SICE - Politique de Concurrence/Législation Nationale

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Politique de Concurrence

Législation Nationale - Canada

Loi sur la Concurrence - CHAPITRE C-34

Table des matières

CONCURRENCE, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
PARTIE I	OBJET ET DÉFINITIONS
	Objet
	Définitions
PARTIE II	APPLICATION
PARTIE IV	RECOURS SPÉCIAUX
PARTIE V
PARTIE VI	INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
PARTIE VII	AUTRES INFRACTIONS
	Infractions
	Procédure
PARTIE VII.1	PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
	Comportement susceptible d'examen
	Recours administratifs
	Règles de procédure
	Appels
PARTIE VIII	AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
	Pratiques restrictives du commerce
	Accords de spécialisation
	Fusionnements
	Dispositions générales
PARTIE IX	TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN AVIS
	Définitions
	Application
	Exceptions
	Avis et renseignements
	Parachèvement des transactions proposées
	Règlements
PARTIE X	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	Observations aux offices fédéraux, commissions et autres tribunaux
	Rapport au Parlement
	Règlements