Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulos I, III, IV; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos IV; T�tulo IX, Cap�tulos I, II, III

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description.

Description:

Afin d'�valuer les demandes qui lui sont soumises (acquisitions ou investissements dans des activit�s r�serv�es qui sont �nonc�es dans la pr�sente liste), la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras prendra en compte les crit�res suivants:

a) l'effet sur l'emploi et la formation;

b) la contribution technologique;

c) de fa�on g�n�rale, la contribution � l'augmentation de la production industrielle et de la comp�titivit� mexicaines.

La Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras peut imposer des prescriptions de r�sultats qui ne sont pas interdites par l'article 1106.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos IV; T�tulo IX, Cap�tulos I, II, III

Selon les conditions �nonc�es sous la rubrique Description.

Description:

La Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras n'examinera que les acquisitions directes ou indirectes des investisseurs d'une autre Partie, qui exc�dent 49 p. 100 du capital d'une entreprise mexicaine dans un secteur non vis� par des restrictions, qui est poss�d�e ou contr�l�e directement ou indirectement par des Mexicains, si la valeur des actifs bruts de l'entreprise mexicaine ne d�passe les seuils applicables.

�limination progressive:

a) 25 millions de dollars US pour les trois ann�es suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord;

b) 50 millions de dollars US, pour les trois ann�es suivant le troisi�me anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord;

c) 75 millions de dollars US, pour les trois ann�es suivant le sixi�me anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord;

d) 150 millions de dollars US, � partir du neuvi�me anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord.

� partir du premier anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, ces seuils seront ajust�s chaque ann�e afin de tenir compte de l'inflation cumulative, � partir de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent accord, en fonction de l'indice implicite de d�flation du produit int�rieur brut (PIB) am�ricain ou de tout indice subs�quent publi� par le Comit� des conseillers �conomiques dans �Economic Indicators�.

La valeur d'un seuil ajust� pour tenir compte de l'inflation cumulative jusqu'en janvier de chaque ann�e apr�s 1994 sera �gale � la valeur initiale du seuil multipli�e par le ratio suivant:

a) l'indice implicite de d�flation du PIB ou tout indice subs�quent publi� par le Comit� des conseillers �conomiques dans�Economic Indicators� au mois de janvier de chaque ann�e;

b) l'indice implicite de d�flation du PIB ou tout indice subs�quent publi� par le Comit� des conseillers �conomiques dans �Economic Indicators� � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent accord

pourvu que les indices implicites de d�flation du PIB des paragraphes (a) et (b) aient la m�me ann�e de base.

Le seuil ajust� r�sultant sera arrondi au million de dollars sup�rieur.

� partir du dixi�me anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, le seuil sera rajust� annuellement pour tenir compte de la croissance du PIB mexicain nominal, tel que publi� par l'Instituto Nacional de Estad�stica, Geograph�a e Inform�tica. Lorsque le montant en dollars US calcul� pour le seuil est, suivant les taux de change en vigueur, �gal ou sup�rieur au montant calcul� d'apr�s la liste du Canada, annexe I, page IC2, le calcul du seuil applicable sera �tabli conform�ment aux r�gles qui y sont �nonc�es. En aucun cas, le seuil, converti en dollars US, ne d�passera celui du Canada.

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley General de Sociedades Cooperativas, T�tulo I, Cap�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo II

Description:

Les �trangers ne doivent pas compter pour plus de 10 p. 100 des personnes participant � une coop�rative de production mexicaine.

Les �trangers ne peuvent exercer de fonctions administratives ni de fonctions de direction dans une telle entreprise.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Description:

Seuls les ressortissants mexicains peuvent demander une licence (�c�dula�) leur permettant d'�tre consid�r�s comme des microindustries.

Les �microindustries mexicaines� ne peuvent avoir aucun associ� �tranger.

Au sens de la Ley Federal para el Fomento de la Microindustria, �microindustrie� s'entend des entreprises dot�es au plus de quinze travailleurs dont le chiffre de ventes respecte les quotas fix�s p�riodiquement par le Secretar�a de Comercio y Fomento Industrial.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley Agraria, T�tulos V, VI

Description:

Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent poss�der des terres � des fins d'agriculture, d'�levage ou d'exploitation foresti�re. Ces entreprises doivent �mettre des actions de type sp�cial (actions �T�), qui correspondent � la valeur du bienfonds susmentionn� au moment de son acquisition. Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements ne peuvent repr�senter plus de 49 p. 100 des actions �T�.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley Federal de Radio y Televisi�n y de la Ley de la IndustriaCinematogr�fica Relativo al Contenido de las Transmisiones de Radio y Televisi�n, T�tulo III

Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo VI

Description:

Afin de prot�ger les droits d'auteur, le d�tenteur d'une concession pour une station de radiodiffusion commerciale ou pour un syst�me de t�l�diffusion par c�ble au Mexique doit obtenir une autorisation du Secretar�a de Gobernaci�n pour importer, sous quelque forme que ce soit, des �missions de radio ou de t�l�vision � des fins de diffusion ou de distribution par c�ble au Mexique.

