partie importatrice relativement à la teneur que doivent avoir les produits pour être admissibles à des tarifs préférentiels ou à des contingents préférentiels.

Article G-09: Transferts

  1. Sous réserve de l’annexe G-09.1, chacune des Parties permettra que soient effectués librement et sans retard tous les transferts se rapportant à un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire. Ces transferts comprennent:

    1. les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital, les redevances, les frais de gestion, d’assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature et autres sommes provenant de l’investissement;

    2. le produit de la vente de la totalité ou d’une partie de l’investissement, ou le produit de la liquidation partielle ou totale de l’investissement;

    3. les paiements effectués en vertu d’un contrat conclu par l’investisseur ou par son investissement, y compris les paiements effectués conformément à une convention de prêt;

    4. les paiements effectués en vertu de l’article G-10; et

    5. les paiements relevant de la section II.

  2. Chacune des Parties permettra que les transferts soient effectués en une devise librement utilisable, au taux de change du marché en vigueur à la date du transfert pour les opérations au comptant dans la devise à transférer.

  3. Aucune des Parties ne pourra obliger ses investisseurs à transférer, ni ne pénalisera ses investisseurs qui omettent de transférer le revenu, les gains, les bénéfices ou autres sommes provenant d’investissements effectués sur le territoire de l’autre Partie ou attribuables à ces investissements.

  4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie pourra empêcher un transfert par l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant :

    1. les faillites, l’insolvabilité ou la protection des droits des créanciers;

    2. l’émission, le négoce ou le commerce des valeurs mobilières;

    3. les infractions criminelles ou pénales;

    4. les rapports touchant les transferts de devises ou autres instruments monétaires; ou

    5. l’exécution de jugements rendus à l’issue de procédures judiciaires.

  5. Le paragraphe 3 ne sera pas interprété comme empêchant une Partie d’imposer une mesure par l’application équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant les questions visées aux alinéas a) à e) du paragraphe 4.

  6. Nonobstant le paragraphe 1, une Partie pourra restreindre les transferts de bénéfices en nature dans les cas où elle pourrait par ailleurs les restreindre aux termes du présent accord, y compris selon qu’il est prévu au paragraphe 4.

Article G-10: Expropriation et indemnisation 5

  1. Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement d’un investisseur de l’autre Partie sur son territoire, ni prendre une mesure équivalant à la nationalisation ou à l’expropriation d’un tel investissement («expropriation»), si ce n’est:

    1. pour une raison d’intérêt public;

    2. sur une base non discriminatoire;

    3. en conformité avec l’application régulière de la loi et le paragraphe G-05(1); et

    4. moyennant le versement d’une indemnité conformément aux paragraphes 2 à 6.

  2. L’indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que l’expropriation n’ait lieu («date d’expropriation»), et elle ne tiendra compte d’aucun changement de valeur résultant du fait que l’expropriation envisagée était déjà connue. Les critères d’évaluation seront la valeur d’exploitation, la valeur de l’actif, y compris la valeur fiscale déclarée des biens corporels, ainsi que tout autre critère applicable au calcul de la juste valeur marchande, selon qu’il y a lieu.
  3. L’indemnité sera versée sans délai et elle sera pleinement réalisable.

  4. Si le paiement est effectué dans une devise du Groupe des Sept, l’indemnité comprendra les intérêts, calculés selon un taux commercial raisonnable pour cette devise à compter de la date d’expropriation jusqu’à la date du paiement de l’indemnité.

  5. Si le paiement est effectué dans une devise du Groupe des Sept, l’indemnité comprendra les intérêts, calculés selon un taux commercial raisonnable pour cette devise à compter de la date d’expropriation jusqu’à la date du paiement de l’indemnité.

  6. Au moment du paiement, l’indemnité sera librement transférable ainsi qu’il est prévu à l’article G-09.

  7. Le présent article ne s’applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées relativement à des droits de propriété intellectuelle, ni à l’annulation, à la limitation ou à la création de droits de propriété intellectuelle, pour autant que telle délivrance ou telle annulation, limitation ou création de droits soit conforme à l’Accord sur les ADPIC.

  8. Il est entendu, aux fins du présent article, qu’une mesure non discriminatoire d’application générale ne sera pas considérée comme une mesure équivalant à l’expropriation d’un titre de créance ou d’un prêt visé par le présent chapitre au seul motif qu’elle impose au débiteur des coûts qui le forcent à faire défaut au remboursement de la dette.

5: Article G-10 L’article G-10 (Expropriation et indemnisation) sera interprété en conformité avec l’annexe G-10 (Expropriation).

Article G-11: Formalités spéciales et prescriptions en matière d’information

  1. Aucune disposition de l’article G-02 ne sera interprétée comme empêchant une Partie d’adopter ou de maintenir une mesure prescrivant des formalités spéciales quant à l’établissement d’investissements par les investisseurs de l’autre Partie, par exemple l’obligation pour les investisseurs de résider sur son territoire ou pour les investissements d’être légalement constitués en vertu de ses lois et règlements, à condition que ces formalités ne compromettent pas de façon importante les protections accordées par la Partie aux investisseurs de l’autre Partie et à leurs investissements aux termes du présent chapitre.

  2. Nonobstant les articles G-02 et G-03, une Partie pourra exiger qu’un investisseur de l’autre Partie, ou son investissement sur son territoire lui fournisse des renseignements d’usage concernant cet investissement, uniquement à des fins d’information ou à des fins statistiques. La Partie devra protéger les renseignements commerciaux confidentiels contre toute divulgation pouvant nuire à la position concurrentielle de l’investisseur ou de l’investissement. Aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée comme empêchant une Partie d’obtenir ou de divulguer par ailleurs des renseignements dans le cadre de l’application équitable et de bonne foi de sa législation.

Article G-12: Rapports avec les autres chapitres

  1. En cas d’incompatibilité entre le présent chapitre et un autre chapitre, l’autre chapitre l’emportera dans la mesure de l’incompatibilité.

  2. Le présent chapitre ne devient pas applicable à la fourniture d’un service transfrontières du simple fait qu’une Partie subordonne au dépôt d’un cautionnement ou d’une autre forme de garantie financière la fourniture de ce service, sur son territoire, par un fournisseur de services de l’autre Partie. Le présent chapitre s’applique au traitement réservé par la Partie au cautionnement ou à la garantie financière déposées.

