ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN GROUPE SPÉCIAL ARBITRAL INSTITUÉ CONFORMÉMENT AU CHAPITRE 20
DANS L’AFFAIRE:
DES SERVICES TRANSFRONTIÈRES DE CAMIONNAGE |
(Dossier du Secrétariat no USA-MEX-98-2008-01) |
Notes
1 La demande initiale de consultations formulée le 18 décembre 1995
concernait l'obligation, découlant pour les États Unis de l'annexe I,
d'autoriser les personnes du Mexique à fournir des services
transfrontières de camionnage et à effectuer des investissements connexes
dans les États frontaliers américains à compter du 18 décembre 1995.
Cependant, les mêmes considérations s'appliquent à l'obligation
d'autoriser, à compter du 1er janvier 2000, la prestation de services
transfrontières sur l'ensemble du territoire américain.
2
Le Groupe spécial note aussi que des questions semblables ont été
soulevées concernant les obligations découlant pour le Mexique de l'annexe
I et des articles 1202 et 1203, étant donné le refus qui lui est imputé de
délivrer à des entreprises appartenant à des personnes des États Unis des
permis d'exploitation dans ses États frontaliers, mais le Groupe spécial
n'est pas saisi de ce point dans la présente espèce. Voir les par. 22 et
24 ci dessous.
3
MIS, p. 61 et 62.
4
MIS, p. 75 à 81.
5
Le Mexique fait aussi valoir que la mise en oeuvre de l'ALÉNA ne saurait à
bon droit être subordonnée à l'adoption d'une réglementation identique des
transports routiers (MIS, p. 62).
6
MIS, p. 75.
7
MIS, p. 74 et 75 (c'est nous qui soulignons).
8
MIS, p. 62 et 64.
9
MIS, p. 66.
10
MIS, p. 64.
11
MIS, p. 74 et 75, 81 à 83 et 87 à 90.
12
MIS, p. 70 à 74.
13
USCS, p. 2.
14
USCS, p. 2 et 3.
15
USCS, p. 39.
16
USCS, p. 40.
17
USCS, p. 50.
18
USPHS, p. 16 et 17.
19
USCS, p. 50.
20
CS, p. 3.
21
CS, p. 4.
22
MIS, p. 58.
23
MIS, p. 59.
24
Le Groupe spécial tient à remercier ses assistants juridiques : Martin
Lau, Jorge Ogarrio, Nancy Oretskin, Erica Rocush et Elizabeth Townsend.
25
MRS, p. 7, n. 10; et Comments of Mexico on the Initial Report of the Panel
(observations du Mexique sur le rapport initial du Groupe spécial), 19
décembre 2000, p. 6 à 9.
26
MIS, p. 15.
27
MIS, p. 15.
28
MIS, p. 15.
29
MIS, p. 15.
30
Memorandum of the President, 20 septembre 1982, 47 Fed. Reg. 41721 (22
septembre 1982), cité dans le mémoire initial du Mexique à la p. 16
(suspension du moratoire relativement au Canada). Voir aussi Memorandum of
the President, 29 novembre 1982, 47 Fed. Reg. 54053 (1er décembre 1982) (levée
du moratoire relativement au Canada).
31
47 Fed. Reg., à la p. 41721.
32
USCS, p. 5.
33
USCS, p. 5 et 6.
34
USCS, p. 6, où l'on cite 49 U.S.C. '13902(c)(4)(B).
35
USCS, p. 4 et 5.
36
MRS, p. 2 à 4.
37
MIS, p. 20 et 21.
38
49 C.F.R. '372.241, cité dans MIS, p. 20.
39
49 C.F.R. '372.241.
40
Transportation Equity Act for the 21st Century, Pub. L. No. 105 178,
'4031, 112 Stat. 418 (1998); et 49 C.F. R. '372.237.
41
Le 1er janvier 2000, la compétence en matière de réglementation de la
plupart des aspects des transports routiers, qui appartenait à la Federal
Highway Administration, a été attribuée à la FMCSA, nouvellement créée (USCS,
p. 8).
42
MIS, p. 22 et 23. Voir 49 C.F.R. Part 368 (pièce no 30).
43
MIS, p. 23; et USSS, p. 24 et 25.
44
USSS, p. 24. Les Parties s'accordent à reconnaître que l'assurance au
voyage est requise, mais ne s'entendent pas sur la raison pour laquelle
l'assurance au voyage est requise plutôt que l'assurance permanente. Les
États Unis contestent la thèse du Mexique suivant laquelle l'exigence de
l'assurance au voyage plutôt que de l'assurance permanente "montre que les
États Unis ne s'intéressent guère aux garanties de sécurité offertes par
les camions mexicains roulant dans les zones commerciales". "La
responsabilité potentielle de l'assureur est exactement la même dans l'un
et l'autre cas, font ils observer, et les deux formes d'assurance incitent
dans la même mesure l'assureur à réduire ses risques" (USSS, p. 24 et 25).
Le Mexique ne veut pas dire que les États Unis ne se soucient pas de
l'observation des règles de sécurité, mais plutôt qu'ils sont satisfaits
des garanties de sécurité offertes par les transporteurs mexicains et
leurs remorques (MIS, p. 70 à 78).
45
MIS, p. 21; et USCS, p. 25 et 26.
46
MRS, p. 6.
47
USSS, p. 22.
48
USSS, p. 20 et 21.
49
USSS, p. 20.
50
MRS, p. 2 et 3.
51
MIS, p. 18.
52
USSS, p. 21 et 22.
53
USSS, p. 21 et 22.
54
USSS, p. 23.
55
Les Parties ne s'entendent pas sur la raison d'être de l'article 219, qui,
selon les États Unis, aurait été promulgué pour des motifs de sécurité et
qui viserait, d'après le Mexique, à protéger les transporteurs américains
de la concurrence étrangère. Les faits, cependant, ne sont pas contestés.
(Voir USSS, p. 23 et 24).
56
MRS, p. 7.
57
USSS, p. 25 et 26.
58
L'annexe I porte les réserves faites par chacune des Parties aux mesures
existantes à l'égard des obligations découlant des articles 1102, 1103,
1202 et 1203. Y sont aussi formulés les engagements de libéralisation
immédiate et ultérieure. Les engagements de l'annexe I obligent chacune
des Parties à libéraliser des secteurs déterminés au plus tard aux dates
inscrites sous l'élément Élimination progressive de chaque réserve (MIS,
p. 29).
59
MIS, p. 31 et 32.
60
MIS, p. 32.
61
MIS, p. 33.
62
Les États Unis ont affecté 4,75 millions de dollars pour l'exercice 1999
et 7,75 millions pour l'exercice 2000 au développement des services de
contrôle d'application à la frontière (TR, p. 83).
63
MIS, p. 33.
64
MIS, p. 33.
65
MIS, p. 63.
66
60 Fed. Reg. 63981 (13 décembre 1995).
67
MIS, p. 37.
68
MIS, p. 70.
69
MIS, p. 40 à 42.
70
USCS, p. 20. S'il n'est pas contesté que le rapport du GAO contenait
effectivement ces renseignements sur la réglementation mexicaine, le
Mexique soutient que ces renseignements ne sont pas applicables à la
présente espèce. Il fait valoir que sa réglementation intérieure n'a pas à
être harmonisée avec celle des États Unis pour que les transporteurs
mexicains pris individuellement puissent être autorisés à exercer une
activité dans les États frontaliers américains.
71
USCS, p. 23, n. 74.
72
U.S. Dept. of Transportation News, Remarks Prepared for Delivery: U.S.
Secretary of Transportation Federico Peña NAFTA Border Opening Remarks (18
décembre 1995), document cité dans le MIS, p. 42.
73
MIS, p. 26.
74
MIS, p. 43.
75
USCS, p. 47.
76
USCS, p. 3 et 44.
77
MIS, p. 4 à 31.
78
MIS, p. 33 à 55.
79
MIS, p. 61.
80
MIS, p. 69.
81
MIS, p. 66.
82
MIS, p. 66.
83
MIS, p. 67, où l'on cite la décision Concernant les tarifs appliqués par
le Canada sur certains produits agricoles en provenance des États Unis,
CDA 95 2008 01, Rapport final du Comité, 2 décembre 1996, par. 122.
84
MIS, p. 67 à 69.
85
MIS, p. 69.
86
MIS, p. 83 et 84.
87
TR, p. 27.
88
MIS, p. 83 à 85.
89
MIS, p. 64.
90
MIS, p. 74 et 75.
91
MIS, p. 75.
92
MPHS, p. 1.
93
MRS, p. 1 à 5.
94
MRS, p. 5 à 7.
95
MIS, p. 64; voir plus loin le par. 124 du présent rapport.
96
MIS, p. 75.
97
MIS, p. 76 et 77, où l'on cite le Brief for U.S. Department of Justice and
U.S. Department of Transportation (p. 19 à 23), déposé dans l'affaire
International Brotherhood of Teamsters v. Secretary of Transportation, no
96 1603.
98
MIS, p. 79.
99
MRS, p. 10.