L'autorisation sera accord�e si sont joints � la demande des documents �tablissant que le d�tenteur du droit d'auteur a accord� le droit (�derechos�) de retransmettre ou de diffuser par c�ble les �missions en question.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley Federal de Radio y Televisi�n y de la Ley de la IndustriaCinematogr�fica Relativo al Contenido de las Transmisiones de Radio y Televisi�n, T�tulo III

Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo VI

Description:

L'utilisation de l'espagnol est obligatoire pour les �missions radiophoniques ou les �missions de t�l�vision diffus�es, la t�l�vision par c�ble ou le syst�me de diffusion multipoints, sauf si le Secretar�a de Gobernaci�n autorise l'utilisation d'une autre langue.

Une majorit� du temps consacr� chaque jour aux �missions en direct doit mettre en vedette des ressortissants mexicains.

Pour travailler au Mexique, un pr�sentateur ou un annonceur � la radio ou � la t�l�vision qui n'est pas un ressortissant mexicain doit obtenir une autorisation du Secretar�a de Gobernaci�n.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Prescriptions de r�sultats (Article 1106)

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley Federal de Radio y Televisi�n y de la Ley de la Industria Cinematogr�fica Relativo al Contenido de las Transmisiones de Radio y Televisi�n, T�tulo III

Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo VI

Description:

L'utilisation de l'espagnol ou de soustitres espagnols est obligatoire pour toute annonce publicitaire diffus�e ou distribu�e au Mexique.

Les annonces publicitaires ins�r�es dans des �missions transmises directement de l'�tranger pourraient ne pas pouvoir �tre diffus�es dans le cadre de ces �missions lorsque cellesci sont retransmises au Mexique.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo II

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description.

Description:

Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent d�tenir, directement ou indirectement, jusqu'� 49 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui poss�de ou exploite des syst�mes de t�l�vision par c�ble ou qui fournit des services de t�l�vision par c�ble.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I Cap�tulo III

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Ley Federal de Radio y Televisi�n, T�tulo III, Cap�tulos I, II, III

Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo II

Description:

Une concession, accord�e par le Secretar�a de Comunicaciones y Transportes, est requise pour construire et exploiter, ou pour exploiter des syst�mes de t�l�vision par c�ble. De telles concessions sont accord�es uniquement aux ressortissants mexicains ou aux entreprises mexicaines.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley de la Industria Cinematogr�fica

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description.

Description:

30 p. 100 du temps de projection annuel de chaque cin�ma doit �tre r�serv� aux films produits par des Mexicains, soit au Mexique, soit � l'ext�rieur du Mexique.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de Telecomunicaciones, Cap�tulo IV

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Selon les conditions �nonc�es aux paragraphes 2 et 4 de l'�l�ment Description

Description:

1. Un fournisseur de services am�lior�s ou � valeur ajout�e doit obtenir un permis du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes.

2. Des personnes du Canada ou des �tats-Unis peuvent fournir tous les services am�lior�s ou � valeur ajout�e, sauf les services de vid�otex ou les services de commutation de paquets am�lior�s, sans qu'il soit n�cessaire d'�tablir une pr�sence locale.

3. Les services de vid�otex et les services de commutation de paquets am�lior�s ne peuvent faire l'objet d'un commerce transfronti�res.

Investissement

4. Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent poss�der 100 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fournit des services de t�l�communication am�lior�s ou � valeur ajout�e, sauf des services de vid�otex ou des services de commutation de paquets am�lior�s.

5. Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent, directement ou indirectement, poss�der jusqu'� 49 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fournit des services de vid�otex ou des services de commutation de paquets am�lior�s.

�limination progressive:

� compter du 1^er juillet 1995, une personne du Canada ou des �tats-Unis pourra fournir des services transfronti�res de vid�otex ou des servicesde commutation de paquets am�lior�s, sans qu'il soit n�cessaire d'�tablir une pr�sence locale au Mexique.

Investissement

� compter du 1^er juillet 1995, les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements pourront poss�der 100 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fournit des services de vid�otex ou des services de commutation de paquets am�lior�s.