Article G-13: Refus d’accorder des avantages

  1. Une Partie pourra refuser d’accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de l’autre Partie qui est une entreprise de cette autre Partie et aux investissements de cet investisseur, si des investisseurs d’un pays tiers possèdent ou contrôlent l’entreprise et si la Partie qui refuse d’accorder les avantages:

    1. n’entretient pas de relations diplomatiques avec le pays tiers; ou

    2. adopte ou maintient, à l’égard du pays tiers, des mesures qui interdisent toute transaction avec l’entreprise ou qui seraient violées ou contournées si les avantages du présent chapitre étaient accordés à l’entreprise ou à ses investissements.

  2. Sous réserve de notification et de consultations préalables conformément aux articles L-03 (Notification et information) et N-06 (Consultations), une Partie pourra refuser d’accorder les avantages du présent chapitre à un investisseur de l’autre Partie qui est une entreprise de cette autre Partie et aux investissements de cet investisseur, si des investisseurs d’un pays tiers possèdent ou contrôlent l’entreprise et que celle-ci ne mène aucune activité commerciale importante sur le territoire de la Partie où elle est légalement constituée ou organisée.

Article G-14: Mesures environnementales

  1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie d’adopter, de maintenir ou d’appliquer une mesure, par ailleurs compatible avec le présent chapitre, qu’elle considère appropriée pour faire en sorte que les activités d’investissement sur son territoire soient menées en tenant compte des préoccupations en matière d’environnement.

  2. Les Parties reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. En conséquence, une Partie ne devrait pas renoncer ou déroger, ni offrir de renoncer ou de déroger à de telles mesures dans le dessein d’encourager l’établissement, l’acquisition, l’expansion ou le maintien d’un investissement d’un investisseur sur son territoire. La Partie qui estime que l’autre Partie a offert un tel encouragement pourra demander des consultations avec cette Partie, en vue d’éviter qu’un tel encouragement soit accordé.

Article G-14 bis: Responsabilité sociale des entreprises

Les Parties réaffirment leur engagement envers les normes, les lignes directrices et les principes internationalement reconnus en matière de responsabilité sociale des entreprises auxquels les Parties ont adhérés ou qu’elle appuient, y compris les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, et chacune des Parties devrait encourager les entreprises exerçant leurs activités sur son territoire ou relevant de sa compétence à intégrer ces normes, lignes directrices et principes sur une base volontaire dans leurs pratiques commerciales et leurs politiques internes. Ces normes, lignes directrices et principes portent sur des questions telles que le travail, l’environnement, l’égalité des sexes, les droits de l’homme, les relations avec la collectivité et la lutte contre la corruption.

Mesures de réglementation de l’énergie

S’agissant de l’application des mesures de réglementation de l’énergie, chacune des Parties cherchera à faire en sorte que les organismes de réglementation de l’énergie sur son territoire évitent de perturber les relations contractuelles, dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, et veillent à la mise en œuvre ordonnée et équitable de ces mesures.

Section II - Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l’autre Partie

Article G-16: Objet

Sans préjudice des droits et obligations des Parties aux termes du chapitre N (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends), la présente section établit, pour ce qui concerne le règlement des différends relatifs aux investissements, un mécanisme qui garantit aux investisseurs des Parties à la fois un traitement égal, en conformité avec le principe de la réciprocité internationale, et une procédure régulière devant un tribunal impartial.

Article G-17: Plainte déposée par un investisseur d’une Partie en son nom propre

Un investisseur d’une Partie qui estime avoir subi une perte ou un dommage en raison ou par suite du manquement de l’autre Partie à une obligation découlant:
  1. de la section I, autre que l’article G-14 ou G-14 bis , ou du paragraphe J-03(2) (Entreprises d’État); ou

  2. de l’alinéa J-02(3)a) (Monopoles et entreprises d’État), lorsque le monopole a agi d’une manière incompatible avec les obligations de la Partie aux termes de la section I, autre que l’article G-14 ou G-14 bis,
pourra, en vertu de la présente section, soumettre à l’arbitrage une plainte à cet effet.

Article G-18: Plainte déposée par un investisseur d’une Partie au nom d’une entreprise

  1. Un investisseur d’une Partie qui estime qu’une entreprise de l’autre Partie qui est une personne morale qu’il possède ou contrôle directement ou indirectement, a subi une perte ou un dommage en raison ou par suite du manquement de l’autre Partie à une obligation découlant :

    1. de la section I, autre que l’article G-14 ou G-14 bis , ou du paragraphe J-03(2) (Entreprises d’État); ou

    2. de l’alinéa J-02(3)a) (Monopoles et entreprises d’État), lorsque le monopole a agi d’une manière incompatible avec les obligations de la Partie aux termes de la section I, autre que l’article G-14 ou G-14 bis,

    pourra, en vertu de la présente section, soumettre à l’arbitrage une plainte à cet effet au nom de l’entreprise.

  2. Si un investisseur dépose une plainte en vertu du présent article, et qu’il dépose aussi ou qu’un investisseur non majoritaire de l’entreprise dépose, en vertu de l’article G-17, une plainte résultant des mêmes événements que ceux ayant donné lieu à la plainte en vertu du présent article, et qu’au moins deux de ces plaintes sont soumises à l’arbitrage en vertu de l’article G-21, celles-ci devraient être entendues ensemble par un tribunal établi conformément à l’article G-27, à moins que le tribunal ne constate que les intérêts d’une partie contestante s’en trouveraient lésés.

  3. Un investissement ne peut déposer une plainte en vertu de la présente section.

Article G-19: Demande de consultations

  1. Dans la mesure du possible, un différend devrait être réglé à l’amiable. Un règlement peut être convenu à tout moment, y compris après que la plainte a été déposée en vertu de l’article G-21. À moins qu’une période plus longue ne soit convenue, les consultations se tiendront dans les 60 jours suivant la présentation de la demande de consultations conformément au paragraphe 4 du présent article.