100
MRS, p. 11, où l'on cite l'article 1402 de l'ALÉ.
101
MRS, p. 11.
102
MRS, p. 13.
103
MRS, p. 14 et 15.
104
MRS, p. 15 et 16.
105
MPHS, p. 3.
106
MIS, p. 82.
107
MIS, p. 82 et 83.
108
MRS, p. 14 et 15.
109
MIS, p. 82.
110
MPHS, p. 9.
111
MPHS, p. 10, où l'on cite le paragraphe 907(2).
112
MPHS, p. 12.
113
MIS, p. 87 à 90.
114
MIS, p. 89, où l'on cite États Unis B L'article 337 de la Loi douanière de
1930, Rapport du Groupe spécial [du GATT] adopté le 7 novembre 1989, IBDD/34S
(ci après désigné dans les notes L'article 337).
115
MIS, p. 90.
116
MIS, p. 90 et 91.
117
MPHS, p. 12.
118
Canada B Certaines mesures concernant les périodiques, Rapport du Groupe
spécial [de l'OMC] adopté le 14 mars 1997, WT/DS31/R (ci après désigné
Périodiques dans les notes).
119
États Unis B Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules,
Rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, 20 mai 1996, WT/DS/9 (ci après
désigné Essence nouvelle et ancienne formules dans les notes).
120
MPHS, p. 12 et 13; États Unis B Prohibition à l'importation de certaines
crevettes et de certains produits à base de crevettes, Rapport de l'Organe
d'appel de l'OMC, 12 octobre 1998, WT/DS58/AB/R (ci après désigné
Crevettes dans les notes).
121
États Unis B L'article 337 de la Loi douanière de 1930.
122
MPHS, p. 15 et 16.
123
MPHS, p. 19.
124
MPHS, p. 20 à 22.
125
MPHS, p. 22 et 23 (c'est nous qui soulignons).
126
MPHS, p. 23 à 25.
127
MIS, p. 86.
128
MPHS, p. 31 à 33.
129
MPHS, p. 32.
130
MPHS, p. 34.
131
MPHS, p. 36.
132
MIS, p. 80 et 81.
133
MIS, p. 79 à 81.
134
MPHS, p. 4.
135
MPHS, p. 5.
136
MRS, p. 8.
137
MRS, p. 9 et 10.
138
MIS, p. 70 à 74.
139
MPHS, p. 8 et 9.
140
MPHS, p. 6 et 7.
141
MPHS, p. 6 et 7.
142
USPHS, p. 2 et 3.
143
USCS, p. 2.
144
USCS, p. 2.
145
USPHS, p. 3.
146
USPHS, p. 4.
147
USPHS, p. 5.
148
USPHS, p. 6.
149
USPHS, p. 7. Le Mexique conteste l'affirmation des États Unis selon
laquelle ils n'ont jamais pu effectuer de contrôle de conformité au
Mexique. Il fait observer dans son mémoire initial que, en 1997, des
fonctionnaires du DOT, accompagnés d'homologues mexicains, ont
effectivement visité les bureaux de plusieurs transporteurs routiers
mexicains. Selon le Mexique, ces fonctionnaires américains étaient
satisfaits des conditions observées au cours de ces inspections (MIS, p.
44 et 45).
150
USSS, p. 19 et 20.
151
USCS, p. 2.
152
USCS, p. 2 et 3.
153
USCS, p. 35.
154
USCS, p. 42.
155
USCS, p. 39.
156
USCS, p. 39.
157
USCS, p. 39.
158
MRS, p. 13.
159
USSS, p. 6.
160
USSS, p. 6 et 7.
161
USSS, p. 9 et 10 (nous omettons la référence).
162
USSS, p. 11 et 12.
163
USCS, p. 40 et 41 (ce sont les États Unis qui soulignent).
164
USCS, p. 41.
165
USCS, p. 42.
166
USCS, p. 43.
167
USCS, p. 43.
168
USCS, p. 44.
169
USCS, p. 44.
170
USCS, p. 44.
171
USCS, p. 45.
172
USCS, p. 45.
173
USCS, p. 45.
174
USCS, p. 45 et 46.
175
USCS, p. 47.
176
USCS, p. 47 et 48.
177
USCS, p. 48.
178
USCS, p. 49.
179
USCS, p. 49.
180
USSS, p. 3 et 4.
181
USSS, p. 4.
182
USPHS, p. 7.
183
USPHS, p. 8.
184
USSS, p. 20 et 21.
185
USSS, p. 21 et 22 (nous omettons les références).
186
USSS, p. 22.
187
USSS, p. 22.
