DROITS DE PROPRI�T� INTELLECTUELLE

L�GISLATION NATIONALE  -  CANADA

R�glement sur les topographies de circuits int�gr�s  -- DORS/93-212 *

R�glement sur les topographies de circuits int�gr�s

DORS/93-212 Aucune modification depuis 1993/05/19

Enregistrement 27 avril 1993

C.P. 1993-831 27 avril 1993

Sur recommandation du ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et du Conseil du Tr�sor et en vertu des articles 16, 18, 19, 21 et 27 de la Loi sur les topographies de circuits int�gr�s*, il pla�t � Son Excellence le Gouverneur g�n�ral en conseil de prendre le R�glement concernant la protection des topographies de circuits int�gr�s, ci-apr�s, lequel entre en vigueur le 1er mai 1993.

* L.C. 1990, ch. 37

R�GLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION
DES TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS INT�GR�S

TITRE ABR�G�

1. R�glement sur les topographies de circuits int�gr�s.

D�FINITIONS

2. Les d�finitions qui suivent s'appliquent au pr�sent r�glement.

COMMUNICATIONS

(1) Toute communication destin�e au Bureau doit �tre adress�e au registraire.

(2) La correspondance adress�e au registraire est r�put�e �tre livr�e au Bureau le jour o� elle est livr�e � l'un des bureaux suivants, si la livraison est effectu�e pendant les heures d'ouverture normales de ce bureau :

a) le Bureau;

b) tout bureau que le registraire d�signe pour recevoir livraison de la correspondance qui lui est adress�e.

(1) Sous r�serve du paragraphe (2), toute communication concernant une demande ou une topographie enregistr�e doit �tre faite par �crit ou par transmission �lectronique.

(2) Le registraire peut, si les circonstances l'exigent, tenir compte d'une communication faite oralement au sujet d'une demande ou d'une topographie enregistr�e.

(1) Sous r�serve du paragraphe (2), la correspondance adress�e au registraire ne doit porter que sur une seule demande ou une seule topographie enregistr�e.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas � la correspondance concernant :

a) la transmission d'un int�r�t dans une topographie enregistr�e ou l'attribution d'une licence aff�rente � celle-ci, vis�es au paragraphe 21(1) de la Loi;

b) un changement de nom ou d'adresse du propri�taire de plus d'une topographie enregistr�e;

c) un changement de nom ou d'adresse du demandeur de l'enregistrement de plus d'une topographie;

d) un changement de nom ou d'adresse du repr�sentant aux fins de signification du propri�taire de plus d'une topographie enregistr�e;

e) un changement de nom ou d'adresse du repr�sentant aux fins de signification ou du mandataire du demandeur de l'enregistrement de plus d'une topographie.

(1) Sous r�serve du paragraphe (2), la personne qui est tenue, aux termes de la Loi ou du pr�sent r�glement, de fournir une adresse doit donner l'adresse postale compl�te et y inclure, le cas �ch�ant, le num�ro et le nom de la rue.

(2) La personne vis�e au paragraphe (1) peut, en plus de l'adresse postale exig�e, fournir une autre adresse � laquelle sa correspondance peut lui �tre exp�di�e par la poste.

(1) La correspondance relative � une demande doit contenir les renseignements suivants :

a) le num�ro de la demande, si un num�ro a �t� attribu�;

b) le nom du demandeur;

c) le ou les titres de la topographie.

(2) La correspondance relative � une topographie enregistr�e doit contenir les renseignements suivants :

a) le num�ro d'enregistrement de la topographie;

b) le nom du propri�taire de la topographie;

c) le ou les titres de la topographie.

(1) Sous r�serve du paragraphe (2), la correspondance relative � une demande est entretenue avec :

a) le demandeur, s'il n'y a qu'un seul demandeur;

b) s'il y a plus d'un demandeur :

(i) soit le codemandeur autoris� par l'autre ou les autres codemandeurs � agir en leur nom,

(ii) soit le premier demandeur nomm� dans la demande, en l'absence de l'autorisation vis�e au sous-alin�a (i).

(2) La correspondance relative � une demande est entretenue avec le mandataire si celui-ci a :

a) soit sign� la demande;

b) soit envoy� la demande au Bureau;

c) soit avis� le Bureau de sa nomination.

9. Il n'est pas tenu compte de la correspondance relative � une demande qui provient d'une personne ou d'une entreprise autre que celle avec laquelle la correspondance � ce sujet est entretenue.

