ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
ANNEXE
3
MECANISME D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES
Les Membres
conviennent de ce qui suit:
A.
Objectifs
i) Le Mécanisme d'examen
des politiques commerciales ("MEPC") a pour objet de
contribuer à ce que tous les Membres respectent davantage les règles,
disciplines et engagements définis dans les Accords commerciaux
multilatéraux et, le cas échéant, dans les Accords commerciaux
plurilatéraux, et donc à faciliter le fonctionnement du système
commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une
meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des
Membres. En conséquence, le mécanisme d'examen permet d'apprécier et
d'évaluer collectivement, d'une manière régulière, toute la gamme
des politiques et pratiques commerciales des divers Membres et leur
incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral. Il
n'est toutefois pas destiné à servir de base pour assurer le respect
d'obligations spécifiques découlant des accords ni pour des
procédures de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de
nouveaux engagements en matière de politique.
ii) L'évaluation à
laquelle il est procédé dans le cadre du mécanisme d'examen
s'inscrit, pour autant que cela est pertinent, dans le contexte des
besoins, des politiques et des objectifs généraux du Membre concerné
dans le domaine de l'économie et du développement, ainsi que dans le
contexte de son environnement extérieur. Toutefois, ce mécanisme
d'examen a pour fonction d'examiner l'incidence des politiques et
pratiques commerciales d'un Membre sur le système commercial
multilatéral.
B.
Transparence interne
Les Membres reconnaissent
la valeur intrinsèque, pour l'économie des Membres et le système
commercial multilatéral, de la transparence interne au niveau des
décisions prises par les gouvernements en matière de politique
commerciale, et conviennent d'encourager et de favoriser une plus grande
transparence dans leurs propres systèmes, tout en admettant que la
transparence interne doit être assurée d'une manière volontaire et
qui tienne compte des systèmes juridique et politique de chaque Membre.
C. Procédures
d'examen
i) L'Organe d'examen des
politiques commerciales (ci-après dénommé l'"OEPC") est
institué pour effectuer les examens des politiques commerciales.
ii) Les politiques et
pratiques commerciales de tous les Membres seront soumises à un examen
périodique. L'incidence des différents Membres sur le fonctionnement
du système commercial multilatéral, définie d'après leur part du
commerce mondial pendant une période représentative récente, sera le
facteur déterminant pour décider de la fréquence des examens. Les
quatre entités commerciales qui viendront en tête de liste (les
Communautés européennes comptant pour une), seront soumises à un
examen tous les deux ans. Les 16 suivantes feront l'objet d'un examen
tous les quatre ans, et les autres tous les six ans, un intervalle plus
long pouvant être fixé pour les pays les moins avancés Membres. Il
est entendu que l'examen des entités ayant une politique extérieure
commune s'appliquant à plus d'un Membre portera sur tous les éléments
de politique touchant le commerce, y compris les politiques et pratiques
pertinentes de chaque Membre concerné. Exceptionnellement, au cas où
des changements interviendraient dans la politique ou les pratiques
commerciales d'un Membre, qui pourraient avoir des répercussions
importantes pour ses partenaires commerciaux, l'OEPC pourrait demander
à ce Membre, après consultation, d'avancer l'examen suivant.
iii) Aux réunions de
l'OEPC, les débats seront conduits en fonction des objectifs énoncés
au paragraphe A. Ces débats seront axés sur la politique et les
pratiques commerciales du Membre, qui font l'objet d'une évaluation
dans le cadre du mécanisme d'examen.
iv) L'OEPC dressera un
plan de base pour le déroulement des examens. Il pourra aussi examiner
les rapports actualisés des Membres et en prendre note. Il établira
pour chaque année un programme d'examens, en consultation avec les
Membres directement concernés. En consultation avec le ou les Membres
dont la politique est examinée, le Président pourra choisir des
présentateurs qui présenteront le sujet à l'OEPC sous leur propre
responsabilité.
v) Pour ses travaux,
l'OEPC aura à sa disposition la documentation suivante:
a) un rapport
complet, dont il est fait mention au point D, fourni par le
ou les Membres soumis à examen;
b) un rapport
établi par le secrétariat sous sa propre responsabilité
à partir des renseignements en sa possession et de ceux qui
auront été communiqués par le ou les Membres concernés.
Le secrétariat devra demander à celui-ci (ceux-ci) des
éclaircissements sur ses (leurs) politiques et pratiques
commerciales.
vi) Les rapports du
Membre soumis à examen et du secrétariat, ainsi que le compte rendu de
la réunion de l'OEPC, seront publiés dans les moindres délais après
l'examen.
vii) Ces documents seront
communiqués à la Conférence ministérielle, qui en prendra note.
D. Etablissement
de rapports
Afin de parvenir à une
transparence aussi complète que possible, chaque Membre présentera
régulièrement un rapport à l'OEPC. Dans les rapports complets seront
exposées les politiques et pratiques commerciales du ou des Membres
concernés, selon un modèle convenu que l'OEPC arrêtera. Au départ,
ce modèle sera fondé sur le Modèle pour les rapports par pays établi
par la Décision du 19 juillet 1989 (IBDD, S36/455-458), modifié selon
qu'il sera nécessaire pour étendre le champ d'application des rapports
à tous les aspects des politiques commerciales couverts par les Accords
commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 et, le cas échéant,
par les Accords commerciaux plurilatéraux. Ce modèle pourra être
révisé par l'OEPC à la lumière de l'expérience. Dans l'intervalle
entre deux examens, chaque Membre présentera un rapport succinct
lorsque des changements importants seront intervenus dans sa politique
commerciale; il fournira aussi une mise à jour annuelle des
renseignements statistiques selon le modèle convenu. Il sera tenu
particulièrement compte des difficultés qu'auraient les pays les moins
avancés Membres à établir leurs rapports. Le Secrétariat fournira
sur demande une assistance technique aux pays en développement Membres,
et en particulier aux moins avancés d'entre eux. Il faudrait coordonner
dans toute la mesure du possible les renseignements donnés dans les
rapports et les notifications faites au titre de dispositions des
Accords commerciaux multilatéraux et, le cas échéant, des Accords
commerciaux plurilatéraux.
E.
Rapports avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'AGCS
relatives à la balance des paiements
Les Membres reconnaissent
la nécessité de réduire au minimum le fardeau des gouvernements qui
doivent se prêter aussi à des consultations approfondies en
application des dispositions du GATT de 1994 ou de l'AGCS relatives à
la balance des paiements. A cet effet, le Président de l'OEPC
élaborera, en consultation avec le ou les Membres concernés et avec le
Président du Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements, des arrangements administratifs qui harmoniseront
le rythme normal des examens des politiques commerciales avec le
calendrier des consultations relatives à la balance des paiements, mais
ne retarderont pas de plus de 12 mois les examens des politiques
commerciales.
F. Evaluation
du mécanisme
L'OEPC procédera à une
évaluation du fonctionnement du MEPC au plus tard cinq ans après
l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC. Les résultats de
cette évaluation seront présentés à la Conférence ministérielle.
L'OEPC pourra par la suite procéder à des évaluations du MEPC à
intervalles qu'il déterminera ou à la demande de la Conférence
ministérielle.
G. Tour
d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial
international
L'OEPC procédera aussi
à un tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement
commercial international qui ont une incidence sur le système
commercial multilatéral. Ce tour d'horizon s'appuiera sur un rapport
annuel du Directeur général décrivant les principales activités de
l'OMC et mettant en lumière les problèmes posés par les grandes
orientations qui affectent le système commercial.
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