188
USSS, p. 24.
189
USSS, p. 24 et 25.
190
USSS, p. 25 et 26.
191
USSS, p. 17.
192
USSS, p. 26.
193
USSS, p. 26 et 27 (nous omettons la citation et la référence).
194
Comments of the United States on the Initial Report of the Panel
(observations des États Unis sur le rapport initial du Groupe spécial), 19
décembre 2000, p. 2.
195
USSS, p. 14 à 16 (nous omettons les références).
196
ALÉNA, paragraphe 2101(2).
197
USCS, p. 40.
198
USCS, p. 40.
199
USPHS, p. 17, où l'on cite le Mexique.
200
États Unis B Interdiction des importations de thon et de produits du thon
en provenance du Canada, Rapport du Groupe spécial adopté le 22 février
1982, L/5198 29S/91 [ci après désigné Thon dans les notes].
201
USPHS, p. 17 et 18.
202
USPHS, p. 18.
203
USPHS, p. 10 et 11.
204
USPHS, p. 13.
205
USPHS, p. 14 à 17.
206
Japon B Taxes sur les boissons alcooliques, Rapport de l'Organe d'appel
adopté le 4 octobre 1996, WT/DS8/AB/R.
207
Ibid., p. 35 (passage cité dans USPHS, p. 16).
208
Chili B Taxes sur les boissons alcooliques, Rapport du Groupe spécial
adopté le 13 décembre 1999, WT/DS87/AB/R.
209
Ibid., par. 62 (cité dans USPHS, p. 16); c'est l'Organe d'appel qui
souligne.
210
USPHS, p. 17.
211
CS, p. 2.
212
CS, p. 3.
213
CS, p. 3.
214
TR, p. 133.
215
CS, p. 4.
216
SRBR, p. 1.
217
SRBR, p. 2.
218
SRBR, p. 2.
219
SRBR, p. 3.
220
TR, p. 250.
221
Lettre, p. 1 et 2.
222
USPHS, p. 19.
223
USPHS, p. 19, où l'on cite le Mexique.
224
USPHS, p. 20 et 21.
225
USPHS, p. 20.
226
USPHS, p. 21.
227
MSRB.
228
MSRB, p. 5 et 6.
229
MSRB, p. 8 et 9.
230
MSRB, p. 9.
231
MSRB, p. 9.
232
Voir aussi HERSH LAUTERPACHT, THE DEVELOPMENT OF INTERNATIONAL LAW BY THE
INTERNATIONAL COURT, 1958, p. 52 ("L'interprétation, en tant qu'opération
juridique, s'applique au sens du terme employé, et non à la volonté
d'employer ce terme"); et CHARLES C. HYDE, INTERNATIONAL LAW, 1945, p. 531
("La recherche de l'intention des États contractants a pour but
fondamental d'établir le sens dans lequel les termes sont employés. C'est
le contrat qui fait l'objet de l'interprétation, plutôt que la volonté des
parties").
233
Les tribunaux internationaux n'hésitent pas à se reporter au préambule
d'un traité pour en définir l'objet principal, conformément à une
disposition explicite de l'article 31 de la Convention de Vienne, dont
nous reparlons plus loin, aux notes 231 et 236. Voir aussi Lotus, C.P.J.I.,
(1927) série A, no 10, 17; Zones franches de la Haute Savoie et du Pays de
Gex (ordonnance), C.P.J.I., (1929) série A, no 22, 12; Affaire
colombo-péruvienne relative au droit d'asile, C.I.J. Recueil 1950, 266,
aux pages 276 et 282; Affaire relative aux droits des ressortissants des
États Unis d'Amérique au Maroc, à la p. 196; et D.P. O'Connel,
International Law (2e édition, 1970), p. 260.
234
Concernant les tarifs appliqués par le Canada sur certains produits
agricoles en provenance des États Unis, CDA 95 2008 01, Rapport final du
Comité, 2 déc. 1996, par. 122. Le principe suivant lequel les exceptions
aux obligations générales doivent être interprétées strictement est
généralement admis par les interprètes du GATT et de l'Accord sur l'OMC.
Voir Thon, Rapport du Groupe spécial adopté le 22 février 1982, L/5198
29S/91; Essence nouvelle et ancienne formules, Organe d'appel de l'OMC, 20
mai 1996, WT/DS/9; Crevettes, Organe d'appel de l'OMC, 12 octobre 1998,
WT/DS58/AB/R; et Thaïlande B Restrictions à l'importation et taxes
intérieures touchant les cigarettes, Rapport du Groupe spécial adopté le 7
novembre 1990, DS10/R 37S/200.