  2. Une demande de consultations doit être présentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle l’investisseur ou, le cas échéant, l’entreprise mentionné à l’article G-18(1) a eu ou aurait dû avoir connaissance, pour la première fois, du manquement allégué et du fait que l’investisseur ou, le cas échéant, l’entreprise mentionné à l’article G-18(1) a subi une perte ou un dommage.

  3. À moins qu’il n’en soit convenu autrement, les consultations auront lieu :

    1. à Ottawa, si les mesures contestées sont des mesures du Canada; ou

    2. à Santiago, si les mesures contestées sont des mesures du Chili.

  4. L’investisseur souhaitant engager des consultations transmettra à la Partie concernée une demande écrite de consultations qui précisera:

    1. le nom et l’adresse de l’investisseur et, lorsque la plainte est déposée en vertu de l’article G-18, le nom et l’adresse de l’entreprise;

    2. les dispositions du présent accord qui sont présumées avoir fait l’objet d’un manquement, et toute autre disposition pertinente;

    3. les points contestés et les faits sur lesquels repose la plainte; et

    4. le redressement demandé et le montant approximatif des dommages-intérêts réclamés.

  5. Si l’investisseur ne dépose pas de plainte en vertu de l’article G-21 dans l’année qui suit la présentation de sa demande de consultations, il est réputé avoir retiré sa demande de consultations et il ne déposera pas de plainte en vertu de la présente section à l’égard des mêmes mesures. Cette période peut être prolongée d’un commun accord.

  6. Il est entendu que le fait d’entreprendre des consultations en application du présent article ne sera pas interprété comme une reconnaissance de la compétence de tout tribunal éventuel établi en vertu de la présente section.

Article G-20: Mediation

  1. The disputing parties may at any time agree to have recourse to mediation.

  2. Recourse to mediation is without prejudice to the legal position or rights of either disputing party under this Chapter and is governed by the rules agreed to by the disputing parties including, if available, the rules for mediation adopted by the Parties.

  3. The mediator is appointed by agreement of the disputing parties. The disputing parties may also request that the Secretary-General of ICSID appoint the mediator.

  4. The disputing parties shall endeavour to reach a resolution of the dispute within 90 days from the appointment of the mediator.

  5. If the disputing parties agree to have recourse to mediation the timelines pursuant to Articles G-19(2) and G-19(5) shall be suspended from the date on which the disputing parties agreed to have recourse to mediation and shall resume on the date on which either disputing party decides to terminate the mediation. A decision by a disputing party to terminate the mediation shall be transmitted by way of a letter to the mediator and the other disputing party.

Article G-21: Submission of a Claim to Arbitration

  1. Except as provided in Annex G-21.1, and provided that 180 days have elapsed since the receipt by the disputing Party of a written request for consultations pursuant to Article G-19(2), a disputing investor may submit a claim to arbitration under:

    1. the ICSID Convention, provided that both the disputing Party and the Party of the investor are parties to the Convention;

    2. the ICSID Additional Facility Rules, provided that either the disputing Party or the Party of the investor, but not both, is a party to the ICSID Convention; or

    3. the UNCITRAL Arbitration Rules.

  2. The applicable arbitration rules shall govern the arbitration except to the extent modified by this Section.

Article G-22: Conditions Precedent to Submission of a Claim to Arbitration

  1. A disputing investor may submit a claim under Article G-17 to arbitration only if:

    1. the investor consents to arbitration in accordance with the procedures set out in this Agreement; and

    2. the investor and, if the claim is for loss or damage to an interest in an enterprise of the other Party that is a juridical person that the investor owns or controls directly or indirectly, the enterprise, waive their right to initiate or continue before any administrative tribunal or court under the law of a Party, or other dispute settlement procedures, any proceedings with respect to the measure of the disputing Party that is alleged to be a breach referred to in Article G-17, except for proceedings for injunctive, declaratory or other extraordinary relief, not involving the payment of damages, before an administrative tribunal or court under the law of the disputing Party.

  2. A disputing investor may submit a claim under Article G-18 to arbitration only if both the investor and the enterprise:

    1. consent to arbitration in accordance with the procedures set out in this Agreement; and

    2. waive their right to initiate or continue before any administrative tribunal or court under the law of a Party, or other dispute settlement procedures, any proceedings with respect to the measure of the disputing Party that is alleged to be a breach referred to in Article G-18, except for proceedings for injunctive, declaratory or other extraordinary relief, not involving the payment of damages, before an administrative tribunal or court under the law of the disputing Party.

  3. A consent and waiver required by this Article shall be in writing, shall be delivered to the disputing Party and shall be included in the submission of a claim to arbitration.

  4. Only when a disputing Party has deprived a disputing investor of control of an enterprise:

    1. a waiver from the enterprise under paragraph 1(b) or 2(b) shall not be required; and

    2. paragraph 1(b) of Annex G-21.1 shall not apply.

Article G-23: Consent to Arbitration

  1. Each Party consents to the submission of a claim to arbitration in accordance with the procedures set out in this Agreement, including Articles G-19, G-21 and G-22.

  2. The consent given by paragraph 1 and the submission by a disputing investor of a claim to arbitration shall satisfy the requirement of:

    1. Chapter II (Jurisdiction of the Centre) of the ICSID Convention and the ICSID Additional Facility Rules for written consent of the parties;

    2. Article II of the New York Convention for an agreement in writing; and

    3. Article I of the Inter-American Convention for an agreement.

Article G-23 bis: Third Party Funding

  1. If there is third party funding, the disputing party benefiting from it shall disclose to the other disputing party and to the Tribunal the name and address of the third party funder.

  2. The disclosure shall be made at the time of the submission of a claim or, if the financing agreement is concluded or the donation or grant is made after the submission of a claim, without delay as soon as the agreement is concluded or the donation or grant is made.

  3. For the purpose of this Article, third party funding means any funding provided by a person who is not a disputing party but who enters into an agreement with a disputing party in order to finance part or all of the cost of the proceedings either through a donation or grant, or in return for remuneration dependent on the outcome of the dispute.

Article G-24: Number of Arbitrators and Method of Appointment

  1. Except in respect of a Tribunal established under Article G-27, and unless the disputing parties agree otherwise, the Tribunal shall be composed of three arbitrators: one arbitrator appointed by each of the disputing parties and the third, who shall be the presiding arbitrator, appointed by agreement of the disputing parties.

  2. Tribunal members shall be independent. They shall not be affiliated with any government. They shall not take instructions from any organization, or government with regard to matters related to the dispute. They shall not participate in the consideration of any disputes that would create a direct or indirect conflict of interest. They shall comply with the International Bar Association Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration and any supplemental rules agreed to by the Parties. In addition, upon appointment, they shall refrain from acting as counsel or as a party-appointed expert or witness in any pending or new investment dispute under this or any other international agreement.

Article G-25: Constitution of a Tribunal When a Party Fails to Appoint an Arbitrator or the Disputing Parties Are Unable to Agree on a Presiding Arbitrator

  1. The Secretary-General shall serve as appointing authority for an arbitration under this Section.

  2. If a Tribunal, other than a Tribunal established under Article G-27, has not been constituted within 90 days from the date that a claim is submitted to arbitration, the Secretary-General, on the request of either disputing party, shall appoint, in his or her discretion, the arbitrator or arbitrators not yet appointed, except that the presiding arbitrator shall be appointed in accordance with paragraph 3.

  3. The Secretary-General shall appoint the presiding arbitrator from the roster of presiding arbitrators referred to in paragraph 4, provided that the presiding arbitrator shall not be a national of the disputing Party or a national of the Party of the disputing investor. In the event that no such presiding arbitrator is available to serve, the Secretary-General shall appoint, from the ICSID Panel of Arbitrators, a presiding arbitrator who is not a national of either of the Parties.

  4. On the date of entry into force of this Agreement, the Parties shall establish, and thereafter maintain, a roster of 30 presiding arbitrators, none of whom may be a national of a Party, meeting the qualifications of the Convention and rules referred to in Article G-21 and experienced in international law and investment matters. The roster members shall be appointed by mutual agreement of the Parties.

Article G-26: Agreement to Appointment of Arbitrators

For purposes of Article 39 of the ICSID Convention and Article 7 of Schedule C to the ICSID Additional Facility Rules, and without prejudice to an objection to an arbitrator based on Article G-25(3) or on a ground other than nationality:
  1. the disputing Party agrees to the appointment of each individual member of a Tribunal established under the ICSID Convention or the ICSID Additional Facility Rules;

  2. a disputing investor referred to in Article G-17 may submit a claim to arbitration, or continue a claim, under the ICSID Convention or the ICSID Additional Facility Rules, only on condition that the disputing investor agrees in writing to the appointment of each individual member of the Tribunal; and

  3. a disputing investor referred to in Article G-18(1) may submit a claim to arbitration, or continue a claim, under the ICSID Convention or the ICSID Additional Facility Rules, only on condition that the disputing investor and the enterprise agree in writing to the appointment of each individual member of the Tribunal.

Article G-27: Consolidation

  1. A Tribunal established under this Article shall be established under the UNCITRAL Arbitration Rules and shall conduct its proceedings in accordance with those Rules, except as modified by this Section.

  2. If a Tribunal established under this Article is satisfied that claims have been submitted to arbitration under Article G-21 that have a question of law or fact in common, the Tribunal may, in the interests of fair and efficient resolution of the claims, and after hearing the disputing parties, by order:

    1. assume jurisdiction over, and hear and determine together, all or part of the claims; or

    2. assume jurisdiction over, and hear and determine one or more of the claims, the determination of which it believes would assist in the resolution of the others.

  3. A disputing party that seeks an order under paragraph 2 shall request the Secretary-General to establish a Tribunal and shall specify in the request:

    1. the name of the disputing Party or disputing investors against which the order is sought;

    2. the nature of the order sought; and

    3. the grounds on which the order is sought.

  4. The disputing party shall deliver a copy of the request to the disputing Party or disputing investors against which the order is sought.

  5. Within 60 days of receipt of the request, the Secretary-General shall establish a Tribunal composed of three arbitrators. The Secretary-General shall appoint the presiding arbitrator from the roster referred to in Article G-25(4). In the event that no such presiding arbitrator is available to serve, the Secretary-General shall appoint, from the ICSID Panel of Arbitrators, a presiding arbitrator who is not a national of either Party. The Secretary-General shall appoint the two other members from the roster referred to in Article G-25(4) and, to the extent not available from that roster, from the ICSID Panel of Arbitrators and, to the extent not available from that Panel, in the discretion of the Secretary-General. One member shall be a national of the disputing Party and one member shall be a national of the Party of the disputing investors.

  6. If a Tribunal has been established under this Article, a disputing investor that has submitted a claim to arbitration under Article G-17 or G-18 and that has not been named in a request made under paragraph 3 may make a written request to the Tribunal that it be included in an order made under paragraph 2, and shall specify in the request:

    1. the name and address of the disputing investor;

    2. the nature of the order sought; and

    3. the grounds on which the order is sought.

  7. A disputing investor referred to in paragraph 6 shall deliver a copy of its request to the disputing parties named in a request made under paragraph 3.

  8. A Tribunal established under Article G-21 shall not have jurisdiction to decide a claim, or a part of a claim, over which a Tribunal established under this Article has assumed jurisdiction.

  9. On application of a disputing party, a Tribunal established under this Article, pending its decision under paragraph 2, may order that the proceedings of a Tribunal established under Article G-21 be stayed, unless the latter Tribunal has already adjourned its proceedings.

  10. A disputing Party shall deliver to the Secretariat, within 15 days of receipt by the disputing Party, a copy of:

    1. a request for arbitration made under paragraph (1) of Article 36 of the ICSID Convention;

    2. a notice of arbitration made under Article 2 of Schedule C of the ICSID Additional Facility Rules; or

    3. a notice of arbitration given under the UNCITRAL Arbitration Rules.

  11. A disputing Party shall deliver to the Secretariat a copy of a request made under paragraph 3:

    1. within 15 days of receipt of the request, in the case of a request made by a disputing investor; and

    2. within 15 days of making the request, in the case of a request made by the disputing Party.

  12. A disputing Party shall deliver to the Secretariat a copy of a request made under paragraph 6 within 15 days of receipt of the request.

  13. The Secretariat shall maintain a public register of the documents referred to in paragraphs 10, 11 and 12.

Article G-28: Documents to, and Participation of, the Non-Disputing Party

  1. The UNCITRAL Transparency Rules shall apply with respect to the participation of the non-disputing Party in arbitration proceedings under this Section except as modified by this Chapter.