NOMINATION D'UN MANDATAIRE

(1) Le demandeur peut nommer une personne ou une entreprise comme son mandataire.

(2) Sous r�serve du paragraphe (3), il n'est pas obligatoire que la nomination d'un mandataire soit faite par �crit.

(3) Le registraire peut, si les circonstances l'exigent, demander au mandataire de d�poser l'acte de sa nomination dans le d�lai qu'il juge indiqu� dans les circonstances.

(4) Si le mandataire n'obtemp�re pas � la demande vis�e au paragraphe (3), le registraire l'avise par �crit que toute correspondance ult�rieure sera entretenue avec le demandeur jusqu'au d�p�t de l'acte de nomination.

NOMINATION D'UN REPR�SENTANT AUX FINS DE SIGNIFICATION

(1) Le demandeur ou le propri�taire d'une topographie enregistr�e peut nommer une personne ou une entreprise au Canada pour agir � titre de repr�sentant aux fins de signification.

(2) Tout avis envoy� ou tout acte de proc�dure signifi� au repr�sentant aux fins de signification a le m�me effet que s'il �tait envoy� ou signifi� au demandeur ou au propri�taire de la topographie enregistr�e, selon le cas.

DEMANDE

(1) La demande et toute modification de celle-ci doivent �tre faites dans l'une des langues officielles et porter la signature du demandeur ou de son mandataire.

(2) Une demande distincte doit �tre pr�sent�e pour chaque topographie.

13. En plus des renseignements et des pi�ces exig�s aux alin�as 16(2)a) � d) de la Loi, la demande doit contenir les renseignements suivants :

a) lorsque le demandeur n'a pas de bureau ou d'�tablissement au Canada, les nom et adresse du repr�sentant aux fins de signification;

b) les nom et adresse du mandataire, le cas �ch�ant;

c) une description des pi�ces d�pos�es, y compris, lorsque la topographie comporte plusieurs couches et contient des renseignements confidentiels, le nombre de couches pr�sentes et le nombre de couches ayant servi aux fins de l'application des articles 15 ou 16;

d) une description de la nature ou de la fonction de la topographie.

(1) En plus des renseignements et des pi�ces exig�s aux alin�as 16(2)a) � d) de la Loi, la demande doit, sous r�serve de toute autre disposition du pr�sent r�glement, contenir un jeu complet de plaques, de dessins ou de photographies de la topographie.

(2) Les pi�ces vis�es au paragraphe (1) doivent �tre suffisamment agrandies de fa�on que la conception de la topographie soit bien visible � l'oeil nu.

(3) Lorsque les pi�ces vis�es au paragraphe (1) comportent plus d'une plaque, plus d'un dessin ou plus d'une photographie, ces plaques, dessins ou photographies doivent porter des num�ros cons�cutifs.

15. Lorsqu'une topographie comportant plus de deux couches renferme des renseignements confidentiels, la demande peut contenir, au lieu du jeu complet de plaques, de dessins ou de photographies vis� � l'article 14, un jeu comprenant le m�me nombre total de plaques, de dessins ou de photographies mais dont un nombre s�lectionn� de ceux-ci comportent des aires ombr�es qui repr�sentent au plus 50 pour cent de la surface totale des plaques, des dessins ou des photographies s�lectionn�s, si les conditions suivantes sont r�unies :

a) les plaques, les dessins ou les photographies s�lectionn�s sont clairement indiqu�s dans la demande;

b) le nombre de plaques, de dessins ou de photographies s�lectionn�s ne repr�sente pas plus de 50 pour cent du nombre total de plaques, de dessins ou de photographies, celui-ci �tant diminu� de 1 s'il s'agit d'un nombre impair;

c) la demande contient, sous forme de document imprim�, les donn�es interpr�tatives de sch�mas de la topographie qui se rapportent aux aires ombr�es; toutefois ces donn�es peuvent �tre ombr�es � au plus 50 pour cent, si la demande contient quatre circuits int�gr�s ou plus incorporant la topographie.

16. Lorsqu'une topographie renferme des renseignements confidentiels et n'a pas �t� exploit�e commercialement � la date de d�p�t de la demande, celle-ci peut contenir, au lieu des pi�ces vis�es � l'article 14 :

a) d'une part, les donn�es interpr�tatives de sch�mas de la topographie sous forme de document imprim�, lesquelles donn�es peuvent �tre ombr�es � au plus 50 pour cent;

b) d'autre part, un dessin composite ou une photographie de la topographie montrant chacune des couches de la topographie qui a �t� ombr�e � au plus 50 pour cent.

17. Les donn�es interpr�tatives de sch�mas de la topographie sous forme de document imprim� ou les circuits int�gr�s doivent �tre d�pos�es au moment du d�p�t des autres pi�ces vis�es aux articles 14, 15 ou 16, ou apr�s celui-ci, ou au plus tard � la date d'enregistrement de la topographie.
    
18. Les pi�ces d�pos�es conform�ment aux articles 14, 15, 16 ou 17 doivent �tre d�sign�es par un titre qui consiste en un code alphab�tique, num�rique ou alphanum�rique.
    
19. Les pi�ces d�pos�es conform�ment aux articles 14, 15 ou 16 ainsi que les donn�es interpr�tatives de sch�mas de la topographie sous forme de document imprim� vis�es � l'article 17 doivent �tre d'un format qui se pr�te � l'entreposage, qu'elles soient pli�es ou non, et doivent:

a) soit mesurer au plus 21,5 cm sur 28 cm (8,5 po x 11 po);

b) soit �tre de format A4.

MODIFICATION D'UNE DEMANDE

(1) Sous r�serve du paragraphe (2), le demandeur peut, avant l'enregistrement de la topographie, demander au registraire de modifier sa demande s'il pr�sente les renseignements et les pi�ces n�cessaires et acquitte les droits applicables pr�vus � l'annexe.

(2) Le registraire ne peut apporter � la demande aucune modification qui aurait pour effet de changer substantiellement la topographie qui en fait l'objet.

REGISTRE

21. En plus des renseignements exig�s par la Loi, le registraire inscrit dans le registre :

a) les renseignements donn�s conform�ment � l'article 13;

b) les pi�ces d�pos�es conform�ment aux articles 14, 15, 16 ou 17.

MODIFICATION DU REGISTRE

22. Pour l'application de l'alin�a 21(2)c) de la Loi, le registraire peut modifier le registre afin d'y effectuer un changement de nom ou d'adresse du repr�sentant aux fins de signification.

CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT

23. En plus des d�tails pr�vus au paragraphe 19(2) de la Loi, le certificat d'enregistrement d'une topographie contient les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du propri�taire enregistr� de la topographie;

b) le titre de la topographie;

c) une description de la nature ou de la fonction de la topographie;

d) si la topographie a �t� exploit�e commercialement, la date et l'endroit de la premi�re exploitation commerciale de celle-ci;

e) la date d'enregistrement de la topographie;

f) le num�ro d'enregistrement de la topographie.

TRANSMISSION D'INT�R�T

24. Toute personne � qui une demande ou un int�r�t dans une topographie enregistr�e a �t� transmis doit, si elle n'a pas de bureau ou d'�tablissement au Canada, fournir au registraire les nom et adresse d'un repr�sentant aux fins de signification.

CONSULTATION PUBLIQUE ET D�LIVRANCE DE COPIES

25. La demande ne peut �tre consult�e par le public qu'apr�s qu'un num�ro de demande lui a �t� attribu�.
    
26. Il est interdit, par quelque moyen que ce soit, de faire ou de fournir une copie des pi�ces d�pos�es conform�ment aux articles 14, 15, 16 ou 17, � moins d'avoir obtenu le consentement �crit du demandeur ou du propri�taire de la topographie enregistr�e, selon le cas.

TRANSMISSION � LA COUR

27. Lorsqu'une demande a �t� faite � la Cour f�d�rale conform�ment au paragraphe 24(1) de la Loi, le registraire doit, � la requ�te d'une partie et sur paiement des droits applicables pr�vus � l'annexe, transmettre � cette cour toutes les pi�ces concernant la demande qui figurent au dossier du Bureau.

DROITS

28. Les droits � payer pour tout acte ou service accompli par le registraire sont ceux pr�vus � l'annexe; ils sont vers�s en dollars canadiens au receveur g�n�ral au moment o� l'acte ou le service est demand�.

ANNEXE: (paragraphe 20(1) et articles 27 et 28)

TARIF DES DROITS

Fichier : DORS93-212.TXT
Loi habilitante : I-14.6
R�glement : DORS/93-212
� jour jusqu'au : 30 avril 1999
Note: Le pr�sent document n'est pas une version officielle du r�glement. De plus, puisque ce document contient que du texte, il n'y a aucun graphique ou aucun renseignement concernant le formattage.