235
"Les tribunaux internationaux n'hésitent pas à se reporter au préambule
d'un traité pour définir l'objet principal de celui ci, et l'article 31 de
la Convention de Vienne spécifie que le préambule fait partie du Acontexte@
aux fins d'interprétation." Pour les comptes rendus abrégés des travaux de
la Conférence de Vienne et autres documents non officiels, voir
A/CONF.39/11. Pour les documents officiels, voir A/CONF.39/11/Add.2. Le
texte de la Convention de Vienne est reproduit sur le site www.un.org/law/ilc/texts/treaties.htm.
236
"Les États Unis reconnaissent la validité de la Convention de Vienne sur
le droit des traités (1969) comme autorité juridique à cette fin [c'est à
dire l'interprétation de l'ALÉNA]" (USCS, p. 37, note 92). "[L]e Groupe
spécial devrait appliquer les règles d'interprétation du droit
international public, selon la formulation qu'en donnent les articles 31
et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités" (MIS, p. 67).
237
Produits agricoles, par. 118 à 121 (application du paragraphe 102(2) de
l'ALÉNA et des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne).
238
Affaire relative à l'application de la Convention de 1902 pour régler la
tutelle des mineurs (Pays Bas c. Suède) C.I.J. Recueil 1958, 55, à la p.
67.
239
Le paragraphe 31(2) est ainsi libellé :
"Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le
texte, préambule et annexes inclus : a) tout accord ayant rapport au
traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la
conclusion du traité; b) tout instrument établi par une ou plusieurs
parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres
parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité."
240
Le paragraphe 31(3) stipule ce qui suit :
"Il sera tenu compte, en même temps que du contexte : a) de tout accord
ultérieur entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de
l'application de ses dispositions; b) de toute pratique ultérieurement
suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des
parties à l'égard de l'interprétation du traité; c) de toute règle
pertinente de droit international applicable dans les relations entre les
parties."
Il est spécifié au paragraphe 31(4) qu'"[u]n terme sera entendu dans un
sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties".
241
L'article 32 porte les dispositions suivantes :
"Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et
notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles
le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de
l'application de l'article 31, soit de déterminer le sens lorsque
l'interprétation donnée conformément à l'article 31 : a) laisse le sens
ambigu ou obscur; ou b) conduit à un résultat qui est manifestement
absurde ou déraisonnable."
242
"Il est impossible de dire qu'un article est clair avant d'avoir déterminé
son objet et son but. Ce n'est que lorsqu'on a établi l'objet que l'on
peut constater soit que le sens naturel des termes employés cadre avec
l'intention mise au jour, soit qu'il va au-delà de cette intention"
(opinion de M. Anzilotti dans Interprétation de la Convention de 1919
concernant le travail de nuit des femmes, C.P.J.I., (1932) série A/B, no
50). Ambatielos (Grèce c. Royaume-Uni), C.I.J. Recueil 1952, 28, à la p.
60. "Par conséquent, l'idée que les mots ont un sens naturel est illusoire"
(D.P. O'Connell, op. cit., p. 254). Anglo Iranian Oil Co. (Royaume-Uni c.
Iran), C.I.J. Recueil 1952, 104. Lord McNair, The Law of Treaties, 1961,
p. 364. HERBERT W. BRIGGS, THE LAW OF NATIONS, 2e éd., p. 877 à 899;
CHARLES G. FENWICK, INTERNATIONAL LAW, 4e éd., p. 535 à 540.
243
La Cour internationale de Justice souscrit explicitement à ce point de vue
: La Cour croit nécessaire de dire que le premier devoir d'un tribunal,
appelé à interpréter et à appliquer les dispositions d'un traité, est de
s'efforcer de donner effet, selon leur sens naturel et ordinaire, à ces
dispositions prises dans leur contexte. Si les mots pertinents, lorsqu'on
leur attribue leur signification naturelle et ordinaire, ont un sens dans
leur contexte, l'examen doit s'arrêter là.
Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État aux Nations
Unies, Avis consultatif, C.I.J. Recueil, mars 1950, 4, à la p. 8.
244
La proposition que contient cet article a été confirmée depuis l'affaire
Alabama Arbitration : MOORE, HISTORY AND DIGEST OF THE INTERNATIONAL
ARBITRATIONS TO WHICH THE UNITED STATES HAS BEEN A PARTY, vol. 1, 1898, p.
