ACTE FINAL REPRENANT LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATERALES DU CYCLE D'URUGUAY
1. S'étant réunis pour achever les Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les représentants des gouvernements et des
Communautés européennes, membres du Comité des négociations
commerciales, conviennent que l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (dénommé dans le présent acte final
l'"Accord sur l'OMC"), les Déclarations et Décisions ministérielles, ainsi
que le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, joints en annexe, reprennent les
résultats de leurs négociations et font partie intégrante du présent
acte final.
2. En signant le présent acte final, les représentants
conviennent
a) de soumettre pour examen, selon qu'il sera approprié, l'Accord sur l'OMC à leurs autorités compétentes respectives, en vue d'obtenir l'approbation de
l'Accord conformément à leurs procédures; et
b) d'adopter les
Déclarations et Décisions ministérielles.
3. Les
représentants conviennent qu'il est souhaitable que l'Accord sur
l'OMC soit accepté par tous les participants aux Négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (dénommés dans le
présent acte final les "participants") afin qu'il entre en
vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus tôt possible après cette date.
A la fin de 1994 au plus tard, les Ministres se réuniront,
conformément au dernier paragraphe de la Déclaration ministérielle de
Punta del Este, pour décider de la mise en oeuvre des résultats au
plan international, y compris la date de leur entrée en vigueur.
4. Les représentants conviennent que l'Accord sur l'OMC sera ouvert à l'acceptation dans son ensemble, par voie de signature ou autrement, de
tous les participants conformément à l'article XIV dudit accord.
L'acceptation et l'entrée en vigueur d'un Accord commercial
plurilatéral repris dans l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC seront
régies par les dispositions de cet accord commercial plurilatéral.
5. Avant
d'accepter l'Accord sur l'OMC, les participants qui ne sont pas parties
contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce doivent d'abord avoir achevé les négociations en vue de leur
accession à l'Accord général et être devenus parties contractantes
audit accord. Pour les participants qui ne sont pas parties
contractantes à l'Accord général à la date de l'Acte final, les
Listes ne sont pas définitives et seront établies par la suite aux
fins de leur accession à l'Accord général et de l'acceptation de
l'Accord sur l'OMC.
6. Le présent
acte final et les textes joints en annexe seront déposés auprès du
Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, qui en remettra dans les moindres
délais une copie certifiée conforme à chaque participant.
FAIT à Marrakech,
le quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, en un seul
exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois
textes faisant foi.
[Liste de signatures à
inclure dans l'exemplaire sur papier de traité de l'Acte final qui sera
présenté pour signature]
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