  2. The disputing Party shall deliver to the non-disputing Party a copy of the request for consultations and other documents submitted along with that request within 30 days of the date those documents have been delivered to the disputing Party. The non-disputing Party is entitled, upon its request and at its cost, to receive from the disputing Party a copy of the evidence that has been tendered to the Tribunal, copies of pleadings filed in the arbitration, and the written arguments of the disputing parties. The non-disputing Party receiving such information shall treat the information as if it were the disputing Party.

  3. The non-disputing Party may make oral and written submissions to a Tribunal only on questions of interpretation of this Agreement and has the right to attend hearings held under this Section.

Article G-29: Transparency of Proceedings

  1. The UNCITRAL Transparency Rules, including in regard to public hearings and the participation of third parties, as modified by this Chapter, shall apply in connection with proceedings under this Section.

  2. A decision on arbitrator challenge, a request for consolidation, and an agreement to mediate made after the commencement of arbitral proceedings shall be included in the list of documents to be made available to the public under Article 3(1) of the UNCITRAL Transparency Rules.

  3. Exhibits shall be included in the list of documents to be made available to the public under Article 3(2) of the UNCITRAL Transparency Rules.

  4. Notwithstanding Article 2 of the UNCITRAL Transparency Rules, prior to the constitution of the Tribunal, the disputing Party shall make publicly available in a timely manner relevant documents pursuant to paragraph 2, subject to the redaction of confidential information. Such documentation may be made publicly available by communication to the repository referred to in paragraph 8 of this Article.

  5. A disputing party may disclose to other persons in connection with the arbitral proceedings, including witnesses and experts, such unredacted documents as it considers necessary in the course of proceedings under this Section. However, the disputing party shall ensure that those persons protect the confidential information in those documents as directed by the Tribunal.

  6. A Party may share with government officials and sub-national government officials, if applicable, such unredacted documents as it considers necessary in the course of proceedings under this Section. However, such Party shall ensure that those persons protect the confidential information in those documents as directed by the Tribunal.

  7. Nothing in this Chapter requires a disputing Party to withhold from the public information required to be disclosed by its laws. To the extent that a Tribunal’s confidentiality order designates information as confidential and a Party’s law on access to information requires public access to that information, the Party’s law on access to information shall prevail. The disputing Party should apply those laws in a manner sensitive to protecting from disclosure information that has been designated as confidential or protected information.

  8. The repository of information published under this Article shall be the administering authority to which a claim is submitted under this Section.

Article G-30: Preliminary Objections

  1. Without prejudice to a Tribunal’s authority to address other questions as a preliminary objection, a Tribunal shall address and decide as a preliminary question any objection by the disputing Party that, as a matter of law, a claim submitted is not a claim for which an award in favour of the disputing investor may be made under this Chapter, including that a dispute is not within the competence of the Tribunal, or that a claim is manifestly without legal merit.

  2. An objection under paragraph 1 shall be submitted to the Tribunal within 60 days after the Tribunal is constituted. The Tribunal shall suspend any proceedings on the merits and issue a decision or award on the objection, stating the grounds therefor, no later than 180 days after the date of the request. However, if a disputing party requests a hearing, the Tribunal may take an additional 30 days to issue the decision or award. Regardless of whether a hearing is requested, a Tribunal may, on a showing of extraordinary cause, delay issuing its decision or award by an additional brief period, which may not exceed 30 days.

  3. In deciding an objection under paragraph 1, the Tribunal shall assume to be true the disputing investor’s factual allegations in support of any claim in the notice of arbitration or any amendment thereof, provided the amendment is submitted no later than 30 days from the objection under paragraph 1. The Tribunal may also consider any relevant facts not in dispute.

  4. This Article shall be without prejudice to the Tribunal’s authority to address questions pertaining to its competence in the course of proceedings, or to the right of the disputing Party to make any objection as to the Tribunal’s competence, including an objection to jurisdiction, or any argument on the merits merely because the disputing Party did or did not raise an objection under paragraph 1.

  5. The provisions on costs in Article G-36, including costs of the proceedings and costs of legal representation and assistance, shall apply to decisions or awards issued under this Article.

Article G-31: Place of Arbitration

Unless the disputing parties agree otherwise, a Tribunal shall hold an arbitration in the territory of a Party that is a party to the New York Convention, selected in accordance with:
  1. the ICSID Additional Facility Rules if the arbitration is under those Rules or the ICSID Convention; or

  2. the UNCITRAL Arbitration Rules if the arbitration is under those Rules.

Article G-32: Governing Law

  1. A Tribunal established under this Section shall decide the issues in dispute in accordance with this Agreement and applicable rules of international law.

  2. An interpretation by the Commission of a provision of this Agreement shall be binding on a Tribunal established under this Section.

  3. For greater certainty, if an investor of a Party submits a claim under this Section, including a claim alleging that a Party breached Article G-05, the investor has the burden of proving all elements of its claims, consistent with general principles of international law applicable to international arbitration.

Article G-33: Interpretation of Annexes

  1. If a disputing Party asserts as a defense that the measure alleged to be a breach is within the scope of a reservation or exception set out in Annex I, Annex II or Annex III, on request of the disputing Party, the Tribunal shall request the interpretation of the Commission on the issue. The Commission, within 60 days of delivery of the request, shall submit in writing its interpretation to the Tribunal.

  2. Further to Article G-32(2), a Commission interpretation submitted under paragraph 1 shall be binding on the Tribunal. If the Commission fails to submit an interpretation within 60 days, the Tribunal shall decide the issue.

Article G-34: Expert Reports

Without prejudice to the appointment of other kinds of experts where authorized by the applicable arbitration rules, a Tribunal, at the request of a disputing party or, unless the disputing parties disapprove, on its own initiative, may appoint one or more experts to report to it in writing on any factual issue concerning environmental, health, safety or other scientific matters raised by a disputing party in a proceeding, subject to such terms and conditions as the disputing parties may agree.