653; Vapeur Wimbledon, C.P.J.I., (1923) série A, no 1; "Communautés" gréco
bulgares, C.P.J.I., (1930) série B, no 17; et Traitement des nationaux
polonais et des autres personnes d'origine ou de langue polonaises dans le
territoire de Dantzig, C.P.J.I., (1932) série A/B, no 44. La Cour
internationale de Justice a adopté le même point de vue dans l'affaire
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, C.I.J. Recueil
1949, 174, à la p. 180.
245
Le Groupe spécial ne veut pas dire que les questions de droit "interne"
soient nécessairement dénuées de pertinence par rapport au droit
international, étant donné que le droit national peut se révéler pertinent
devant un tribunal international de diverses manières, notamment en tant
que fait de l'espèce : ELSI (É.-U. c. Italie), C.I.J. Recueil 1989, 15.
246
On pourra trouver des précédents et des textes de droit international à
l'appui de cette proposition dans Roberto Ago, Third Report on State
Responsibility, A/CN.4/246, 1971, p. 89 à 105.
247
MIS, p. 85 et 86.
248
MIS, p. 86.
249
TR, p. 175.
250
MPHS, p. 33 et 34.
251
TR, p. 230.
252
TR, p. 230.
253
TR, p. 230 et 231.
254
CS, p. 2.
255
C'est nous qui soulignons.
256
Introduction du paragraphe 3.
257
Alinéa 3.a).
258
Alinéa 2.h).
259
L'alinéa c) prévoit d'autres règles pour le cas où l'élément Mesures ne
serait pas subordonné à un tel engagement, mais cet alinéa n'est pas
déterminant dans la présente espèce.
260
Voir le texte complet au paragraphe 230.
261
L'article 101 de l'ALÉNA dispose ce qui suit : "Les parties au présent
accord, en conformité avec l'article XXIV de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, établissent par les présentes une zone de
libre échange."
262
Voir Interprétation de l'article 79 du Traité de paix de 1947 (Commission
de Conciliation franco italienne), vol. XIII, Nations Unies, Recueil des
sentences arbitrales, 397; Certains intérêts allemands en Haute-Silésie
polonaise, C.P.J.I., série A, no 7, 56; et Territoire de Dantzig, C.P.J.I.,
série A/B, no 65, 71.
263
Vapeur Wimbledon, C.P.J.I., (1923) série A, no 1.
264
Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés
(hormones), Rapport de l'Organe d'appel de l'OMC AB 1997 4, 16 janvier
1998, WT/DS26/AB/R/WT/DS48/AB/R, par. 253.
265
"Il ne faut supposer des conditions qu'avec la plus grande prudence, car
si l'on en suppose trop volontiers, elles menaceront sérieusement
l'inviolabilité du traité" (McNair, op.cit, p. 436).
266
USCS, p. 2.
267
USCS, p. 2 et 3.
268
USCS, p. 40.
269
Le Mexique fait également valoir que la mise en oeuvre de l'ALÉNA ne peut
à bon droit être subordonnée à l'adoption d'une réglementation identique
des transports routiers (MIS, p. 64).
270
MIS, p. 75.
271
MIS, p. 74 et 75 (c'est nous qui soulignons).
272
MIS, p. 64.
273
MPHS, p. 3 et 9 à 12.
274
MIS, p. 87 à 89.
275
CS, p. 3.
276
CS, p. 4.
277
Le 16 mai 2000, les États Unis ont invité le Groupe spécial à demander un
rapport écrit à un conseil d'examen scientifique en vertu de l'article
2015 de l'ALÉNA. Après avoir donné aux deux Parties la possibilité de
communiquer des observations complémentaires, le Groupe spécial a rejeté
le 10 juillet 2000 la demande de constitution d'un conseil d'examen
scientifique.
278
USCS, p. 8 à 19.
279
USCS, p. 2.
280
MIS, p. 33 à 38.
281
C'est nous qui soulignons.
282
C'est nous qui soulignons.
283
MRS, p. 12.
284
USSS, p. 6 à 8.
285
MRS, p. 10.
286
USSS, p. 9 et 10.
287
ALÉ, par. 1402(4).
288
États Unis B L'article 337 de la Loi douanière de 1930, Rapport du Groupe
spécial, 7 novembre 1989, L/6439 36S/345, par. 5.31.
289
Ibid., par. 5.11.
290
MIS, p. 1 à 4; et USCS, p. 20.
291
MRS, p. 1 à 5. Les États Unis font valoir que ces exceptions apparentes à
la politique du DOT sont permises parce qu'elles sont fondées sur des
motifs non liés à la sécurité et que le DOT n'est pas investi du pouvoir
d'y mettre fin (USSS, p. 20 à 22). Or, aucun élément du dossier ne donne à
penser que le Président ait fait quelque effort que ce soit pour faire
adopter des dispositions qui mettraient fin à ces pratiques de longue
date, exception faite des mesures prises pour combler la lacune qui
permettait aux entreprises américaines de camionnage de louer des camions
mexicains et les services de conducteurs mexicains pour la prestation de
services aux États Unis.
