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Accord de Libre-Échange entre le Canada et le Chili


Annexe D-01: Règles d'origine spécifiques

Section I - Note d'interprétation générale

Pour les besoins de l'interprétation des règles d'origine énoncées dans la présente annexe :

a) les nouveaux numéros tarifaires créés aux fins du chapitre D, indiqués de façon générique dans les règles d'origine spécifiques, sous forme de numéros renfermant six caractères numériques et deux caractères alphabétiques, renvoient aux numéros tarifaires de la Partie visée indiqués dans le tableau suivant la section II de la présente annexe.

b) la règle spécifique, ou l'ensemble de règles spécifiques, qui s'applique à une position, à une sous-position ou à un numéro tarifaire particulier est énoncée en regard de la position, de la sous-position ou du numéro tarifaire;

c) une règle applicable à un numéro tarifaire doit avoir la préséance sur une règle applicable à la position ou à la sous-position dont ce numéro relève;

d) une exigence de changement de la classification tarifaire ne s'applique qu'aux matières non originaires;

e) le poids mentionné dans les règles sur les marchandises visées aux chapitres 1 à 24 du Système harmonisé s'entend du poids sec, à moins d'indication contraire dans le Système harmonisé;

f) le paragraphe 1 de l'article D-05 (règle de minimis) ne s'applique pas :

(i) à certaines matières non originaires utilisées dans la production de marchandises visées aux dispositions tarifaires suivantes : chapitre 4 du Système harmonisé, positions 15.01 à 15.08, 15.12, 15.14, 15.15 ou 17.01 à 17.03, sous-position 1806.10, numéro tarifaire 1901.10.aa (préparations pour l'alimentation des enfants contenant plus de 10 p. 100 de solides de lait en poids), 1901.20.aa (mélanges et pâtes contenant plus de 25 p. 100 de matière grasse du beurre en poids, non conditionnés pour la vente au détail) ou 1901.90.aa (préparations laitières contenant plus de 10 p. 100 de solides de lait en poids), numéro tarifaire 2106.90.cc (mélange concentré de jus de fruits ou de légumes concentrés, enrichis de minéraux ou de vitamines), 2106.90.dd (préparations contenant plus de 10 p. 100 de solides de lait en poids), 2202.90.bb (mélanges de jus de fruits ou de légumes, enrichis de minéraux ou de vitamines) ou 2202.90.cc (boissons contenant du lait), positions 22.03 à 22.07, sous-position 2208.20, numéro tarifaire 2309.90.aa (aliments pour animaux contenant plus de 10 p. 100 de solides de lait en poids) ou 7321.11.aa (poêles ou cuisinières), sous-positions 8415.10, 8415.20 à 8415.83, 8418.10 à 8418.21, 8418.29 à 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 à 8450.20, ou 8451.21 à 8451.29, positions 84.56 à 84.63 ou 84.77, numéro tarifaire 8516.60.aa (fours et cuisinières), ou sous-position 8526.10,

(ii) une matière non originaire visée au numéro tarifaire 8548.10.aa (piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage) qui est utilisée dans la production d’une marchandise visée à la position 85.06 ou 85.07,

(iii) un assemblage de circuits imprimés, y compris une partie qui comprend un assemblage de circuits imprimés constituant une matière non originaire utilisée dans la production d’une marchandise, dans les cas où le changement applicable de la classification tarifaire pour la marchandise en question impose des restrictions quant à l’utilisation de cette matière non originaire; ou

(iv) une matière non originaire utilisée dans la production d’une marchandise visée aux chapitres 1 à 21 du Système harmonisé, à moins qu’elle ne soit visée par une sous-position différente de celle de la marchandise dont l’origine fait l’objet d’une détermination;

g) le paragraphe 6 de l'article D-05 (règle de minimis) s'applique aux marchandises visées aux chapitres 50 à 63; et

h) les définitions suivantes s'appliquent :

chapitre s'entend d'un chapitre du Système harmonisé;

position s'entend des quatre premiers chiffres des numéros tarifaires du Système harmonisé;

section s'entend d'une section du Système harmonisé;

sous-position s'entend des six premiers chiffres des numéros tarifaires du Système harmonisé; et

numéro tarifaire s'entend des huit premiers chiffres des numéros tarifaires du Système harmonisé, tel que mis en oeuvre par chaque Partie.

Section II - Règles d'origine spécifiques

Section I - Animaux vivants et produits du règne animal (chapitres 1-5)

Chapitre 1

Animaux vivants

01.01-01.06

Un changement aux positions 01.01 à 01.06 de tout autre chapitre.

