Accord de libre-échange nord-américain

ANNEXE II: R�serves aux mesures ult�rieures (Chapitres 11, 12 et 14)

1. La liste d'une Partie �nonce les r�serves de cette Partie, conform�ment aux paragraphes 1108(3) et 1206(3), au regard d'activit�s, de secteurs et de sous-secteurs pr�cis pour lesquels elle peut maintenir des mesures non conformes existantes, ou adopter de nouvelles mesures ou des mesures plus restrictives. De telles mesures peuvent contrevenir � une obligation visant:

a) le traitement national, aux termes des articles 1102 (Investissement) ou 1202 (Commerce transfronti�res des services);

b) le traitement de la nation la plus favoris�e, aux termes des articles 1103 (Investissement) ou 1203 (Commerce transfronti�res des services);

c) la pr�sence locale, aux termes de l'article 1205 (Commerce transfronti�res des services);

d) les prescriptions de r�sultats, aux termes de l'article 1106 (Investissement); ou

e) les exigences de citoyennet� pour les dirigeants ou les membres des conseils d'administration, aux termes de l'article 1107 (Investissement); ou

2. Chacune des r�serves �tablit les �l�ments suivants:

a) Description s'entend d'une description de l'ampleur des activit�s, du secteur ou du sous-secteur vis�s par la r�serve;

b) Classification de l'industrie s'entend, s'il y a lieu, de l'activit� vis�e par la r�serve, selon les codes nationaux de classification industrielle;

c) Mesures s'entend des mesures existantes qui s'appliquent aux activit�s, au secteur ou au sous-secteur vis�s par la r�serve;

d) Secteur s'entend du secteur g�n�ral vis� par la r�serve;

e) Sous-secteur s'entend du secteur particulier vis� par la r�serve; et

f) Type de r�serve s'entend de l'obligation mentionn�e au paragraphe 2 qui fait l'objet de la r�serve. 3. Pour interpr�ter une r�serve, il faut tenir compte de tous ses �l�ments. Lorsqu'il y a incompatibilit� entre la Description et tout autre �l�ment de la r�serve, la Description l'emporte dans la mesure de cette incompatibilit�.

4. Aux fins de la pr�sente annexe:

CMAP s'entend des num�ros de la Clasificaci�n Mexicana de Actividades y Productos (CMAP) �tablis dans la Clasificaci�n Mexicana de Actividades y Productos, 1988, de l'Instituto Nacional de Estad�stica, Geograf�a e Inform�tica.

CPC s'entend des num�ros de la Classification centrale de produits (CPC) �tablis dans les �tudes statistiques, S�rie M No 77, Classification centrale de produits (CPC) Provisoire, 1991, du Bureau de la statistique des Nations Unies;

CTI ou SIC d�signe:

a) au Canada, les num�ros de la Classification type des industries (CTI) �tablis dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 4e �dition, 1980; et

b) aux �tats-Unis, les num�ros de la Standard Industrial Classification (SIC) �tablis dans le Standard Industrial Classification Manual, 1987, du United States Office of Management and Budget.

Liste du Canada

Secteur:

 Affaires autochtones

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Articles 1103, 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)
Prescriptions de r�sultats (Article 1106)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visant � refuser aux investisseurs d'une autre Partie et � leurs investissements, ou aux fournisseurs de services d'une autre Partie, tous droits ou toutes pr�f�rences accord�s aux autochtones.

Mesures existantes:

 Loi constitutionnelle de 1982, soit l'annexe B de la Loi de 1982 (R.U.) sur le Canada, ch. 11

Secteur:

 Tous les secteurs

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)

Description:

 Investissement

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure imposant un crit�re de r�sidence aux investisseurs d'une autre Partie ou � leurs investissements comme condition de propri�t� d'un terrain bordant l'oc�an.

Mesures existantes:

Secteur:

 Communications

Sous-secteur:

 R�seaux et services de transport des t�l�communications, radiocommunications et c�bles sousmarins

Classification
de l'industrie:

 CPC 752 - Services de t�l�communications
CPC 7543 - Services de connexion
CPC 7549 - Autres services annexes des t�l�communications n.c.a. (limit�s aux r�seaux et services de transport des t�l�communications)

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Investissement

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux investissements dans les r�seaux et services de transport des t�l�communications, dans les radiocommunications et dans les c�bles sousmarins, y compris des restrictions et des mesures relatives aux droits de propri�t� en ce qui concerne les dirigeants et administrateurs ainsi que le lieu de constitution en soci�t�.

La pr�sente r�serve ne s'applique pas aux fournisseurs de services am�lior�s ou � valeur ajout�e dont les installations de transmission sont lou�es de fournisseurs de r�seaux publics de transport des t�l�communications.

Mesures existantes:

 Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19
British Columbia Telephone Company Special Act, L.C. 1916,
ch. 66
Loi sur la r�organisation et l'ali�nation de T�l�globe Canada, L.R.C. (1987), ch. 12
Loi sur la r�organisation et l'ali�nation de T�l�sat Canada, L.C. (1991), ch. 52
Loi sur la radiocommunication, L.C. (1985), ch. R2;
Loi sur les t�l�graphes, L.R.C. (1985), ch. T5
Cadre de la politique en mati�re de t�l�communications. (1987)

Secteur:

 Communications

Sous-secteur:

 R�seaux et services de transport des t�l�communications, radiocommunications et c�bles sousmarins

Classification
de l'industrie:

 CPC 752 - Services de t�l�communications (ne comprend pas les services am�lior�s ou � valeur ajout�e)
CPC 7543 - Services de connexion
CPC 7549 - Autres services annexes des t�l�communications n.c.a. (limit�s aux r�seaux et services de transport des t�l�communications)

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)

Description:

 Services transfronti�res

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux radiocommunications, aux c�bles sousmarins, et � la fourniture de r�seaux et de services de transport des t�l�communications. Ces mesures s'appliquent � des questions comme l'entr�e sur le march�, l'assignation des fr�quences, les tarifs, les accords entre transporteurs, les modalit�s du service, l'interconnexion des r�seaux et des services, et les prescriptions relatives au routage qui emp�chent la fourniture transfronti�res de r�seaux et de services de transport des t�l�communications, de radiocommunications et de c�bles sousmarins.

Habituellement, les services de transport des t�l�communications consistent en la transmissionen temps r�el de renseignements fournis par le client, entre deux points ou plus, sans qu'il y ait de changement bout � bout de la forme ou du contenu des renseignements, que ces services soient ou non offerts au grand public. Ces services comprennent la transmission de la voix et de donn�es par fil, par radiocommunication ou par tout autre mode de transmission �lectromagn�tique.

La pr�sente r�serve ne s'applique pas aux mesures relatives � la fourniture transfronti�res de services am�lior�s ou � valeur ajout�e.

Mesures existantes:

 Loi sur Bell Canada, L.C. (1987), ch. 19
British Columbia Telephone Company Special Act, L.C. (1916),
ch. 66
Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R3
Loi sur la radiocommunication, L.R.C. (1985), ch. R2
Loi sur les t�l�graphes, L.R.C. (1985), ch. T5
Cadre de la politique en mati�re de t�l�communications, 1987
D�cisions du CRTC en mati�re de t�l�communications, y compris (8519), (903), (9110), (9121), (9211) et (9212)

Secteur:

 Finances publiques

Sous-secteur:

 Valeurs mobili�res

Classification
de l'industrie:

 CTI 8152 - Gestion des finances et de l'�conomie

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)

Description:

 Investissement

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative � l'acquisition, � la vente ou � toute autre forme d'ali�nation, par des ressortissants d'une autre Partie, d'obligations, de bons du Tr�sor ou d'autres titres de dette �mis par le gouvernement du Canada, par une province ou par une administration locale.

Mesures existantes:

 Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C (1985), ch. F11

Secteur:

 Affaires concernant les minorit�s

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Pr�sence locale (Article 1205)
Prescriptions de r�sultats (Article 1106)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou des pr�f�rences � des membres de minorit�s socialement ou �conomiquement d�favoris�es.

Mesures existantes:

Secteur:

 Services sociaux

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services d'application du droit public et les services correctionnels, ainsi que les services suivants dans la mesure o� ils constituent des services sociaux �tablis ou maintenus � des fins d'int�r�t public: s�curit� ou garantie des revenus, s�curit� ou assurance sociale, bien�tre social, �ducation publique, formation publique, sant� et garde d'enfants.

Mesures existantes:

Secteur:

 Transports

Sous-secteur:

 Transport a�rien

Classification
de l'industrie:

 CTI 4513 - Industrie du transport a�rien sp�cialis� (vols non r�guliers)

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Investissement

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure ayant pour effet de restreindre l'acquisition ou l'�tablissement d'un investissement au Canada pour la fourniture d'un service de transport a�rien sp�cialis� � un ressortissant canadien ou � une soci�t� constitu�e et ayant son �tablissement principal au Canada, et dont le directeur g�n�ral et au moins les deux tiers des administrateurs sont des ressortissants canadiens, et dont au moins 75 p. 100 des int�r�ts avec droit de vote sont poss�d�s et contr�l�s par des personnes qui satisfont par ailleurs � ces exigences.

Mesures existantes:

 Loi sur l'a�ronautique, L.R.C. (1985), ch. A2
R�glement de l'Air, C.R.C. (1978), ch. 2
R�glement sur le marquage et l'immatriculation des a�ronefs, DORS/9059

Secteur:

 Transports

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CTI 4129 - Autre construction lourde (limit�e au dragage)
CTI 4541- Industrie du transport par eau de voyageurs et de marchandises
CTI 4542 - Traversiers
CTI 4543 - Industrie du remorquage maritime
CTI 4549 - Autres industries du transport par eau
CTI 4552 - Industrie de l'administration portuaire (limit�e � l'accostage, au mazoutage et aux autres activit�s de navires dans un port)
CTI 4553 - Industrie du sauvetage maritime
CTI 4554 - Service de pilotage, industrie du transport par eau
CTI 4559 - Autres industries des services relatifs au transport par eau (sauf l'aspect terrestre des activit�s portuaires)

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Articles 1103, 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)
Prescriptions de r�sultats (Article 1106)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative � la fourniture deservices de cabotage maritime ou � l'investissement dans de tels services, y compris:

(a) le transport de marchandises et de voyageurs par navire entre des points situ�s sur le territoire du Canada et � l'int�rieur de sa zone �conomique exclusive;

(b) en ce qui concerne les eaux situ�es au-dessus du plateau continental, le transport de marchandises et de voyageurs li� � l'exploration, � l'exploitation ou au transport des ressources naturelles min�rales ou non biologiques du plateau continental;

(c) toute activit� maritime de nature commerciale men�e par un navire sur le territoire du Canada ou � l'int�rieur de sa zone �conomique exclusive et, pour ce qui est des eaux situ�es audessus du plateau continental, d'autres activit�s maritimes de nature commerciale li�es � l'exploration, � l'exploitation ou au transport des ressources naturelles min�rales ou non biologiques du plateau continental.

Cette r�serve porte notamment sur les exigences de pr�sence locale impos�es aux fournisseurs de services admis � participer � ces activit�s, sur les crit�res relatifs � la d�livrance de permis temporaires de cabotage aux navires �trangers et sur les limites relatives au nombre de permis de cabotage d�livr�s � des navires �trangers.

Mesures existantes:

 Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31
Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. (1985), ch. S9
Loi sur les douanes, L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.)
Loi sur la comp�tence extrac�ti�re du Canada pour les douanes et l'accise, L.R.C. (1985), ch. C53

Secteur:

 Transports

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CTI 4541 - Industrie du transport par eau de voyageurs et de marchandises
CTI 4542 - Traversiers
CTI 4543 - Industrie du remorquage maritime
CTI 4549 - Autres industries du transport par eau
CTI 4551 - Industrie de la manutention des cargaisons
CTI 4552 - Industrie de l'administration portuaire
CTI 4553 - Industrie du sauvetage maritime
CTI 4554 - Service de pilotage, industrie du transport par eau
CTI 4559 - Autres industries des services relatifs au transport par eau

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Articles 1103, 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)
Prescriptions de r�sultats (Article 1106)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure refusant aux fournisseurs de services ou aux investisseurs des �tats-Unis, ou � leurs investissements, les avantages accord�s aux fournisseurs de services ou aux investisseurs du Mexique ou de tout autre pays, ou � leurs investissements, dans les secteurs ou les activit�scorrespondant � ceux qui sont soumis � la Liste des �tats-Unis, Annexe II, page IIU9.

Mesures existantes:

Secteur:

 Transports

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 CTI 4541 - Industrie du transport par eau de voyageurs et de marchandises
CTI 4542 - Traversiers
CTI 4543 - Industrie du remorquage maritime
CTI 4549 - Autres industries du transport par eau
CTI 4551 - Industrie de la manutention des cargaisons
CTI 4552 - Industrie de l'administration portuaire
CTI 4553 - Industrie du sauvetage maritime
CTI 4554 - Service de pilotage, industrie du transport par eau
CTI 4559 - Autres industries des services relatifs au transport par eau

Type de r�serve:

 Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1203)

Description:

 Services transfronti�res

Le Canada se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative � la mise en oeuvre d'accords, d'arrangements et d'autres engagements de nature formelle ou informelle conclus avec d'autres pays concernant des activit�s maritimes men�es dans des eaux d'int�r�t mutuel, dans des domaines comme la lutte contre la pollution (y compris l'exigence de doubles coques pour les p�troliers), la s�curit� de la navigation, les normes d'inspection des chalands, la qualit� de l'eau, le pilotage, le sauvetage, lalutte contre la drogue et les communications maritimes.

Mesures existantes:

 Loi sur les bateaux sauveteurs des �tats-Unis, L.R.C. (1985), ch. U3
Divers accords et arrangements, y compris:

Protocole d'entente concernant le pilotage sur les Grands Lacs;

b) Plan d'urgence canadoam�ricain sur la lutte contre la pollution marine;

c) Accord avec les �tats-Unis relativement au maintien de stations Loran �C� sur les c�tes est et ouest;

d) Accord CanadaDanemark de lutte contre la pollution marine dans la r�gion circumpolaire.

Liste du Mexique

Secteur:

 Tous les secteurs

Sous-secteur:

Classification de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Le Mexique se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures restreignant l'acquisition, la vente ou la cession d'obligations, de bons du Tr�sor et de tous autres types de dette �mis par le gouvernement f�d�ral ainsi que les gouvernements des �tats et les administrations locales, sauf dans le cas des institutions financi�res d'une autre Partie, au sens donn� � ce terme dans le chapitre 14 (Services financiers).

Mesures existantes:

Secteur:

 Communications

Sous-secteur:

 Services de divertissement (radiodiffusion et syst�mes de distribution multipoints (SDM) )

Classification de l'industrie

 CMAP 941104 - Production et transmission priv�es d'�missions radiophoniques (ne s'applique qu'� la transmission d'E9‚missions radiophoniques, aux SDM et � la musique ininterrompue)

CMAP 941105 - Services priv�s de production, de transmission et de reproduction d'�missions t�l�vis�es (ne s'applique qu'� la transmission et � la reproduction d'�missions t�l�vis�es, aux SDM et � la t�l�vision haute d�finition)

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (articles 1103 et 1203)
Pr�sence locale (article 1205)
Dirigeants et conseils d'administration (article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Le Mexique se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux investissements ou � la fourniture de services dans les domaines de la radiodiffusion, des syst�mes de distribution multipoints, de la musiqueininterrompue et de la t�l�vision haute d�finition. Cette r�serve ne s'applique pas � la production, ni � la vente d'�missions radiophoniques ou t�l�vis�es, ni � l'octroi de licences � ces fins.

Mesures existantes:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32
Ley de V�as Generales de Comunicaci�n
Ley Federal de Radio y Televisi�n
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera

Secteur:

 Communications

Sous-secteur

 T�l�communications

Classification de l'industrie

 CMAP 720006 - Autres services de t�l�communication (ne s'applique qu'aux services a�ronautiques mobiles et fixes)

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (articles 1103 et 1203)
Pr�sence locale (article 1205)

Description:

Services transfronti�res et investissement

Le Mexique se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux investissements ou � la fourniture de services dans les domaines du contr�le de la circulation a�rienne, de la m�t�orologie a�ronautique, des t�l�communications a�ronautiques et des autres services de t�l�communications li�s � la navigation a�rienne.

Mesures existantes:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Ley de V�as Generales de Comunicaci�n

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera

Decreto que Crea el Organismo Desconcentrado �Servicios a la Navegaci�n en el Espacio A�ro Mexicano� (SENEAM), 3 de octubre de 1978

Secteur:

 Communications

Sous-secteur:

 R�seaux de transport des t�l�communications

Classification de l'industrie:

 CMAP 720003 - Services t�l�phoniques
CMAP 720004 - Services de cabines t�l�phoniques
CMAP 720006 - Autres services de t�l�communications (ne comprend pas les services am�lior�s ou � valeur ajout�e)
CMAP 502003 - Installations de t�l�communications

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (articles 1103 et 1203)
Pr�sence locale (article 1205)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Le Mexique se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux investissements ou � la fourniture de services en ce qui concerne les r�seaux de t�l�communications et les services de transport des t�l�communications. Les r�seaux de transport des t�l�communications comprennent les installations n�cessaires � la prestation de services de transport des t�l�communications tels que les services t�l�phoniques locaux de base, les services t�l�phoniques interurbains (national et international), les services t�l�phoniques ruraux, les services de t�l�phonie cellulaire, les services de cabines t�l�phoniques, les services de communication par satellite, les commutations automatiques de canaux, les services de radio-messagerie unilat�rale, la t�l�phonie mobile, les services de t�l�communications maritimes, lat�l�phonie a�rienne, les services de t�lex et les services de transmission de donn�es. Les services de transport des t�l�communications supposent g�n�ralement la transmission en temps r�el de donn�es fournies par le client entre deux points ou plus sans que ces donn�es ne soient modifi�es de bout en bout dans leur forme ou leur contenu, que ce service soit offert ou non au grand public.

Mesures existantes:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Article 32
Ley de V�as Generales de Comunicaci�n
Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera
Reglamento de Telecomunicaciones

Secteur:

 Communications et transports

Sous-secteur:

 Services postaux, t�l�communications et chemins de fer

Classification
de l'industrie:

 CMAP 720001 - Services postaux
CMAP 720005 - Services t�l�graphiques, services radiot�l�graphiques, t�l�graphie sans fil
CMAP 720006 - Autres services de t�l�communications (ne s'applique qu'aux communications par satellite)
CMAP 711101 - Service de transport ferroviaire (ne s'applique qu'� l'exploitation, � l'administration et au contr�le du trafic sur le r�seau ferroviaire du Mexique, � la surveillance et � la gestion des emprises ferroviaires, � la construction, � l'exploitation et � l'entretien de l'infrastructure ferroviaire de base)

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (article 1203)
Pr�sence locale (article 1205)

Description:

 Services transfronti�res

Le Mexique se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives � la fourniture des services suivants: services postaux (exploitation, administration et organisation du courrier de premi�re classe), t�l�graphie, radiot�l�graphie, communications par satellite (�tablissement, propri�t� et exploitation de syst�mes de communication par satellite, et �tablissement, propri�t� et exploitation de stations terrestres avec liaisons internationales), et transport ferroviaire (exploitation, administration et contr�le du trafic par le r�seau ferroviaire du Mexique, surveillance et gestion des emprises ferroviaires, construction, exploitation et entretien de l'infrastructure ferroviaire de base).

Mesures existantes:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 28
Ley de V�as Generales de Comunicaci�n
Ley Org�nica de Ferrocarriles Nacionales de M�xico
Ley del Servicio Postal Mexicano

Secteur:

 �nergie

Sous-secteur:

 P�trole et autres hydrocarbures
Produits p�trochimiques de base
�lectricit�
�nergie nucl�aire
Traitement des min�raux radioactifs

Classification de l'industrie

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (article 1203)
Pr�sence locale (article 1205)

Sous r�serve de l'annexe 602.3, le Mexique se r�serve le droit d'adopter et de maintenir des mesures relatives aux services reli�s � l'�nergie et aux produits p�trochimiques de base.

Mesures existantes:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culos 27, 28

Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en Materia Nuclear

Ley Reglamentaria del Art�culo 27 Constitucional en el Ramo del Petr�leo y sus reglamentos

Ley Org�nica de Petr�leos Mexicanos y Organismos Subsidiarios

Secteur:

 Affaires relatives aux minorit�s

Sous-secteur:

Classification de l'industrie

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Pr�sence locale (article 1205)

Description:

 Services transfonti�res

Le Mexique se r�serve le droit d'adopter et de maintenir des mesures accordant des droits ou pr�f�rences � des groupes socialement ou �conomiquement d�savantag�s.

Mesures existantes:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 4

Secteur:

 Services professionnels, techniques et sp�cialis�s

Sous-secteur:

 Services professionnels

Classification
de l'industrie:

 CMAP 951002 - Services juridiques (dont les services de consultation juridique �trangers)

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (articles 1103 et 1203)
Pr�sence locale (article 1205)
Dirigeants et conseils d'administration (article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Sous r�serve de la liste du Mexique de l'annexe VI, page VIM2, le Mexique se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives � la fourniture de services juridiques et de services de consultation juridique �trangers par des personnes des �tats-Unis.

Mesures existantes:

 Ley Reglamentaria del Art�culo 5o. Constitucional, relativo al ejercicio de las profesiones en el Distrito Federal

Ley para Promover la Inversi�n Mexicana y Regular la Inversi�n Extranjera

Secteur:

 Services sociaux

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (articles 1102 et 1202)
Pr�sence locale (article 1205)
Dirigeants et conseils d'administration (article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Le Mexique se r�serve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives � la fourniture de services en mati�re d'application des lois, de services correctionnels et des services suivants pour autant qu'il s'agisse de services sociaux �tablis ou fournis � une fin publique: s�curit� ou assurance du revenu, s�curit� ou assurance sociale, bien�tre social, enseignement public, formation publique, sant� et soins aux enfants.

Mesures existantes:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culos 4, 17, 18, 25, 26, 28, 123

Secteur:

 Transports

Sous-secteur:

 Personnel sp�cialis�

Classification
de l'industrie:

 CMAP 951023 - Autres services sp�cialis�s (ne s'applique qu'aux capitaines de navire (Capitanes)

Pilotes d'a�ronef (Pilotos) Commandants de navire (Patrones) Machinistes de navire (Maquinistas) M�caniciens de navire (Mec�nicos) Commandants d'a�roport (Comandantes de Aer�dromos) Capitaines de port (Capitanes de Puerto) Pilotes de port (Pilotos de Puerto) Courtiers en douane (Agentes Aduanales) �quipage des navires et a�ronefs battant le pavillon du Mexique (Personal que tripule cualquier embarcaci�n o aeronave con bandera o insignia mercante mexicana) )

Type de r�serve:

 Traitement national (article 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (article 1203)
Pr�sence locale (article 1205)

Description:

 Services transfronti�res

Seuls les Mexicains de naissance peuvent occuper les postes de capitaines, de pilotes et de commandants de navire, de machinistes, de m�caniciens et de membres d'�quipage � bord des navires et des a�ronefs battant le pavillon du Mexique, de pilotes de port, de capitaines de port et de commandants d'a�roport et de courtiers en douane.

Mesures existantes:

 Constituci�n Pol�tica de los Estados Unidos Mexicanos, Art�culo 32

Liste des �tats-Unis
Section A

Secteur:

 Tous les secteurs

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)

Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103)

Description:

 Investissement

Les �tats-Unis se r�servent le droit d'adopter et de maintenir une mesure se rapportant aux exigences de r�sidence officielle en ce qui concerne la propri�t� de terrains c�tiers par des investisseurs canadiens, ou leurs investissements dans de telles propri�t�s.

Mesures existantes:

Secteur:

 Communications

Sous-secteur:

 T�l�vision par c�ble

Classification
de l'industrie:

 CPC 753 - Services de radio et de t�l�vision par c�ble

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103)

Description:

 Investissement
Sous r�serve de l'article 2106, les �tats-Unis se r�servent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure qui applique un traitement �quivalent aux personnes de tout pays, si ce pays restreint la participation de personnes des �tats-Unis dans une entreprise exploitant dans ledit pays un r�seau de t�l�vision par c�ble.

Mesures existantes:

Secteur:

 Communications

Sous-secteur:

 R�seaux et services de transport de t�l�communications et radiocommunications

Classification
de l'industrie:

 CPC 752 - Services de t�l�communications (� l'exclusion des services am�lior�s ou � valeur ajout�e)
CPC 7543 - Services de connexion
CPC 7549 - Autres services de t�l�communications non class�s ailleurs (limit�s aux r�seaux et aux services de transport de t�l�communications)

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Articles 1103, 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Les �tats-Unis se r�servent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure relative � l'investissement dans des r�seaux et services de transport de t�l�communications, ou relative � la fourniture de tels r�seaux et services, ou encore relative aux radiocommunications. Ces mesures s'appliquent � des questions telles que l'entr�e sur le march�, l'affectation du spectre, les tarifs, les accords entre transporteurs, les modalit�s du service et le raccordement entre les r�seaux et les services. Les services de transport de t�l�communications consistent en g�n�ral dans la transmission en temps r�el d'une information fournie par le client entre deux ou plusieurs points sans modification de bout en bout dans la forme ou le contenu de l'information du client, que les services en question soient offerts ou non au grand public. Ces services comprennent les servicesvocaux et services de donn�es fournis par tout moyen �lectromagn�tique. Les radiocommunications comprennent toutes les communications par radio, y compris la radiodiffusion. Cette r�serve ne s'applique pas aux mesures relatives aux services am�lior�s ou � valeur ajout�e ni � la production, � la vente ou � l'attribution de licences d'�missions de radio ou de t�l�vision.

Mesures existantes:

 Communications Act of 1934, 47 U.S.C. �� 151 et suivants, voir en particulier �� 310(a), (b) (licences de station radio pour services de transporteurs publics, services a�ronautiques mobiles, services a�ronautiques fixes et services de radiodiffusion)

D�cision de la F.C.C., International Competitive Carrier, 102 F.C.C. 2d 812 (1985), telle que modifi�e dans
Regulation of International Common Carrier Services, �Docket No. 91360, F.C.C. 42463 (publi� le 6 novembre 1992)
Submarine Cable Landing Act, 47 U.S.C. � 349, voir en particulier � 35 (c�bles sousmarins)
Communications Satellite Act of 1962, 47 U.S.C. �� 70157
Telegraph Act, 47 U.S.C. � 17 (c�bles t�l�graphiques desservant l'Alaska)
Children's Television Act of 1990, 47 U.S.C. � 303a
Television Program Improvement Act of 1990, 47 U.S.C. � 303c

Secteur:

 Services sociaux

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)
Pr�sence locale (Article 1205)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Les �tats-Unis se r�servent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure concernant la fourniture de services correctionnels et de services d'application de la loi, et concernant la fourniture des services suivants, dans la mesure o� il s'agit de services sociaux �tablis ou maintenus pour un objet public: s�curit� ou garantie du revenu, s�curit� sociale ou assurances sociales, protection sociale, enseignement public, formation publique, sant� et soins des enfants.

Mesures existantes:

Secteur:

 Affaires concernant les minorit�s

Sous-secteur:

Classification
de l'industrie:

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102, 1202)

Pr�sence locale (Article 1205)
Prescriptions de r�sultats (Article 1106)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Les �tats-Unis se r�servent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure accordant des droits ou des privil�ges aux minorit�s socialement ou �conomiquement d�favoris�es, notamment aux entreprises constitu�es en vertu des lois de l'�tat de l'Alaska conform�ment � l'Alaska Native Claims Settlement Act

Mesures existantes:

 Alaska Native Claims Settlement Act, 43 U.S.C. �� 1601 et suivants

Secteur:

 Services professionnels

Sous-secteur:

 Services juridiques

Classification
de l'industrie:

 SIC 8111 - Services juridiques

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102, 1202)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103, 1203)
Pr�sence locale (Article 1205)
Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Sous r�serve de la page VIU2 de l'annexe VI -�tats-Unis, les �tats-Unis se r�servent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant � la fourniture de services juridiques par des personnes du Mexique, notamment de services �trangers de consultation juridique.

Mesures existantes:

Secteur:

 �dition

Sous-secteur:

 Publication de journaux

Classification
de l'industrie:

 SIC 2711- Journaux: publication, ou publication et impression

Type de r�serve:

 Traitement national (Article 1102)
Traitement de la nation la plus favoris�e (Article 1103)

Description:

 Investissement

Sous r�serve de l'article 2106, les �tats-Unis se r�servent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure appliquant un traitement �quivalent aux personnes de tout pays, si ce pays restreint la participation de personnes des �tats-Unis dans une entreprise s'occupant de la publication de quotidiens destin�s principalement au public du pays en question et distribu�s principalement dans ce pays.

Aux fins de cette r�serve, les quotidiens sont des journaux publi�s au moins cinq jours par semaine.

Mesures existantes:

Secteur:

 Transport

Sous-secteur:

 Transport par eau

Classification
de l'industrie:

 SIC 091 - P�che commerciale (seulement pour les bateaux de p�che et les activit�s de p�che � l'int�rieur de la zone �conomique exclusive)

SIC 1629 - Construction lourde, non class�e ailleurs (seulement pour le dragage maritime)

SIC 4412 - Transport international de fret en haute mer (seulement pour les programmes promotionnels pour les navires battant pavillon des �tats-Unis)

SIC 4424 - Transport national de fret en haute mer (comprend le Transport c�tier de fret, le transport national de fret en haute mer, le transport interc�tier de fret, le transport de fret par eau vers des territoires non contigus)

SIC 4432 - Transport de fret sur les Grands Lacs et la Voie maritime du SaintLaurent

SIC 4449 - Transport de fret par eau, non class� ailleurs (comprend les activit�s des barges sur canaux, le transport de fret par canaux, le transport de fret intrac�tier, le transport de fret sur les lacs � l'exception des Grands Lacs, le flottage et le remorquage du bois, le transport de fret sur les fleuves � l'exception de la Voie maritime du SaintLaurent, le transport de fret dansles baies et les d�troits des oc�ans)

SIC 4481 - Transport de passagers en haute mer, sauf par traversier (seulement pour les programmes promotionnels pour les navires battant pavillon des �tats-Unis)

SIC 4482 - Traversiers

SIC 4489 - Transport de passagers par eau, non class� ailleurs (comprend les a�roglisseurs, les voitures amphibies, les bateaux de croisi�re, le transport maritime de passagers sur les fleuves et les canaux, les bateaux d'excursion, les taxis par eau)

SIC 4491 - Manutention de cargaisons maritimes (seulement pour les activit�s des �quipages � bord de navires transportant des fournitures et des marchandises � l'int�rieur des eaux territoriales des �tats-Unis, et pour les travaux de d�bardage effectu�s par un �quipage lorsque celuici est touch� par des restrictions pour cause de r�ciprocit�)

SIC 4492 - Remorquage et services de remorqueurs

SIC 4499 - Services de transport maritime, non class�s ailleurs (seulement pour le sauvetage de cargaisons, l'affr�tement de navires commerciaux, le transport par acconage, la mise en soute, le sauvetage maritime, le pilotage, la location de paquebots, la pose de c�bles)

Type de r�serve:

 Traitement national (Articles 1102, 1202)

Traitement de la nation la plus favoris�e (Articles1103, 1203)

Pr�sence locale (Article 1205)

Prescriptions de r�sultats (Article 1106)

Dirigeants et conseils d'administration (Article 1107)

Description:

 Services transfronti�res et investissement

Les �tats-Unis se r�servent le droit d'adopter ou de maintenir une mesure se rapportant � la fourniture de services de transport maritime et � l'exploitation de navires battant pavillon des �tats-Unis, notamment � ce qui suit:

a) conditions d'investissement, de propri�t� et de contr�le, ainsi que d'exploitation en ce qui concerne les navires et autres structures marines, notamment les platesformes de forage, relativement aux services de cabotage maritime, notamment ceux qui sont effectu�s dans le commerce hauturier int�rieur, dans le commerce c�tier, dans les eaux territoriales des �tats-Unis, dans les eaux surplombant le plateau continental et dans les voies navigables int�rieures;

b) conditions d'investissement, de propri�t� et de contr�le ainsi que d'exploitation en ce qui concerne les navires battant pavillon des �tats-Unis et utilis�s dans le commerce avec l'�tranger;

c) conditions d'investissement, de propri�t� ou de contr�le ainsi que d'exploitation en ce qui concerne les navires s'adonnant � la p�che et � des activit�s connexes dans les eaux territoriales et la zone �conomique exclusive des �tats-Unis;

d) conditions se rapportant aux documents dont doit �tre muni un navire battant pavillon des�tats-Unis;

e) programmes promotionnels, y compris les avantages fiscaux, offerts aux armateurs, aux exploitants et aux navires qui r�pondent � certaines conditions;

f) conditions de certification, d'autorisation et de citoyennet� applicables aux membres des �quipages qui travaillent sur des navires battant pavillon des �tats-Unis;

g) conditions d'armement des navires battant pavillon des �tats-Unis;

h) toutes les mati�res relevant de la comp�tence de la Federal Maritime Commission;

i) n�gociation et mise en oeuvre des accords et protocoles maritimes bilat�raux et internationaux;

j) limitations applicables aux travaux de d�bardage effectu�s par les �quipages;

k) calcul des droits de tonnage et autres menues sommes payables � l'entr�e dans les eaux des �tats-Unis; et

l) conditions de certification, d'autorisation et de citoyennet� pour les pilotes qui effectuent des services de pilotage dans les eaux territoriales des �tats-Unis.

Les activit�s suivantes ne sont pas comprises dans cette r�serve:

a) construction et r�paration de navires; et

b) activit�s portuaires terrestres, notammentl'exploitation et l'entretien des docks, le chargement et le d�chargement des navires, la manutention des cargaisons maritimes, l'exploitation et l'entretien des m�les, le nettoyage des navires, le d�bardage, le transfert de cargaisons entre un navire et des camions, des trains, des pipelines et des quais, l'exploitation des entrep�ts portuaires, le nettoyage des bateaux, l'exploitation des canaux, la d�molition des navires, l'exploitation des voies ferr�es portuaires menant aux bassins de radoub, les experts maritimes, � l'exception des marchandises, du sauvetage des navires pour d�molition et des soci�t�s de classification des navires.

Mesures existantes:

 Merchant Marine Act of 1920, �� 19, 27 et 46 App. U.S.C. � 876 et � 883 et suivants

Jones Act Waiver Statute, 64 Stat 1120, 46 App. U.S.C., note pr�c�dant la section 1

Shipping Act of 1916, 46 App. U.S.C. �� 802 et 808

Merchant Marine Act of 1936, 46 App. U.S.C. �� 1151 et suivants, 1160-61, 1171 et suivants, 1241(b), 1241-1, 1244, 1271 et suivants

Merchant Ship Sales Act of 1946, 50 App. U.S.C. � 1738

46 App. U.S.C. �� 121, 292 et 316

46 U.S.C. �� 12101 et suivants et 31301 et suivants

46 U.S.C. �� 8904 et 31328(2)

Passenger Vessel Act, 46 App. U.S.C. � 289

42 U.S.C. � 9601 et suivants; 33 U.S.C. � 2701 etsuivants; 33 U.S.C. � 1251 et suivants

46 U.S.C. �� 3301 et suivants, 3701 et suivants, 8103 et 12107(b)

Shipping Act of 1984, 46 App. U.S.C. �� 1708 et 1712

Nicholson Act, 46 App. U.S.C. �� 251

Commercial Fishing Industry Vessel AntiReflagging Act of 1987, 46 U.S.C. � 2101 et 46 U.S.C. � 12108

43 U.S.C. � 1841

22 U.S.C. � 1980

Intercoastal Shipping Act, 46 App. U.S.C. � 843

46 U.S.C. � 9302, 46 U.S.C. � 8502; Accord r�gissant les activit�s de pilotage sur les Grands Lacs, �change de notes � Ottawa, le 23 ao�t 1978 et le 29 mars 1979, Service des trait�s et des accords internationaux 9445

Magnuson Fishery Conservation and Management Act, 16 U.S.C. �� 1801 et suivants 19 U.S.C. � 1466

North Pacific Anadramous Stocks Convention Act of 1972, P.L. 102587; Oceans Act of 1992, Title VII

Tuna Convention Act, 16 U.S.C. � 951 et suivants

South Pacific Tuna Act of 1988, 16 U.S.C. � 973 et suivants

Northern Pacific Halibut Act of 1982, 16 U.S.C. � 773 et suivants

Atlantic Tunas Convention Act, 16 U.S.C. � 971 et suivants

Pacific Salmon Treaty Act of 1985, 16 U.S.C. � 3631 et suivants

Antarctic Marine Living Resources Convention Act of 1984, 16 U.S.C. � 2431 et suivants

Continuation: Annexe III: Activit�s r�serv�es � l'�tat (Chapitre 11)


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