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Secteur: |
Tous les secteurs |
Sous-secteur: |
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Classification
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Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo
27 Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulos IV, VI Ley Org�nica de la Fracci�n I del Art�culo 27 de la Constituci�n Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, IV, V Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulos I, II; T�tulo III, Cap�tulo III; T�tulo VI; T�tulo VIII, Cap�tulo IV |
Description: |
Investissement Les �trangers ou les entreprises �trang�res ainsi que les entreprises mexicaines dont les statuts necomportent pas une clause d'exclusion des �trangers ne peuvent acqu�rir un droit de propri�t� (�dominio directo�) de biensfonds, incluant terres et eau, sis � moins de 100 km le long des fronti�res du pays ou � moins de 50 km du littoral du pays (la zone r�serv�e). La location � bail d'un bienfonds pour toute p�riode exc�dant 10 ans est r�put�e �tre une acquisition. N�anmoins, les �trangers, les entreprises �trang�res ou les entreprises mexicaines peuvent obtenir des �Certificados de Participaci�n Inmobiliaria� (CPI). De tels certificats accordent aux b�n�ficiaires le droit de jouissance du bienfonds et de recevoir les b�n�fices qu'ils peuvent tirer de l'exploitation du bienfonds. Les certificats sont d�livr�s par un �tablissement de cr�dit mexicain qui a re�u
l'autorisation d'acqu�rir au moyen d'une fiducie le titre du bien immobilier devant
servir � des activit�s industrielles et touristiques dans la zone r�serv�e pour une
p�riode n'exc�dant pas 30 ans. La fiducie est renouvelable aux conditions suivantes: a) les b�n�ficiaires de la fiducie qui doit prendre fin ou expirer seront les b�n�ficiaires de la nouvelle fiducie; b) la nouvelle fiducie doit �tre assujettie aux m�mes conditions que celle qui doit prendre fin ou expirer, au regard des buts de la fiducie, de l'exploitation des biensfonds et des caract�ristiques de ceuxci; c) les permis respectifs sont demand�s de 360 � 181 jours avant que la fiducie ne prenne fin ou expire; d) les dispositions de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera sont observ�es. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Tous les secteurs |
Sous-secteur: |
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Classification
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Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n
Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulos I, III, IV; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos IV; T�tulo IX, Cap�tulos I, II, III Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description. |
Description: |
Investissement
Afin d'�valuer les demandes qui lui sont
soumises (acquisitions ou investissements dans des activit�s r�serv�es qui sont
�nonc�es dans la pr�sente liste), la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras
prendra en compte les crit�res suivants: a) l'effet sur l'emploi et la formation; b) la contribution technologique; c) de fa�on g�n�rale, la contribution � l'augmentation de la production industrielle et de la comp�titivit� mexicaines. La Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras peut imposer des prescriptions de r�sultats qui ne sont pas interdites par l'article 1106. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Tous les secteurs |
Sous-secteur: |
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Classification
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Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n
Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos IV; T�tulo IX, Cap�tulos I, II, III Selon les conditions �nonc�es sous la rubrique Description. |
Description: |
Investissement La Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras n'examinera que les acquisitions directes ou indirectes des investisseurs d'une autre Partie, qui exc�dent 49 p. 100 du capital d'une entreprise mexicaine dans un secteur non vis� par des restrictions, qui est poss�d�e ou contr�l�e directement ou indirectement par des Mexicains, si la valeur des actifs bruts de l'entreprise mexicaine ne d�passe les seuils applicables. |
�limination progressive: |
Pour les investisseurs et les investissements d'investisseurs du Canada
ou des �tats-Unis, les seuils applicables � l'examen de l'acquisitiond'une entreprise
mexicaine seront �tablis sur la base suivante: a) 25 millions de dollars US pour les trois ann�es suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord; b) 50 millions de dollars US, pour les trois ann�es suivant le troisi�me anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord; c) 75 millions de dollars US, pour les trois ann�es suivant le sixi�me anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord; d) 150 millions de dollars US, � partir du neuvi�me anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord. � partir du premier anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, ces seuils seront ajust�s chaque ann�e afin de tenir compte de l'inflation cumulative, � partir de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent accord, en fonction de l'indice implicite de d�flation du produit int�rieur brut (PIB) am�ricain ou de tout indice subs�quent publi� par le Comit� des conseillers �conomiques dans �Economic Indicators�. La valeur d'un seuil ajust� pour tenir compte de l'inflation cumulative jusqu'en
