Accord de libre-échange nord-américain
ANNEX 401: R�gles d'origine sp�cifiques (suite)
Chapitre 36: Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie;
allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables
36.01-36.03 Un changement aux positions 36.01 à 36.03 de toute
autre position, y compris une autre position à l'intérieur
de ce groupe.
36.04 Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3604.10 à 3604.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 36.04, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à :
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
36.05 Un changement à la position 36.05 de toute autre position.
36.06 Un changement aux sous-positions 3606.10 à 3606.90 de toute
autre position; ou
Un changement aux sous-positions 3606.10 à 3606.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur de la position 36.06, qu'il y
ait ou non également un changement de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à :
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
Chapitre 37: Produits photographiques ou cinématographiques
37.01-37.03 Un changement aux positions 37.01 à 37.03 de tout
autre chapitre.
37.04 Un changement à la position 37.04 de toute autre position.
37.05-37.06 Un changement aux positions 37.05 à 37.06 de toute
autre position à l'extérieur de ce groupe.
37.07 Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de tout
autre chapitre; ou
Un changement aux sous-positions 3707.10 à 3707.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur du chapitre 37, y compris
une autre sous-position à l'intérieur de ce groupe, qu'il
y ait ou non également un changement de tout autre chapitre, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à :
a) 65 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
Chapitre 38: Produits divers des industries chimiques
38.01-38.07 Un changement aux sous-positions 3801.10 à 3807.00
de tout autre chapitre, à l'exception des chapitres 28 à
38; ou
Un changement aux sous-positions 3801.10 à 3807.00 de toute autre
sous-position à l'intérieur des chapitres 28 à
38, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce
groupe, qu'il y ait ou non également un changement de tout autre
chapitre, à la condition que la teneur régionale de la valeur
ne soit pas inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
38.08 Note : Une matière, importée dans
le territoire d'une Partie pour servir à la production d'une marchandise
classée dans la position 38.08 sera traitée comme une matière
originaire du territoire d'une Partie si :
a) cette matière est admissible, dans les territoires de cette
Partie et de la Partie vers le territoire de laquelle la marchandise est
exportée, au régime d'admission en franchise selon les taux
prévus pour les nations les plus favorisées; ou
b) la marchandise est exportée vers le territoire des États-Unis
et si cette matière serait, si elle était importée
dans le territoire des États-Unis, admise au régime d'admission
en franchise aux termes d'un accord commercial qui n'est pas assujetti
à une limite fixée pour laisser jouer la concurrence.
Un changement à la position 38.08 de toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à :
a) 60 p. 100, lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée et que la marchandise ne contient pas plus d'un ingrédient
actif, ou 80 p. 100 lorsque la méthode de la valeur
transactionnelle est utilisée et que la marchandise contient plus
d'un ingrédient actif; ou
b) 50 p. 100, lorsque la méthode du coût net
est utilisée et que la marchandise ne contient pas plus d'un ingrédient
actif, ou 70 p. 100 lorsque la méthode du coût
net est utilisée et que la marchandise contient plus d'un ingrédient
actif.
38.09-38.23 Un changement aux sous-positions 3809.10 à 3823.90
de tout autre chapitre, à l'exception des chapitres 28 à
38; ou
Un changement aux sous-positions 3809.10 à 3823.90 de toute autre
sous-position à l'intérieur des chapitres 28 à
38, y compris une autre sous-position à l'intérieur de ce
groupe, qu'il y ait ou non également un changement de tout autre
chapitre, à la condition que la teneur régionale de la valeur
ne soit pas inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
Section VII - Matières plastiques ou ouvrages en ces matières;
caoutchouc et ouvrages en caoutchouc (chapitres 39-40)
Chapitre 39: Matières plastiques et ouvrages en ces
matières
39.01-39.20 Un changement aux positions 39.01 à 39.20 de toute
autre position, y compris une autre position à l'intérieur
de ce groupe, à la condition que la teneur régionale de la
valeur ne soit pas inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3921.11-3921.13 Un changement aux sous-positions 3921.11 à 3921.13
de toute autre position, à la condition que la teneur régionale
de la valeur ne soit pas inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3921.14 Un changement à la sous-position 3921.14 de toute autre
position, à l'exception de la sous-position 3920.20 ou 3920.71.
De plus, la teneur régionale de la valeur ne doit pas être
inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3921.19 Un changement à la sous-position 3921.19 de toute autre
position, à la condition que la teneur régionale de la valeur
ne soit pas inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3921.90 Un changement à la sous-position 3921.90 de toute autre
position, à l'exception de la sous-position 3920.20 ou 3920.71.
De plus, la teneur régionale de la valeur ne doit pas être
inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
39.22 Un changement à la position 39.22 de toute autre position,
à la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit
pas inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3923.10-3923.21 Un changement aux sous-positions 3923.10 à 3923.21
de toute autre position, à la condition que la teneur régionale
de la valeur ne soit pas inférieure à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3923.29 Un changement à la sous-position 3923.29 de toute autre
position, à l'exception de la sous-position 3920.20 ou 3920.71.