Chapitre 2

Viandes et abats comestibles

02.01-02.10

Un changement aux positions 02.01 à 02.10 de tout autre chapitre.

Chapitre 3

Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

03.01-03.07

Un changement aux positions 03.01 à 03.07 de tout autre chapitre.

Chapitre 4

Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

04.01-04.10

Un changement aux positions 04.01 à 04.10 de tout autre chapitre, sauf du numéro tarifaire 1901.90.aa.

Chapitre 5

Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs

05.01-05.11

Un changement aux positions 05.01 à 05.11 de tout autre chapitre.

Section II

- Produits du règne végétal (chapitres 6-14)

Note : Les marchandises agricoles et horticoles cultivées sur le territoire d'une Partie seront traitées comme étant originaires du territoire de cette Partie même si elles sont cultivées à partir de semences, de bulbes, de racines, de boutures, de greffons ou d'autres parties de plantes vivantes importés d'un pays tiers.

Chapitre 6

Plantes vivantes et produits de la floriculture

06.01-06.04

Un changement aux positions 06.01 à 06.04 de tout autre chapitre.

Chapitre 7

Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

07.01-07.14

Un changement aux positions 07.01 à 07.14 de tout autre chapitre.

Chapitre 8

Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons

08.01-08.14

Un changement aux positions 08.01 à 08.14 de tout autre chapitre.

Chapitre 9

Café, thé, maté et épices

09.01-09.10

Un changement aux positions 09.01 à 09.10 de tout autre chapitre.

Chapitre 10

Céréales

10.01-10.08

Un changement aux positions 10.01 à 10.08 de tout autre chapitre.

Chapitre 11

Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment

11.01-11.09

Un changement aux positions 11.01 à 11.09 de tout autre chapitre.

Chapitre 12

Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages

12.01-12.14

Un changement aux positions 12.01 à 12.14 de tout autre chapitre.

Chapitre 13

Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux

13.01-13.02

Un changement aux positions 13.01 et 13.02 de tout autre chapitre.

Chapitre 14

Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs

14.01-14.04

Un changement aux positions 14.01 à 14.04 de tout autre chapitre.

Section III

- Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale (chapitre 15)

Chapitre 15

Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale

15.01-15.18

Un changement aux positions 15.01 à 15.18 de tout autre chapitre, sauf de la position 38.23.

15.20

Un changement à la position 15.20 de toute autre position, sauf de la position 38.23.

15.21-15.22

Un changement aux positions 15.21 et 15.22 de tout autre chapitre.

Section IV

- Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués (chapitres 16-24)

Chapitre 16

Préparation de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques

16.01-16.05

Un changement aux positions 16.01 à 16.05 de tout autre chapitre.

Chapitre 17

Sucres et sucreries

17.01-17.03

Un changement aux positions 17.01 à 17.03 de tout autre chapitre.

17.04

Un changement à la position 17.04 de toute autre position.

Chapitre 18

Cacao et ses préparations

18.01-18.05

Un changement aux positions 18.01 à 18.05 de tout autre chapitre.

1806.10

1806.10.aa

Un changement au numéro tarifaire 1806.10.aa de toute autre position.

1806.10

Un changement à la sous-position 1806.10 de toute autre position, à la condition que le sucre non originaire visé au chapitre 17 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids du sucre et que la poudre de cacao non originaire visée à la position 18.05 ne constitue pas plus de 35 p. 100 en poids de la poudre de cacao.

1806.20

Un changement à la sous-position 1806.20 de toute autre position.

1806.31

Un changement à la sous-position 1806.31 de toute autre sous-position.

1806.32

Un changement à la sous-position 1806.32 de toute autre position.

1806.90

Un changement à la sous-position 1806.90 de toute autre sous-position.

Chapitre 19

Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries

1901.10

1901.10.aa

Un changement au numéro tarifaire 1901.10.aa de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.

1901.10

Un changement à la sous-position 1901.10 de tout autre chapitre.

1901.20

1901.20.aa

Un changement au numéro tarifaire 1901.20.aa de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.

1901.20

Un changement à la sous-position 1901.20 de tout autre chapitre.

1901.90

1901.90.aa

Un changement au numéro tarifaire 1901.90.aa de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4.

1901.90

Un changement à la sous-position 1901.90 de tout autre chapitre.

19.02-19.03

Un changement aux positions 19.02 à 19.03 de tout autre chapitre.

1904.10

Un changement à la sous-position 1904.10 de tout autre chapitre.

1904.20

Un changement à la sous-position 1904.20 de toute autre sous-position, sauf du chapitre 20.