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de Telecomunicaciones, Cap�tulo III

Description:

Les gouvernements �trangers ou les entreprises d'�tat �trang�res ou leurs investissements ne peuvent investir, directement ou indirectement, dans une entreprise mexicaine qui participe � des activit�s li�es aux communications, au transport et aux autres moyens g�n�raux de communication (�v�as generales de comunicaci�n�) �nonc�s dans la Ley de V�as Generales de comunicaci�n.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui m�ne des activit�s de construction �nonc�es � l'�l�ment Classification de l'industrie cidessus.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del Petr�leo

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del Petr�leo, Cap�tulos I, V, IX, XII

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; TED�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

Les contrats de service � risques partag�s sont interdits.

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui participe � des contrats de service �sans partage de risques� dans le secteur de la recherche et du forage des puits de p�trole et de gaz et dans celui de la construction de conduites de p�trole et de ses d�riv�s. Voir aussi les dispositions pr�vues � la page IIIM1 de l'annexe III de la liste du Mexique.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley para la Coordinaci�n de la Educaci�n Superior, Cap�tulo II

Ley Federal de Educaci�n, Cap�tulo III

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui offre des services d'enseignement pr�scolaire, primaire, secondaire, pr�paratoire, sup�rieur ou �normal�, ou encore destin� aux ouvriers ou aux paysans.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del Petr�leo, Cap�tulos I, IX, XII

Reglamento de la Distribuci�n de Gas, Cap�tulos I, II

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts pr�voient une clause d'exclusion des �trangers peuvent faire la distribution, le transport, l'entreposage et la ventedu gaz de p�trole liqu�fi� ainsi que l'am�nagement de gisements d�termin�s.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Reglamento de la Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del Petr�leo, Cap�tulos I, II, III, V, VII, IX, XII

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description

Description:

Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts pr�voient une clause d'exclusion des �trangers peuvent poss�der, �tablirou exploiter des points de vente o� sont vendus ou distribu�s de l'essence, du carburant diesel, des lubrifiants, des huiles ou des additifs.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley de Navegaci�n y Comercio Mar�timos, Libro II, T�tulo Unico, Cap�tulo I

Ley Federal del Mar, T�tulo I, Cap�tulo I

Ley Federal de Aguas

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Reglamento de la Ley de Pesca, Cap�tulos I, II, III, V, VI, IX, XV

Description:

En ce qui concerne une entreprise pratiquant la p�che c�ti�re, la p�che en eau douce et la p�che dans la zone �conomique exclusive �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent poss�der, directement ou indirectement, jusqu'� 49 p. 100 d'une telle entreprise.

En ce qui concerne une entreprise pratiquant la p�che en haute mer �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 d'une telle entreprise.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Decreto para el Fomento y Modernizaci�n de la Industria Automotriz (�D�cret de l'automobile�)

Acuerdo que Determina Reglas para la Aplicaci�n del Decreto para el Fomento y Modernizaci�n de la Industria Automotriz

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description

Description:

1. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent poss�der, directement ou indirectement, jusqu'� 49 p. 100 d'une entreprise du secteur de l'industrie des pi�ces automobiles au sens de l'annexe 300A �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira.

2. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements qui sont admis comme �fournisseurs nationaux� au sens de l'annexe 300A peuvent poss�der 100 p. 100 des actifs d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui approvisionne des producteurs d'automobiles en pi�ces automobiles sp�cifi�es.

3. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent poss�der jusqu'� 100 p. 100 d'une entreprise produisant des pi�ces d'automobiles et �tablie ou devant �tre �tablie au Mexique, � condition que l'entreprise ne s'inscrive pas au Secretar�a de Comercio y FomentoIndustrial pour l'application du D�cret sur l'automobile et qu'elle n'obtienne aucun avantage sous le r�gime du D�cret sur l'automobile. Apr�s la p�riode de transition de cinq ans indiqu�e � l'�l�ment �limination progressive, une telle entreprise pourra s'inscrire ou obtenir les avantages pr�vus dans le D�cret sur l'automobile modifi� par l'annexe 300A.2, � condition de r�pondre aux conditions qui y sont stipul�es pour l'obtention du statut de fournisseur national ou d'�entreprise de l'industrie des pi�ces d'automobile�.

�limination progressive:

Voir la page IM33 de l'annexe I de la Liste du Mexique.

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Acuerdo que Determina Reglas para la Aplicaci�n del Decreto para el Fomento y Modernizaci�n de la Industria Automotriz

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description.

