ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION SUR L'EXAMEN DE
LA PUBLICATION DU CENTRE D'INFORMATION
ISO/CEI
Les Ministres
décident que, conformément au paragraphe 1 de l'article 13 de
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l'Annexe
1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, le
Comité des obstacles techniques au commerce institué en vertu dudit
accord, sans préjudice des dispositions relatives aux consultations et
au règlement des différends, examinera au moins une fois par an la
publication fournie par le Centre d'information ISO/CEI sur les
renseignements reçus conformément au Code de pratique pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes reproduit à
l'Annexe 3 de l'Accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de
débattre de toute question se rapportant au fonctionnement de ce code.
Afin de faciliter les
débats, le Secrétariat fournira une liste par Membre de tous les
organismes à activité normative qui ont accepté le Code, ainsi qu'une
liste des organismes à activité normative qui ont accepté ou
dénoncé le Code depuis l'examen précédent.
Le Secrétariat
distribuera aussi dans les moindres délais aux Membres le texte des
notifications qui lui auront été adressées par le Centre
d'information ISO/CEI.
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