Accord de libre-échange nord-américain

ANNEXE VI: Engagements divers (Chapitre 12)

1. La liste d'une Partie �nonce les engagements de lib�ralisation des mesures non discriminatoires pris par cette Partie conform�ment � l'article 1208.

2. Chacun des engagements �tablit les �l�ments suivants:

    a) Classification de l'industrie s'entend, s'il y a lieu, de l'activit� vis�e par la mesure non discriminatoire devant faire l'objet d'une lib�ralisation, selon les codes nationaux de classification industrielle;

    b) Description s'entend des engagements de lib�ralisation d'une mesure non discriminatoire pris par la Partie;

    c) Mesures s'entend des mesures non discriminatoires devant faire l'objet d'une lib�ralisation;

    d) Palier de gouvernement s'entend du palier de gouvernement qui maintient la mesure non discriminatoire devant faire l'objet d'une lib�ralisation;

    e) Secteur s'entend du secteur g�n�ral vis� par l'engagement de lib�ralisation; et

    f) Soussecteur s'entend du secteur particulier vis� par l'engagement de lib�ralisation.

3. Pour interpr�ter un engagement, il faut tenir compte de tous ses �l�ments. C'est l'�l�ment Description qui l'emporte sur tout autre �l�ment.

4. Aux fins de la pr�sente annexe:

CMAP s'entend des num�ros de la Clasificaci�n Mexicana de Actividades y Productos (CMAP) �tablis dans la Clasificaci�n Mexicana de Actividades y Productos, 1988, de l'Instituto Nacional de Estad�stica, Geograf�a e Inform�tica;

CPC s'entend des num�ros de la Classification centrale de produits (CPC) �tablis dans les �tudes statistiques, S�rie M, No 77, Classification centrale de produits (CPC) Provisoire, 1991, du Bureau de la statistique des Nations Unies;

CTI ou SIC d�signe:

    a) au Canada, les num�ros de la Classification type des industries (CTI) �tablis dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 4e �dition, 1980; et

    b) aux �tats-Unis, les num�ros de la Standard Industrial Classification (SIC) �tablis dans le Standard Industrial Classification Manual, 1987, du United States Office of Management and Budget.

Liste du Canada

Secteur:

 Services professionnels

Sous-secteur:

 Avocats

Classification
de l'industrie:

 CTI 7761 �tudes d'avocats et de notaires

Palier de gouvernement:

 Provincial

Mesures:

 Colombie-Britannique: Legal Profession Act, S.B.C. (1987),
ch. 25
Ontario: Loi sur la Soci�t� du barreau, S.R.O. (1990), ch. L8
Saskatchewan: Legal Profession Act, S.Sask. (1990), ch. L10.1

Description:

 Les avocats autoris�s � exercer leur profession au Mexique ou aux �tats-Unis, et les �tudes d'avocats �tablis au Mexique ou aux �tats-Unis, pourront fournir des services de consultation juridique �trangers et s'�tablir � cette fin en ColombieBritannique, en Ontario, en Saskatchewan ainsi que dans toute autre province qui le permettra au moment de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord.

Liste du Mexique

Secteur:

 Communications

Sous-secteur:

 Services de divertissement (cin�ma)

Classification
de l'industrie:

 CMAP 941102 - Services priv�s de distribution et de location de films

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Ley de la Industria Cinematogr�fica
Reglamento de la Ley de la Industria Cinematogr�fica.

Description:

 Services transfronti�res

Un �distributeur� de films produits � l'ext�rieur du Mexique n'est tenu de remettre � la cin�math�que nationale du Mexique qu'un exemplaire de deux titres qu'il a import�s sur cinq.

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 Services professionnels

Classification
de l'industrie:

 CMAP 951002 - Services juridiques (limit�s aux services de consultation juridique �trangers)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral et �tat

Mesures:

Description:

 1. Le Mexique fera en sorte:

(a) qu'un avocat autoris� � exercer dans une province du Canada ou un �tat des �tats-Unis d'Am�rique qui souhaite travailler en tant que consultant juridique �tranger au Mexique obtienne l'autorisation de le faire si les avocats inscrits au barreau du Mexique jouissent des m�mes privil�ges dans la province ou l'�tat en question; et

(b) qu'une �tude d'avocats �tablie dans une province du Canada ou un �tat des �tats-Unis d'Am�rique qui souhaite s'�tablir au Mexique afin de fournir des services juridiques par l'entremise de consultants juridiques �trangers inscrits au barreau soit autoris�e � le faire si les �tudes d'avocats �tablies au Mexique jouissent des m�mes privil�ges dans la province ou l'�tat en question.

2. Conform�ment � l'alin�a (1) a), le Mexique refusera le droit d'exercice aux avocats �trangersemploy�s par une �tude �trang�re de consultation juridique �tablie au Mexique ou associ�s � cette derni�re, conform�ment a l'alin�a (1) b), si ces avocats ne sont pas autoris�s � exercer la profession d'avocats dans une province du Canada ou un �tat des �tats-Unis d'Am�rique qui autorise les avocats inscrits au barreau du Mexique � travailler � titre de consultants juridiques �trangers sur son territoire.

