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Accord modifiant, en ce qui concerne l’investissement et le commerce
et le genre, l’accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République
du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1996
Dans sa version modifiée, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili,
Étant parties à l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République
du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1996, modifié par :
- le Premier Protocole supplémentaire de l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement
de la République du Chili, fait à Toronto, le 4 novembre 1999,
- le Deuxième Protocole supplémentaire au traité de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement
de la République du Chili, fait à Ottawa, le 25 octobre 2001,
- le Troisième Protocole supplémentaire de l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement
de la République du Chili, fait à Santiago, le 8 novembre 2004,
- l’Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili rectifiant l’annexe
C-00-B, l’annexe D-01 et l’annexe D-03.1 et le règlement uniforme pour le chapitre D de l’Accord de libre-échange entre
le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1996, fait à Ottawa,
le 9 novembre 2004 et à Santiago, le 25 novembre 2004,
- l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili modifiant l’Accord de libre-échange
entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Hanoi, le 15 novembre 2006, et par and
- l’Accord modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili,
fait à Santiago le 5 décembre 1996, dans sa version modifiée, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République
du Chili, fait à Santiago, le 16 avril 2012; et
Souhaitant modifier de nouveau l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le
gouvernement de la République du Chili (ALECC) en vertu de l’article P-02,
sont convenus de ce qui suit:
Article I : Modification du chapitre G (Investissement)
L’ALECC est modifié par le remplacement du texte du chapitre G (Investissement) par le texte qui est énoncé à l’appendice I
du présent accord.
Article II : Modifications découlant des modifications au chapitre G (Investissement)
- Les notes à l’ALECC est modifiée par l’ajout du texte suivant après la note numéro 1 sous le titre « Chapitre G » et la
renumérotation de la note numéro 2 comme note numéro 4:
«2. Il est entendu que la question de savoir si le traitement est accordé dans des « circonstances similaires » selon l’article
G-02 (Traitement national) ou l’article G-03 (Traitement de la nation la plus favorisée) dépend de l’ensemble des circonstances,
y compris la question de savoir si le traitement en cause fait une distinction entre les investisseurs ou les investissements
en fonction d’objectifs légitimes de politique publique.
L’article G-05 (Norme minimale de traitement) sera interprété en conformité avec l’annexe G-05 (Droit international coutumier).»
- Les notes à l’ALECC est modifiée par l’ajout du texte suivant après la note numéro 4 (après la renumérotation indiquée au
paragraphe 1) sous le titre « Chapitre G » :
«5. L’article G-10 (Expropriation et indemnisation) sera interprété en conformité avec l’annexe G-10 (Expropriation).»
- Dans l’article O-03(6) (Fiscalité) de l’ALECC, le texte rédigé comme suit : « au moment où il donnera notification aux termes
de l’article G-20 (Notification de l’intention de soumettre une plainte à l’arbitrage) », est remplacé par le texte suivant:
«au moment où il soumet une demande de consultations aux termes de l’article G-19 (Demande de consultations)».
Article III : Ajout du chapitre N bis (Commerce et genre)
L’ALECC est modifié par l’ajout de la partie IV bis (Commerce et genre) à l’ALECC et l’ajout à cette nouvelle partie IV
bis du chapitre sur le commerce et le genre, intitulé « Chapitre N bis (Commerce et genre) », qui est énoncé à
l’appendice II du présent accord.
Article IV : Modifications au chapitre N (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement
des différends)
La liste des comités sous le titre « A. Comités » dans l’annexe N-01.2 (Comités et groupe de travail) de l’ALECC est modifiée
par l’ajout après « 6. Comité des services financiers (Article H bis-15) » du texte suivant:
«7. Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Article C bis-04)
8. Comité des obstacles techniques au commerce (Article C ter-08)
9. Comité du commerce et genre (Article N bis-04)»
Article V : Modification à la table des matières
La table des matières de l’ALECC est modifiée par l’ajout du texte suivant, immédiatement après le « Chapitre N: Dispositions
institutionnelles et procédures de règlement des différends » :
« Partie IV bis Commerce et Genre – Chapitre N bis Commerce et genre ».
Article VI : Extinction de l’accord
- Le présent accord demeurera en vigueur, sauf dénonciation par l’une des Parties moyennant un préavis écrit de six mois
adressé à l’autre Partie.
- Le présent accord prendra fin par l’extinction de l’ALECC. S’il est mis fin à l’ALECC, le présent accord prendra fin à la
date d’extinction de l’ALECC.
Article VII : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur soixante (60) jours après la date de la dernière des notifications par lesquelles
chacune des Parties notifie à l’autre Partie l’accomplissement de ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait en double exemplaire à ______ sur ce ______ jour de ______ 2017, en anglais, espagnol et français, chaque version
être également authentique.
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Pour le gouvernement du Canada
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Pour le gouvernement de la République du Chili
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