Ajout du chapitre H bis (Services financiers)

Article II

Ajout de l’annexe VI

Article III

Modifications à la table des matières

Article IV

Modifications au chapitre B (Définitions générales)

Article V

Modifications au chapitre C (Traitement national et accès aux marchés pour les produits)

Article VI

Modifications au chapitre D (Règles d’origine)

Article VII

Modifications au chapitre E (Procédures douanières)

Article VIII

Modifications au chapitre G (Investissement)

Article IX

Modifications au chapitre H (Commerce transfrontières des services)

Article X

Modifications au chapitre Kbis (Marchés publics)

Article XII

Modifications au chapitre N (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends)

Article XIII

Modifications au chapitre O (Exceptions)

Article XIV

Extinction

Article XV

Entrée en vigueur

Appendice 1.1 - Liste des produits visés par l'annexe C-00-B

Source: Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada