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Accord de Coopération dans le domaine du Travail entre Canada et Chili |
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Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Chili (Chili), RAPPELANT leur résolution énoncée dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC),
CONFIRMANT leur respect pour la Constitution et le cadre législatif qui régissent leurs territoires respectifs, DÉSIREUX de faire fond sur leurs engagements internationaux respectifs et de renforcer leur coopération dans le domaine du travail, CONSIDÉRANT que leur prospérité passe par la promotion d'une concurrence fondée sur l'innovation et sur le relèvement des niveaux de productivité et de qualité, SOUHAITANT faire en sorte que les possibilités économiques ouvertes par 1'ALECC soient complétées par le développement des ressources humaines, la coopération entre employeurs et travailleurs et l'apprentissage continu qui caractérisent les économies à forte productivité, RECONNAISSANT que la protection des droits fondamentaux des travailleurs encouragera les entreprises à adopter des stratégies de concurrence à forte productivité, RÉSOLUS à promouvoir, dans le cadre de leurs législations respectives, un développement des économies des deux pays fondé sur la haute compétence et la forte productivité, et pour cela à:
FAISANT FOND sur les institutions et les mécanismes mis en place au Canada et au Chili pour la réalisation des objectifs économiques et sociaux précités, CONVAINCUS des avantages à tirer d'une meilleure coopération entre eux sur les questions de travail, DÉSIRANT faciliter l'accession du Chili à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, SONT CONVENUS de ce qui suit: Le présent accord vise les objectifs suivants:
Article 2: Obligations générales
Article 3: Mesures gouvernementales d'application 1. Chacune des Parties devra promouvoir l'observation de sa législation du travail et en assurer l'application effective, par la mise en oeuvre, sous réserve de l'article 39, de mesures gouvernementales appropriées, consistant notamment à:
2. Chacune des Parties fera en sorte que ses autorités compétentes tiennent dûment compte, conformément à sa législation intérieure, de toute demande d'un employeur, d'un employé ou de leurs représentants, ou d'une autre personne intéressée, visant l'ouverture d'une enquête relativement à une allégation d'infraction à sa législation du travail. 1. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes ayant, selon sa législation, un intérêt juridiquement reconnu à l'égard d'une question donnée puissent avoir adéquatement accès à des instances administratives, quasi-judiciaires ou judiciaires ou à des tribunaux du travail en vue de faire appliquer sa législation du travail. 2. La législation intérieure de chacune des Parties devra assurer à ces personnes la possibilité d'engager, selon qu'il y a lieu, des procédures permettant de faire appliquer de manière obligatoire:
Article 5: Garanties procédurales 1. Chacune des Parties fera en sorte que les procédures de ses instances administratives, quasi-judiciaires et judiciaires et de ses tribunaux du travail visant l'application de sa législation du travail soient justes, équitables et transparentes, et, à cette fin, elle prévoira que ces procédures devront:
2. Chacune des Parties prévoira que la décision finale sur le fond de l'affaire dans de telles procédures devra être:
3. Chacune des Parties prévoira, selon qu'il y a lieu, que les parties à la procédure auront le droit, en conformité avec sa législation intérieure, de demander l'examen et, dans les cas qui le justifient, la réformation des décisions finales rendues à l'issue de telles procédures. 4. Chacune des Parties fera en sorte que les instances chargées de conduire ou d'examiner de telles procédures soient impartiales et indépendantes et qu'elles n'aient aucun intérêt substantiel dans l'issue desdites procédures. 5. Chacune des Parties prévoira que les parties aux procédures engagées devant les instances administratives, quasi-judiciaires ou judiciaires ou les tribunaux du travail pourront obtenir des redressements visant à assurer l'application de leurs droits dans le domaine du travail. Il pourra s'agir, selon qu'il y a lieu, d'ordonnances, d'accords d'observation, d'amendes, de sanctions, de peines d'emprisonnement, d'injonctions ou de fermetures d'urgence d'un lieu de travail. 