Ministère de l'Agriculture
Ministère des Communications
Ministère des Consommateurs et des Sociétés
Ministère de l'Emploi et de l'Immigration
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
Ministère de l'Énergie, des Mines et
des Ressources
Commission de contrôle de l'énergie atomique
Office national de l'énergie
Ministère de l'Environnement
Ministère des Affaires extérieures
Agence canadienne de développement international
(pour son propre compte)
Ministère des Finances
Bureau du surintendant des institutions financières
Tribunal canadien du commerce extérieur
Office du développement municipal et des prêts
aux municipalités
Ministère des Pêches et des Océans
Ministère des Forêts
Ministère des Affaires indiennes et du Nord
Ministère de l'Industrie, des Sciences et de
la Technologie
Conseil des sciences du Canada
Conseil national de recherches du Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en
génie du Canada
Ministère de la Justice
Commission canadienne des droits de la personne
Commission de révision des lois
Cour suprême du Canada
Ministère du Travail
Conseil canadien des relations du travail
Ministère de la Santé nationale et du
Bien-être social
Conseil de recherches médicales
Ministère du Revenu national
Ministère des Travaux publics
Secrétariat d'État du Canada
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme
Commission de la Fonction publique
Ministère du Solliciteur général
Service correctionnel du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Ministère des Approvisionnements et Services
(pour son propre compte)
Office des normes générales du Canada
Ministère des Transports (Aux fins de l'article
1018, les considérations liées à la sécurité
nationale qui s'appliquent au ministère de la Défense nationale
s'appliquent également à la Garde côtière canadienne.)
Secrétariat et Bureau du contrôleur général
Ministère des anciens combattants
Office d'établissement agricole des anciens combattants
Ministère de la diversification de l'économie de l'Ouest
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Vérificateur général du Canada
Bureau fédéral de développement
régional (Québec)
Centre canadien de gestion
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
Commission canadienne sur la détermination
de la peine
Tribunal de l'aviation civile
Commission d'enquête sur l'écrasement
d'un avion d'Air Ontario à Dryden (Ontario)
Commission d'enquête sur le recours aux drogues
et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique
Commissaire à la magistrature fédérale
Tribunal de la concurrence
Commission du droit d'auteur
Protection civile Canada
Cour fédérale du Canada
Office du transport du grain
Conseil de contrôle des renseignements relatifs
aux matières dangereuses
Commissaires à l'information et à la
protection de la vie privée
Investissement Canada
Ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
Archives nationales du Canada
Conseil national de commercialisation des produits
agricoles
Bibliothèque nationale du Canada
Office national des transports
Administration du pipe-line du Nord
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Agence de surveillance du secteur pétrolier
Bureau du Conseil privé
Secrétariat des conférences intergouvernementales
canadiennes
Commissaire aux langues officielles
Conseil économique du Canada
Bureau des relations de travail dans la fonction publique
Bureau du chef de cabinet du Gouverneur général
Bureau du Directeur général des élections
Bureau des relations fédérales-provinciales
Commission de révision des marchés publics
Commission royale sur la réforme électorale
et le financement des partis
Commission royale sur un système national de
transport des passagers
Commission royale sur les nouvelles technologies de
reproduction
Commission royale sur l'avenir du secteur riverain
de Toronto
Statistique Canada
Cour canadienne de l'impôt
Office de stabilisation des prix agricoles
Bureau canadien de la sécurité aérienne
Centre canadien d'hygiène et de sécurité
au travail
Bureau canadien d'enquêtes sur les accidents
de transport et de la sécurité des transports
Directeur de l'établissement des soldats
Directeur des terres destinées aux anciens
combattants
Office des prix des produits de la pêche
Commission des champs de bataille nationaux
Gendarmerie royale du Canada
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale
du Canada 99. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale
du Canada
Ministère de la Défense nationale
Secretaría de Gobernación (Secrétariat
d'État)