3. Sous r�serve des paragraphes 1 et 2, le Mexique adoptera des mesures relatives � l'exercice du droit par des consultants juridiques �trangers au Mexique, y compris les questions li�es � l'association et � l'embauche d'avocats inscrits au barreau du Mexique.

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport terrestre

Classification
de l'industrie:

 CMAP 711201 - Services de transport routier pour les mat�riaux de construction
CMAP 711202 - Services de d�m�nagement par camion
CMAP 711203 - Autres services sp�cialis�s de transport de marchandises
CMAP 711204 - Services g�n�raux de camionnage
CMAP 711311 - Services de transport interville par autobus
CMAP 711318 - Services de transport d'�coliers et de transport touristique (ne s'applique qu'au transport des touristes)

Palier de gouvernement:

 F�d�ral et �tat

Mesures:

Description:

 Une entreprise autoris�e au Mexique � fournir des services de transport par autobus ou par camion peut pour ce faire utiliser ses propres v�hicules, des v�hicules lou�s avec option d'achat (cr�dit-bail), des v�hicules lou�s (contrat de service) ou des v�hicules lou�s � court terme.

Des mesures f�d�rales sur la location des v�hicules seront �tablies.

Liste des �tats-Unis
Section A

Secteur:

 Communications

Sous-secteur:

 Radiodiffusion

Classification
de l'industrie:

 CPC 7524 Services de transmission de programmes

Palier de gouvernement:

 F�d�ral

Mesures:

 Communications Act of 1934, 47 U.S.C. �� 309, 325

Description:

 Les �tats-Unis veilleront � ce que, dans l'�tude des demandes d'autorisation de transmettre des programmes � des stations �trang�res pour retransmission aux �tats-Unis aux termes de l'article 325 du Communications Act of 1934 (la Loi), la Federal Communications Commission (FCC) ne tienne pas compte de la nationalit� des stations concern�es en vue de favoriser une station des �tats-Unis qui fait concurrence � une station mexicaine pour affiliation avec un programmeur des �tats-Unis. La FCC appliquera plut�t, pour l'octroi du permis, les crit�res qui seraient appliqu�s, aux termes de l'article 309 de la Loi, � une demande faite par une station nationale de radiodiffusion.

Au surplus, la dur�e du permis d�livr� en vertu de l'article 325 sera prorog�e de un an � cinq ans dans tous les cas o� la FCC peut �tre assur�e que la station de retransmission se conformera pleinement aux trait�s applicables. Dans l'�valuation de l'utilit� publique comme le requiert la Loi avant que ne soit accord�e l'autorisation aux termes de l'article 325, le crit�re principal consistera � �viter la cr�ation ou le maintien,pour les stations am�ricaines de radiodiffusion, d'une interf�rence �lectrique violant les dispositions conventionnelles applicables. Dans l'�valuation de ce crit�re et de tout autre crit�re autoris� par l'article 309, les �tats-Unis veilleront � ce que le processus de l'article 325 ne se d�roule pas d'une fa�on pouvant constituer un obstacle non n�cessaire au commerce.

Secteur:

 Services professionnels

Sous-secteur:

 Services juridiques

Classification
de l'industrie:

 SIC 8111 - Services juridiques

Palier de gouvernement:

 �tats

Mesures:

 Alaska Bar R. 44.1

California R. Ct. 988

Connecticut Pract. Book � 24A

D.C. Ct. App. R. 46(c) (4) (Washington, D.C.)

R�gles du Florida Bar, chapitre 16, telles qu'adopt�es dans Amendment to Rules Regulating the Florida Bar, 605 So. 2d 252 (1992)

Rules and Regulations of the State Bar of Georgia, Part II, Rule 2-101, Part D

Hawaii Sup. Ct. R. 14

Illinois Rev. Stat. Ch. 110A, par. 712 (Sup. Ct. R. 712)

Michigan Bd. of Law Examiners R.5(E)

New Jersey Sup. Ct. R. 1:21-9

New York Admn. Code tit. 22, Section 521

Ohio Sup. Ct. R. for the Government of the Bar XI Rules Regulating Admission to Practice Law in Oregon, Chapter 10

Texas R. Governing Admission to the Bar of Texas XVI

Wash. R. of Ct. 14

Description:

 Les avocats autoris�s � exercer leur profession au Canada ou au Mexique, et les cabinets juridiques ayant leur si�ge au Canada ou au Mexique seront autoris�s � fournir des services �trangers de consultation juridique et � s'�tablir � cette fin en Alaska, en Californie, au Connecticut, dans le District de Columbia, en Floride, en Georgie, � Hawa�, en Illinois, au Michigan, au New Jersey, dans l'�tat de New York, en Ohio, en Oregon, au Texas et dans l'�tat de Washington ou dans tout autre �tat qui le permettra, d'ici � l'entr�e en vigueur du pr�sent accord.

Continuation: Annexe 7: R�serves, engagements sp�cifiques et autres points (Chapitre 14)


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