Accord de libre-échange nord-américain

ANNEXE I: R�serves aux mesures existantes et engagements de lib�ralisation (Chapitres XI, XII et XIV)

Liste du Mexique (suite)

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 M�decins

Classification
de l'industrie:

 CMAP 9231 - Services m�dicaux, odontologiques et v�t�rinaires priv�s (limit�s aux services m�dicaux et odontologiques)

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1202)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley Federal del Trabajo, Cap�tulo I

Description:

 Services transfronti�res

Seuls les ressortissants mexicains autoris�s � exercer la m�decine au Mexique peuvent fournir des services m�dicaux internes dans les entreprises mexicaines.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 Personnel sp�cialis�

Classification
de l'industrie:

 CMAP 951012 - Services de courtiers en douane et d'organismes de repr�sentation (limit�s aux d�clarations d'exportation des chargeurs)

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1202)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley Aduanera, T�tulo IX, Cap�tulo Unico

Description:

 Services transfronti�res

La d�claration d'exportation d'un chargeur doit �tre trait�e par un ressortissant mexicain autoris� � remplir les fonctions de courtier en douane (�agente aduanal�) ou par un repr�sentant (�apoderado aduanal�) employ� par l'exportateur et autoris� � cet effet par le Secretar�a de Hacienda y Cr�dito P�blico.

�limination progressive:

 N�ant; subordonn�e aux discussions qu'auront les Parties cinq ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord.

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 Services professionnels

Classification
de l'industrie:

 CMAP 9510 - Services professionnels, techniques et sp�cialis�s (limit�s aux services professionnels)

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1202)
Pr�sence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral et �tat

Mesures:

 Ley Reglamentaria del Art�culo 5o Constitucional, Relativo al Ejercicio de las Profesiones en el Distrito Federal, Cap�tulo III, Secci�n Tercera, Cap�tulos IV, V

Ley General de Poblaci�n, T�tulo III, Cap�tulo III

Reglamento de la Ley Reglamentaria del Art�culo 5o Constitucional, relativo al Ejercicio de las Profesiones en el Distrito Federal, Cap�tulo III

Description:

 Services transfronti�res

Seuls les ressortissants mexicains peuvent �tre autoris�s � exercer les professions qui n�cessitent un permis d'exercice de la profession (�c�dula profesional�).

Un �inmigrado� ou un �inmigrante� peut chercher � obtenir un tel permis par l'entremise d'une ordonnance judiciaire.

�limination progressive:

 Les exigences relatives � la citoyennet� et � la r�sidence permanente sont susceptibles d'�tre abolies dans les deux ans suivant l'entr�e envigueur du pr�sent accord conform�ment au paragraphe 1210(3). D�s que ces exigences seront abolies, un professionnel �tranger devra avoir une adresse au Mexique.

En ce qui a trait aux services juridiques, voir la Liste du Mexique, Annexe I, page IM46; la Liste du Mexique, Annexe II, page IIM10, et la Liste du Mexique, Annexe VI, page VIM2.

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 Services professionnels

Classification
de l'industrie:

 CMAP 951002 - Services juridiques et conseillers juridiques �trangers

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (articles 1103 et 1203)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley Reglamentaria del Art�culo 5o. Constitucional, Relativo al Ejercicio de las Profesiones en el Distrito Federal , Cap�tulo I, Cap�tulo III, Secci�n III

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Capitulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley Reglamentaria del Art�culo 5o. Constitucional, relativo al Ejercicio de las Profesiones en el Distrito Federal, Cap�tulos I, II, V

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Exception faite de la pr�sente r�serve, seuls les avocats autoris�s � exercer au Mexique peuvent d�tenir une participation dans une �tude d'avocats �tablie au Mexique.

Les avocats autoris�s � exercer dans une province canadienne qui permet la formation de partenariats entre les avocats autoris�s de cette province et les avocats autoris�s au Mexique pourront former des partenariats avec des avocats autoris�s du Mexique.

Le nombre d'avocats autoris�s � exercer au Canada agissant comme partenaires et leur participation au partenariat ne d�passeront pas le nombre d'avocats autoris�s � exercer au Mexique agissant comme partenaires et leur participation au partenariat. Un avocat autoris� � exercer au Canada n'aura pas le droit d'exercer le droit mexicain ou de donner des consultations � ce sujet.

