ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION SUR LES MESURES
CONCERNANT LES EFFETS NEGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE REFORME SUR LES
PAYS LES MOINS AVANCES
ET LES PAYS EN DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
1. Les Ministres
reconnaissent que la mise en oeuvre progressive de l'ensemble des
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en
plus grandes d'expansion du commerce et de croissance économique, au
bénéfice de tous les participants.
2. Les Ministres
reconnaissent que, pendant la mise en oeuvre du programme de
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des
produits agricoles, les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires risquent de
subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base
provenant de sources extérieures suivant des modalités et à des
conditions raisonnables, y compris d'avoir des difficultés à court
terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base.
3. Les Ministres
conviennent donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire
en sorte que la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en
matière de commerce des produits agricoles ne soit pas préjudiciable
à la mise à disposition de l'aide alimentaire à un niveau qui soit
suffisant pour continuer d'aider à répondre aux besoins alimentaires
des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés
et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires. A cette fin, les Ministres conviennent:
i) d'examiner le
niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le
Comité de l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986
relative à l'aide alimentaire et d'engager des négociations
dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant
pour répondre aux besoins légitimes des pays en développement
pendant la mise en oeuvre du programme de réforme;
ii) d'adopter des
lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante
des produits alimentaires de base soit fournie aux pays les
moins avancés et aux pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires, intégralement à titre de don et/ou
à des conditions favorables appropriées, conformément à
l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide
alimentaire;
iii) de prendre
pleinement en considération, dans le contexte de leurs
programmes d'aide, les demandes d'assistance technique et
financière des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour
leur permettre d'améliorer leur productivité et leur
infrastructure agricoles.
4. Les Ministres
conviennent en outre de faire en sorte que tout accord se rapportant
à des crédits à l'exportation de produits agricoles prévoie de
manière appropriée un traitement différencié en faveur des pays les
moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.
5. Les Ministres
reconnaissent que, par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en
développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à
financer des niveaux normaux d'importations commerciales et que ces pays
pourraient être admis à tirer sur les ressources d'institutions
financières internationales, disponibles au titre des facilités
existantes ou de facilités qui pourraient être créées, dans le
contexte de programmes d'ajustement, pour faire face à ces difficultés
de financement. A cet égard, les Ministres prennent note du paragraphe
37 du rapport du Directeur général des PARTIES CONTRACTANTES du GATT
de 1947 sur ses consultations avec le Directeur général du Fonds
monétaire international et du Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35).
6. Les dispositions de la
présente décision seront examinées périodiquement par la Conférence
ministérielle et le suivi fera l'objet d'une surveillance, selon qu'il
sera approprié, de la part du Comité de l'agriculture.
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