Description:

L'annexe 300A s'applique.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Decreto para el Fomento y Operaci�n de la Industria Maquiladora de Exportaci�n (D�cret sur les maquiladoras)

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description.

Description:

Les personnes autoris�es par le Secretar�a de Comercio y Fomento Industrial � exploiter une entreprise en vertu du �D�cret sur les maquiladoras� ne peuvent vendre sur le march� int�rieur plus de 55 p. 100 de la valeur totale de leurs exportations annuelles de l'ann�e pr�c�dente.

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description.

�limination progressive:

a) 60 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente lapremi�re ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord;

b) 65 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la deuxi�me ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord;

c) 70 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la troisi�me ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord;

d) 75 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la quatri�me ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord;

e) 80 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la cinqui�me ann�e suivant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent accord;

f) 85 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la sixi�me ann�e suivant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent accord.

Sept ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, les ventes d'une maquiladora sur le march� national ne seront assujetties � aucune prescription de pourcentage.

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Decreto para el Fomento y Operaci�n de las Empresas Altamente Exportadoras (D�cret ALTEX)

Description:

1. Dans le cas des �exportateurs directs� autoris�s par le Secretar�a de Comercio y Fomento Industrial � exploiter une entreprise en vertu du �D�cret ALTEX�, les exportations doivent repr�senter au moins 40 p. 100 de leurs ventes totales ou deux millions de dollars US.

2. Dans le cas des �exportateurs indirects� autoris�s par le Secretar�a de Comercio y Fomento Industrial � exploiter une entreprise en vertu du �D�cret ALTEX�, les exportations doivent repr�senter au moins 50 p. 100 de leurs ventes totales.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley Aduanera, T�tulo III, Cap�tulo IV; T�tulo IV, Cap�tulos I, III

Decreto que Establece Programas de Importaci�n Temporal para Producir Art�culos de Exportaci�n (�D�cret PITEX�).

Description:

Les personnes autoris�es par le Secretar�a de Comercio y Fomento Industrial � exploiter une entreprise en vertu du �D�cret PITEX� doivent satisfaire aux conditions suivantes:

a) exporter au moins 30 p. 100 de leur production totale en contrepartie de l'admission temporaire en franchise douani�re des biens suivants:

(i) machinerie, �quipements, instruments, moules et outils durables utilis�s dans la fabrication; �quipement utilis� pour la manutention du mat�riel directement li� aux marchandises export�es, et

(ii) dispositifs, �quipements, et accessoires ou autre mat�riel servant � la recherche, � la s�curit� industrielle, au contr�le de la qualit�, � la communication, � la formation du personnel, � l'informatique et � l'environnement qui ont trait � la production des produits export�s.

• 
  b) exporter au moins 10 p. 100 de leur production totale ou des marchandises dont la valeur s'�l�ve � 500 000 $ US en contrepartie de l'importation temporaire en franchise des biens et services suivants:

  (i) mati�res premi�res, pi�ces et composantes enti�rement utilis�es comme intrants dans la production des biens export�s;

  (ii) emballages, bouteilles, contenants et conteneurs qui servent int�gralement � la marchandise destin�e � l'exportation;

  (iii) carburant, lubrifiants, mat�riel auxiliaire, r�paration des outils et de l'�quipement utilis�s dans le cadre de la production des produits export�s.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos, Cap�tulo IV

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent poss�der, directement ou indirectement, jusqu'� 49 p. 100 du capital d'uneentreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fabrique des explosifs artificiels et des feux d'artifices de m�me que des armes � feu, des cartouches et des munitions.

Les �trangers ne peuvent nommer des dirigeants ni des membres du conseil d'administration, ni �tre nomm�s dirigeants ou membres du conseil d'administration, de telles entreprises.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley Minera

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII; T�tulo IX, Cap�tulo I

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description

Description:

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir au pr�alable l'approbation de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira pour extraire ou exploiter n'importe quel type de min�ral.

�limination progressive:

Secteur:

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

Palier de gouvernement:

Mesures:

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description

Description:

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent poss�der, directement ou indirectement, 100 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira pour � la fois imprimer et distribuer, au Mexique, un quotidien publi� � l'ext�rieur du Mexique.

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements ne peuvent poss�der, directement ou indirectement, que jusqu'� 49 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y�tablira pour imprimer ou publier des quotidiens r�dig�s principalement pour des lecteurs mexicains et distribu�s au Mexique.

Aux fins de la pr�sente r�serve, �quotidiens� d�signe les journaux publi�s au moins cinq fois par semaine.

�limination progressive: