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Liste du MexiqueSection A - Activit�s r�serv�es au MexiqueLe Mexique se r�serve l'exclusivit� des activit�s et le droit d'interdire tout investissement dans les secteurs suivants: 1. P�trole, autres hydrocarbures et produits p�trochimiques de base
a) Description des activit�s (i) exploration et exploitation du p�trole brut et du gaz naturel; raffinage ou traitement du p�trole brut et du gaz naturel; production de gaz artificiels, de produits p�trochimiques de base et de leur charge d'alimentation; exploitation de pipelines; et (ii) commerce ext�rieur; transport, entreposage et distribution, y compris la premi�re vente, des produits suivants: p�trole brut; gaz naturel et artificiel; produits vis�s par le chapitre 6 (Produits �nerg�tiques et produits p�trochimiques de base) obtenus du raffinage et du traitement du p�trole brut et du gaz naturel; et produits p�trochimiques de base. b) Mesures: 2. �lectricit�
a) Description des activit�s: la fourniture, au Mexique, d'�lectricit� en tant que service public, y compris la production, le transport, la transformation, la distribution et la vente de l'�lectricit�. b) Mesures: 3. �nergie nucl�aire et traitement des min�raux radioactifs
a) Description des activit�s: exploration, exploitation et traitement des min�raux radioactifs; cycle du combustible nucl�aire; production d'�nergie nucl�aire; transport et entreposage des d�chets nucl�aires; utilisation et retraitement des combustibles nucl�aires, et r�glementation de leur utilisation � d'autres fins; et production d'eau lourde. b) Mesures: 4. Communications par satellite
a) Description des activit�s: �tablissement, exploitation et propri�t� de syst�mes de communication par satellite et de stations terrestres dot�es de liaisons internationales. b) Mesures: 5. Services t�l�graphiques Mesures: 6. Services radiot�l�graphiques
Mesures: 7. Services postaux
a) Description des activit�s: exploitation, administration et organisation du courrier de premi�re classe. b) Mesures: 8. Chemins de fer
a) Description des activit�s: exploitation, administration et contr�le du trafic sur le r�seau ferroviaire du Mexique; surveillance et gestion des emprises ferroviaires; exploitation, construction et entretien de l'infrastructure ferroviaire de base. b) Mesures: 9. �mission de papier monnaie et frappe de la monnaie
Mesures: 10. Contr�le, inspection et surveillance des ports maritimes et int�rieurs (lacustres et fluviaux)
Mesures: 11. Contr�le, inspection et surveillance des a�roports et des h�liports
Mesures: Les textes juridiques sont mentionn�s � des fins de transparence. Les mesures cit�es comprennent toute mesure subordonn�e adopt�e ou maintenue conform�ment � celles-ci. Section B - D�r�glementation des activit�s r�serv�es � l'�tat 1. Les activit�s �num�r�es � la section A sont r�serv�es � l'�tat du Mexique; la loi mexicaine y interdit tout investissement priv� sous forme de participation au capital. Dans les cas o� le Mexique autorise le secteur priv� � prendre part � ces activit�s dans le cadre de contrats de service, de concessions, d'ententes de pr�ts ou d'autres types d'accords contractuels, une telle participation n'affecte pas l'exclusivit� r�serv�e � l'�tat en ce qui concerne ces activit�s. 2. Dans l'�ventualit� o� le Mexique modifierait ses lois afin de permettre l'investissement priv� sous forme de participation au capital dans les activit�s �num�r�es � la section A, il pourrait imposer des restrictions � l'investissement �tranger, nonobstant l'article 1102, et les d�crire � l'annexe I. Le Mexique peut �galement, au moment de vendre un actif ou une participation au capital dans une soci�t� oeuvrant dans les secteurs d'activit�s �num�r�s � la section A, imposer des d�rogations � l'article 1102 sur l'investissement �tranger sous forme de participation au capital et les d�crire � l'annexe I. Section C - Activit�s auparavant r�serv�es au Mexique Dans le cas des activit�s qui �taient r�serv�es au Mexique au 1er janvier 1992 et qui ne lui sont plus r�serv�es � la date de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, le Mexique peut restreindre aux entreprises appartenant en majorit� � des ressortissants mexicains, tel que les d�finit la Constitution du Mexique, la vente initiale d'un actif de l'�tat ou d'une participation au capital d'une soci�t� d'�tat oeuvrant dans ces secteurs d'activit�. Durant une p�riode qui ne d�passera pas les trois ann�es qui suivront la vente initiale, le Mexique pourra restreindre � d'autres entreprises appartenant en majorit� � des citoyens mexicains, tel que les d�finit la Constitution du Mexique, le transfert des actifs et des participations au capital en question. Au terme de cette p�riode de trois ans, les obligations relatives au traitement national figurant � l'article 1102 s'appliqueront. La pr�sente disposition est formul�e sous r�serve de l'article 1108. |
Continuation: Annexe IV: Exceptions au traitement de la nation la plus favoris�e (Chapitre11)
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