Article G-35: Interim Measures of Protection

A Tribunal may order an interim measure of protection to preserve the rights of a disputing party, or to ensure that the Tribunal’s jurisdiction is made fully effective, including an order to preserve evidence in the possession or control of a disputing party or to protect the Tribunal’s jurisdiction. A Tribunal may not order attachment or enjoin the application of the measure alleged to constitute a breach referred to in Article G-17 or G-18. For purposes of this paragraph, an order includes a recommendation.

Article G-36: Final Award

  1. If a Tribunal makes a final award against a Party, the Tribunal may award, separately or in combination, only:

    1. monetary damages and any applicable interest; and

    2. restitution of property, in which case the award shall provide that the disputing Party may pay monetary damages and any applicable interest in lieu of restitution.

  2. The Tribunal shall order that the costs of the proceedings be borne by the unsuccessful disputing party. In exceptional circumstances, the Tribunal may apportion costs between the disputing parties if it determines that apportionment is appropriate in the circumstances of the claim. Other reasonable costs, including costs of legal representation and assistance, shall be borne by the unsuccessful disputing party, unless the Tribunal determines that such apportionment is unreasonable in the circumstances of the claim. If only parts of the claim have been successful the costs shall be adjusted, proportionately, to the number or extent of the successful parts of the claim.

  3. Subject to paragraph 1, when a claim is made under Article G-18(1):

    1. an award of restitution of property shall provide that restitution be made to the enterprise;

    2. an award of monetary damages and any applicable interest shall provide that the sum be paid to the enterprise; and

    3. the award shall provide that it is made without prejudice to any right that any person may have in the relief under applicable domestic law.

  4. A Tribunal may not order a Party to pay punitive damages.

Article G-37: Finality and Enforcement of an Award

  1. An award made by a Tribunal shall have no binding force except between the disputing parties and in respect of the particular case.

  2. Subject to paragraph 3 and the applicable review procedure for an interim award, a disputing party shall abide by and comply with an award without delay.

  3. A disputing party may not seek enforcement of a final award until:

    1. in the case of a final award made under the ICSID Convention:

      1. 120 days have elapsed from the date the award was rendered and no disputing party has requested revision or annulment of the award, or

      2. revision or annulment proceedings have been completed; and

    2. in the case of a final award under the ICSID Additional Facility Rules or the UNCITRAL Arbitration Rules:

      1. three months have elapsed from the date the award was rendered and no disputing party has commenced a proceeding to revise, set aside or annul the award, or

      2. a court has dismissed or allowed an application to revise, set aside or annul the award and there is no further appeal.

  4. Each Party shall provide for the enforcement of an award in its territory.

  5. If a disputing Party fails to abide by or comply with a final award, the Commission, on delivery of a request by a Party whose investor was a party to the arbitration, shall establish a panel under Article N-08 (Request for an Arbitral Panel). The requesting Party may seek in such proceedings:

    1. a determination that the failure to abide by or comply with the final award is inconsistent with the obligations of this Agreement; and

    2. a recommendation that the Party abide by or comply with the final award.

  6. A disputing investor may seek enforcement of an arbitration award under the ICSID Convention, the New York Convention or the Inter-American Convention regardless of whether proceedings have been taken under paragraph 5.

  7. A claim that is submitted to arbitration under this Section shall be considered to arise out of a commercial relationship or transaction for purposes of Article I of the New York Convention and Article I of the Inter-American Convention.

  8. If a separate agreement enters into force as between the Parties that establishes a multilateral investment tribunal or appellate mechanism, the Parties shall adopt a decision providing that investment disputes arising under this Chapter shall be decided, or in the case of an appellate mechanism shall be eligible for review, pursuant to this separate agreement and make appropriate transitional arrangements.

Article G-38: General

    Time when a Claim is Submitted to Arbitration

  1. A claim is submitted to arbitration under this Section when:

    1. the request for arbitration under paragraph 1 of Article 36 of the ICSID Convention has been received by the Secretary-General;

    2. the notice of arbitration under Article 2 of Schedule C of the ICSID Additional Facility Rules has been received by the Secretary-General; or

    3. the notice of arbitration given under the UNCITRAL Arbitration Rules is received by the disputing Party.

    Service of Documents

  2. Delivery of notice and other documents on a Party shall be made to the place named for that Party in Annex G-38.2.

  3. Receipts under Insurance or Guarantee Contracts

  4. In an arbitration under this Section, a Party shall not assert, as a defense, counterclaim, right of setoff or otherwise, that the disputing investor has received or will receive, pursuant to an insurance or guarantee contract, indemnification or other compensation for all or part of its alleged damages.

  5. Publication of an Award

  6. Annex G-38.4 applies to the Parties specified in that Annex with respect to publication of an award.

Article G-39: Exclusions

  1. Without prejudice to the applicability or non-applicability of the dispute settlement provisions of this Section or of Chapter N (Institutional Arrangements and Dispute Settlement Procedures) to other actions taken by a Party pursuant to Article O-02 (National Security), a decision by a Party to prohibit or restrict an investment in its territory by an investor of the other Party, or its investment, pursuant to that Article shall not be subject to such provisions.

  2. The dispute settlement provisions of this Section and of Chapter N (Institutional Arrangements and Dispute Settlement Procedures) shall not apply to the matters referred to in Annex G-39.2.

Section III – Definitions

Article G-40: Definitions

For purposes of this Chapter:

disputing investor means an investor that makes a claim under Section II;

disputing parties means the disputing investor and the disputing Party;

disputing Party means a Party against which a claim is made under Section II;

disputing party means the disputing investor or the disputing Party;

energy and basic petrochemical goods refer to those goods classified under the Harmonized System as:
  1. subheading 2612.10;

  2. headings 27.01 through 27.06;

  3. subheading 2707.50;

  4. subheading 2707.99 (only with respect to solvent naphtha, rubber extender oils and carbon black feedstocks);

  5. headings 27.08 and 27.09;

  6. heading 27.10 (except for normal paraffin mixtures in the range of C9 to C15);

  7. heading 27.11 (except for ethylene, propylene, butylene and butadiene in purities over 50 percent);

  8. headings 27.12 through 27.16;

  9. subheadings 2844.10 through 2844.50 (only with respect to uranium compounds classified under those subheadings);