6. Chacune des Parties pourra, selon qu'il y a lieu, établir ou maintenir des bureaux de défense des travailleurs ayant pour mandat de représenter ou de conseiller les travailleurs ou leurs organisations. 7. Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme faisant à une Partie l'obligation ou l'interdiction d'établir, pour assurer l'application de sa législation du travail, un régime judiciaire distinct de celui qui régit l'application de l'ensemble de ses lois. 8. Il demeure entendu que les décisions effectives ou pendantes des instances administratives, quasi-judiciaires ou judiciaires ou des tribunaux du travail de chacune des Parties, ainsi que les procédures s'y rapportant, ne pourront faire l'objet d'une révision ou d'une réouverture aux termes du présent accord. 1. Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soient publiées ou rendues accessibles d'une autre manière, dans les moindres délais, pour permettre à l'autre Partie et aux personnes intéressées d'en prendre connaissance. 2. Lorsque sa législation le prévoit, chacune des Parties:
Article 7: Information et sensibilisation du public Chacune des Parties s'appliquera à sensibiliser le public à sa législation du travail, notamment:
PARTIE III: Mécanismes institutionnels Article 8: La Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail 1. Les Parties établissent la Commission canado-chilienne de coopération dans le domaine du travail. 2. La Commission comprendra un Conseil ministériel, et elle sera secondée par le Secrétariat national de chacune des Parties. Section A: Le Conseil Article 9: Structure et procédure du Conseil 1. Le Conseil sera constitué des ministres du Travail des Parties ou de leurs délégués. 2. Le Conseil établira ses règles et procédures. 3. Le Conseil se réunira:
4. Le Conseil pourra tenir des séances publiques pour faire rapport sur des questions pertinentes. 5. Le Conseil pourra:
6. Toutes les décisions et recommandations du Conseil seront prises d'un commun accord, sauf décision contraire du Conseil ou disposition contraire du présent accord. Article 10: Fonctions du Conseil 1. Le Conseil:
2. Le Conseil pourra périodiquement demander aux Secrétariats nationaux d'entreprendre des projets et des activités, selon qu'il y a lieu. 3. Le Conseil pourra examiner toute autre question relevant du présent accord et prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toute autre mesure dont les Parties pourront convenir. Article 11: Activités de coopération 1. Le Conseil favorisera, selon qu'il y a lieu, les activités de coopération entre les Parties concernant les domaines suivants:
2. Pour l'exécution des activités visées au paragraphe 1, les Parties pourront, dans la mesure de leurs ressources respectives, coopérer par les moyens suivants:
3. Les Parties exécuteront les activités de coopération visées au paragraphe 1 en tenant dûment compte des différences économiques, sociales, culturelles et législatives qui existent entre elles. Elles sélectionneront, mettront en oeuvre et financeront conjointement tous les projets relevant des activités de coopération visées au paragraphe 1. Article 12: Rapports et études 1. Le Conseil pourra périodiquement faire appel à des experts indépendants dont l'expérience est reconnue pour établir des rapports circonstanciels faisant état des informations publiquement accessibles fournies par chacune des Parties et concernant:
2. Le Conseil pourra périodiquement faire appel à des experts indépendants dont l'expérience est reconnue pour effectuer des études sur toute autre question. Ces études devront être conformes au mandat établi par le Conseil. 3. Le Conseil pourra périodiquement demander aux Secrétariats nationaux d'établir conjointement les rapports visés au paragraphe 1 ou les études visées au paragraphe 2. Lorsqu'il fera une telle demande, le Conseil tiendra compte des ressources et des compétences dont disposent les Secrétariats nationaux. En réponse à la demande du Conseil, tout Secrétariat national pourra faire appel à des experts indépendants pour établir lesdits rapports ou études. 