Accord de libre-échange nord-américain
ANNEXE IV: Exceptions au traitement de la nation la plus favoris�e Chapitre 11)
Liste du Canada
Le Canada �tablit une exception � l'article 1103 pour le traitement accord� en vertu
de tous les accords internationaux (bilat�raux et multilat�raux) en vigueur ou sign�s
avant la date de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord.
Quant aux accords internationaux en vigueur ou sign�s apr�s la date de l'entr�e en
vigueur du pr�sent accord, le Canada �tablit une exception � l'article 1103 pour le
traitement accord� en vertu des accords concernant:
(a) l'aviation;
(b) les p�ches;
(c) les affaires maritimes, notamment les op�rations de sauvetage; ou
(d) les r�seaux et services de transport des t�l�communications
(cette exception ne s'applique pas aux mesures vis�es par le chapitre 13,
�T�l�communications�).
Quant aux mesures d'�tat non encore d�crites � l'annexe I, conform�ment au
paragraphe 1108(2), le Canada �tablit une exception � l'article 1103 pour les accords
internationaux sign�s dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent accord.
Il convient de pr�ciser que l'article 1103 ne s'applique pas aux programmes actuels ou
futurs d'aide � l'�tranger destin�s � promouvoir le d�veloppement �conomique, tels
que les accords r�gis par l'Energy Economic Cooperation Program et conclus avec
l'Am�rique centrale et les Antilles (Pacto de San Jos�) et l'Accord de l'OCDE sur les
cr�dits � l'exportation.
Liste du Mexique
Le Mexique formule une r�serve � l'article 1103 pour le traitement accord� en vertu
de tous les accords internationaux (bilat�raux et multilat�raux) en vigueur ou sign�s
apr�s la date de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord.
Quant aux accords internationaux autres que ceux en vigueur ou sign�s apr�s la date
de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, le Mexique formule une r�serve � l'article
1103 pour le traitement accord� en vertu des accords concernant:
a) l'aviation;
b) les p�ches;
c) les affaires maritimes, notamment les op�rations de sauvetage; ou
d) les r�seaux de transport des t�l�communications ainsi que les
services de transport des t�l�communications (ne s'applique ni aux mesures vis�es par
le chapitre 13 (T�l�communications) ni � la production et � la vente d'�missions
radiophoniques ou t�l�vis�es, ni � l'octroi des licences � ces fins).
Quant aux mesures des �tats non encore d�crites � l'annexe I, conform�ment �
l'article 1108(2), le Mexique formule une r�serve � l'article 1103 � l'�gard des
accords internationaux sign�s dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent
accord.
Les Parties reconnaissent que l'article 1103 ne s'applique pas aux programmes actuels
ou futurs d'aide � l'�tranger destin�s � promouvoir le d�veloppement �conomique,
tels que les accords r�gis par l'Energy Economic Cooperation Program et conclus avec
l'Am�rique centrale et les Antilles (Pacto de San Jos�) et l'Accord de l'OCDE sur les
cr�dits � l'exportation.
Liste des �tats-Unis
Les �tats-Unis �tablissent une exception � l'article 1103 pour le traitement
accord� en vertu de tous les accords internationaux (bilat�raux et multilat�raux) en
vigueur ou sign�s avant la date de l'entr�e en vigueur du pr�sent accord.
Quant aux accords internationaux en vigueur ou sign�s apr�s la date de l'entr�e en
vigueur du pr�sent accord, les �tats-Unis �tablissent une exception � l'article 1103
pour le traitement accord� en vertu de tous les accords concernant:
a) l'aviation;
b) les p�ches;
c) les affaires maritimes, notamment les op�rations de sauvetage; ou
d) les r�seaux ou services de transport de t�l�communications
(cette exception ne s'applique ni aux mesures d�crites dans le chapitre 13
(t�l�communications) ni � la production ou � la vente d'�missions de radio ou de
t�l�vision, ni � l'octroi de permis pour ces �missions).
Quant aux mesures des �tats non encore d�crites � l'annexe I, conform�ment au
paragraphe 1108 (2), les �tats-Unis �tablissent une exception � l'article 1103 pour les
accords internationaux sign�s dans les deux ans suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent
accord.
Qu'il soit pr�cis� que l'article 1103 ne s'applique pas aux programmes actuels ou
futurs d'aide � l'�tranger destin�s � promouvoir le d�veloppement �conomique, tels
que les accords r�gis par l'Energy Economic Cooperation Program et conclus avec
l'Am�rique centrale et les Antilles (Pacto de San Jos�) et l'Accord de l'OCDE sur les
cr�dits � l'exportation.
Continuation: Annexe V: Restrictions quantitatives (Chapitre 12)
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