- Centro Nacional de Estudios Municipales (Centre national
d'études municipales)
- Comisión Calificadora de Publicaciones y Revistas
Ilustradas (Commission de classification des publications et des périodiques
illustrés)
- Consejo Nacional de Población (Conseil national
de la population)
- Archivo General de la Nación (Archives générales
de la Nation)
- Instituto Nacional de Estudios Históricos de
la Revolución Mexicana (Institut national d'études historiques
sur la révolution mexicaine)
- Patronato de Asistencia para la Reincorporación
Social (Fondation d'aide à la réintégration sociale)
- Centro Nacional de Prevención de Desastres (Centre
national de prévention des sinistres)
- Consejo Nacional de Radio y Televisión (Conseil
national de radio et de télévision)
- Comisión Mexicana de Ayuda a Refugiados (Commission
mexicaine d'aide aux réfugiés)
Secretaría de Relaciones Exteriores (Ministère
des Relations extérieures)
- Sección Mexicana de la Comisión Internacional
de Límites y Aguas México-EEUU (Section mexicaine de la Commission
de la frontière et des eaux limitrophes internationales Mexique-États-Unis)
- Sección Mexicana de la Comisión Internacional
de Límites y Aguas México-Guatemala (Section mexicaine de
la Commission de la frontière et des eaux limitrophes internationales
Mexique-Guatemala)
Secretaría de Hacienda y Crédito Público
(Ministère des Finances et du Crédit public)
- Comisión Nacional Bancaria (Commission bancaire
nationale)
- Comisión Nacional de Valores (Commission nationale
des valeurs mobilières)
- Comisión Nacional de Seguros y Fianzas (Commission
nationale des assurances et des obligations)
- Instituto Nacional de Estadistica, Geografía
e Informática (Institut nationale de la statistique, de la géographie
et de l'informatique)
Secretaría de Agricultura y Recursos Hidraulicos
(Ministère de l'Agriculture et des Ressources en eau)
- Instituto Mexicano de Tecnología del Agua (Institut
mexicain des technologies de l'eau) - Instituto Nacional de Investigaciones
Forestales y Agropecuarias (Institut national de recherches en foresterie
et en agriculture)
- Apoyos a Servicios a la Comercialización Agropecuaria,
Aserca (Services de soutien à la commercialisation agricole)
Secretaría de Comunicaciones y Transportes (y
compris l'Instituto Mexicano de Comunicaciones et l'Instituto Mexicano
de Transporte) (Ministère des Communications et des Transports (y
compris l'Institut mexicain des communications et l'Institut mexicain des
transports))
Secretaría de Comercio y Fomento Industrial
(Ministère du Commerce et de l'Expansion industrielle)
Secretaría de Educación Pública
(Ministère de l'enseignement public)
- Instituto Nacional de Antropología e Historia
(Institut national d'anthropologie et d'histoire)
- Instituto Nacional de Bellas Artes y Literatura (Institut
national des beaux-arts et de la littérature)
- Radio Educación (Radio éducative)
- Centro de Ingeniería y Desarrollo Industrial
(Centre d'ingéniérie et d'expansion industrielle)
- Consejo Nacional para la Cultura y las Artes (Conseil
national de la culture et des arts)
- Comisión Nacional del Deporte (Commission nationale
des sports)
Secretaría de Salud (Ministère de la
Santé)
- Administración del Patrimonio de la Beneficencia
Pública (Administration du fonds de charité publique)
- Centro Nacional de la Transfusión Sanguinea (Centre
national de transfusion sanguine)
- Gerencia General de Farmacias (Office de gestion générale
des pharmacies)
- Gerencia General de Biológicos y Reactivos (Office
de gestion générale des produits biologiques et des réactifs)
- Consejo Interno del Centro de Obras y Equipamiento en
Salud (Conseil provisoire du Centre d'installations et de matériel
sanitaires)
- Instituto de la Comunicación Humana Dr. Andrés
Bustamante Gurría (Institut Andrés Bustamarte Gurría
pour la communication humaine)
- Instituto Nacional de Medicina de la Rehabilitación
(Institut national de médecine de réadaptation)
- Instituto Nacional de Ortopedia (Institut national d'orthopédie)
- Consejo Nacional para la Prevención y Control
del Síndrome de la Inmunodeficiencia Adquirida, (Conasida) (Conseil
national pour la prévention et le contrôle du syndrome d'immunodéficience
acquise)
Secretaría del Trabajo y Previsión Social
(Ministère du Travail et du Bien-être social)
- Procuraduría Federal de la Defensa del Trabajo
(Bureau du Procureur fédéral pour la défense de la
main-d'oeuvre) - Unidad Coordinadora del Empleo, Capacitación y
Adiestramiento (Unité de coordination de l'emploi, du perfectionnement
et de la formation)
