ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION
SUR L'ANTICONTOURNEMENT
Les Ministres,
Notant
que le problème du contournement des mesures antidumping faisait partie
des négociations préalables à l'élaboration de l'Accord sur la mise
en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 mais que les négociateurs
n'ont pas été en mesure de s'entendre sur un texte précis,
Conscients
du fait qu'il est souhaitable que des règles uniformes puissent être
applicables dans ce domaine aussitôt que possible,
Décident
de porter cette question devant le Comité des pratiques antidumping
institué en vertu de l'Accord pour règlement.
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