SICE: Accords: Accord de Libre-Échange Canada

Réglementations uniformes
28 novembre 1997	Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres C (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) et E (Procédures douanières) de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
	Réglementation uniforme portant sur l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres D (Règles d'origine) de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

Protocoles Supplementaires
04 janvier 2005	Troisiéme Protocole Supplementaire
04 janvier 2002	Deuxiéme Protocole Supplémantaire
04 novembre 1999	Premier Protocole Supplémantaire de l’Accord de Libre-échange

Sources: Canada Border Services Agency, Canada; Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales, Chile (DIRECON); Foreign Affairs and International Trade Canada