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Accord de libre-échange nord-américain

Chapitre 16: Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires (suite)

Appendice 1603.D.1: Professionnels

PROFESSION	ÉTUDES MINIMALES REQUISES ET AUTRES TITRES ACCEPTÉS
Divers
Expert-comptable	Baccalauréat ou Licenciatura; ou C.P.A., C.A., C.G.A. ou C.M.A.
Architecte	Baccalauréat ou Licenciatura; ou permis d'un État ou d'une province2
Analyste de systèmes informatiques	Baccalauréat ou Licenciatura; ou diplôme3 ou certificat d'études postsecondaires4 et trois années d'expérience

1. L'homme ou la femme d'affaires qui demande l'admission temporaire en vertu du présent appendice peut aussi exercer des fonctions de formation liées à sa profession, ce qui comprend la tenue de séminaires.

2. Les expressions "permis d'un État ou d'une province" et "permis d'un État, d'une province ou d'un gouvernement fédéral" désignent tout document délivré, selon le cas, par le gouvernement d'un État ou d'une province ou par un gouvernement fédéral, ou sous son autorité, et qui habilite une personne à exercer une activité ou une profession réglementée. Les permis délivrés par les administrations locales n'entrent pas dans cette catégorie.

3. L'expression "diplôme d'études postsecondaires" s'entend d'un titre délivré par une institution d'enseignement accréditée du Canada ou des États-Unis après l'achèvement d'au moins deux années d'études postsecondaires.

4. L'expression "certificat d'études postsecondaires" s'entend d'un certificat délivré, après l'achèvement d'au moins deux années d'études postsecondaires, par le gouvernement fédéral du Mexique ou par le gouvernement d'un État du Mexique, un établissement d'enseignement reconnu par le gouvernement fédéral ou le gouvernement d'un État, ou un établissement d'enseignement créé par une loi fédérale ou d'État.

1. L'homme ou la femme d'affaires de cette catégorie doit demander l'admission temporaire afin de collaborer directement avec les professionnels des domaines suivants: sciences agricoles, astronomie, biologie, chimie, génie, foresterie, géologie, géophysique, météorologie ou physique.

2. L'homme ou la femme d'affaires de cette catégorie doit demander l'admission temporaire afin d'aller procéder, dans un laboratoire, à des tests et à des analyses chimiques, biologiques, hématologiques, immunologiques, microscopiques ou bactériologiques, dans le but de diagnostiquer, de traiter ou de prévenir des maladies.

Appendice 1603.D.4: États-Unis

1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord entre les États-Unis et le Mexique, les États-Unis approuveront chaque année un maximum de 5 500 demandes initiales d'hommes et de femmes d'affaires du Mexique désireux d'être admis temporairement aux termes de la section D de l'annexe 1603 en vue d'exercer des activités commerciales dans l'une des professions établies à l'appendice 1603.D.1.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États-Unis ne tiendront pas compte:

a) du renouvellement d'une période d'admission temporaire;

b) de l'admission d'un conjoint ou d'enfants accompagnant ou venant rejoindre l'homme ou la femme d'affaires principalement concerné;

c) des admissions aux termes de la section 101 (a) (15) (H) (i) (b) du Immigration and Nationality Act de 1952, tel qu'il pourra être modifié, y compris la limite numérique mondiale établie en vertu de la section 214 (g) (1) (A) dudit Act; ou

d) des admissions aux termes de toute autre disposition de la section 101 (a) (15) dudit Act concernant l'admission de professionnels.

3. Les paragraphes 4 et 5 de la section D de l'annexe 1603 s'appliqueront entre les États-Unis et le Mexique pour une durée ne dépassant pas

a) la période d'application de ces paragraphes ou de dispositions similaires entre les États-Unis et toute autre Partie ou un pays tiers, ou

b) dix années après la date d'entrée en vigueur du présent accord entre ces Parties,

selon la première de ces échéances.

Annexe 1604.2: Information

Les obligations découlant du paragraphe 1604(2) prendront effet, dans le cas du Mexique, un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Annexe 1608: Définitions propres à chaque pays

Aux fins du présent chapitre:

citoyen s'entend, dans le cas du Mexique, d'un citoyen conformément aux dispositions existantes des articles 30 et 34, respectivement, de la Constitution mexicaine; et existant s'entend,

a) entre le Canada et le Mexique, et entre le Mexique et les États-Unis, des mesures qui sont appliquées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et,

b) entre le Canada et les États-Unis, des mesures qui étaient appliquées au 1er janvier 1989.

Continuation: Chapitre 17: Propri�t� intellectuelle

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