Une �tude d'avocats �tablie au Mexique par suite d'un partenariat d'avocats autoris�s � exercer au Canada et d'avocats autoris�s � exercer au Mexique peut engager des avocats autoris�s du Mexique comme employ�s.

Les avocats autoris�s du Canada seront assujettis au r�gime pr�vu � la page VIM2 de l'annexe VI de la liste du Mexique.

Les avocats autoris�s des �tats-Unis seront assujettis au r�gime pr�vu � la page IIM10 de l'annexe II de la liste du Mexique et � la page VIM2 de l'annexe VI de la liste du Mexique.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 Services professionnels

Classification
de l'industrie:

 CMAP - 951003 Services de comptabilit� et de v�rification (limit�s aux services de comptabilit�)

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 C�digo Fiscal de la Federaci�n, T�tulo III

Reglamento del C�digo Fiscal de la Federaci�n, Cap�tulo II

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Seuls les ressortissants mexicains qui sont autoris�s � exercer les fonctions de comptable au Mexique peuvent effectuer des v�rifications aux fins de l'imp�t pour le compte:

    a) d'entreprises d'�tat,

    b) d'entreprises autoris�es � recevoir des dons d�ductibles aux fins de l'imp�t,

    c) d'entreprises disposant d'un revenu, d'un capitalactions, d'un nombre d'employ�s et d'op�rations d�passant les niveaux pr�cis�s annuellement par le Secretar�a de Hacienda y Cr�dito P�blico,

    d) d'entreprises faisant l'objet d'une fusion ou d'un d�saisissement.

�limination progressive:

 Les exigences relatives � la citoyennet� et � la r�sidence permanente sont susceptibles d'�tre abolies dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, conform�ment au paragraphe 1210(3). Lorsque ces exigences seront abolies, un professionnel �tranger sera tenu d'avoir une adresse au Mexique.

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 Services sp�cialis�s (Notaires publics en mati�re commerciale)

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

C�digo de Comercio, Libro I, T�tulo III

Mesures:

 Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

 Services transfronti�res et investissement

1. Seul un Mexicain de naissance peut �tre autoris� � exercer les fonctions de notaire public en mati�re commerciale (�corredor publico�).

2. Pour exercer, un notaire public en mati�re commerciale ne doit pas avoir d'affiliations d'affaires avec qui que ce soit.

�limination progressive:

 1. Les exigences relatives � la citoyennet� et � la r�sidence permanente sont susceptibles d'�tre abolies dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, conform�ment au paragraphe 1210(3). Lorsqu'elles seront abolies, un professionnel �tranger sera tenu d'avoir une adresse au Mexique.

2. N�ant

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 Services sp�cialis�s

Classification
de l'industrie:

 CMAP 951001 - Notaire public

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral et �tat

Mesures:

 Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Leyes del Notariado para los Estados de: Aguascalientes, Baja California, Baja California Sur, Campeche, Coahuila, Colima Chiapas, Chihuahua, Distrito Federal, Durango, Guanajuato, Guerrero, Hidalgo, Jalisco, M�xico, Michoac�n, Morelos, Nayarit, Nuevo Le�n, Oaxaca, Puebla, Quer�taro, Quintana Roo, San Luis Potos�, Sinaloa, Sonora, Tabasco, Tamaulipas, Tlaxcala, Veracruz, Yucat�n et Zacatecas.

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Seuls les Mexicains de naissance peuvent �tre autoris�s (�fiat�) � exercer les fonctions de notaire public (�notarios publicos�).

Pour exercer, un notaire public doit ne pas avoir d'affiliations d'affaires avec qui que ce soit.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 Services professionnels

Classification
de l'industrie:

 CMAP 951023 - Autres services professionnels (limit�s aux services v�t�rinaires priv�s)

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley de Sanidad Fitopecuaria de los Estados Unidos Mexicanos, T�tulo II, Cap�tulo IV

Reglamento de Control de Productos Qu�micoFarmac�uticos, Biol�gicos, Alimenticios, Equipos y Servicios para Animales, Cap�tulos IV, V

Description:

 Services transfronti�res

Dans le cas d'entreprises charg�es de produits chimiques, pharmaceutiques et biologiques destin�s � �tre utilis�s pour les animaux, seuls des ressortissants mexicains peuvent �tre:

    a) des v�t�rinaires charg�s de tels produits;

    b) des responsables professionnels autoris�s des laboratoires de telles entreprises.

�limination progressive:

 Les exigences relatives � la citoyennet� et � la r�sidence permanente sont susceptibles d'�tre abolies dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, conform�ment au paragraphe 1210(3). Lorsqu'elles seront abolies,un professionnel �tranger sera tenu d'avoir une adresse au Mexique.

Secteur:

 Commerce de d�tail

Sous-secteur:

 Ventes de produits non alimentaires dans des �tablissements sp�cialis�s

Classification
de l'industrie:

 CMAP 623087 - Ventes d'armes � feu, de cartouches et de munitions
CMAP 612024 - Commerce en gros, non classifi� ailleurs (limit� aux armes � feu, aux cartouches et aux munitions)

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1102)
Dirigeants et conseils d'administration (article 1107)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos, T�tulo III, Cap�tulo I

Ley para Promover la Invesi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos, Cap�tulo IV

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

 Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent poss�der, directement ou indirectement, jusqu'� 49 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie ou devant �tre �tablie au Mexique pour vendre des armes � feu, des cartouches et des munitions.

Les �trangers ne peuvent devenir membres du conseil d'administration de telle entreprise ni nommer ou �lire des membres aux postes de directeurs.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Services religieux

Sous-secteur:

 N�ant

Classification
de l'industrie:

 CMAP 929001 - Services religieux

Type de r�serve:

 Dirigeants et conseils d'administration (article 1107)

Pr�sence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement:

F�d�ral

Mesures:

 Ley de Asociaciones Religiosas y Culto Privado, T�tulo II, Cap�tulos I, II

Description:

 Services transfrontaliers

Sont reconnues comme associations religieuses les seules associations constitu�es en conformit� avec la Ley de Asociaciones Religiosas y Cultos Privados.

Investissement

Les repr�sentants des associations religieuses au Mexique doivent �tre des ressortissants mexicains.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Services rendus � l'agriculture

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

 CMAP 971010 - Fourniture de services agricoles

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos Art�culo 32,

Ley de Sanidad Fitopecuaria de los Estados Unidos Mexicanos, T�tulo II

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Reglamento de la Ley de Sanidad Fitopecuaria de los Estados Unidos Mexicanos, Cap�tulo VII

Description:

 Services transfronti�res

Une concession, qu'accorde le Secretar�a de Agricultura y Recursos Hidr�ulicos (Secr�tariat de l'Agriculture et des ressources hydrauliques), est n�cessaire pour la pulv�risation de pesticides.

Seuls les ressortissants mexicains ou les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

�limination progressive:

 Six ans apr�s l'entr�e en vigueur de l'Accord, la concession obligatoire sera remplac�e par uneautorisation, obligatoire, et la condition relative � la citoyennet� sera abolie.

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport a�rien

Classification
de l'industrie:

 CMAP 713001 - Services de transports a�riens � bord d'a�ronefs immatricul�s au Mexique

CMAP 713002 - Services de transports par taxis a�riens

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102)

Dirigeants et conseils d'administration (article 1107)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley de V�as Generales de Communicaci�n, Libro IV, Cap�tulos I, X, XI

Ley Para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI.

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description

Description:

 Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements ne peuvent poss�der, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 des actions avec droit de vote d'une entreprise �tablie, ou destin�e � �tre �tablie, sur le territoire mexicain,pour la prestation de services commerciaux de transport a�rien au moyen d'a�ronefs enregistr�s au Mexique. Le pr�sident, les deux tiers du conseil d'administration et les deux tiers des cadres dirigeants de ces entreprises doivent �tre des ressortissants mexicains.

Ne peuvent enregistrer un a�ronef au Mexique que des ressortissants mexicains et des entreprises mexicaines dont 75 p. 100 des actions avec droit de vote sont poss�d�s ou contr�l�s par des ressortissants mexicains et dont le pr�sident et au moins les deux tiers des cadres dirigeants sont des ressortissants mexicains.

Seuls les a�ronefs enregistr�s au Mexique peuvent fournir les services commerciaux de transport a�rien suivants:

    a) �services int�rieurs� (services a�riens entre des points sur le territoire mexicain, ou entre ce point et le m�me point, ou entre un point sur le territoire mexicain et un point non situ� sur le territoire d'un autre pays) ;

    b) �services internationaux r�guliers� (services a�riens r�guliers entre un point sur le territoire du Mexique et un point sur le territoire d'un autre pays) lorsque ces services ont �t� r�serv�s pour des transporteurs mexicains en vertu d'ententes bilat�rales existantes ou futures; et

    c) �services internationaux non r�guliers� (services a�riens non r�guliers entre un point sur le territoire du Mexique et un point sur le territoire du Mexique et un point sur le territoire d'un autre pays) lorsque ces services ont �t� r�serv�s pour des transporteurs mexicains en vertu d'ententes bilat�rales existantes ou futures.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Services a�riens sp�cialis�s

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)

Pr�sence locale (article 1205)

Dirigeants et conseils d'administration (article 1107)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley de V�as Generales de Comunicaci�n Libro I, Cap�tulos I, II III; Libro IV, Cap�tulo XII

Selon les conditions �nonc�es aux paragraphes 2, 3 et 4, de l'�l�ment Description.

Description:

 Services transfronti�res

1. Un permis du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes (SCT) [Secr�tariat des communications et des transports] est n�cessaire pour tout service a�rien sp�cialis� fourni sur le territoire mexicain.

2. Un ressortissant du Canada ou des �tats-Unis peut obtenir ledit permis pour la prestation de services de vol d'entra�nement, de lutte contre les feux de for�ts, de lutte contre les incendies, de remorquage de planeurs et de saut en parachute au Mexique, conform�ment aux conditions r�glementaires de s�curit� mexicaines.

3. Aucun permis n'est accord� aux ressortissants du Canada ou des �tats-Unis pour les services suivants: publicit� a�rienne, excursions a�riennes,construction a�rienne, exploitation foresti�re par h�licopt�re, inspection et surveillance a�riennes, cartographie, photographie, lev�s topographiques et pulv�risation.

Investissement

4. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements ne peuvent poss�der, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 des actions avec droit de vote d'une entreprise �tablie ou destin�e � �tre �tablie sur le territoire mexicain pour la fourniture de services a�riens sp�cialis�s au moyen d'a�ronefs enregistr�s au Mexique. Le pr�sident, les deux tiers du conseil d'administration et les deux tiers des cadres dirigeants de l'entreprise, au minimum, doivent �tre des ressortissants mexicains. Ne peuvent enregistrer un a�ronef au Mexique que des ressortissants mexicains et des entreprises mexicaines dont 75 p. 100 des actions avec droit de vote sont poss�d�s ou contr�l�s par des ressortissants mexicains et dont le pr�sident et au moins les deux tiers des cadres dirigeants sont des ressortissants mexicains.

�limination progressive:

 Services transfronti�res

Sous r�serve des exigences du Mexique en mati�re de s�curit�, le SCT d�livrera un permis � un ressortissant du Canada ou des �tats-Unis pour les services a�riens sp�cialis�s suivants:

    a) trois ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Accord, la publicit� a�rienne, le tourisme a�rien, la construction a�rienne et l'exploitation foresti�re par h�licopt�re; et
    b) six ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, l'inspection et la surveillance a�riennes, la cartographie, la photographie, les lev�s topographiques et la pulv�risation.


Investissement

N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport a�rien

Classification
de l'industrie:

 CMAP 384205 - Construction a�ronautique, assemblage et r�paration (limit�s � la r�paration d'a�ronefs)

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)

Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro IV, Cap�tulo XV

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Reglamento de Talleres Aeron�uticos, Cap�tulo I

Description:

 Services transfronti�res

Une concession, qu'accorde le Secretar�a de Comunicaciones y Transportes (Secr�tariat des Communications et des Transports), est n�cessaire pour mettre sur pied et exploiter, ou pour exploiter seulement, un atelier de r�paration pour a�ronefs. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir cette concession.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport a�rien

Classification
de l'industrie:

 CMAP 973301 - Services de navigation a�rienne
CMAP 973302 - Services d'administration des a�roports et des h�liports

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)

Pr�sence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos , Art�culo 32

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro IV, Cap�tulo IX

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera , Cap�tulos I, II, III, V, VI

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

 Services transfronti�res

Pour construire et exploiter, ou pour exploiter seulement, des a�roports et des h�liports et pour fournir des services de navigation a�rienne, il faut obtenir une concession du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 des actions d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui est engag�e dans les activit�s suivantes:

    a) construction et exploitation d'a�roports ou d'h�liports;

    b) exploitation d'a�roports ou d'h�liports; ou

    c) prestation de services de navigation a�rienne.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport terrestre

Classification
de l'industrie:

 CMAP 973101 - Administration des stations d'autobus et de camions et services connexes (principaux terminaux et stations d'autobus et de camions)

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Pr�sence locale (Article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro II, T�tulo II, Cap�tulos I, II; T�tulo III, Cap�tulo Unico

Reglamento para el Aprovechamiento del Derecho de V�a de las Carreteras Federales y Zonas Aleda�as, Cap�tulos II, IV

Reglamento del Servicio P�blico de Autotransporte Federal de Pasajeros, Cap�tulos III, IV

Selon les conditions �nonc�es au paragraphe 1 de l'�l�ment Description

Description:

 Services transfronti�res

1. Il faut obtenir un permis du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes pour mettre sur pied ou exploiter une station ou un terminusd'autobus ou de camions. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts comportent une clause d'exclusion des �trangers peuvent obtenir un tel permis.

Investissement

2. Une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui est engag�e dans la mise sur pied ou l'exploitation de stations ou de terminus d'autobus ou de camions ne peut appartenir, directement ou indirectement, � des investisseurs d'une autre Partie ou � leurs investissements.

�limination progressive:

 Services transfronti�res

Trois ans apr�s la signature du pr�sent accord, les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines pourront obtenir un tel permis.

Investissement

S'agissant des entreprises �tablies au Mexique ou qui s'y �tabliront, qui sont engag�es dans la mise sur pied ou l'exploitation de stations ou de terminus d'autobus ou de camions, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements pourront poss�der, directement ou indirectement:

    a) jusqu'� 49 p. 100 des actifs de l'entreprise, trois ans apr�s la signature du pr�sent accord;

    b) jusqu'� 51 p. 100 des actifs de l'entreprise sept ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord; et

    c) jusqu'� 100 p. 100 des actifs de l'entreprise dix ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord.

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport terrestre

Classification
de l'industrie:

 CMAP 71101 - Services de transport ferroviaire (limit�s aux �quipages de trains)

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley Federal del Trabajo, Cap�tulo I

Description:

 Services transfronti�res

Les �quipages de trains doivent �tre compos�s de ressortissants mexicains.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport terrestre

Classification
de l'industrie:

 CMAP 973102 - Services d'administration des routes et des ponts, et services connexes

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro II, T�tulo II, Cap�tulo II; T�tulo III, Cap�tulo Unico

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Description:

 Services transfronti�res

Il est n�cessaire de d�tenir une concession d�livr�e par le Secretar�a de Comunicaciones y Transportes pour fournir des services d'administration des routes et des ponts et des services connexes. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport terrestre

Classification
de l'industrie:

 CMAP 711312 - Service de transport urbain et suburbain de passagers par autobus
CMAP 711315 - Service de transport collectif par automobile
CMAP 711316 - Service de transport par automobile sur parcours �tabli
CMAP 711317 - Services de transport par automobile � partir d'un point d�termin�
CMAP 711318 - Services de transport d'�coliers et de transport touristique (limit� aux services de transport des �coliers)

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro II, T�tulo II, Cap�tulo II

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V;T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Reglamento del Servicio P�blico de Autotransporte Federal de Pasajeros, Cap�tulo II

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts comportent une clause d'exclusion des �trangers peuvent fournir des services locaux d'autobus, des services de transport d'�coliers et de taxi et d'autres services de transport collectif.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport terrestre

Classification
de l'industrie:

 CMAP 711201 - Services de transport routier pour les mat�riaux de construction
CMAP 711202 - Services de d�m�nagement par transport routier
CMAP 711203 - Autres services sp�cialis�s de transport de marchandises
CMAP 711204 - Services g�n�raux de camionnage
CMAP 711311 - Services de transport interville de passagers par autobus
CMAP 711318 - Services de transport d'�coliers et services de transport touristique (limit�s aux services de transport touristique)

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Memorandum de Entendimiento entre los Estados Unidos Mexicanos y los Estados Unidos de Norteam�rica para la Promoci�n de Servicios de Transporte Tur�stico de Ruta Fija, 3 de diciembre de 1990

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro II, T�tulo II, Cap�tulo II; T�tulo III, Cap�tulo Unico

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Selon les conditions �nonc�es aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'�l�ment Description.

Description:

 Services transfronti�res

1. Il est n�cessaire d'obtenir un permis du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes pour fournir des services de transport de marchandises ou de passagers par autocar ou par camion ou des services de transport touristique, � destination ou en provenance du territoire du Mexique.

2. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts comportent une clause d'exclusion des �trangers peuvent fournir ces services.

3. Nonobstant le paragraphe 2, une personne du Canada ou des �tats-Unis sera autoris�e � offrir des services internationaux d'autocars nolis�s ou touristiques � destination ou en provenance du territoire du Mexique.

4. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts comportent une clause d'exclusion des �trangers peuvent assurer des services de transport de marchandises et de passagers par autocar et par camion entre divers points au Mexique. Ils doivent cependantutiliser du mat�riel enregistr� au Mexique qui a �t� fabriqu� ou l�galement import� au Mexique, ainsi que des chauffeurs qui sont des ressortissants mexicains.

Investissement

5. Une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fournit des services de transport par autocar ou par camion, comme l'indique l'�l�ment Classification de l'industrie, ne peut appartenir, directement ou indirectement, � des investisseurs d'une autre partie ou � leurs investissements.

�limination progressive:

 Services transfronti�res

Une personne du Canada ou des �tats-Unis pourra fournir:

    a) trois ans apr�s la signature du pr�sent accord, des services de camionnage transfronti�res � destination ou en provenance du territoire des �tats frontaliers (Baja California, Chihuahua, Coahuila, Nuevo Le�n, Sonora et Tamaulipas), et cette personne pourra entrer au Mexique ou en sortir par les diff�rents points d'entr�e de ces �tats;

    b) trois ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, des services d'autocar transfronti�res exploitant des circuits r�guliers � destination ou en provenance du Mexique; et

    c) six ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, des services de camionnage transfronti�res � destination ou en provenance du Mexique.

Trois ans apr�s la signature du pr�sent accord, seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines pourront assurer des services de transport de marchandises internationnales ou de passagers par autocar ou par camion entre divers points au Mexique. Ils devront cependant utiliser du mat�riel enregistr� au Mexique qui a �t� fabriqu� ou l�galement import� au Mexique, ainsi que des chauffeurs qui sont des ressortissants mexicains. Pour ce qui est des marchandises int�rieures, le paragraphe 3 de l'�l�ment Description continuera de s'appliquer.

Investissement

S'agissant des entreprises �tablies au Mexique ou qui s'y �tabliront, qui fournissent des services d'autocar interville, des services de transport touristique ou des services de camionnage pour le transport de marchandises internationales entre divers points au Mexique, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements pourront poss�der, directement ou indirectement:

    a) trois ans apr�s la signature du pr�sent accord, jusqu'� 49 p. 100 des actifs d'une telle entreprise;

    b) sept ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, jusqu'� 51 p. 100 des actifs d'une telle entreprise;

    c) dix ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, jusqu'� 100 p. 100 des actifs d'une telle entreprise.

Une entreprise de camionnage pour le transport de marchandises int�rieures ne peut appartenir,directement ou indirectement, � des investisseurs d'une autre partie ou � leurs investissements.

