ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION
SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET L'ENVIRONNEMENT
Les Ministres décident
de recommander que le Conseil du commerce des services adopte à sa
première réunion la décision ci-après.
Le Conseil
du commerce des services,
Reconnaissant que
les mesures nécessaires à la protection de l'environnement peuvent
entrer en conflit avec les dispositions de l'Accord, et
Notant
que, puisque les mesures nécessaires à la protection de
l'environnement se caractérisent par le fait qu'elles ont pour objectif
la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou
la préservation des végétaux, il n'est peut-être pas nécessaire de
prévoir d'autres dispositions que celles de l'alinéa b) de l'article
XIV,
Décide
ce qui suit:
1. Pour déterminer s'il
serait nécessaire de modifier l'article XIV de l'Accord afin de tenir
compte de ces mesures, il invite le Comité du commerce et de
l'environnement à examiner les relations entre le commerce des services
et l'environnement, y compris la question du développement durable, et
à présenter à ce sujet un rapport comportant éventuellement des
recommandations. Le Comité étudiera aussi la pertinence des accords
intergouvernementaux sur l'environnement et leurs rapports avec
l'Accord.
2. Le Comité fera
rapport sur les résultats de ses travaux à la première réunion
biennale que la Conférence ministérielle tiendra après l'entrée en
vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Revenez à Décisions
|