  10. subheadings 2845.10; and

  11. subheading 2901.10 (only with respect to ethane, butanes, pentanes, hexanes, and heptanes);
energy regulatory measure means any measure by governmental entities that directly affects the transportation, transmission or distribution, purchase or sale, of an energy or basic petrochemical good;

enterprise means an “enterprise” as defined in Article B-01 (Definitions of General Application), and a branch of an enterprise;

enterprise of a Party means an enterprise constituted or organized under the law of a Party, and a branch located in the territory of a Party and carrying out business activities there;

equity or debt securities includes voting and non-voting shares, bonds, convertible debentures, stock options and warrants;

existing means in effect on 1 January 1994 for Canada and 29 December 1995 for Chile;

G7 currency means the currency of Canada, France, Germany, Italy, Japan, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland or the United States of America;

ICSID means the International Centre for Settlement of Investment Disputes;

ICSID Convention means the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States, done at Washington, 18 March 1965;

ICSID Additional Facility Rules means the Rules Governing the Additional Facility for the Administration of Proceedings by the Secretariat of the International Centre for the Settlement of Investment Disputes;

Inter-American Convention means the Inter-American Convention on International Commercial Arbitration, done at Panama, 30 January 1975;

investment means:
  1. an enterprise;

  2. an equity security of an enterprise;

  3. a debt security of an enterprise:

    1. where the enterprise is an affiliate of the investor, or

    2. where the original maturity of the debt security is at least three years,

    3. but does not include a debt security, regardless of original maturity, of a state enterprise;

  4. a loan to an enterprise:

    1. where the enterprise is an affiliate of the investor, or

    2. where the original maturity of the loan is at least three years,

    but does not include a loan, regardless of original maturity, to a state enterprise;

  5. an interest in an enterprise that entitles the owner to share in income or profits of the enterprise;

  6. an interest in an enterprise that entitles the owner to share in the assets of that enterprise on dissolution, other than a debt security or a loan excluded from subparagraph (c) or (d);

  7. real estate or other property, tangible or intangible, acquired in the expectation or used for the purpose of economic benefit or other business purposes; and

  8. interests arising from the commitment of capital or other resources in the territory of a Party to economic activity in such territory, such as under:

    1. contracts involving the presence of an investor’s property in the territory of the Party, including turnkey or construction contracts, or concessions, or

    2. contracts where remuneration depends substantially on the production, revenues or profits of an enterprise;

    but investment does not mean,

  9. claims to money that arise solely from:

    1. commercial contracts for the sale of goods or services by a national or enterprise in the territory of a Party to an enterprise in the territory of the other Party, or

    2. the extension of credit in connection with a commercial transaction, such as trade financing, other than a loan covered by subparagraph (d); or

  10. any other claims to money, that do not involve the kinds of interests set out in subparagraphs (a) through (h).

investment of an investor of a Party means an investment owned or controlled directly or indirectly by an investor of such Party;

investor of a Party means a Party or state enterprise thereof, or a national or an enterprise of such Party, that seeks to make, is making or has made an investment;

investor of a non-Party means an investor other than an investor of a Party, that seeks to make, is making or has made an investment;

New York Convention means the United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, done at New York, 10 June 1958;

Secretary-General means the Secretary-General of ICSID;

transfers means transfers and international payments;

Tribunal means an arbitration tribunal established under Article G-21 or G-27; and

UNCITRAL Arbitration Rules means the Arbitration Rules of the United Nations Commission on International Trade Law.

UNCITRAL Transparency Rules means the UNCITRAL Rules on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration.

Annex G-04.2 – Standard of Treatment

  1. Chile shall accord to an investor of Canada or an investment of such investor that is party to an investment contract pursuant to Decree Law 600 of 1974 (“Decreto Ley 600 de 1974”), the better of the treatment required under this Agreement or granted under the contract pursuant to the said Decree Law.

  2. Chile shall permit an investor of Canada or an investment or such investor, referred to in paragraph 1, to amend the investment contract in order to reflect the rights and obligations of this Agreement.

Annex G-05 – Customary International Law

The Parties confirm their shared understanding that “customary international law” generally and as specifically referenced in Article G-05 results from a general and consistent practice of States that they follow from a sense of legal obligation. The customary international law minimum standard of treatment of aliens refers to all customary international law principles that protect the investments of aliens.

Annex G-09.1

  1. For the purpose of preserving the stability of its currency, Chile reserves the right:

    1. to maintain existing requirements that transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of Canada or from the partial or complete liquidation of the investment may not take place until a period not to exceed:

      1. in the case of an investment made pursuant to Law 18.657 Foreign Capital Investment Fund Law (“Ley 18.657, Ley Sobre Fondo de Inversiones de Capitales Extranjeros”), five years has elapsed from the date of transfer to Chile, or

      2. subject to subparagraph (c)(iii), in all other cases, one year has elapsed from the date of transfer to Chile;

    2. to apply a reserve requirement pursuant to Article 49 No. 2 of Law 18.840, Organic Law of the Central Bank of Chile, (“Ley 18.840, Ley Orgánica del Banco Central de Chile”) on an investment of an investor of Canada, other than foreign direct investment, and on foreign credits relating to an investment, provided that such a reserve requirement shall not exceed 30 per cent of the amount of the investment, or the credit, as the case may be;

    3. to adopt:

      1. measures imposing a reserve requirement referred to in subparagraph (b) for a period which shall not exceed two years from the date of transfer to Chile,

      2. any reasonable measure consistent with paragraph 3 necessary to implement or to avoid circumvention of the measures under subparagraphs (a) or (b), and

      3. measures, consistent with Article G-09 and this Annex, establishing future special voluntary investment programs in addition to the general regime for foreign investment in Chile, except that any such measures may restrict transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of Canada or from the partial or complete liquidation of the investment for a period not to exceed 5 years from the date of transfer to Chile; and

    4. to apply, pursuant to the Law 18.840, measures with respect to transfers relating to an investment of an investor of Canada that:

      1. require that foreign exchange transactions for such transfers take place in the Formal Exchange Market,

      2. require authorization for access to the Formal Exchange Market to purchase foreign currency, at the rate agreed upon by the parties to the transaction, which access shall be granted without delay when such transfers are:

        1. payments for current international transactions,

        2. proceeds from the sale of all or any part, and from the partial or complete liquidation of an investment of an investor of Canada, or

        3. payments pursuant to a loan provided they are made in accordance with the maturity dates originally agreed upon in the loan agreement, and

      3. require that foreign currency be converted into Chilean pesos, at the rate agreed upon by the parties to the transaction, except for transfers referred to in sub-subparagraphs (ii) (A) through (C) which are exempt from this requirement.