292
Cette prétendue "lacune" a été comblée par l'article 19 du Motor Carrier
Safety Improvement Act de 1999. Le Mexique soutient que cet article a été
adopté pour des raisons anticoncurrentielles (MRS, p. 4 et 5). Les États
Unis invoquent quant à eux des motifs de sécurité (USSS, p. 23 et 24).
Cependant, quoi qu'il en soit, cette pratique a eu cours jusqu'à une date
très récente, et les États Unis n'ont présenté au Groupe spécial aucun
élément tendant à établir l'existence de problèmes déterminés de sécurité
qui seraient attribuables à cette pratique.
293
Les États Unis ont fait valoir que le bilan de sécurité des entreprises
mexicaines de factage présentait des insuffisances graves en comparaison
de celui des entreprises américaines de camionnage exerçant leur activité
à l'échelle du pays (USCS, p. 19 à 24). Le Mexique a admis que les
entreprises mexicaines de factage utilisaient un équipement en
relativement mauvais état (MIS, p. 21). Cependant, le Mexique soutient
qu'une comparaison entre le bilan de sécurité des entreprises mexicaines
de factage et celui des transporteurs américains en zone longue est de
nature à induire en erreur parce que les entreprises de factage,
travaillant en zone courte, n'ont pas le même intérêt à maintenir la
qualité de leur équipement qu'ils auraient s'ils offraient des services en
zone longue (MRS, p. 6). L'une et l'autre guère convaincantes, ces thèses
ne sont pas non plus d'une pertinence directe pour l'analyse juridique du
Groupe spécial.
294
ALÉNA, alinéa 102(1)a).
295
ALÉ, alinéa 1402(3)a).
296
Rapport du Groupe spécial [du GATT] adopté le 7 novembre 1989, IBDD/345.
297
Rapport du Groupe spécial [de l'OMC] adopté le 14 mars 1997, WT/DS31/R.
298
Rapport du Groupe spécial [de l'OMC] adopté le 20 mai 1996, WT/DS2/R.
299
Rapport du Groupe spécial [de l'OMC] adopté le 12 octobre 1998,
WT/DS58/AB/R.
300
MPHS, p. 15 et 16.
301
Périodiques, par. 5.8 à 5.11. Le groupe spécial de l'OMC n'a pas formulé
d'observations sur les autres thèses des États Unis concernant le
paragraphe XX(d), et l'Organe d'appel n'a pas examiné ces points. Voir le
Rapport de l'Organe d'appel, 30 juin 2000, WT/DS31/AB/R.
302
Essence nouvelle et ancienne formules, partie IV, p. 29 à 33.
303
Crevettes, par. 164 (c'est l'Organe d'appel qui souligne).
304
MIS, p. 74 et 75.
305
MPHS, p. 23; voir L'article 337, par. 6.31.
306
MPHS, p. 25, où l'on cite le par. 5.26 de la décision relative à l'article
337.
307
Comments of the United States on the Initial Report of the Panel
(observations des États Unis sur le rapport initial du Groupe spécial), 19
décembre 2000, p. 4.
308
MIS, p. 81 et 82; et USCS, p. 39 et 40.
309
ALÉNA, alinéas a) et b) du paragraphe 904(3). Le Groupe spécial note que
le paragraphe 904(4) porte une disposition limitative selon laquelle
aucune des Parties ne pourra élaborer, adopter, maintenir ou appliquer une
mesure normative ayant pour effet de créer un obstacle non nécessaire au
commerce. Cette disposition doit être rapprochée du paragraphe 906(4), qui
stipule que chaque Partie importatrice doit accepter les règlements
techniques appliqués par une Partie importatrice comme équivalant aux
siens lorsque la Partie exportatrice, en coopération avec la Partie
importatrice, convainc celle ci que son règlement technique répond aux
objectifs légitimes de la Partie importatrice.
310
USCS, p. 42 à 46.
311
Voir ci-dessus l'examen de l'annexe I.
312
USCS, p. 25 à 28.
313
USSS, p. 17.
314
MIS, p. 33 à 40; et USCS, p. 19 et 20.
315
USCS, p. 19.
