ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
(Continuation)
DECISION SUR LES SERVICES
FINANCIERS
Les Ministres,
Notant
que les engagements concernant les services financiers inscrits sur les
Listes des participants à l'achèvement du Cycle d'Uruguay entreront en
vigueur sur une base NPF en même temps que l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord
sur l'OMC"),
Décident
ce qui suit:
1. A la fin d'une
période se terminant au plus tard six mois après la date d'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres seront libres d'améliorer,
de modifier ou de retirer en totalité ou en partie leurs engagements
dans ce secteur sans offrir de compensation, nonobstant les dispositions
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services.
Dans le même temps, les Membres mettront définitivement au point leur
position concernant les exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur,
nonobstant les dispositions de l'Annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II. A compter de la date d'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC et jusqu'à la fin de la période
susmentionnée, les exemptions énumérées à l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II qui sont
subordonnées au niveau des engagements pris par les autres participants
ou aux exemptions des autres participants ne seront pas appliquées.
2. Le Comité du commerce
des services financiers suivra les progrès de toutes négociations
engagées en vertu de la présente décision et fera rapport à ce sujet
au Conseil du commerce des services au plus tard quatre mois après la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
Revenez à Décisions |