4. Les experts indépendants visés aux paragraphes 1 ou 2 soumettront au Conseil une version préliminaire de tout rapport ou de toute étude demandés. Les Secrétariats nationaux soumettront au Conseil une version préliminaire de tout rapport ou de toute étude visés au paragraphe 3. Si le Conseil estime qu'un rapport ou une étude contient des inexactitudes ou présente des lacunes, il pourra le renvoyer aux experts indépendants ou aux Secrétariats nationaux pour réexamen ou autre suivi. 5. Lesdits rapports et études seront rendus publics 45 jours après leur approbation par le Conseil, à moins que celui-ci n'en décide autrement. 6. Lorsqu'il demandera l'établissement de rapports circonstanciels ou d'études, le Conseil décidera du financement à prévoir pour l'établissement et la publication desdits rapports ou études, selon qu'il y a lieu. Section B: Les Secrétariats nationaux Article 13: Secrétariat national 1. Chacune des Parties établira un Secrétariat national au niveau de son gouvernement national et en notifiera l'emplacement à l'autre Partie. 2. Chacune des Parties désignera un secrétaire exécutif de son Secrétariat national, lequel sera chargé de l'administration et de la gestion du Secrétariat. 3. Chacune des Parties sera responsable du fonctionnement et des coûts de son Secrétariat national. Article 14: Fonctions des Secrétariats nationaux 1. Chaque Secrétariat national servira de point de contact avec:
2. Chaque Secrétariat national fournira dans les moindres délais toutes informations publiquement accessibles demandées par:
3. Chaque Secrétariat national recevra les communications du public sur les questions relatives à la législation du travail survenant sur le territoire de l'autre Partie, et en publiera périodiquement la liste. Chaque Secrétariat national procédera, selon qu'il y a lieu, à un examen de ces questions en conformité avec les procédures établies par la Partie dont il relève. 4. Les Secrétariats nationaux présenteront des rapports annuels conjoints de leurs activités au Conseil. 5. Sur demande du Conseil, les Secrétariats nationaux publieront périodiquement la liste conjointe des questions réglées en vertu de la partie IV ou renvoyées à des Comités évaluatifs d'experts. Section C: Les Comités nationaux Article 15: Comités consultatifs nationaux Chacune des Parties pourra réunir un comité consultatif national, composé notamment de représentants de ses organisations syndicales et commerciales et d'autres personnes, afin de fournir à celle-ci des avis sur la mise en oeuvre et le développement du présent accord. Article 16: Comités gouvernementaux Chacune des Parties pourra réunir un comité gouvernemental, qui pourra comprendre des représentants des gouvernements national et provinciaux, afin de fournir à celle-ci des avis sur la mise en oeuvre et le développement du présent accord. Section D: Langues officielles Article 17: Langues officielles Les langues officielles du Conseil seront le français, l'anglais et l'espagnol. Le Conseil établira des règles et des procédures pour l'interprétation et la traduction. Partie IV: Consultations coopératives et évaluations Les Parties s'efforceront en tout temps de s'entendre sur l'interprétation et l'application du présent accord, et elles ne ménageront aucun effort pour régler, par la coopération et la consultation, toute question pouvant affecter son fonctionnement. Section A: Consultations coopératives Article 19: Consultations entre les Secrétariats nationaux 1. Un Secrétariat national pourra demander des consultations, lesquelles s'effectueront conformément aux procédures établies au paragraphe 2, avec l'autre Secrétariat national relativement à la législation du travail de l'autre Partie, à son administration et aux conditions du marché du travail sur son territoire. 2. Le Secrétariat national à qui la demande de consultations est faite devra fournir dans les moindres délais les données ou informations publiquement accessibles de nature à aider les Secrétariats nationaux à mieux comprendre les questions en cause et à y répondre, notamment:
Article 20: Consultations ministérielles 1. Toute Partie pourra demander par écrit des consultations au niveau ministériel avec l'autre Partie concernant toute question qui relève du présent accord. La Partie requérante devra fournir à l'autre Partie des informations précises et suffisantes pour lui permettre de répondre à sa demande. 2. Lors de telles consultations, les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir à une solution, notamment en procédant à l'échange d'informations publiquement accessibles suffisantes pour permettre un examen approfondi de la question en cause. Section B: Évaluations Article 21: Comité évaluatif d'experts 1. Si une question n'a pas été réglée à l'issue de consultations ministérielles entreprises en vertu de l'article 20, toute Partie pourra demander par écrit l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts (CEE). La Partie requérante devra signifier sa demande à l'autre Partie. Sous réserve des paragraphes 3 et 4, le Conseil devra établir un CEE sur signification de la demande. 2. Le CEE analysera, à la lumière des objectifs du présent accord et de manière non antagoniste, les pratiques générales suivies par chacune des Parties pour assurer l'application de ses normes concernant la santé et la sécurité au travail ou autres normes techniques du travail, dans leurs rapports avec la question particulière examinée par les Parties en vertu de l'article 20. 3. Aucun CEE ne pourra être réuni si l'une des Parties obtient, en vertu de l'annexe 21, une décision établissant que la question en cause:
4. Aucun CEE ne pourra être réuni au sujet d'une question ayant déjà fait l'objet d'un rapport d'un CEE s'il n'est présenté aucune nouvelle information qui justifierait l'établissement d'un autre rapport. Article 22: Règles de procédure 1. Le Conseil établira les règles de procédure des CEE, lesquelles s'appliqueront à moins que le Conseil n'en décide autrement. Les règles de procédure disposeront:
2. Les Secrétariats nationaux apporteront le soutien administratif voulu au CEE, conformément aux règles de procédure établies par le Conseil en vertu du paragraphe 1. 3. Les Parties conviendront d'un budget distinct pour chaque CEE. Les Parties contribueront à part égale aux budgets des CEE. Article 23: Rapport d'évaluation préliminaire 1. Dans les 120 jours suivant son établissement, ou dans tel autre délai que pourra fixer le Conseil, le CEE soumettra à celui-ci, pour examen, un rapport préliminaire qui devra contenir:
2. Chacune des Parties pourra, dans un délai de 30 jours, présenter par écrit ses vues au CEE sur le rapport préliminaire. Le CEE devra tenir compte de ces vues dans la préparation de son rapport final. Article 24: Rapport d'évaluation final 1. À moins que le Conseil n'en décide autrement, le CEE devra présenter son rapport final dans les 60 jours suivant la présentation du rapport préliminaire. 2. À moins que le Conseil n'en décide autrement, le rapport final devra être publié dans les 30 jours suivant sa présentation au Conseil. 3. Les Parties se remettront mutuellement, dans les 90 jours suivant la publication du rapport du CEE, un document écrit faisant état de la suite qu'elles entendent donner aux recommandations qui y sont contenues. 4. Le rapport final et lesdits documents écrits seront présentés pour examen au Conseil, lequel pourra décider de poursuivre l'étude de la question. Partie V: Règlement des différends 1. Après présentation au Conseil, en vertu du paragraphe 24(1), du rapport final d'un CEE visant l'application par une Partie de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, toute Partie pourra demander par écrit des consultations avec l'autre Partie, à une séance extraordinaire du Conseil, sur le point de savoir si cette dernière a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de telles normes pour ce qui concerne la question générale examinée dans le rapport. 2. Lors de telles consultations, les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante du différend. 3. Sauf entente contraire, le Conseil se réunira dans les 60 jours suivant la signification de la demande et s'efforcera de régler le différend dans les moindres délais. 4. Le Conseil pourra
si cela peut aider les Parties à parvenir à une solution mutuellement satisfaisante du différend. 5. S'il décide qu'une question relève davantage d'un autre accord ou arrangement liant les Parties, le Conseil devra renvoyer la question afin que soient prises les mesures voulues en conformité avec cet autre accord ou arrangement. Article 26: Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral 1. Si le Conseil s'est réuni conformément à l'article 25 et que la question n'a pas été réglée dans les 60 jours qui suivent, le Conseil devra, sur demande écrite de l'une des Parties, saisir un groupe spécial arbitral lorsque l'allégation selon laquelle une Partie aurait omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum vise une question:
2. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial sera institué et exercera ses fonctions d'une manière compatible avec les dispositions de la présente partie. 1. Les Parties dresseront et tiendront une liste d'au plus 30 personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux. Ces personnes, dont six devront n'être des citoyens d'aucune des Parties, seront nommées d'un commun accord pour une durée de trois ans, et elles pourront être nommées de nouveau. 2. Les personnes figurant sur la liste:
Article 28: Admissibilité des membres des groupes spéciaux 1. Tous les membres des groupes spéciaux devront remplir les conditions énoncées au paragraphe 27(2). 2. Une personne ne pourra être membre d'un groupe spécial saisi d'un différend:
Article 29: Constitution des groupes spéciaux 1. Les procédures suivantes s'appliqueront aux fins de la constitution des groupes spéciaux:
2. Les membres du groupe spécial seront normalement choisis dans la liste. Toute Partie pourra, dans un délai de 30 jours, récuser sans motif une personne qui ne figure pas sur la liste et qui est proposée comme membre par l'autre Partie. 3. Si l'une des Parties croit qu'un membre a violé le code de conduite, les Parties se consulteront et, si elles s'entendent, le membre sera démis de ses fonctions et remplacé conformément aux dispositions du présent article. Article 30: Règles de procédure 1. Le Conseil établira des règles de procédure types. La procédure devra:
2. Sauf entente contraire des Parties, les groupes spéciaux réunis en vertu de la résente partie seront institués et conduiront leurs travaux conformément aux règles de procédure types. 3. Sauf entente contraire des Parties dans les 20 jours suivant la date à laquelle le Conseil décide de réunir un groupe spécial, le mandat du groupe spécial sera le suivant:
Sur demande de l'une des Parties, ou de sa propre initiative, le groupe spécial pourra obtenir des informations et des avis techniques de toute personne ou de tout organisme, selon qu'il le jugera à propos, à condition que les Parties en conviennent, et sous réserve des modalités qu'elles arrêteront. 1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial fondera son rapport sur les conclusions et arguments des Parties et sur toutes informations dont il disposera en vertu de l'article 31. 2. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial devra, dans les 180 jours suivant la désignation de son dernier membre, présenter aux Parties un rapport initial contenant:
3. Les membres du groupe spécial pourront présenter des opinions individuelles sur les questions qui ne font pas l'unanimité. 4. Dans les 30 jours suivant la présentation du rapport initial du groupe spécial, chacune des Parties pourra présenter à celui-ci des observations écrites sur ce rapport. 5. Dans un tel cas, et après examen des observations écrites, le groupe spécial pourra, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des Parties:
1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial devra, dans les 60 jours suivant la présentation du rapport initial, présenter aux Parties un rapport final, ainsi que les opinions individuelles sur les questions n'ayant pas fait l'unanimité, s'il en est. 2. Les Parties devront, à titre confidentiel, transmettre au Conseil le rapport final du groupe spécial, ainsi que toute observation écrite que l'une d'elles souhaite y annexer, dans les 15 jours suivant la date à laquelle le rapport leur aura été présenté. 3. Le rapport final du groupe spécial sera rendu public cinq jours après sa transmission au Conseil. Article 34: Application du rapport final Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine que la Partie visée par la plainte a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, les Parties pourront convenir d'un plan d'action mutuellement satisfaisant et normalement conforme aux déterminations et recommandations du groupe spécial. Article 35: Examen de l'application 1. Si, dans son rapport final, un groupe spécial détermine que la Partie visée par la plainte a omis, par une pratique systématique, d'assurer l'application effective de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, et