De plus, la teneur régionale de la valeur ne doit pas être
inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
3923.30-3923.90 Un changement aux sous-positions 3923.30 à 3923.90
de toute autre position, à la condition que la teneur régionale
de la valeur ne soit pas inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
39.24-39.26 Un changement aux positions 39.24 à 39.26 de toute
autre position, y compris une autre position à l'intérieur
de ce groupe, à la condition que la teneur régionale de la
valeur ne soit pas inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
Chapitre 40: Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
40.01-40.06 Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de tout
autre chapitre; ou
Un changement aux positions 40.01 à 40.06 de toute autre position
à l'intérieur du chapitre 40, y compris une autre position
à l'intérieur de ce groupe, qu'il y ait ou non également
un changement de tout autre chapitre, à la condition que la teneur
régionale de la valeur ne soit pas inférieure à :
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
40.07-40.08 Un changement aux positions 40.07 à 40.08 de toute
autre position à l'extérieur de ce groupe.
4009.10-4009.40 Un changement aux sous-positions 4009.10 à 4009.40
de toute autre position, à l'exception des positions 40.10 à
40.17.
4009.50 Un changement aux tubes, aux tuyaux ou aux flexibles de la sous-position
4009.50, du type utilisé sur les véhicules automobiles de
la position 87.02 destinés au transport de 15 personnes ou
moins, sur les voitures de tourisme ou sur les autres véhicules
automobiles de la position 87.03, sur les véhicules automobiles
de la sous-position 8704.21 ou 8704.31 ou sur les motocyclettes de la position
87.11, de toute autre position, à l'exception des positions 40.10
à 40.17; ou
Un changement aux tubes, aux tuyaux ou aux flexibles de la sous-position
4009.50, du type utilisé sur les véhicules automobiles de
la position 87.02 destinés au transport de 15 personnes ou
moins, sur les voitures de tourisme ou sur les autres véhicules
automobiles de la position 87.03, sur les véhicules automobiles
de la sous-position 8704.21 ou 8704.31 ou sur les motocyclettes de la position
87.11, des sous-positions 4009.10 à 4017.00, qu'il y ait eu ou non
également un changement à toute autre position, à
la condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à:
a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle
est utilisée, ou
b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est
utilisée.
Un changement aux tubes, aux tuyaux ou aux flexibles de la sous-position
4009.05, autres que ceux du type utilisé sur les véhicules
automobiles de la position 87.02 destinés au transport de 15 personnes
ou moins, sur les voitures de tourisme ou sur les autres véhicules
automobiles de la position 87.03, sur les véhicules automobiles
de la sous-position 8704.21 ou 8704.31 ou sur les motocyclettes de la position
87.11, de toute autre position, à l'exception des positions 40.10
à 40.17.
40.10-40.11 Un changement aux positions 40.10 à 40.11 de toute
autre position, à l'exception des positions 40.09 à 40.17.
4012.10 Un changement à la sous-position 4012.10 de toute autre
sous-position, à l'exception du numéro tarifaire canadien
4012.20.20, des numéros tarifaires américains 4012.20.15
ou 4012.20.18 ou du numéro tarifaire mexicain 4012.20.01.
4012.20-4012.90 Un changement aux sous-positions 4012.20 à 4012.90
de toute autre position, à l'exception des positions 40.09 à
40.17.
40.13-40.15 Un changement aux positions 40.13 à 40.15 de toute
autre position, à l'exception des positions 40.09 à 40.17.
4016.10-4016.92 Un changement aux sous-positions 4016.10 à 4016.92
de toute autre position, à l'exception des positions 40.09 à
40.17.
4016.93
4016.93.aa Un changement au numéro tarifaire canadien 4016.93.10,
au numéro tarifaire américain 4016.93.10 ou au numéro
tarifaire mexicain 4016.93.04 de toute autre position, à l'exception
du numéro tarifaire canadien 4008.19.10 ou 4008.29.10, du numéro
tarifaire américain 4008.19.05 ou 4008.29.10 ou du numéro
tarifaire mexicain 4008.19.01 ou 4008.29.01.
4016.93 Un changement à la sous-position 4016.93 de toute autre
position, à l'exception des positions 40.09 à 40.17.
4016.94-4016.95 Un changement aux sous-positions 4016.94 à 4016.95
de toute autre position, à l'exception des positions 40.09 à
40.17.
4016.99
4016.99.aa Un changement au numéro tarifaire canadien 4016.99.30,
au numéro tarifaire américain 4016.99.aa ou au numéro
tarifaire mexicain 4016.99.10 de toute autre sous-position, à la
condition que la teneur régionale de la valeur ne soit pas inférieure
à 50 p. 100 selon la méthode du coût net.
4016.99 Un changement à la sous-position 4016.99 de toute autre
position, à l'exception des positions 40.09 à 40.17.
40.17 Un changement à la position 40.17 de toute autre position,
à l'exception des positions 40.09 à 40.16.
Continuation: Annexe 401 (suite): Chapitre 41: Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
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