janvier de chaque ann�e apr�s 1994 sera �gale � la valeur initiale du seuil
multipli�e par le ratio suivant: a) l'indice implicite de d�flation du PIB ou tout indice subs�quent publi� par le Comit� des conseillers �conomiques dans�Economic Indicators� au mois de janvier de chaque ann�e; b) l'indice implicite de d�flation du PIB ou tout indice subs�quent publi� par le Comit� des conseillers �conomiques dans �Economic Indicators� � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent accord pourvu que les indices implicites de d�flation du PIB des paragraphes (a) et (b) aient la m�me ann�e de base. Le seuil ajust� r�sultant sera arrondi au million de dollars sup�rieur. � partir du dixi�me anniversaire de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, le seuil sera rajust� annuellement pour tenir compte de la croissance du PIB mexicain nominal, tel que publi� par l'Instituto Nacional de Estad�stica, Geograph�a e Inform�tica. Lorsque le montant en dollars US calcul� pour le seuil est, suivant les taux de change en vigueur, �gal ou sup�rieur au montant calcul� d'apr�s la liste du Canada, annexe I, page IC2, le calcul du seuil applicable sera �tabli conform�ment aux r�gles qui y sont �nonc�es. En aucun cas, le seuil, converti en dollars US, ne d�passera celui du Canada. |
Secteur: |
Tous les secteurs |
Sous-secteur: |
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Classification
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Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1102) Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo
25 Ley General de Sociedades Cooperativas, T�tulo I, Cap�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo II |
Description: |
Investissement Les �trangers ne doivent pas compter pour plus de 10 p. 100 des personnes participant � une coop�rative de production mexicaine. Les �trangers ne peuvent exercer de fonctions administratives ni de fonctions de direction dans une telle entreprise. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Tous les secteurs |
Sous-secteur: |
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Classification
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Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Federal para el Fomento de la Microindustria, Cap�tulos I, II, III |
Description: |
Investissement Seuls les ressortissants mexicains peuvent demander une licence (�c�dula�) leur permettant d'�tre consid�r�s comme des microindustries. Les �microindustries mexicaines� ne peuvent avoir aucun associ� �tranger. Au sens de la Ley Federal para el Fomento de la Microindustria, �microindustrie� s'entend des entreprises dot�es au plus de quinze travailleurs dont le chiffre de ventes respecte les quotas fix�s p�riodiquement par le Secretar�a de Comercio y Fomento Industrial. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Agriculture, �levage, sylviculture, et activit�s li�es au bois d'oeuvre |
Sous-secteur: |
Agriculture, �levage ou sylviculture |
Classification
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CMAP 1111 - Agriculture CMAP 1112 - B�tail et gibier (r�serv� � l'�levage) CMAP 1200 - Sylviculture et abattage des arbres |
Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo
27 Ley Agraria, T�tulos V, VI |
Description: |
Investissement Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines peuvent poss�der des terres � des fins d'agriculture, d'�levage ou d'exploitation foresti�re. Ces entreprises doivent �mettre des actions de type sp�cial (actions �T�), qui correspondent � la valeur du bienfonds susmentionn� au moment de son acquisition. Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements ne peuvent repr�senter plus de 49 p. 100 des actions �T�. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
Services de divertissement (Radiodiffusion, syst�mes de diffusion multipoints (SDM) et t�l�vision par c�ble) |
Classification
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CMAP 941104 - Production et transmission priv�es d'�missions
radiophoniques (s'applique uniquement � la production et � la transmission d'�missions
radiophoniques, aux SDM et � la musique ininterrompue) CMAP 941105 - Services priv�s de production, de transmission et de retransmission d'�missions de t�l�vision (s'applique uniquement � la production, � la transmission et � la retransmission d'�missions de t�l�vision, aux SDM, aux syst�mes de diffusion directe, � la t�l�vision haute d�finition et � la t�l�vision par c�ble) |
Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1202) Prescriptions de r�sultats (Article 1106) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Federal de Radio y Televisi�n, T�tulo IV, Cap�tulo III Reglamento de la Ley Federal de Radio y Televisi�n y de la Ley de la IndustriaCinematogr�fica Relativo al Contenido de las Transmisiones de Radio y Televisi�n, T�tulo III Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo VI |