toute Partie pourra demander que le groupe spécial soit réuni à nouveau, par demande écrite signifiée à l'autre Partie. Le Conseil devra réunir à nouveau le groupe spécial sur signification de la demande à l'autre Partie. 2. Aucune demande au titre de l'alinéa (1)a) ne pourra être présentée dans un délai de moins de 60 jours ou de plus de 120 jours à compter de la date du rapport final. Si les Parties n'ont pas convenu d'un plan d'action et qu'aucune demande n'a été présentée au titre de l'alinéa (1)a), le dernier plan d'action que la Partie visée par la plainte aura, le cas échéant, présenté à l'autre Partie dans les 60 jours suivant la date du rapport final, ou dans tel autre délai dont les Parties pourront convenir, sera réputé avoir été établi par le groupe spécial 120 jours après la date du rapport final. 3. Toute demande au titre de l'alinéa (1)b) pourra être présentée au plus tôt 180 jours après qu'un plan d'action aura été:
et uniquement pendant la période de validité dudit plan d'action. 4. Un groupe spécial réuni à nouveau au titre de l'alinéa (1)a):
dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau, ou dans tel autre délai dont les Parties pourront convenir. 5. Un groupe spécial réuni à nouveau au titre de l'alinéa (1)b) déterminera
dans les 60 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau ou dans tel autre délai dont les Parties pourront convenir. 6. Un groupe spécial réuni à nouveau en vertu du présent article disposera que la Partie visée par la plainte est tenue d'exécuter intégralement tout plan d'action mentionné au sous-alinéa (4)a)(ii) ou à l'alinéa (5)b), et d'acquitter toute compensation monétaire pour non-application imposée en vertu de l'alinéa (4)b) ou (5)b), toute disposition de cette nature étant définitive et sans appel. Article 36: Poursuite de la procédure La Partie plaignante pourra, à tout moment après l'expiration d'un délai de 180 jours à compter de la détermination rendue par un groupe spécial en vertu de l'alinéa 35(5)b), demander par écrit que le groupe spécial soit réuni à nouveau pour déterminer si la Partie visée par la plainte exécute intégralement le plan d'action. Sur signification de la demande à l'autre Partie, le Conseil réunira à nouveau le groupe spécial. Le groupe spécial rendra sa détermination dans les 60 jours suivant la date à laquelle il aura été réuni à nouveau, ou dans tel autre délai dont les Parties pourront convenir. Article 37: Mise en application et perception intérieures 1. Aux fins du présent article, détermination d'un groupe spécial désigne:
2. Au Canada, la procédure prévoira:
3. Au Chili, la procédure prévoira:
4. Tout changement apporté par les Parties aux procédures qu'elles adoptent ou maintiennent en vertu du présent article et ayant pour effet d'affaiblir les dispositions du présent article sera considéré comme un manquement au présent accord. Article 38: Financement des procédures des groupes spéciaux Les Parties conviendront de budgets distincts pour chacune des procédures de groupes spéciaux prévues par les articles 26 à 36. Les Parties contribueront à part égale auxdits budgets. Partie VI Dispositions générales Article 39: Principe d'application Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme habilitant les autorités de l'une des Parties à mener des activités d'application de la législation du travail sur le territoire de l'autre Partie. Aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa législation intérieure le droit d'engager une action contre l'autre Partie au motif que celle-ci s'est comportée d'une manière incompatible avec le présent accord. Article 41: Protection des informations 1. Si une Partie fournit des renseignements à caractère confidentiel ou exclusif à l'autre Partie, y compris son Secrétariat national, ou au Conseil, le destinataire accordera à ces renseignements le même traitement que celui que leur réserve la Partie qui les a transmis. 2. Les renseignements à caractère confidentiel ou exclusif qu'une Partie fournit à un CEE ou à un groupe spécial en vertu du présent accord seront traités conformément aux règles de procédure établies en vertu des articles 22 et 30. Article 42: Coopération avec l'OIT Les Parties s'efforceront d'établir des arrangements de coopération avec l'OIT pour tirer profit des compétences et de l'expérience de cette organisation aux fins de la mise en oeuvre du paragraphe 22(1). Article 43: Étendue des obligations L'annexe 43 s'applique aux Parties qui y sont visées. 1. Aux fins du présent accord: Une Partie n'aura pas omis d'assurer l' application effective de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum ou de se conformer au paragraphe 3(1) dans un cas particulier où l'action ou l'omission d'organismes ou de fonctionnaires de cette Partie:
citoyen s'entend d'un citoyen au sens de l'annexe 44 pour la Partie qui y est visée; informations publiquement accessibles désigne les informations auxquelles le public a droit en vertu de la législation intérieure d'une Partie; législation du travail désigne les lois et réglementations, ou les dispositions de lois et de réglementations qui sont en rapport direct avec
liée au commerce désigne une situation mettant en cause des lieux de travail, des sociétés, des entreprises ou des secteurs producteurs de produits ou fournisseurs de services
lois du travail mutuellement reconnues désigne les lois des deux Parties qui visent généralement la même question et qui établissent des droits, des protections ou des normes à titre exécutoire; normes techniques du travail désigne les lois et réglementations, ou les dispositions particulières de lois et de réglementations qui sont en rapport direct avec les alinéas d) à k) de la définition de la législation du travail. Il demeure entendu, en conformité avec les dispositions du présent accord, que l'établissement des normes et niveaux concernant le salaire minimum et les protections en matière de travail accordées aux enfants et aux jeunes gens par chacune des Parties ne sera pas assujetti aux obligations découlant du présent accord. Les obligations de chacune des Parties en vertu du présent accord portent sur l'application des limites générales sur le salaire minimum et le travail des enfants qui ont été établies par cette Partie; pratique générale désigne toute action ou omission qui se produit à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, à l'exclusion de tout cas isolé; pratique systématique s'entend d'une pratique générale appliquée de façon soutenue ou répétée; province désigne une province du Canada, et comprend le Territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ainsi que leurs successeurs; et territoire signifie, pour une Partie, le territoire de cette Partie défini à l'annexe 44. Partie VII Dispositions finales Les annexes font partie intégrante du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur le 2 juin 1997, immédiatement après l'entrée en vigueur de 1'ALECC, par un échange de notifications écrites certifiant l'accomplissement des formalités juridiques requises. 1. Les Parties pourront convenir de toute modification ou de tout ajout au présent accord. 2. Toute modification ou tout ajout dont il aura été ainsi convenu et qui aura été approuvé en conformité avec les formalités juridiques applicables de chacune des Parties deviendra partie intégrante du présent accord. Article 48: Accession du Chili à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail Les Parties oeuvreront en vue d'une rapide accession du Chili à l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. Toute Partie pourra dénoncer le présent accord moyennant un avis écrit à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet dans un délai de six mois à compter de la date de réception de l'avis par l'autre Partie. Article 50: Textes faisant foi Les textes français, anglais et espagnol du présent Accord font également foi. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. FAIT en double exemplaire, à Ottawa, ce 6e jour de février 1997. POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT DE DU CANADA LA RÉPUBLIQUE DU CHILI PRINCIPES RELATIFS AU TRAVAIL Les principes suivants, que les Parties ont à coeur de promouvoir, sous réserve de leur législation intérieure, n'ont pas pour but d'établir des normes minimales communes aux fins de leurs législations intérieures respectives. Ils ne sont fournis qu'à titre indicatif des grands domaines dans lesquels elles ont, chacune à sa façon, établi des lois, des réglementations, des procédures et des pratiques pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs. 1. Liberté d'association et protection du droit d'organisation
2. Droit de négociation collective
3. Droit de grève
4. Interdiction du travail forcé
5. Protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail
6. Normes minimales d'emploi
7. Élimination de la discrimination en matière d'emploi
8. Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
9. Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
10. Indemnisation en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
11. Protection des travailleurs migrants
DÉCISION INTERPRÉTATIVE 1. Lorsqu'une Partie lui aura demandé de réunir un CEE, le Conseil devra, sur demande écrite de l'autre Partie, charger un expert indépendant de décider si la question en cause est:
2. Le Conseil établira des règles de procédure pour la désignation de l'expert et la présentation des communications des Parties. Sauf si le Conseil en décide autrement, l'expert rendra sa décision dans les 15 jours suivant la date de sa désignation. COMPENSATION MONÉTAIRE POUR NON-APPLICATION 1. La compensation monétaire pour non-application ne devra pas dépasser 10 millions de dollars (U.S.), ou son équivalent dans la monnaie de la Partie visée par la plainte. 2. Lorsqu'il déterminera le montant de la compensation à exiger, le groupe spécial prendra en compte:
3. La compensation monétaire pour non-application sera acquittée dans la monnaie de la Partie visée par la plainte; tout montant ainsi perçu sera versé dans un fonds établi par le Conseil au nom de la Commission et sera utilisé selon les directives du Conseil pour améliorer et renforcer l'application de la législation du travail sur le territoire de la Partie visée par la plainte, conformément à la législation intérieure de cette Partie. ÉTENDUE DES OBLIGATIONS 1. À la date de la signature du présent accord, ou de l'échange de notifications écrites prévu à l'article 46, le Canada listera dans une déclaration toutes provinces à l'égard desquelles il devra être lié pour des questions relevant de leur compétence. La déclaration prendra effet dès sa signification au Chili, et elle n'aura aucune incidence sur la répartition interne des pouvoirs au Canada. Le Canada notifiera au Chili, six mois à l'avance, toute modification apportée à sa déclaration. 2. Sauf pour une communication relative à une question qui relèverait de la compétence fédérale si elle devait survenir sur le territoire du Canada, le Secrétariat national canadien identifiera la province de résidence ou d'établissement de l'auteur de toute communication concernant la législation du travail du Chili qu'il transmet au Secrétariat national chilien. Le Secrétariat national chilien pourra choisir de ne pas y donner réponse si cette province n'est pas listée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1. 3. Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 20, l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 21, des consultations en vertu de l'article 25 ou l'institution d'un groupe spécial en vertu de l'article 26, sur l'initiative, ou essentiellement à l'avantage, du gouvernement d'une province non listée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1. 4. Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 20, l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 21, des consultations en vertu de l'article 25 ou l'institution d'un groupe spécial en vertu de l'article 26, sauf si le Canada déclare par écrit que la question relèverait de la compétence fédérale si elle devait survenir sur son territoire, ou:
5. Le Chili ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 20, l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 21, des consultations en vertu de l'article 25 ou l'institution d'un groupe spécial en vertu de l'article 26 concernant une question relative à la législation du travail d'une province à moins que cette province ne soit listée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1 et que les exigences des alinéas (4)b) et c) aient été satisfaites. 6. Le Canada devra, au plus tard à la date à laquelle un groupe spécial arbitral aura été réuni, conformément à l'article 26, pour examiner une question visée au paragraphe 5 de la présente annexe, notifier par écrit au Chili si une compensation monétaire pour non-application ou un plan d'action qu'un groupe spécial a imposés au Canada en vertu du paragraphe 35(4) ou (5) concerne Sa Majesté du Chef du Canada ou Sa Majesté du Chef de la province en cause. 7. Le Canada ne ménagera aucun effort pour rendre le présent accord applicable au plus grand nombre de provinces possible. DÉFINITIONS PROPRES A CHAQUE PAYS Aux fins du présent accord: citoyen s'entend:
territoire s'entend:
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