316
MIS, p. 81. Les subdivisions '10922(m)(2)(b)(iv) et (v) du 49 U.S.C.
disposaient ce qui suit : "tout certificat d'immatriculation délivré
pendant la durée d'application du moratoire à un transporteur étranger (ou
à une entreprise étrangère transportant pour compte propre), domicilié
dans le pays étranger ou l'unité administrative étrangère et détenu ou
contrôlé par des personnes des États Unis, ne peut autoriser son titulaire
qu'à pratiquer le transport routier de biens (y compris de biens exempts)
entre États".
317
MIS, p. 3.
318
USCS, p. 55.
319
USCS, p. 55 et 56.
320
USCS, p. 7 et 8. La réglementation américaine, plus précisément le sous
alinéa 1182.2(a)(10) du 49 C.F.R., porte que, pour ce qui concerne l'achat
ou la prise de contrôle d'un transporteur routier existant, le Department
of Transportation exige la production, avec la demande d'autorisation de
la transaction, d'"une déclaration précisant si l'une quelconque des
parties acquérant des droits d'exploitation par le moyen de la transaction
est soit domiciliée au Mexique, soit détenue ou contrôlée par des
personnes de ce pays". Pour ce qui concerne la cession d'un permis
d'exploitation existant, la subdivision 365.405(b)(1)(ix) du 49 C.F.R.
dispose que la personne qui demande l'approbation de la cession doit
produire "une attestation du cessionnaire comme quoi il n'est ni domicilié
au Mexique ni détenu ou contrôlé par des personnes de ce pays".
321
MIS, p. 69 (c'est nous qui soulignons).
322
TR, p. 193 et 194 (c'est nous qui soulignons).
323
TR, p. 194.
324
On peut lire par exemple ce qui suit dans le rapport du Groupe de travail
des taxes intérieures brésiliennes du GATT : "[La majorité des membres du
Groupe de travail] ont estimé que les dispositions de la première phrase
du paragraphe 2 de l'article III étaient applicables, que les importations
provenant d'autres parties contractantes soient importantes, faibles ou
inexistantes" (ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, INDEX ANALYTIQUE : GUIDE
DES RÈGLES ET PRATIQUES DU GATT, 6e édition, 1995, p. 147. Voir aussi
Japon B Taxes sur les boissons alcooliques, AB 1996 2, Rapport de l'Organe
d'appel, 4 octobre 1996, section F : "[L]'objet de l'article III [qui
prescrit le traitement national des marchandises] est de veiller à ce que
les mesures intérieures Ane soient pas appliquées aux produits importés ou
nationaux de manière à protéger la production nationale@. Pour ce faire,
il oblige les Membres [...] à garantir l'égalité des conditions de
concurrence entre les produits importés et les produits nationaux [...] [L]'argument
selon lequel Ales effets sur le commerce@ de l'écart entre la taxe perçue
sur les produits importés et celle qui frappe les produits nationaux sont,
d'après le volume des importations, négligeables ou même inexistants, est
dénué de pertinence; l'article III ne vise pas à protéger les
anticipations concernant un volume d'échange donné, mais plutôt les
anticipations relatives à l'égalité du rapport compétitif entre les
produits importés et les produits nationaux."
325
Voir par exemple États Unis B Taxes sur le pétrole et certains produits
d'importation, où le groupe spécial a fait observer ce qui suit : "L'élimination
générale des restrictions quantitatives prévue par l'article XI [...] et
les prescriptions de l'article III en matière de traitement national [...]
ont essentiellement la même raison d'être : protéger le rapport compétitif
que les parties contractantes s'attendent à voir maintenir entre leurs
produits et ceux des autres parties contractantes. Ces deux articles ne
visent pas seulement à protéger les échanges courants, mais aussi à créer
les conditions de prévisibilité nécessaires pour planifier les échanges
futurs. Cet objectif ne pourrait être atteint s'il n'était pas permis aux
parties contractantes de contester les dispositions légales existantes
prescrivant des mesures qui enfreignent l'Accord général avant que les
actes administratifs mettant en oeuvre ces dispositions n'aient été
effectivement appliqués à leur commerce" (Rapport adopté le 17 juin 1987,
34S/136, p. 188, par. 5.5.5; passage reproduit dans l'Index analytique à
la p. 152).
326
Annexe 2004 (c'est nous qui soulignons). L'annexe 2004 a été conçue comme
équivalent de la pratique du GATT consistant à admettre les "actions
fondées sur l'annulation ou la réduction [d'avantages] en situation de non
violation".
327
L'article 901 de l'ALÉNA limite la portée du chapitre 9 aux mesures
susceptibles d'affecter le commerce des produits et de certains services.
L'article 915 du même accord limite le champ des services aux transports
terrestres et aux télécommunications.
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