Description: |
Services transfronti�res et investissement Afin de prot�ger les droits d'auteur, le d�tenteur d'une concession pour une station de radiodiffusion commerciale ou pour un syst�me de t�l�diffusion par c�ble au Mexique doit obtenir une autorisation du Secretar�a de Gobernaci�n pour importer, sous quelque forme que ce soit, des �missions de radio ou de t�l�vision � des fins de diffusion ou de distribution par c�ble au Mexique. L'autorisation sera accord�e si sont joints � la demande des documents �tablissant que le d�tenteur du droit d'auteur a accord� le droit (�derechos�) de retransmettre ou de diffuser par c�ble les �missions en question. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
Services de divertissement (radiodiffusion, syst�mes de diffusion multipoints (SDM) et t�l�vision par c�ble) |
Classification
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CMAP 941104 - Production et transmission priv�es d'�missions
radiophoniques (ne s'applique qu'� la production et � la diffusion d'�missions
radiophoniques, aux SDM et � la musique ininterrompue) CMAP 941105 - Services priv�s de production, de transmission et de retransmission des �missions de t�l�vision (ne s'applique qu'� la production, � la transmission et � la retransmission des �missions de t�l�vision, aux SDM, aux syst�mes de diffusion directe, � la t�l�vision haute d�finition et � la t�l�vision par c�ble) |
Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1202) Prescriptions de r�sultats (Article 1106) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Federal de Radio y Televisi�n, T�tulo IV, Cap�tulo III Reglamento de la Ley Federal de Radio y Televisi�n y de la Ley de la IndustriaCinematogr�fica Relativo al Contenido de las Transmisiones de Radio y Televisi�n, T�tulo III Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo VI |
Description: |
Services transfronti�res et investissement L'utilisation de l'espagnol est obligatoire pour les �missions radiophoniques ou les �missions de t�l�vision diffus�es, la t�l�vision par c�ble ou le syst�me de diffusion multipoints, sauf si le Secretar�a de Gobernaci�n autorise l'utilisation d'une autre langue. Une majorit� du temps consacr� chaque jour aux �missions en direct doit mettre en vedette des ressortissants mexicains. Pour travailler au Mexique, un pr�sentateur ou un annonceur � la radio ou � la t�l�vision qui n'est pas un ressortissant mexicain doit obtenir une autorisation du Secretar�a de Gobernaci�n. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
Services de divertissement (radiodiffusion, syst�mes de diffusion multipoints (SDM) et t�l�vision par c�ble) |
Classification
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CMAP 941105 - Services priv�s de production, de transmission et de retransmission d'�missions de t�l�vision (ne s'applique qu'� la radiodiffusion, � la t�l�vision par c�ble et aux SDM) |
Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1202)
Prescriptions de r�sultats (Article 1106) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Federal de Radio y Televisi�n, T�tulo IV, Cap�tulo III Reglamento de la Ley Federal de Radio y Televisi�n y de la Ley de la Industria Cinematogr�fica Relativo al Contenido de las Transmisiones de Radio y Televisi�n, T�tulo III Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo VI |
Description: |
Services transfronti�res et investissement L'utilisation de l'espagnol ou de soustitres espagnols est obligatoire pour toute annonce publicitaire diffus�e ou distribu�e au Mexique. Les annonces publicitaires ins�r�es dans des �missions transmises directement de l'�tranger pourraient ne pas pouvoir �tre diffus�es dans le cadre de ces �missions lorsque cellesci sont retransmises au Mexique. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
Services de divertissement (T�l�vision par c�ble) |
Classification
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CMAP 941105 - Services priv�s de production, de transmission et de retransmission d'�missions de t�l�vision (ne s'applique qu'� la t�l�vision par c�ble) |
Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Federal de Radio y Televisi�n, T�tulo III, Cap�tulos I, II,
III Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo II Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description. |
Description: |
Investissement Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent d�tenir, directement ou indirectement, jusqu'� 49 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui poss�de ou exploite des syst�mes de t�l�vision par c�ble ou qui fournit des services de t�l�vision par c�ble. |
�limination progressive: |
N�ant. La question sera d�battue par les Parties cinq ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord. |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
Services de divertissement (T�l�vision par c�ble) |
Classification
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CMAP 941105 - Services priv�s de production, de transmission et de retransmission d'�missions de t�l�vision (ne s'applique qu'� la t�l�vision par c�ble) |
Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1202) Pr�sence locale (Article 1205) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo
32 Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I Cap�tulo III Ley de Nacionalidad y Naturalizaci�n, Cap�tulo IV Ley Federal de Radio y Televisi�n, T�tulo III, Cap�tulos I, II, III Reglamento del Servicio de Televisi�n por Cable, Cap�tulo II |
Description: |
Services transfronti�res Une concession, accord�e par le Secretar�a de Comunicaciones y Transportes, est requise pour construire et exploiter, ou pour exploiter des syst�mes de t�l�vision par c�ble. De telles concessions sont accord�es uniquement aux ressortissants mexicains ou aux entreprises mexicaines. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
Services de divertissement (Cin�ma) |
Classification
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CMAP 941103 - Projection priv�e de films |
Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1202) Prescriptions de r�sultats (Article 1106) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley de la Industria Cinematogr�fica
Reglamento de la Ley de la Industria Cinematogr�fica Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description. |
Description: |
Services transfronti�res et investissement 30 p. 100 du temps de projection annuel de chaque cin�ma doit �tre r�serv� aux films produits par des Mexicains, soit au Mexique, soit � l'ext�rieur du Mexique. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
T�l�communications (services am�lior�s ou � valeur ajout�e) |
Classification
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CMAP 720006 - Autres services de t�l�communications (ne s'applique qu'aux services am�lior�s ou � valeur ajout�e) |
Type de r�serve: |
Traitement national (articles 1102 et 1202) Pr�sence locale (article 1205) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulo III
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de Telecomunicaciones, Cap�tulo IV Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I Selon les conditions �nonc�es aux paragraphes 2 et 4 de l'�l�ment Description |
Description: |
Services transfronti�res 1. Un fournisseur de services am�lior�s ou � valeur ajout�e doit obtenir un permis du Secretar�a de Comunicaciones y Transportes. 2. Des personnes du Canada ou des �tats-Unis peuvent fournir tous les services am�lior�s ou � valeur ajout�e, sauf les services de vid�otex ou les services de commutation de paquets am�lior�s, sans qu'il soit n�cessaire d'�tablir une pr�sence locale. 3. Les services de vid�otex et les services de commutation de paquets am�lior�s ne peuvent faire l'objet d'un commerce transfronti�res. Investissement 4. Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent poss�der 100 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fournit des services de t�l�communication am�lior�s ou � valeur ajout�e, sauf des services de vid�otex ou des services de commutation de paquets am�lior�s. 5. Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent, directement ou indirectement, poss�der jusqu'� 49 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fournit des services de vid�otex ou des services de commutation de paquets am�lior�s. |
�limination progressive: |
Services transfronti�res � compter du 1er juillet 1995, une personne du Canada ou des �tats-Unis pourra fournir des services transfronti�res de vid�otex ou des servicesde commutation de paquets am�lior�s, sans qu'il soit n�cessaire d'�tablir une pr�sence locale au Mexique. Investissement � compter du 1er juillet 1995, les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements pourront poss�der 100 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fournit des services de vid�otex ou des services de commutation de paquets am�lior�s. |
Secteur: |
Communications |
Sous-secteur: |
Transport et t�l�communications |
Classification
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CMAP 7200 - Communications (y compris les t�l�communications et les
services postaux) CMAP 7100 - Transport |
Type de r�serve: |
Traitement national (article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley de V�as Generales de Comunicaci�n, Libro I, Cap�tulos III,
V Reglamento de Telecomunicaciones, Cap�tulo III |
Description: |
Investissement Les gouvernements �trangers ou les entreprises d'�tat �trang�res ou leurs investissements ne peuvent investir, directement ou indirectement, dans une entreprise mexicaine qui participe � des activit�s li�es aux communications, au transport et aux autres moyens g�n�raux de communication (�v�as generales de comunicaci�n�) �nonc�s dans la Ley de V�as Generales de comunicaci�n. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Construction |
Sous-secteur: |
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Classification
