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Secteur: |
Services professionnels |
Sous-secteur: |
Avocats |
Classification
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CTI 7761 �tudes d'avocats et de notaires |
Palier de gouvernement: |
Provincial |
Mesures: |
Colombie-Britannique: Legal Profession Act, S.B.C. (1987), ch. 25 Ontario: Loi sur la Soci�t� du barreau, S.R.O. (1990), ch. L8 Saskatchewan: Legal Profession Act, S.Sask. (1990), ch. L10.1 |
Description: |
Les avocats autoris�s � exercer leur profession au Mexique ou aux �tats-Unis, et les �tudes d'avocats �tablis au Mexique ou aux �tats-Unis, pourront fournir des services de consultation juridique �trangers et s'�tablir � cette fin en ColombieBritannique, en Ontario, en Saskatchewan ainsi que dans toute autre province qui le permettra au moment de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord. |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
Services de divertissement (cin�ma) |
Classification
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CMAP 941102 - Services priv�s de distribution et de location de films |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley de la Industria Cinematogr�fica Reglamento de la Ley de la Industria Cinematogr�fica. |
Description: |
Services transfronti�res Un �distributeur� de films produits � l'ext�rieur du Mexique n'est tenu de remettre � la cin�math�que nationale du Mexique qu'un exemplaire de deux titres qu'il a import�s sur cinq. |
Secteur: |
Services professionnels, techniques et sp�cialis�s |
Sous-secteur: |
Services professionnels |
Classification
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CMAP 951002 - Services juridiques (limit�s aux services de consultation juridique �trangers) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral et �tat |
Mesures: |
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Description: |
1. Le Mexique fera en sorte: (a) qu'un avocat autoris� � exercer dans une province du Canada ou un �tat des �tats-Unis d'Am�rique qui souhaite travailler en tant que consultant juridique �tranger au Mexique obtienne l'autorisation de le faire si les avocats inscrits au barreau du Mexique jouissent des m�mes privil�ges dans la province ou l'�tat en question; et (b) qu'une �tude d'avocats �tablie dans une province du Canada ou un �tat des �tats-Unis d'Am�rique qui souhaite s'�tablir au Mexique afin de fournir des services juridiques par l'entremise de consultants juridiques �trangers inscrits au barreau soit autoris�e � le faire si les �tudes d'avocats �tablies au Mexique jouissent des m�mes privil�ges dans la province ou l'�tat en question. 2. Conform�ment � l'alin�a (1) a), le Mexique refusera le droit d'exercice aux avocats �trangersemploy�s par une �tude �trang�re de consultation juridique �tablie au Mexique ou associ�s � cette derni�re, conform�ment a l'alin�a (1) b), si ces avocats ne sont pas autoris�s � exercer la profession d'avocats dans une province du Canada ou un �tat des �tats-Unis d'Am�rique qui autorise les avocats inscrits au barreau du Mexique � travailler � titre de consultants juridiques �trangers sur son territoire. 3. Sous r�serve des paragraphes 1 et 2, le Mexique adoptera des mesures relatives � l'exercice du droit par des consultants juridiques �trangers au Mexique, y compris les questions li�es � l'association et � l'embauche d'avocats inscrits au barreau du Mexique. |
Secteur: |
Transport |
Sous-secteur: |
Transport terrestre |
Classification
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CMAP 711201 - Services de transport routier pour les mat�riaux de
construction CMAP 711202 - Services de d�m�nagement par camion CMAP 711203 - Autres services sp�cialis�s de transport de marchandises CMAP 711204 - Services g�n�raux de camionnage CMAP 711311 - Services de transport interville par autobus CMAP 711318 - Services de transport d'�coliers et de transport touristique (ne s'applique qu'au transport des touristes) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral et �tat |
Mesures: |
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Description: |
Une entreprise autoris�e au Mexique � fournir des services de transport
par autobus ou par camion peut pour ce faire utiliser ses propres v�hicules, des
v�hicules lou�s avec option d'achat (cr�dit-bail), des v�hicules lou�s (contrat de
service) ou des v�hicules lou�s � court terme. Des mesures f�d�rales sur la location des v�hicules seront �tablies. |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
Radiodiffusion |
Classification
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CPC 7524 Services de transmission de programmes |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Communications Act of 1934, 47 U.S.C. �� 309, 325 |
Description: |
Les �tats-Unis veilleront � ce que, dans l'�tude des demandes
d'autorisation de transmettre des programmes � des stations �trang�res pour
retransmission aux �tats-Unis aux termes de l'article 325 du Communications Act of
1934 (la Loi), la Federal Communications Commission (FCC) ne tienne pas compte de la
nationalit� des stations concern�es en vue de favoriser une station des �tats-Unis qui
fait concurrence � une station mexicaine pour affiliation avec un programmeur des
�tats-Unis. La FCC appliquera plut�t, pour l'octroi du permis, les crit�res qui
seraient appliqu�s, aux termes de l'article 309 de la Loi, � une demande faite par une
station nationale de radiodiffusion. Au surplus, la dur�e du permis d�livr� en vertu de l'article 325 sera prorog�e de un an � cinq ans dans tous les cas o� la FCC peut �tre assur�e que la station de retransmission se conformera pleinement aux trait�s applicables. Dans l'�valuation de l'utilit� publique comme le requiert la Loi avant que ne soit accord�e l'autorisation aux termes de l'article 325, le crit�re principal consistera � �viter la cr�ation ou le maintien,pour les stations am�ricaines de radiodiffusion, d'une interf�rence �lectrique violant les dispositions conventionnelles applicables. Dans l'�valuation de ce crit�re et de tout autre crit�re autoris� par l'article 309, les �tats-Unis veilleront � ce que le processus de l'article 325 ne se d�roule pas d'une fa�on pouvant constituer un obstacle non n�cessaire au commerce. |
Secteur: |
Services professionnels |
Sous-secteur: |
Services juridiques |
Classification
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SIC 8111 - Services juridiques |
Palier de gouvernement: |
�tats |
Mesures: |
Alaska Bar R. 44.1 California R. Ct. 988 Connecticut Pract. Book � 24A D.C. Ct. App. R. 46(c) (4) (Washington, D.C.) R�gles du Florida Bar, chapitre 16, telles qu'adopt�es dans Amendment to Rules Regulating the Florida Bar, 605 So. 2d 252 (1992) Rules and Regulations of the State Bar of Georgia, Part II, Rule 2-101, Part D Hawaii Sup. Ct. R. 14 Illinois Rev. Stat. Ch. 110A, par. 712 (Sup. Ct. R. 712) Michigan Bd. of Law Examiners R.5(E) New Jersey Sup. Ct. R. 1:21-9 New York Admn. Code tit. 22, Section 521 Ohio Sup. Ct. R. for the Government of the Bar XI Rules Regulating Admission to Practice Law in Oregon, Chapter 10 Texas R. Governing Admission to the Bar of Texas XVI Wash. R. of Ct. 14 |
Description: |
Les avocats autoris�s � exercer leur profession au Canada ou au Mexique, et les cabinets juridiques ayant leur si�ge au Canada ou au Mexique seront autoris�s � fournir des services �trangers de consultation juridique et � s'�tablir � cette fin en Alaska, en Californie, au Connecticut, dans le District de Columbia, en Floride, en Georgie, � Hawa�, en Illinois, au Michigan, au New Jersey, dans l'�tat de New York, en Ohio, en Oregon, au Texas et dans l'�tat de Washington ou dans tout autre �tat qui le permettra, d'ici � l'entr�e en vigueur du pr�sent accord. |
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