1904.90

Un changement à la sous-position 1904.90 de tout autre chapitre.

19.05

Un changement à la position 19.05 de tout autre chapitre.

Chapitre 20

Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes

Note : Les légumes, noix et fruits visés au chapitre 20 qui ont été préparés ou conservés uniquement par congélation, par empaquetage (y compris la mise en conserve) dans de l'eau, de la saumure ou des jus naturels, ou par grillage, à sec ou dans l'huile (y compris le traitement afférent à la congélation, à l'empaquetage ou au grillage), ne seront traités comme des produits originaires que si le produit frais a été entièrement produit ou obtenu sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux.

20.01-20.07

Un changement aux positions 20.01 à 20.07 de tout autre chapitre.

2008.11

2008.11.aa

Un changement au numéro tarifaire 2008.11.aa de toute autre position, sauf de la position 12.02.

2008.11

Un changement à la sous-position 2008.11 de tout autre chapitre.

2008.19-2008.99

Un changement aux sous-positions 2008.19 à 2008.99 de tout autre chapitre.

2009.11-2009.30

Un changement aux sous-positions 2009.11 à 2009.30 de tout autre chapitre, sauf de la position 08.05.

2009.40-2009.80

Un changement aux sous-positions 2009.40 à 2009.80 de tout autre chapitre.

2009.90

Un changement à la sous-position 2009.90 de tout autre chapitre; ou

Un changement à la sous-position 2009.90 de toute autre sous-position à l'intérieur du chapitre 20, qu'il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l'ingrédient ou les ingrédients de jus qui sont importés d'un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume de la marchandise.

Chapitre 21

Préparations alimentaires diverses

21.01

2101.11.aa

Un changement au numéro tarifaire 2001.11.aa de tout autre chapitre, à la condition que le café non originaire du chapitre 9 ne constitue pas plus de 60 p. 100 du poids de la marchandise.

21.01

Un changement à la position 21.01 de tout autre chapitre.

21.02

Un changement à la position 21.02 de tout autre chapitre.

2103.10

Un changement à la sous-position 2103.10 de tout autre chapitre.

2103.20

2103.20.aa

Un changement au numéro tarifaire 2003.20.aa de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 2002.90.

2103.20

Un changement à la sous-position 2103.20 de tout autre chapitre.

2103.30-2103.90

Un changement aux sous-positions 2103.30 à 2103.90 de tout autre chapitre.

21.04

Un changement à la position 21.04 de tout autre chapitre.

21.05

Un changement à la position 21.05 de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou du numéro tarifaire 1901.90.aa.

21.06

2106.90.bb

Un changement au numéro tarifaire 2106.90.bb de tout autre chapitre, sauf de la position 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.aa.

2106.90.cc

Un changement au numéro tarifaire 2106.90.cc de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.bb; ou

Un changement au numéro tarifaire 2106.90.cc de toute autre sous-position à l'intérieur du chapitre 21, de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2202.90.bb, qu'il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l'ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d'un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume de la marchandise.

2106.90.dd

Un changement au numéro tarifaire 2106.90.dd de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou du numéro tarifaire 1901.90.aa.

2106.90.ee

Un changement au numéro tarifaire 2106.90.ee de tout autre numéro tarifaire, sauf des positions 22.03 à 22.09.

21.06

Un changement à la position 21.06 de tout autre chapitre.

Chapitre 22

Boissons, liquides alcooliques et vinaigre

22.01

Un changement à la position 22.01 de tout autre chapitre.

2202.10

Un changement à la sous-position 2202.10 de tout autre chapitre.

2202.90

2202.90.aa

Un changement au numéro tarifaire 2202.90.bb de tout autre chapitre, sauf de la position 08.05 ou 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.bb.

2202.90.bb

Un changement au numéro tarifaire 2202.90.bb de tout autre chapitre, sauf de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.cc; ou

Un changement au numéro tarifaire 2202.90.bb de toute autre sous-position à l'intérieur du chapitre 22, de la position 20.09 ou du numéro tarifaire 2106.90.cc, qu'il y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à la condition que l'ingrédient ou les ingrédients du jus qui sont importés d'un seul pays tiers ne composent pas plus de 60 p. 100 du volume de la marchandise.

2202.90.cc

Un changement au numéro tarifaire 2202.90.cc de tout autre chapitre, sauf du chapitre 4 ou du numéro tarifaire 1901.90.aa.

2202.90

Un changement à la sous-position 2202.90 de tout autre chapitre.