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CMAP 501101 - Construction domiciliaire CMAP 501102 - Construction non domiciliaire CMAP 501200 - Construction de projets d'urbanisme CMAP 501311 - Construction d'unit�s de production industrielle CMAP 501312 - Construction de centrales d'�nergie �lectrique CMAP 501321 - Construction et entretien de lignes et de r�seaux de transport d'�lectricit� CMAP 501411 - Montage ou installation de structures en b�ton CMAP 501412 - Montage ou installation de structures m�talliques CMAP 501421 - Ouvrages maritimes et fluviaux CMAP 501422 - Construction de voies de transport terrestre CMAP 502001 - Installations hydrauliques et sanitaires dans les �difices CMAP 502002 - Installations �lectriques dans les �difices CMAP 502003 - Installations de t�l�communications CMAP 502004 - Autres installations sp�ciales CMAP 503001 - Terrassements CMAP 503002 - Ouvrages en ciment CMAP 503003 - Creusements souterrains CMAP 503004 - Ouvrages subaquatiques CMAP 503005 - Installation de signaux et d'avertissements CMAP 503006 - D�molition CMAP 503007 - Construction d'usines de traitement ou de purification de l'eau CMAP 503009 - Forage de puits d'eau CMAP 503010 - Ouvrages du b�timent non mentionn�s cidessus |
Type de r�serve: |
Traitement national (article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n
Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I |
Description: |
Investissement Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui m�ne des activit�s de construction �nonc�es � l'�l�ment Classification de l'industrie cidessus. |
�limination progressive: |
Sous r�serve des dispositions pr�vues � la page IM4 de l'annexe I de la liste du Mexique, cinq ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements pourront poss�der 100 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, sans qu'il soit n�cessaire d'obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras. |
Secteur: |
Construction |
Sous-secteur: |
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Classification
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CMAP 503008 - Travaux et services de recherche et de forage p�troliers
et gaziers (ex�cut�s par des entrepreneurs sp�cialis�s seulement) CMAP 501322 - Construction de conduites de p�trole et de ses d�riv�s (ex�cut�e par des entrepreneurs sp�cialis�s seulement) |
Type de r�serve: |
Traitement national (article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo
27 Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del Petr�leo Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del Petr�leo, Cap�tulos I, V, IX, XII Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; TED�tulo IX, Cap�tulo I |
Description: |
Investissement Les contrats de service � risques partag�s sont interdits. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui participe � des contrats de service �sans partage de risques� dans le secteur de la recherche et du forage des puits de p�trole et de gaz et dans celui de la construction de conduites de p�trole et de ses d�riv�s. Voir aussi les dispositions pr�vues � la page IIIM1 de l'annexe III de la liste du Mexique. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Enseignement |
Sous-secteur: |
�coles priv�es |
Classification
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CMAP 921101 - Enseignement priv� pr�scolaire CMAP 921102 - Enseignement priv� primaire CMAP 921103 - Enseignement priv� secondaire CMAP 921104 - Enseignement priv� interm�diaire CMAP 921105 - Institutions priv�es d'enseignement sup�rieur CMAP 921106 - �coles priv�es combinant l'enseignement pr�scolaire, l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire, l'enseignement interm�diaire et l'enseignement sup�rieur |
Type de r�serve: |
Traitement national (article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n
Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Ley para la Coordinaci�n de la Educaci�n Superior, Cap�tulo II Ley Federal de Educaci�n, Cap�tulo III Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I |
Description: |
Investissement Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui offre des services d'enseignement pr�scolaire, primaire, secondaire, pr�paratoire, sup�rieur ou �normal�, ou encore destin� aux ouvriers ou aux paysans. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
�nergie |
Sous-secteur: |
Produits p�troliers |
Classification
|
CMAP 623050 - Vente au d�tail de gaz de p�trole liqu�fi� (GPL) |
Type de r�serve: |
Traitement national (article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del
Petr�leo Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del Petr�leo, Cap�tulos I, IX, XII Reglamento de la Distribuci�n de Gas, Cap�tulos I, II Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I |
Description: |
Investissement Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts pr�voient une clause d'exclusion des �trangers peuvent faire la distribution, le transport, l'entreposage et la ventedu gaz de p�trole liqu�fi� ainsi que l'am�nagement de gisements d�termin�s. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
�nergie |
Sous-secteur: |
Commercialisation de produits p�troliers |
Classification
|
CMAP 626000 - Points de vente au d�tail de l'essence et du carburant diesel (y compris les lubrifiants, les huiles et les additifs pour la revente dans ces points de vente au d�tail) |
Type de r�serve: |
Traitement national (article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n
Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I Reglamento de la Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del Petr�leo, Cap�tulos I, II, III, V, VII, IX, XII Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description |
