Accord de Libre-�change entre le Canada et le Chili

Annexe II

Réserves aux Mesures Ultérieures
(Chapitres G et H)

(suite)

Secteur :	Affaires autochtones
Sous-secteur :
Classification de l'industrie
Type de réserve :	Traitement national (Articles G-02, H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Articles G­03, H­03) Présence locale (Article H-05) Prescriptions de résultats (Article G-06) Dirigeants et conseil d'administration (Article G-07)
Description :	Services transfrontières et investissement Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures visant à refuser aux investisseurs du Canada et à leurs investissements, ou aux fournisseurs de services du Canada, tous droits ou toutes préférences accordés aux autochtones.
Mesures existantes :

 

Secteur :	Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie
Type de réserve :	Traitement national (Article G-02)
Description :	Investissement Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux prescriptions de résidence en ce qui concerne la propriété de terrains bordant l'océan par les investisseurs de l'autre Partie ou par leurs investissements. Une personne physique chilienne, une personne résidant au Chili ou une personne morale chilienne peut posséder ou contrôler des terres à des fins agricoles. Le Chili se réserve par ailleurs le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure intéressant la propriété ou le contrôle de ces terres. Dans le cas d'une personne morale, il peut être exigé que chaque catégorie d'actions appartienne en majorité à des personnes physiques chiliennes ou à des personnes résidant au Chili. Un résident s'entend d'une personne résidant au Chili au moins 183 jours par année.
Mesures existantes :	Decreto Ley 1.939, Diario Oficial, noviembre 10, 1977, Normas sobre Adquisición, administración y disposición de bienes de Estado

 

Secteur :	Communications
Sous-secteur :	Réseaux et services de transport de télécommunications, radiocommunications et câbles sous­marins
Classification de l'industrie :
Type de réserve	Traitement national (Article G-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article G­03) Dirigeants et conseils d'administration (Article G-07)
Description :	Investissement Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures visant les investissements dans les réseaux et services de transport des télécommunications, les radiocommunications et les câbles sous­marins, y compris des restrictions relatives aux droits de propriété et des mesures concernant les dirigeants et administrateurs de sociétés ainsi que le lieu de constitution de celles­ci. La présente réserve ne s'applique pas aux fournisseurs de services améliorés ou à valeur ajoutée dont les installations de transmission sont louées auprès de fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.
Mesures existantes :

 

Secteur :	Communications
Sous-secteur :	Réseaux et services de transport de télécommunications, radiocommunications et câbles sous­marins
Classification de l'industrie :
Type de réserve :	Traitement national (Article H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article H­03) Présence locale (Article H-05)
Description :	Services transfrontières Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux radiocommunications, aux câbles sous­marins et à la fourniture de réseaux et de services de transport des télécommunications. Ces mesures peuvent s'appliquer à des questions comme l'entrée sur le marché, l'assignation des fréquences, les tarifs, les accords entre transporteurs, les modalités du service, l'interconnexion des réseaux et des services, et les prescriptions relatives au routage qui empêchent la fourniture transfrontières de réseaux et de services de transport des télécommunications, de radiocommunications et de câbles sous­marins. Habituellement, les services de transport des télécommunications consistent en la transmission en temps réel d'informations fournies par le client entre deux points ou plus, sans qu'il y ait de modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations, que ces services soient ou non offerts au grand public. Ces services comprennent la transmission de la voix et de données par fil, par radiocommunication ou par tout autre mode de transmission électromagnétique. La présente réserve ne s'applique pas aux mesures relatives à la prestation transfrontières de services améliorés ou à valeur ajoutée.
Mesures existantes :

 

Secteur :	Services de construction
Sous-secteur :
Classification de l'industrie	CPC 551 CPC 552
Type de réserve :	Traitement national (Article H-02) Présence locale (Article H-05)
Palier de gouvernement
Description:	Services transfrontières Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures visant la fourniture de services de construction par des personnes morales ou entités juridiques étrangères et ayant pour effet d'imposer des prescriptions en matière de résidence ou d'inscription, et/ou toute autre forme de présence locale, ou l'obligation de fournir une caution financière comme condition de la prestation desdits services.
Mesures existantes :

 