22.03-22.09

Un changement aux positions 22.03 à 22.09 de toute position à l'extérieur de ce groupe, sauf du numéro tarifaire 2106.90.ee.

Chapitre 23

Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux

23.01-23.08

Un changement aux positions 23.01 à 23.08 de tout autre chapitre.

2309.10

Un changement à la sous-position 2309.10 de toute autre position.

2309.90

2309.90.aa

Un changement au numéro tarifaire 2309.90.aa de toute autre position, sauf du chapitre 4 ou du numéro tarifaire 1901.90.aa.

2309.90

Un changement à la sous-position 2309.90 de toute autre position.

Chapitre 24

Tabacs et succédanés de tabac fabriqués

24.01-24.03

Un changement aux positions 24.01 à 24.03 du numéro tarifaire 2401.10.aa, 2401.20.aa ou 2403.91.aa ou de tout autre chapitre.

Section V

- Produits minéraux (chapitres 25-27)

Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

25.01-25.30

Un changement aux positions 25.01 à 25.30 de tout autre chapitre.

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

26.01-26.21

Un changement aux positions 26.01 à 26.21 de tout autre chapitre.

Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales

27.01-27.03

Un changement aux positions 27.01 à 27.03 de tout autre chapitre.

27.04

Un changement à la position 27.04 de toute autre position.

27.05-27.09

Un changement aux positions 27.05 à 27.09 de tout autre chapitre.

27.10-27.15

Un changement aux positions 27.10 à 27.15 de toute position à l'extérieur de ce groupe.

27.16

Un changement à la position 27.16 de toute autre position.

Section VI

- Produits des industries chimiques ou des industries connexes (chapitres 28-38)

Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes

2801.10-2801.30

Un changement aux sous-positions 2801.10 à 2801.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe.

28.02-28.03

Un changement aux positions 28.02 et 28.03 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe.

2804.10-2804.50

Un changement aux sous-positions 2804.10 à 2804.50 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe.

2804.61-2804.69

Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute autre sous-position à l'extérieur de ce groupe.

Un changement aux sous-positions 2804.61 à 2804.69 de toute autre sous-position à l'intérieur de ce groupe, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position à l'extérieur de ce groupe, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2804.70-2804.90

Un changement aux sous-positions 2804.70 à 2804.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe.

2805.11-2805.40

Un changement aux sous-positions 2805.11 à 2805.40 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe.

2806.10

Un changement à la sous-position 2806.10 de toute autre sous-position, sauf de la sous-position 2801.10; ou

Un changement à la sous-position 2806.10 de la sous-position 2801.10, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2806.20

Un changement à la sous-position 2806.20 de toute autre sous-position.

28.07-28.08

Un changement aux sous-positions 28.07 et 28.08 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe.

2809.10-2814.20

Un changement aux sous-positions 2809.10 à 2809.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe.

2815.11-2815.12

Un changement aux sous-positions 2815.11 et 2815.12 de toute autre position; ou

Un changement aux sous-positions 2815.11 et 2815.12 de toute autre sous-position visée à la position 28.15, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2815.20

Un changement à la sous-position 2815.20 de toute autre sous-position.

2815.30

Un changement à la sous-position 2815.30 de toute autre sous-position, sauf des sous-positions 2815.11 à 2815.20; ou

Un changement à la sous-position 2815.30 des sous-positions 2815.11 à 2815.20, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre sous-position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2816.10-2818.30

Un changement aux sous-positions 2816.10 à 2816.30 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe.

2819.10

Un changement à la sous-position 2819.10 de toute autre sous-position; ou

Un changement à la sous-position 2819.10 de la sous-position 2819.90, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2819.90

Un changement à la sous-position 2819.90 de toute autre sous-position.

2820.10

Un changement à la sous-position 2820.10 de toute autre position; ou

Un changement à la sous-position 2820.10 de la sous-position 2820.90, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2820.90

Un changement à la sous-position 2820.90 de toute autre sous-position.

2821.10-2821.20

Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre position; ou

Un changement aux sous-positions 2821.10 à 2821.20 de toute autre sous-position à l'intérieur de ce groupe, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

28.22-28.23

Un changement aux positions 28.22 et 28.23 de toute autre position, y compris une autre position à l'intérieur de ce groupe.

2824.10-2824.90

Un changement aux sous-positions 2824.10 à 2824.90 de toute autre position; ou

Un changement aux sous-positions 2824.10 à 2824.90 de toute autre sous-position à l'intérieur de ce groupe, qu'il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

2825.10-2828.90

Un changement aux sous-positions 2825.10 à 2828.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe.

Suite de l'Annexe D-01