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport terrestre et transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CMAP 501421 - Ouvrages maritimes et fluviaux
CMAP 501422 - Construction de voies de communication terrestres

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro II, T�tulo II, Cap�tulo II; Libro III, Cap�tulos II, XV

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Description:

 Services transfronti�res

Il est n�cessaire d'obtenir une concession du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes pour construire et exploiter, ou exploiter seulement, des ouvrages maritimes et fluviaux et des voies de communication terrestres. Cette concession n'est d�livr�e qu'aux ressortissants mexicains et aux entreprises mexicaines.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Pipelines transportant des substances non �nerg�tiques

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III

Ley Federal de Aguas, T�tulo I, Cap�tulo I

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Description:

 Services transfronti�res

Il est n�cessaire d'obtenir une concession du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes pour construire et exploiter, ou exploiter seulement, des pipelines transportant des substances non �nerg�tiques, � l'exclusion des produits p�trochimiques de base. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Personnel sp�cialis�

Classification
de l'industrie:

 CMAP 951012 - Courtiers en douane

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estatos Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Ley Aduanera, T�tulo II, Cap�tulo Unico

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Description:

 Investissement

Une entreprise de courtage en douane (�agencia aduanal�) ne peut appartenir, directement ou indirectement, � des investisseurs d'une autre Partie ou � leurs investissements.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CMAP 1300 - P�ches

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202) Traitement de la nation la plus favoris�e (article 1203)

Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Ley de Pesca, Cap�tulos I, II

Ley de Navegaci�n y Comercio Mar�timos, Libro II, T�tulo Unico, Cap�tulo I

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Reglamento de la Ley de Pesca, Cap�tulos I, III, IV, V, VI, IX, XV

Description:

 Services transfronti�res

Pour p�cher dans les eaux mexicaines, il faut obtenir une concession ou un permis du Secretar�a de Pesca, qui ne les accorde qu'aux ressortissants mexicains et aux entreprises mexicaines exploitant des navires battant pavillon mexicain. Des permis sont exceptionnellement d�livr�s aux personnes exploitant des navires battant pavillon d'un pays �tranger qui permet aux navires battant pavillon mexicain de mener des activit�s de p�che dans sa zone �conomique exclusive.

Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir du Secretar�a de Pesca l'autorisation de pratiquer les activit�s suivantes: p�che en haute mer sur des navires battant pavillon mexicain, installations de gr�ements fixes, collecte de larves, d'apr�slarves, d'oeufs, de semences ou d'alevins, � des fins de recherche ou d'aquiculture, introduction d'esp�ces vivantes dans les eaux mexicaines et p�che �ducative dans le cadre des programmes des �tablissements d'enseignement de la p�che.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CMAP 384201 - Construction et r�paration de navires

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Pr�sence locale (article 1205)
Prescriptions de r�sultats (article 1106)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro III, Cap�tulo XV

Ley para el Desarrollo de la Marina Mercante, Cap�tulo IV

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Description:

 Services transfronti�res

Il faut obtenir une concession du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes pour �tablir et exploiter, ou exploiter seulement, un chantier naval. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

Services transfronti�res et investissement

Pour �tre admissible � la pr�f�rence de pavillon, aux subventions et aux avantages fiscaux accord�s en vertu de la Ley para el Desarrollo de laMarina Mercante, le propri�taire d'un navire battant pavillon mexicain doit faire ex�cuter ses op�rations de r�paration et d'entretien dans les chantiers maritimes et les installations de r�paration sur le territoire mexicain.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CMAP 712011 - Services de transport maritime international
CMAP 712012 - Services de cabotage
CMAP 712013 - Services de remorquage international et de cabotage
CMAP 712022 - Services de transport dans les eaux portuaires int�rieures
CMAP 712021 - Services de transport lacustre et fluvial

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102, 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (articles 1103, 1203)
Dirigeants et conseils d'administration (article 1107)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley de V�as Generales de Comunicac�on, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro III, Cap�tulos IXV

Ley para el Desarrollo de la Marina Mercante, Cap�tulos I, III

Ley de Navegaci�n y Comercio Mar�timos, Libro II, T�tulo Unico, Cap�tulos I, III

Ley para Promover la Invers�on Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo I, IX, Cap�tulo I

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Les services de cabotage et les services de transport maritime hauturier sont r�serv�s aux navires battant pavillon mexicain. Le Secretar�a de Comunicaciones y Transportes peut renoncer � cette exigence quand des navires battant pavillon mexicain ne peuvent fournir de tels services. Seuls des navires battant pavillon mexicain peuvent transporter les marchandises du gouvernement f�d�ral.