Description: |
Investissement Seuls les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines dont les statuts pr�voient une clause d'exclusion des �trangers peuvent poss�der, �tablirou exploiter des points de vente o� sont vendus ou distribu�s de l'essence, du carburant diesel, des lubrifiants, des huiles ou des additifs. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
P�che |
Sous-secteur: |
|
Classification
|
CMAP 130011 - P�che en haute mer CMAP 130012 - P�che c�ti�re CMAP 130013 - P�che en eau douce |
Type de r�serve: |
Traitement national (article 1102) Traitement de la nation la plus favoris�e (article 1103) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley de Pesca, Cap�tulos I, II, IV Ley de Navegaci�n y Comercio Mar�timos, Libro II, T�tulo Unico, Cap�tulo I Ley Federal del Mar, T�tulo I, Cap�tulo I Ley Federal de Aguas Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I Reglamento de la Ley de Pesca, Cap�tulos I, II, III, V, VI, IX, XV |
Description: |
Investissement En ce qui concerne une entreprise pratiquant la p�che c�ti�re, la p�che en eau douce et la p�che dans la zone �conomique exclusive �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent poss�der, directement ou indirectement, jusqu'� 49 p. 100 d'une telle entreprise. En ce qui concerne une entreprise pratiquant la p�che en haute mer �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir l'autorisation pr�alable de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 d'une telle entreprise. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Fabrication et assemblage de produits |
Sous-secteur: |
Industrie des pi�ces automobiles |
Classification
|
CMAP 383103 - Fabrication de pi�ces et d'accessoires pour
les syst�mes �lectriques d'automobiles CMAP 384121 - Fabrication et montage de carrosseries d'automobiles et de camions, ainsi que de remorques CMAP 384122 - Fabrication de moteurs d'automobiles et de camions, ainsi que de leurs pi�ces CMAP 384123 - Fabrication de pi�ces pour les syst�mes de transmission d'automobiles et de camions CMAP 384124 - Fabrication de pi�ces pour les syst�mes de suspension d'automobiles et de camions CMAP 384125 - Fabrication de pi�ces et d'accessoires pour les syst�mes de freinage d'automobiles et de camions CMAP 384126 - Fabrication d'autres pi�ces et accessoires pour automobiles et camions |
Type de r�serve: |
Traitement national (article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la
Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I Decreto para el Fomento y Modernizaci�n de la Industria Automotriz (�D�cret de l'automobile�) Acuerdo que Determina Reglas para la Aplicaci�n del Decreto para el Fomento y Modernizaci�n de la Industria Automotriz Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description |
Description: |
Investissement 1. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent poss�der, directement ou indirectement, jusqu'� 49 p. 100 d'une entreprise du secteur de l'industrie des pi�ces automobiles au sens de l'annexe 300A �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira. 2. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements qui sont admis comme �fournisseurs nationaux� au sens de l'annexe 300A peuvent poss�der 100 p. 100 des actifs d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui approvisionne des producteurs d'automobiles en pi�ces automobiles sp�cifi�es. 3. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent poss�der jusqu'� 100 p. 100 d'une entreprise produisant des pi�ces d'automobiles et �tablie ou devant �tre �tablie au Mexique, � condition que l'entreprise ne s'inscrive pas au Secretar�a de Comercio y FomentoIndustrial pour l'application du D�cret sur l'automobile et qu'elle n'obtienne aucun avantage sous le r�gime du D�cret sur l'automobile. Apr�s la p�riode de transition de cinq ans indiqu�e � l'�l�ment �limination progressive, une telle entreprise pourra s'inscrire ou obtenir les avantages pr�vus dans le D�cret sur l'automobile modifi� par l'annexe 300A.2, � condition de r�pondre aux conditions qui y sont stipul�es pour l'obtention du statut de fournisseur national ou d'�entreprise de l'industrie des pi�ces d'automobile�. |
�limination progressive: |
Cinq ans apr�s la date de l'entr�e en vigueur du pr�sent
accord, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements pourront poss�der
100 p. 100 de toute entreprise du secteur de l'industrie des pi�ces automobiles �tablie
au Mexique ou qui s'y �tablira. Voir la page IM33 de l'annexe I de la Liste du Mexique. |
Secteur: |
Fabrication de produits |
Sous-secteur: |
Industrie automobile |
Classification
|
CMAP 383103 - Fabrication de pi�ces et d'accessoires pour les syst�mes
�lectriques de v�hicules CMAP 3841 - Industrie automobile CMAP 384121 - Fabrication et montage de carrosseries d'automobiles et de camions, ainsi que de remorques CMAP 384122 - Fabrication de moteurs d'automobiles et de camions, ainsi que de leurs pi�ces CMAP 384123 - Fabrication de pi�ces pour les syst�mes de transmission d'automobiles et de camions CMAP 384124 - Fabrication de pi�ces pour les syst�mes de suspension d'automobiles et de camions CMAP 384125 - Fabrication de pi�ces et d'accessoires pour les syst�mes de freinage d'automobiles et de camions CMAP 384126 - Fabrication d'autres pi�ces et accessoires pour automobiles et camions |
Type de r�serve: |
Prescriptions de r�sultats (article 1106) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Decreto para el Fomento y Modernizaci�n de la Industria Automotriz
(�D�cret de l'automobile�) Acuerdo que Determina Reglas para la Aplicaci�n del Decreto para el Fomento y Modernizaci�n de la Industria Automotriz Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description. |
Description: |
Investissement L'annexe 300A s'applique. |
�limination progressive: |
L'annexe 300A s'applique. |
Secteur: |
Fabrication de produits |
Sous-secteur: |
Industrie des maquiladoras |
Classification
|
Sans objet |
Type de r�serve: |
Prescriptions de r�sultats (article 1106) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Aduanera, T�tulo IV, Cap�tulos I, III; T�tulo V, Cap�tulo
II; T�tulo VI Decreto para el Fomento y Operaci�n de la Industria Maquiladora de Exportaci�n (D�cret sur les maquiladoras) Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description. |
Description: |
Investissement Les personnes autoris�es par le Secretar�a de Comercio y Fomento Industrial � exploiter une entreprise en vertu du �D�cret sur les maquiladoras� ne peuvent vendre sur le march� int�rieur plus de 55 p. 100 de la valeur totale de leurs exportations annuelles de l'ann�e pr�c�dente. Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description. |
�limination progressive: |
Les ventes d'une maquiladora sur le march� int�rieur ne peuvent pas
exc�der: a) 60 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente lapremi�re ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord; b) 65 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la deuxi�me ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord; c) 70 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la troisi�me ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord; d) 75 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la quatri�me ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord; e) 80 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la cinqui�me ann�e suivant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent accord; f) 85 p. 100 de la valeur totale des exportations de l'ann�e pr�c�dente la sixi�me ann�e suivant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent accord. Sept ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, les ventes d'une maquiladora sur le march� national ne seront assujetties � aucune prescription de pourcentage. |
Secteur: |
Fabrication de produits |
Sous-secteur: |
|
Classification
|
|
Type de r�serve: |
Prescriptions de r�sultats (article 1106) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Reglamentaria del Art�culo 131 de la Constituci�n Pol�tica de
los Estados Unidos Mexicanos en Materia de Comercio Exterior, Cap�tulo 1 Decreto para el Fomento y Operaci�n de las Empresas Altamente Exportadoras (D�cret ALTEX) |
Description: |
Investissement 1. Dans le cas des �exportateurs directs� autoris�s par le Secretar�a de Comercio y Fomento Industrial � exploiter une entreprise en vertu du �D�cret ALTEX�, les exportations doivent repr�senter au moins 40 p. 100 de leurs ventes totales ou deux millions de dollars US. 2. Dans le cas des �exportateurs indirects� autoris�s par le Secretar�a de Comercio y Fomento Industrial � exploiter une entreprise en vertu du �D�cret ALTEX�, les exportations doivent repr�senter au moins 50 p. 100 de leurs ventes totales. |
�limination progressive: |
Sept ans apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, les exportateurs directs et indirects neseront plus assujettis aux pourcentages �nonc�s � l'�l�ment Description. |
Secteur: |
Fabrication de produits |
Sous-secteur: |
|
Classification
|
|
Type de r�serve: |
Prescriptions de r�sultats (article 1106) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Reglamentaria del Art�culo 131 de la Constituci�n Pol�tica de
los Estados Unidos Mexicanos en Materia de Comercio Exterior, Cap�tulo I Ley Aduanera, T�tulo III, Cap�tulo IV; T�tulo IV, Cap�tulos I, III Decreto que Establece Programas de Importaci�n Temporal para Producir Art�culos de Exportaci�n (�D�cret PITEX�). |
Description: |
Investissement
Les personnes autoris�es par le Secretar�a de
Comercio y Fomento Industrial � exploiter une entreprise en vertu du �D�cret PITEX�
doivent satisfaire aux conditions suivantes:
a) exporter au moins 30 p. 100 de leur production totale en contrepartie de l'admission temporaire en franchise douani�re des biens suivants: (i) machinerie, �quipements, instruments, moules et outils durables utilis�s dans la fabrication; �quipement utilis� pour la manutention du mat�riel directement li� aux marchandises export�es, et (ii) dispositifs, �quipements, et accessoires ou autre mat�riel servant � la recherche, � la s�curit� industrielle, au contr�le de la qualit�, � la communication, � la formation du personnel, � l'informatique et � l'environnement qui ont trait � la production des produits export�s. |