Secteur :	Éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie	CPC 92 Services d'éducation
Type de réserve :	Traitement national (Article H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article H-03) Présence locale (Article H-05)
Description :	Services transfrontières Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures concernant les personnes physiques qui fournissent des services d'éducation, y compris les enseignants et le personnel auxiliaire, dans les jardins d'enfants, les maternelles, les centres préscolaires, les écoles pour enfants en difficulté, les écoles primaires et secondaires, les établissements d'enseignement supérieur, les instituts professionnels et techniques, les universités et les établissements d'enseignement de toute autre nature, ainsi que les commanditaires d'établissements d'enseignement, d'écoles, de lycées, d'académies, de centres de formation, d'instituts professionnels et techniques et/ou d'universités. Cette réserve ne s'applique pas à la prestation des services suivants formation en langue seconde, formation en entreprise, formation commerciale et industrielle et perfectionnement des compétences, ce qui comprend les services de consultation en matière de soutien technique et de conseil et l'élaboration de programmes en éducation.
Mesures existantes :

 

Secteur :	Services environnementaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :	CPC 94 Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l'environnement
Type de réserve :	Traitement national (Article H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article H-03) Présence locale (Article H-05)
Palier de gouvernement :
Description :	Services transfrontières Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures exigeant que les services de production et de distribution de l'eau potable, de collecte et d'évacuation des eaux d'égout ainsi que les services sanitaires comme l'élimination des déchets solides et liquides et le traitement des eaux usées ne soient offerts que par des personnes morales chiliennes. Cette réserve ne s'applique pas aux services de consultation achetés à contrat à l'étranger par lesdites personnes morales chiliennes.
Mesures existantes :

 

Secteur :	Pêches
Sous-secteur :	Activités relatives à la pêche
Classification de l'industrie :	CPC 882 Services annexes à la pêche CPC 04 Poissons et autres produits de la pêche
Type de réserve :	Traitement national (Article G-02, H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Articles H­03)
Description :	Services transfrontières et investissement Le Chili se réserve le droit de contrôler les activités de pêche étrangère, y compris les débarquements de poissons, le premier débarquement de poissons traités en mer ainsi que l'accès aux ports chiliens (privilèges portuaires). Le Chili se réserve le droit de contrôler les plages, les terres adjacentes aux plages (terrenos de playas), la colonne d'eau (porciones de agua) et les fonds marins (fondos marinos) aux fins de la délivrance de concessions maritimes. Il demeure entendu que l'expression « concessions maritimes » exclut l'aquaculture.
Mesures existantes :	Decreto Ley 2.222, Diario Oficial, mayo 31, 1978, Ley de Navegación Decreto con Fuerza de Ley 340, Diario Oficial, abril 6, 1960, sobre Concesiones Marítimas Decreto Supremo 660 del Ministerio de Defensa Nacional, Diario Oficial, noviembre 28, 1988, Reglamento de Concesiones Marítimas

 

Secteur :	Finances publiques
Sous-secteur :	Valeurs mobilières
Classification de l'industrie :	CPC 91112 Services administratifs publics Services financiers et fiscaux
Type de réserve :	Traitement national (Article G-02)
Description :	Investissement Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à l'acquisition, à la vente ou à toute autre forme d'aliénation, par des ressortissants du Canada, d'obligations, de bons du Trésor ou autres titres de créance émis par la Banque centrale ou le gouvernement du Chili.
Mesures existantes :

 

Secteur :	Affaires concernant les minorités
Sous-secteur :
Classification de l'industrie
Type de réserve :	Traitement national (Articles G-02, H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article H­03) Présence locale (Article H-05) Prescriptions de résultats (Article G-06) Dirigeants et conseils d'administration (Article G-07)
Description :	Services transfrontières et investissement Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures accordant des droits ou des préférences aux membres de minorités socialement ou économiquement défavorisées.
Mesures existantes :

 

Secteur :	Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie	CPC 913 Services de sécurité sociale obligatoire CPC 92 Services d'éducation CPC 93 Services sociaux et sanitaires
Type de réserve :	Traitement national (Articles G-02, H-02) Traitement de la nation la plus favorisée (Article H-03) Présence locale (Article H-05) Dirigeants et conseils d'administration (Article G-07)
Description :	Services transfrontières et investissement Le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives à la prestation de services d'application de la loi, de services correctionnels ainsi que des services suivants, dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou maintenus à des fins publiques sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien­être social, éducation publique, formation publique, santé et soins aux enfants.
Mesures existantes :

 

Secteur :	Services professionnels, techniques et spécialisés
Sous-secteur :
Classification de l'industrie
Type de réserve :	Traitement national (Articles G-02, H-02) Présence locale (Article H-05)
Palier de gouvernement :
Description:	Investissement et services transfrontières Lorsque le Canada, aux paliers fédéral ou provincial, maintient une mesure imposant des prescriptions de citoyenneté, de résidence permanente ou de présence locale dans un secteur donné, le Chili se réserve le droit d'adopter ou de maintenir une mesure équivalente relativement aux fournisseurs de services dans le même secteur et pendant la même période de temps.
Mesures existantes :