Les navires battant pavillon �tranger peuvent fournir des services maritimes internationaux au Mexique moyennant r�ciprocit� avec le pays concern�. Seuls des remorqueurs battant pavillon mexicain peuvent fournir des services de remorquage du Mexique vers des ports �trangers. Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de fournir de tels services, le Secretar�a de Comunicaciones y Transportes peut d�livrer des permis � des remorqueurs battant pavillon �tranger. Seuls un ressortissant mexicain ou une entreprise mexicaine dont les statuts comportent une clause d'exclusion des �trangers peuvent poss�der des navires enregistr�s au Mexique et battant pavillon mexicain. Tous les membres du conseil d'administration et tous les directeurs de telles entreprises doivent �tre des ressortissants mexicains.

Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent recevoir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 des actifs d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui exploite des navires battant pavillon �tranger pour fournir des services de transport maritime internationaux.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CMAP 973203 - Administration des ports maritimes (lacustres et fluviaux)

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley de Navegaci�n y Comercio Mar�timos, Libro II, Cap�tulo II

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro III, Cap�tulo XI

Description:

 Services transfronti�res

Tous les travailleurs des ports doivent �tre des ressortissants mexicains.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CMAP 973201 - Services de chargement et de d�chargement relatifs au transport par eau (notamment: exploitation et entretien des docks; chargement et d�chargement des navires � quai; manutention des cargaisons maritimes; exploitation et entretien des m�les; nettoyage des navires; d�bardage; transferts de cargaison entre les navires et les camions, les trains, les pipelines et les quais; exploitation des terminaux maritimes)

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1102)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley de Navegaci�n y Comercio Mar�timos, Libro I, T�tulo Unico, Cap�tulo I; Libro II, T�tulo II

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro III, Cap�tulo II

Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I

Reglamento del Servicio de Maniobras en las Zonas Federales de Puertos, Libro I, T�tuloUnico, Cap�tulo I; Libro II, T�tulo Unico, Cap�tulo II, Secci�n A; Libro IV, T�tulo Unico

Reglamento para el Uso y Aprovechamiento del Mar Territorial, V�as Navegables, Playas, Zona Federal Mar�timo Terrestre y Terrenos Ganados al Mar, Cap�tulo II, Secci�n II

Sous r�serve des restrictions mentionn�es � l'�l�ment Description

Description:

 Investissement

Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent recevoir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 des actifs d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fournit � des tiers les services suivants: exploitation et entretien des docks; chargement et d�chargement des navires � quai; manutention des cargaisons maritimes; exploitation et entretien des m�les; nettoyage des navires; d�bardage; transferts de cargaisons entre les navires et les camions, les trains, les pipelines et les quais; et exploitation des terminaux maritimes.

�limination progressive:

 N�ant

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CMAP 973201Services de chargement et de d�chargement relatifs au transport par eau (notamment: exploitation et entretien des docks; chargement et d�chargement des navires � quai; manutention des cargaisons maritimes; exploitation et entretien des m�les; nettoyage des navires; d�bardage; transferts de cargaison entre les navires et les camions, les trains, les pipelines et les quais; exploitation des terminaux maritimes)

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Ley de Navegaci�n y Comercio Mar�timos, Libro I, T�tulo Unico, Cap�tulo I; Libro II, T�tulo II

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos I, II, III; Libro III, Cap�tulo II

Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV

Reglamento del Servicio de Maniobras en las Zonas Federales de Puertos, Libro I, T�tulo Unico, Cap�tulo I; Libro II, T�tulo Unico, Cap�tulo II, Secci�n A; Libro IV, T�tulo Unico

Reglamento para el Uso y Aprovechamiento del Mar Territorial, V�as Navegables, Playas, Zona Federal Mar�timo Terrestre y Terrenos Ganados al Mar, Cap�tulo II, Secci�n II

Description:

 Services transfronti�res

Il est n�cessaire d'obtenir une concession du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes pour construire et exploiter, ou exploiter seulement, les terminaux portuaires, maritimes et int�rieurs, dont les docks, les grues et les installations connexes. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir une telle concession.

Pour assurer des services de d�bardage et d'entreposage, il faut obtenir un permis du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes. Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent obtenir un tel permis.

�limination progressive:

 N�ant

Continuation: Liste des �tats-Unis


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