Secretaría de la Reforma Agraria (Ministère
de la Réforme agraire)
Secretaría de Pesca (Ministère des Pêches)
Procuraduría General de la República
(Bureau du Procureur général de la république)
Secretaría de Energia Minas e Industria Paraestatal
(Ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Industrie parapublic)
- Comisión Nacional de Seguridad Nuclear y Salvaguardias
(Commission nationale de la sécurité nucléaire et
des mesures de protection)
- Centro de Promoción y Evaluación de Proyectos
(Centre d'évaluation et de promotion des projets)
- Centro Nacional de Ahorro Energético (Centre
national des économies d'énergie)
Secretaría de Desarrollo Social (Ministre du
Développement social)
Secretaría de Turismo (Ministère du
Tourisme)
Secretaría de la Contraloría General
de La Federación (Ministère du Contrôleur général
de la Fédération)
Comision Nacional de Zonas Aridas (Commission nationale
des zones arides)
Comision Nacional de Libros de Texto Gratuito (Commission
nationale des manuels gratuits)
Comision Nacional de Derechos Humanos (Commission
nationale des droits de la personne)
Consejo Nacional de Fomento Educativo (Conseil national
de l'avancement de l'éducation)
Secretaría de la Defensa Nacional (Ministère
de la Défense nationale)
Secretaría de Marina (Ministère de la
Marine)
Department of Agriculture (à l'exclusion des
achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes
de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.
L'obligation fédérale d'acheter à des fournisseurs
américains, imposée comme condition de financement par la
Rural Electrification Administration, ne s'appliquera pas aux produits
du Mexique et du Canada, aux fournisseurs de ces produits et aux fournisseurs
de services du Mexique et du Canada.
Department of Commerce
Department of Education
Department of Health and Human Services
Department of Housing and Urban Development
Department of the Interior, y compris le Bureau of
Reclamation (Pour les fournisseurs canadiens de biens et de services, le
présent chapitre s'appliquera aux achats du Bureau of Reclamation
du Department of the Interior seulement lorsque le présent chapitre
s'appliquera aux achats des compagnies d'électricité des
provinces canadiennes, à l'exclusion des services locaux d'hydro-électricité.)
Department of Justice
Department of Labor
Department of State
United States Agency for International Development
Department of the Treasury
Department of Transportation (Aux fins de l'article
1018, les considérations liées à la sécurité
nationale qui s'appliquent au Department of Defense s'appliquent également
à la Garde côtière, unité militaire des États-Unis.)
Department of Energy (à l'exclusion des marchés
liés à la sécurité nationale qui visent à
protéger les équipements ou la technologie nucléaires
et qui ont été souscrits en vertu de l'Atomic Energy Act,
ni aux achats de pétrole effectués dans le cadre du programme
de la réserve stratégique de pétrole.)
General Services Administration (sauf les achats des
groupes 51 et 52 et de la catégorie 7340 de la Classification fédérale
des approvisionnements)
National Aeronautics and Space Administration (NASA)
Department of Veterans Affairs
Environmental Protection Agency
United States Information Agency
National Science Foundation
Panama Canal Commission
Executive Office of the President
Farm Credit Administration
National Credit Union Administration
Merit Systems Protection Board
ACTION
United States Arms Control and Disarmament Agency
Office of Thrift Supervision
Federal Housing Finance Board
National Labor Relations Board
National Mediation Board
Railroad Retirement Board
American Battle Monuments Commission
Federal Communications Commission
Federal Trade Commission
Interstate Commerce Commission
Securities and Exchange Commission
Office of Personnel Management
United States International Trade Commission
ExportæImport Bank of the United States 40.
Federal Mediation and Conciliation Service
Selective Service System
Smithsonian Institution
Federal Deposit Insurance Corporation
Consumer Product Safety Commission
Equal Employment Opportunity Commission
Federal Maritime Commission
National Transportation Safety Board
Nuclear Regulatory Commission
Overseas Private Investment Corporation
Administrative Conference of the United States
Board for International Broadcasting
Commission on Civil Rights
Commodity Futures Trading Commission
The Peace Corps
National Archives and Records Administration
Department of Defense, y compris l'Army Corps of Engineers
Continuation:
Annexe 1001.1a-2 Entreprises publiques
