Accord de libre-échange nord-américain

PARTIE IV: MARCHÉS PUBLICS

Chapitre 10: Marchés publics (suite)

Annexe 1001.1b-2: Services

Section A - Dispositions générales

1. Le présent chapitre s'applique à tous les services acquis par les entités énumérées à l'annexe1001.1a-1 et à l'annexe 1001.1a-2, sous réserve:

    a) du paragraphe3 et de la section B;

    b) de l'appendice1001.1b-2-A, pour les Parties spécifiées dans cet appendice.

2. La liste de services à l'appendice1001.1b-2-B reflète les services acquis par les entités des Parties. Les Parties utiliseront la liste de services à des fins de compte rendu, et mettront à jour l'appendice 1001.1b-2-B lorsqu'elles en conviendront mutuellement.

3. L'annexe 1001.1b-3 s'applique aux marchés de services de construction.

Section B - Services exclus

Liste du Canada

Les marchés de services suivants sont exclus:

(Selon la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies)
CPC
1. Services de transport, d'entreposage et de communication

    - Services de transport terrestre

71

    - Services de transport maritime

72

    - Services de transport aérien

73

    - Services de transport de soutien et auxiliaires (à l'exclusion de 7471, Services d'agences de voyage et d'organisateurs de voyages)

74

    - Services postaux et de télécommunications (à l'exclusion de 7512, Services de messagerie, et de 7523, Services de transmission des données)

75
2. Services fournis aux entreprises et aux secteurs agricole, minier et manufacturier

    - Services d'intermédiation financière et services auxiliaires apparentés

81

    - Services de location simple ou en crédit-bail de téléviseurs, radios, magnétoscopes et appareils et accessoires connexes

83201

    - Services de location simple ou en crédit-bail de bandes vidéo

83202

    - Services de recherche-développement

85

    - Services juridiques (à l'exception des services consultatifs sur le droit étranger)

861

    - Services juridiques annexes aux services de conseil fiscal

863

    - Services d'études de marché et de sondages

864

    - Services de consultations en matière de gestion financière (à l'exception de l'impôt sur les personnes morales)

86502

    - Services de relations publiques

86506

    - Services connexes aux services de consultations en matière de gestion

866

    - Services connexes de consultations scientifiques et techniques

8675

    - Services fournis aux entreprises n.c.a. (à l'exception de 8740 Services de nettoyage de bâtiments et 8760 Services d'emballage)

87

    - Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (à l'exception de 8814 Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière et 8830 Services annexes aux industries extractives)

881

    - Services annexes à la pêche

882

    - Services annexes aux industries manufacturières, à l'exception de la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel

884

    - Services annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel (à l'exception de 8852 Fabrication d'ouvrages manufacturés en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel, à forfait ou sous contrat)

885

    - Services de réparation n.c.a. de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques, à forfait ou sous contrat

8867

    - Services de réparation d'autres matériels de transport, à forfait ou sous contrat

8868

    - Services annexes à la distribution d'énergie

887

    - Actifs incorporels

89
3. Services communautaires, sociaux et professionnels

    - Services d'éducation

92

    - Services de santé et services sociaux

93

    - Services des organisations associatives

95

    - Services récréatifs, culturels et sportifs

96

    - Autres services

97

    - Services fournis par des organismes

99

4. Les marchés de Transports Canada, du ministère des Communications et de Pêches et Océans dans les catégories FSC 70 (Matériel d'informatique général, logiciels, fournitures et matériel auxiliaire), 74 (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipement à classement visible) et FSC 36 (Machines industrielles spéciales).

5. Services de recherche et de développement.

6. Dragage.

7. Tous les services achetés à l'appui de forces militaires déployées à l'étranger.

8. Marchés de gestion et d'exploitation attribués à des centres de recherche et de développement à financement fédéral ou liés à l'exécution de programmes de recherche parrainés par le gouvernement.

9. Services publics.

10. Imprimerie et édition.

Liste du Mexique

Les marchés de services suivants sont exclus:

(Selon la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies)
CPC
1. Tous les services de transport, y compris:  

    - Transport terrestre

71

    - Transport maritime

72

    - Transport aérien

73

    - Services de transport de soutien et auxiliaires

74

    - Services postaux et de télécommunications

75

    - Services de réparations d'autre matériel de transport, à l'acte ou à l'entreprise

8868

2. Services publics (y compris les services de télécommunications, de transmission, d'approvisionnement en eau ou en énergie).

3. Les marchés de gestion et d'exploitation attribués à des centres de recherche et de développement à financement fédéral ou liés à l'exécution de programmes de recherche parrainés par le gouvernement.

4. Services financiers.

5. Services de recherche et de développement.

Liste des États-Unis

(Selon les codes de service du système de données sur les marchés (Procurement Data System Services Codes))

Les marchés de services suivants sont exclus: FPDS
1. Services de transport et services connexes (à l'exclusion de V231, Chargement et Hôtel/motel, et V302, Agent de voyage)

    - Transports

V

    - Entretien, réparation et réfection de navires

J019

    - Réparation de navires non nucléaires

J998 et J999

    - Modification de navires

K019
2. Dragage. Y216
3. Tous les services achetés à l'appui de forces militaires déployées à l'étranger.
4. Marchés de gestion et d'exploitation attribués

    - à des centres de recherche et de développement à financement fédéral (FFRDC) ou liés à l'exécution de programmes de recherche parrainés par le gouvernement (classification à clarifier)

M181-184

    - par DOD, DOE et NASA M

 
5. Services publics et de télécommunications

    - Services publics

S1

    - Services informatiques de télécommunications et de transmission

D304

    - Services de télétraitement et services informatisés à temps partagé

D305

    - Services de gestion des réseaux de télécommunications

D316

    - Services automatisés de nouvelles, services de transmission des données ou autres services d'informations

D317

    - Autres services d'informatique et de télécommunications

D399
6. Services de recherche et de développement A

Continuation: Appendice 1001.1b-2-A: Liste temporaire de services pour le Mexique


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