  2. Where Chile proposes to adopt a measure referred to in paragraph 1(c), Chile shall, to the extent practicable:

    1. provide in advance to Canada the reasons for the proposed adoption of the measure as well as any relevant information in relation to the measure; and

    2. provide Canada with a reasonable opportunity to comment on the proposed measure.

  3. A measure that is consistent with this Annex but inconsistent with Article G-02, shall be deemed not to contravene Article G-02 provided that, as required under existing Chilean law, it does not discriminate among investors that enter into transactions of the same nature.

  4. This Annex applies to Law 18.840, to the Decree Law 600 of 1974 (“Decreto Ley 600 de 1974”), to Law 18.657 and any other law establishing a future special voluntary investment program consistent with sub-paragraph 1(c)(iii) and to the continuation or prompt renewal of such laws, and to amendments to those laws, to the extent that any such amendment does not decrease the conformity of the amended law with Article G-09(1) as it existed immediately before the amendment.

  5. For the purposes of this Annex:

  6. Chilean juridical person means an enterprise that is constituted or organized in Chile for profit in a form which under Chilean law is recognized as being a juridical person;

    date of transfer means the settlement date when the funds that constitute the investment were converted into Chilean pesos, or the date of the importation of the equipment and technology;

    existing means in effect on 22 October 1996;

    foreign credit means any type of debt financing originating in foreign markets whatever its nature, form or maturity period;

    foreign direct investment means an investment of an investor of Canada, other than a foreign credit, made in order:

    1. to establish a Chilean juridical person or to increase the capital of an existing Chilean juridical person with the purpose of producing an additional flow of goods or services, excluding purely financial flows; or

    2. to acquire equity of an existing Chilean juridical person and to participate in its management, but excludes such an investment that is of a purely financial character and that is designed only to gain indirect access to the financial market of Chile;

    Formal Exchange Market means the market constituted by the banking entities and other institutions authorized by the competent authority; and

    payments for current international transactions means “payments for current international transactions” as defined under the Articles of Agreement of the International Monetary Fund, and for greater certainty, does not include payments of principal pursuant to a loan which are not made in accordance with the maturity dates originally agreed upon in the loan agreement.

Annex G-10 – Expropriation

  1. The concept of a “measure tantamount to nationalization or expropriation” in paragraph 1 of Article G-10 can also be termed “indirect expropriation”. Indirect expropriation results from a measure or series of measures of a Party that has an effect equivalent to direct expropriation without formal transfer of title or outright seizure.

  2. The determination of whether a measure or series of measures of a Party constitutes an indirect expropriation requires a case-by-case, fact-based inquiry that considers, among other factors:

    1. the economic impact of the measure or series of measures, although the sole fact that a measure or series of measures of a Party has an adverse effect on the economic value of an investment does not establish that an indirect expropriation has occurred;

    2. the extent to which the measure or series of measures interferes with distinct, reasonable investment-backed expectations; and

    3. the character of the measure or series of measures.

  3. Except in rare circumstances, such as when a measure or series of measures is so severe in the light of its purpose that it cannot be reasonably viewed as having been adopted and applied in good faith, non-discriminatory measures of a Party that are designed and applied to protect legitimate public welfare objectives, such as health, safety and the environment, do not constitute indirect expropriations.

Annex G-21.1 – Submission of a Claim to Arbitration

Chile

  1. With respect to the submission of a claim to arbitration:

    1. an investor of Canada may not allege that Chile has breached an obligation under:

      1. Section I or Article J-03(2) (State Enterprises), or

      2. Article J-02(3)(a) (Monopolies and State Enterprises) where the monopoly has acted in a manner inconsistent with Chile’s obligations under Section I,

      both in an arbitration under Section II and in proceedings before a Chilean court or administrative tribunal; and

    2. where an enterprise of Chile that is a juridical person that an investor of Canada owns or controls directly or indirectly alleges in proceedings before a Chilean court or administrative tribunal that Chile has breached an obligation under:

      1. Section I or Article J-03(2) (State Enterprises), or

      2. Article J-02(3)(a) (Monopolies and State Enterprises) where the monopoly has acted in a manner inconsistent with Chile’s obligations under Section I,

      the investor may not allege the breach in an arbitration under Section II.

  2. For greater certainty, if an investor of Canada or an enterprise of Chile that is a juridical person that an investor of Canada owns or controls directly or indirectly makes an allegation referred to in paragraph 1(a) or (b) before a Chilean court or administrative tribunal, the selection of the Chilean court or administrative tribunal shall be final and such investor or enterprise may not thereafter allege the breach in an arbitration under Section II.

Annex G-38.2 – Service of Documents on a Party Under Section II

  1. The place for delivery of a request for consultations and other documents under this Section is:

  2. (a) for Canada,
    Office of the Deputy Attorney General of Canada
    Justice Building
    284 Wellington Street
    Ottawa, Ontario
    K1A 0H8,

    or any successor designated by Canada; and

    (b) for Chile,
    Departamento Jurídico de la Dirección General de Relaciones Económicas
    Internacionales. Ministerio de Relaciones Exteriores
    Teatinos 180
    Santiago, Chile,

    or any successor designated by Chile.

  3. A Party shall promptly make publicly available and notify the other Party by diplomatic note of any change to the place for delivery referred to above. Investors shall ensure that service of documents to a Party is made to the appropriate place.

Annex G-38.4 – Publication of an Award

Canada

When Canada is the disputing Party, either Canada or a disputing investor that is a party to the arbitration may make an award public.

Chile

When Chile is the disputing Party, either Chile or a disputing investor that is a party to arbitration may make an award public.

Annex G-39.2 – Exclusions from Dispute Settlement

Canada

A decision by Canada following a review under the Investment Canada Act (R.S.C. 1985, c.28 (1st Supp.)), with respect to whether or not to permit an investment that is subject to review, shall not be subject to the dispute settlement provisions of Section II or of Chapter N (Institutional Arrangements and Dispute Settlement Procedures).