�limination progressive: |
� partir de la huiti�me ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, les personnes susmentionn�es ne seront plus assujetties aux pourcentages mentionn�s � l'�l�ment Description. |
Secteur: |
Fabrication de produits |
Sous-secteur: |
Explosifs artificiels, feux d'artifice, armes � feu et cartouches |
Classification
|
CMAP 352236 - Fabrication d'explosifs artificiels et de feux d'artifices CMAP 382208 - Fabrication d'armes � feu et de cartouches |
Type de r�serve: |
Traitement national (article 1102) Dirigeants et conseils d'administration (article 1107) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos, T�tulo III, Cap�tulo
I Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley Federal de Armas de Fuego y Explosivos, Cap�tulo IV Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I |
Description: |
Investissement Les investisseurs d'une autre Partie et leurs investissements peuvent poss�der, directement ou indirectement, jusqu'� 49 p. 100 du capital d'uneentreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira, qui fabrique des explosifs artificiels et des feux d'artifices de m�me que des armes � feu, des cartouches et des munitions. Les �trangers ne peuvent nommer des dirigeants ni des membres du conseil d'administration, ni �tre nomm�s dirigeants ou membres du conseil d'administration, de telles entreprises. |
�limination progressive: |
N�ant |
Secteur: |
Exploitation mini�re |
Sous-secteur: |
Extraction et exploitation des min�raux |
Classification
|
CMAP 210000 - Exploitation du carbone fossile CMAP 231000 - Extraction des min�raux ferreux CMAP 232001 - Extraction des min�raux contenant de l'or, de l'argent et d'autres min�raux et m�taux pr�cieux CMAP 232002 - Extraction du mercure et de l'antimoine CMAP 232003 - Extraction des min�raux industriels contenant du plomb et du zinc CMAP 232004 - Extraction des min�raux cuprif�res CMAP 232006 - Extraction d'autres min�raux m�talliques non ferreux CMAP 291001 - Extraction de sable et de gravier CMAP 291002 - Extraction de marbre et d'autres graviers � des fins de construction CMAP 291003 - Exploitation du feldspath CMAP 291004 - Extraction du kaolin, de l'argile et des min�raux r�fractaires CMAP 291005 - Extraction des calcaires CMAP 291006 - Exploitation du gypse CMAP 292001 - Extraction de l'oxyde de barium CMAP 292002 - Extraction de roches phosphoriques CMAP 292003 - Extraction de fluorite CMAP 292004 - Extraction de soufre CMAP 292005 - Extraction d'autres min�raux pour l'obtention de produits chimiques CMAP 292006 - Extraction de sel CMAP 292007 - Extraction de graphite CMAP 292008 - Extraction d'autres min�raux non m�talliques |
Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley Minera, Cap�tulos I, II Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley Minera Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII; T�tulo IX, Cap�tulo I Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description |
Description: |
Investissement Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements doivent obtenir au pr�alable l'approbation de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras pour poss�der, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira pour extraire ou exploiter n'importe quel type de min�ral. |
�limination progressive: |
Sous r�serve des conditions �nonc�es dans la Liste du Mexique, Annexe I, page IM4, � compter de la sixi�me ann�e suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements pourront poss�der 100 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira pour extraire ou exploiter n'importe quel type de min�ral, sans devoir obtenir au pr�alable l'approbation de la Comisi�n Nacional de Inversiones Extranjeras. |
Secteur: |
Industries de l'imprimerie et de l'�dition et industries connexes |
Sous-secteur: |
Publication de journaux |
Classification
|
CMAP 342001 - Publication de journaux |
Type de r�serve: |
Traitement national (Article 1102) |
Palier de gouvernement: |
F�d�ral |
Mesures: |
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n
Extranjera, Cap�tulos I, II, III, V, VI Reglamento de la Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera, T�tulo I; T�tulo II, Cap�tulo I; T�tulo IV; T�tulo V; T�tulo VIII, Cap�tulos I, II, III, V; T�tulo IX, Cap�tulo I Selon les conditions �nonc�es � l'�l�ment Description |
Description: |
Investissement Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements peuvent poss�der, directement ou indirectement, 100 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y �tablira pour � la fois imprimer et distribuer, au Mexique, un quotidien publi� � l'ext�rieur du Mexique. Les investisseurs d'une autre Partie ou leurs investissements ne peuvent poss�der, directement ou indirectement, que jusqu'� 49 p. 100 du capital d'une entreprise �tablie au Mexique ou qui s'y�tablira pour imprimer ou publier des quotidiens r�dig�s principalement pour des lecteurs mexicains et distribu�s au Mexique. Aux fins de la pr�sente r�serve, �quotidiens� d�signe les journaux publi�s au moins cinq fois par semaine. |
�limination progressive: |
N�ant |
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